UCI
Christine Herzog
- UCI · Groupe Union Centriste et Indépendants
- Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
(854 votes exprimés sur 954 scrutins où elle pouvait voter)
(1er signataire)
(0.0% des traités)
au Gouvernement
Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition
Modalités de financement du service public de la petite enfance
Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote
Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière
Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants
Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises
Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote
Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques
Responsabilité en cas d'accident d'un piéton sur un trottoir rendu dangereux par la neige, le verglas ou un défaut d'entretien
Pression que représente pour certaines communes l'accueil prolongé des réfugiés ukrainiens
Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales
Entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté
Conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale
Implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre
Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral
Question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale
Entretien des trottoirs et des caniveaux par les habitants en période de neige ou d'intempéries
Responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique
Obligations et responsabilités des communes en matière d'éclairage public
Conditions de prise en charge par l'État des dépenses électorales liées au matériel de propagande pour les élections municipales
Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme
Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition
Obligation faite au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation
Règles applicables aux communes en matière d'emprunts inscrits au budget
Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement
Modalités de financement du service public de la petite enfance
Usage croissant de drones par des administrés au sein des communes et des collectivités territoriales
Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux
Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
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