Christine Herzog

Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 09/04/2026 • #6#

Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026

Question écrite • Action et comptes publics • 02/04/2026 • #16#30#

Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/03/2026 • #3#6#

Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/03/2026 • #3#6#14#

Répartition des charges d'entretien des routes départementales et nationales en traversée d'agglomération

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 12/03/2026 • #6#

Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers

Question écrite • Transition écologique • 12/03/2026 • #3#6#18#

Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état

Question écrite • Transition écologique • 12/03/2026 • #3#6#17#18#

Réglementation relative à la largueur minimale des trottoirs et aux conditions de circulation des piétons

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 12/03/2026 • #3#18#

Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 05/03/2026 • #6#21#

Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/02/2026 • #3#6#18#21#

Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/02/2026 • #3#14#18#

Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux

Question écrite • Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 12/02/2026 • #10#

Modalités d'application de la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions

Question écrite • Transports • 12/02/2026 • #6#29#

Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 05/02/2026 • #6#

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 29/01/2026 • #6#22#

Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public

Question écrite • Intérieur • 29/01/2026 • #6#20#21#

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question écrite • Transition écologique • 29/01/2026 • #6#20#21#

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales

Question écrite • Intérieur • 22/01/2026 • #6#22#

Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local

Question écrite • Justice • 22/01/2026 • #6#17#

Absence de liste de candidats pour des élections municipales

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #6#

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #22#

Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 15/01/2026 • #6#

Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux

Question écrite • Sports, jeunesse et vie associative • 15/01/2026 • #14#

Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #22#6#

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Question écrite • Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire • 15/01/2026 • #3#18#

Difficultés rencontrées par les usagers pour accéder aux pharmacies de garde la nuit et les week-ends en particulier dans les zones rurales et périurbaines

Question écrite • Santé, familles, autonomie et personnes handicapées • 15/01/2026 • #23#

Usage croissant de drones par des administrés au sein des communes et des collectivités territoriales

Question écrite • Transports • 15/01/2026 • #6#21#

Protection des arbres remarquables

Question écrite • Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature • 15/01/2026 • #14#

Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #22#

Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement

Question écrite • Action et comptes publics • 15/01/2026 • #3#10#