Christine Herzog

Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/02/2026 • #3#6#18#21#

Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau » ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/02/2026 • #3#14#18#

Modalités d'application de la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions ↗

Question écrite • Transports • 12/02/2026 • #6#29#

Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux ↗

Question écrite • Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 12/02/2026 • #10#

Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 05/02/2026 • #6#

Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public ↗

Question écrite • Intérieur • 29/01/2026 • #6#20#21#

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise ↗

Question écrite • Transition écologique • 29/01/2026 • #6#20#21#

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 29/01/2026 • #6#22#

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ↗

Question écrite • Intérieur • 22/01/2026 • #6#22#

Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local ↗

Question écrite • Justice • 22/01/2026 • #6#17#

Protection des arbres remarquables ↗

Question écrite • Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature • 15/01/2026 • #14#

Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 15/01/2026 • #6#

Modalités de financement du service public de la petite enfance ↗

Question écrite • Santé, familles, autonomie et personnes handicapées • 15/01/2026 • #6#15#

Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique ↗

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #6#22#

Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux ↗

Question écrite • Sports, jeunesse et vie associative • 15/01/2026 • #14#

Difficultés rencontrées par les usagers pour accéder aux pharmacies de garde la nuit et les week-ends en particulier dans les zones rurales et périurbaines ↗

Question écrite • Santé, familles, autonomie et personnes handicapées • 15/01/2026 • #23#

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct ↗

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #22#

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ↗

Question écrite • Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire • 15/01/2026 • #3#18#

Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 15/01/2026 • #6#

Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement ↗

Question écrite • Action et comptes publics • 15/01/2026 • #3#10#

Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote ↗

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #22#

Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 15/01/2026 • #6#

Absence de liste de candidats pour des élections municipales ↗

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #6#

Usage croissant de drones par des administrés au sein des communes et des collectivités territoriales ↗

Question écrite • Transports • 15/01/2026 • #6#21#

Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière ↗

Question écrite • Intérieur • 25/12/2025 • #21#

Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants ↗

Question écrite • Intérieur • 18/12/2025 • #6#22#

Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises ↗

Question écrite • Intérieur • 18/12/2025 • #6#22#

Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques ↗

Question écrite • Éducation nationale • 11/12/2025 • #6#

Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote ↗

Question écrite • Intérieur • 11/12/2025 • #6#22#

Entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 04/12/2025 • #3#6#