UCI
Christine Herzog
- UCI · Groupe Union Centriste et Indépendants
- Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
(854 votes exprimés sur 954 scrutins où elle pouvait voter)
(1er signataire)
(0.0% des traités)
au Gouvernement
Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire
Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026
Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
Répartition des charges d'entretien des routes départementales et nationales en traversée d'agglomération
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Réglementation relative à la largueur minimale des trottoirs et aux conditions de circulation des piétons
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État
Modalités d'application de la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions
Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux
Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local
Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise
Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public
Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale
Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local
Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales
Modalités de financement du service public de la petite enfance
Absence de liste de candidats pour des élections municipales
Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct
Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement
Usage croissant de drones par des administrés au sein des communes et des collectivités territoriales
Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition
Difficultés rencontrées par les usagers pour accéder aux pharmacies de garde la nuit et les week-ends en particulier dans les zones rurales et périurbaines
Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux
Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction
Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
Données issues des données ouvertes du Sénat (data.senat.fr) • Calculs NosParlementaires