UC
Christine Herzog
- UC · Groupe Union Centriste
- Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
(854 votes exprimés sur 909 scrutins où elle pouvait voter)
(1er signataire)
(0.0% des traités)
au Gouvernement
Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière
Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026
Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Réglementation relative à la largueur minimale des trottoirs et aux conditions de circulation des piétons
Répartition des charges d'entretien des routes départementales et nationales en traversée d'agglomération
Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons
Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Modalités d'application de la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions
Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux
Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local
Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public
Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale
Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise
Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales
Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local
Modalités de financement du service public de la petite enfance
Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote
Usage croissant de drones par des administrés au sein des communes et des collectivités territoriales
Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct
Protection des arbres remarquables
Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique
Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction
Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux
Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition
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