Jacques Bigot
- SER · Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
- commission des lois
(551 votes exprimés sur 556 scrutins où il pouvait voter)
(1er signataire)
(18.7% des traités)
au Gouvernement
Amendement 49 — Article 10
34 — Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Amendement 44 — Annexe
34 — Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Amendement 51 — Article 27 bis
34 — Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Amendement 46 — Annexe
34 — Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Amendement 7 — Article 12
35 — Redressement de la justice (loi organique)
Amendement 6 — Article 2
35 — Redressement de la justice (loi organique)
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