- Signés le 4 février 2003, les accords du Touquet organisent des « contrôles juxtaposés » entre la France et le Royaume-Uni : les gardes-frontières britanniques contrôlent les voyageurs à Calais et Dunkerque, les Français à Douvres. La frontière britannique est, de fait, déplacée sur le sol français.
- Conséquence : impossible de demander l'asile au Royaume-Uni depuis la France. Ceux qui veulent y déposer une demande tentent la traversée de la Manche sur des embarcations de fortune, les « small boats ».
- En 2025, plus de 41 000 personnes ont tenté la traversée ; au moins 29 sont mortes dans le détroit du Pas-de-Calais.
- En février 2026, l'Assemblée a créé une commission d'enquête à l'initiative du groupe communiste GDR, via son « droit de tirage » annuel. Rapporteure : Elsa Faucillon (GDR) ; président : Sébastien Huyghe (EPR).
- Le rapport d'enquête, adopté en commission le 1er juillet, a été rendu public ce mercredi 8 juillet. Il formule 33 préconisations.
« Une situation objectivement intolérable. » C'est le constat central du rapport de la commission d'enquête sur les conséquences des accords du Touquet, présenté ce mercredi 8 juillet par son président Sébastien Huyghe (EPR, Nord) et sa rapporteure Elsa Faucillon (GDR, Hauts-de-Seine). Après six mois de travaux et l'audition des ministres de l'intérieur successifs, le rapport dénonce une « gouvernance essentiellement sécuritaire » de la coopération franco-britannique et recommande de renégocier « à moyen terme » les accords signés en 2003, en plaçant cette fois les droits fondamentaux au cœur des discussions.
Une frontière britannique installée sur les côtes françaises
Le cœur du diagnostic tient en une phrase : en fixant les contrôles britanniques sur le littoral français, les accords du Touquet ont rendu les traversées plus rares par camion ou par ferry — et beaucoup plus dangereuses par la mer. Depuis 2018 et la généralisation des « small boats », les morts s'accumulent dans le détroit du Pas-de-Calais, sans que le cadre juridique de 2003, pensé pour l'ère des passages en camion, n'ait été fondamentalement revu.
La rapporteure Elsa Faucillon défend cette lecture de longue date. Dès novembre 2024, avant même la création de la commission, elle déclarait dans l'hémicycle :
« Les accords du Touquet font de la France le bras armé de la politique migratoire anglaise, alors même que la plupart de ceux qui parviennent à traverser jusqu'en Angleterre obtiennent le droit d'asile. »
Séance du 26 novembre 2024, un an avant la création de la commission d'enquête qu'elle a obtenue par le droit de tirage de son groupe.
Ce que le rapport préconise
Les 33 préconisations s'organisent en trois volets : l'urgence humanitaire sur le littoral, l'encadrement de l'action policière, et la renégociation du cadre franco-britannique.
À Calais, deux lectures irréconciliables
Le rapport arrive dans un paysage politique où le constat d'échec est partagé, mais où les conclusions divergent radicalement. Pour la gauche, les accords fabriquent des morts en externalisant la frontière britannique ; pour le Rassemblement national, fort de ses députés du Pas-de-Calais, le problème n'est pas l'accord mais les flux migratoires eux-mêmes. En séance, le député de Calais Marc de Fleurian résumait cette seconde lecture :
« Tous les matins, l'ouvrière du textile ou d'Alcatel qui va à l'usine est obligée de se coltiner dans les transports en commun les clandestins que vous laissez entrer par milliers depuis des décennies. »
Séance du 2 juillet 2025. Entre ces deux pôles, les ministres de l'intérieur successifs auditionnés par la commission — Gérald Darmanin, Bruno Retailleau, Laurent Nuñez — ont tous reconnu « les faiblesses du système », tout en s'opposant à une dénonciation unilatérale des accords tant qu'aucune solution européenne coordonnée n'existe.
Renégocier sans rompre : le précédent du « un pour un »
La renégociation n'est pas une hypothèse d'école : en juillet 2025, Paris et Londres ont signé l'accord expérimental « un pour un », qui organise le renvoi vers la France de migrants arrivés par small boats, en échange de l'accueil légal au Royaume-Uni d'un nombre équivalent de demandeurs d'asile. Son bilan reste modeste : 783 personnes renvoyées vers la France et 736 accueillies outre-Manche, loin de l'objectif de 2 500 échanges — tandis que plus de 23 600 personnes ont encore rejoint les côtes anglaises entre août 2025 et mai 2026. L'accord a été prolongé jusqu'en octobre 2026.
Au-delà du cas franco-britannique, plusieurs voix appellent à remettre à plat la diplomatie migratoire française dans son ensemble. À la tribune, Philippe Bonnecarrère plaidait à l'automne pour un pilotage systématique :
« En matière migratoire, la France est partie prenante de 197 accords, dont 140 sont bilatéraux – par exemple l'accord du Touquet, le traité de Sandhurst ou encore l'accord franco-algérien de 1968. Notre pays doit se doter d'une doctrine d'emploi de ces accords. »
Séance du 30 octobre 2025, lors du débat sur les accords migratoires bilatéraux.
Chronologie
Pour suivre l'activité parlementaire des membres de la commission, consultez les fiches d'Elsa Faucillon, de Sébastien Huyghe et de l'ensemble des députés sur NosParlementaires — votes, amendements, questions et prises de position en séance.
