- La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est née de la colère agricole de l'hiver 2024-2025 et de l'échec de la loi Duplomb : le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré l'article qui réintroduisait l'acétamipride, un néonicotinoïde interdit en France depuis 2018.
- Le nouveau texte rétablit un régime de dérogation à cette interdiction, mais confié à l'Anses, l'agence sanitaire, et non plus au seul pouvoir politique. Deux substances sont concernées : l'acétamipride pour les noisettes, le flupyradifurone pour les betteraves, les cerises et les pommes.
- Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, l'Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire par 296 voix contre 224, après avoir rejeté une motion de rejet préalable de Mathilde Panot par 247 voix contre 126.
- Entre les deux, les députés ont examiné trois amendements du gouvernement et du rapporteur. Le premier visait à donner à l'Anses plus de temps pour instruire chaque dérogation. Il a été rejeté.
- Saisi le 24 juillet par deux séries de soixante députés de gauche, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août 2026. La loi est promulguée, amputée de huit dispositions.
Le gouvernement avait proposé un garde-fou et l'Assemblée n'en a pas voulu. Le 20 juillet, l'amendement n° 7 du gouvernement, qui portait de deux à six mois le délai laissé à l'Anses pour se prononcer sur chaque demande de dérogation aux néonicotinoïdes, a été rejeté par 131 voix contre 121. Vingt-cinq jours plus tard, le Conseil constitutionnel a jugé que ce délai de deux mois « peut être insuffisant » et a posé une réserve d'interprétation : si l'agence n'a pas pu vérifier dans les temps que toutes les conditions sont réunies, son silence vaut refus de la dérogation.
Dix voix d'écart, 83 abstentions du RN
Le scrutin est l'un des plus singuliers de la soirée. Le gouvernement défendait son propre amendement ; la gauche a voté contre, refusant tout aménagement d'un dispositif qu'elle combat dans son principe : 53 voix contre chez LFI-NFP, 33 chez les socialistes, 19 chez les écologistes, 4 chez les communistes. Le socle commun a voté pour, mais sans faire le compte : 45 voix chez EPR, 35 chez Droite Républicaine, 19 chez les démocrates.
L'arbitrage est venu du Rassemblement national. Les 83 députés RN présents se sont abstenus en bloc, sans une seule voix pour ni contre. Le calcul est arithmétique : s'ils avaient voté pour, l'amendement passait largement. En s'abstenant, ils ont laissé le texte de la commission mixte paritaire intact, délai de deux mois compris. Le tableau ci-dessous permet de chercher le vote de chaque député sur cet amendement.
Deux autres amendements ont en revanche été adoptés cette nuit-là : la suppression de l'article 6 bis A, que le gouvernement jugeait lui-même inconstitutionnel, par 200 voix contre 10, et un amendement de coordination de Jean-René Cazeneuve par 241 voix contre 88. C'est le même député qui, à la tribune, avait résumé la ligne de défense de la majorité sur les pesticides.
« Il confie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), autorité scientifique indépendante, le pouvoir d'accorder ou de refuser des dérogations strictement encadrées. »
Ce que le Conseil constitutionnel a ajouté à l'Anses
C'est précisément sur cette « autorité scientifique indépendante » que la décision du 14 août se concentre. Le Conseil valide le régime de dérogation, mais sous deux réserves d'interprétation qui en modifient le fonctionnement.
La première porte sur la géographie. Le texte ne prévoyait pas que l'Anses puisse limiter le périmètre d'une dérogation ; les Sages relèvent qu'il pourrait donc « permettre qu'une dérogation soit accordée pour l'ensemble d'une filière, y compris en l'absence de menace grave pour la production identifiée au niveau local ». La loi doit désormais être lue comme autorisant l'agence à restreindre le champ géographique de chaque dérogation selon les circonstances locales.
La seconde porte sur le délai. Le Conseil note, en s'appuyant explicitement sur les travaux préparatoires — c'est-à-dire sur le débat du 20 juillet lui-même —, que deux mois peuvent ne pas suffire à vérifier l'ensemble des conditions posées par la loi. Sa réserve inverse alors la charge : « l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation ». Ce que l'Assemblée avait refusé de régler en allongeant le délai, le Conseil l'a réglé en rendant le silence défavorable.
« Il y a dix ans, la France a été le premier pays au monde à interdire le poison des néonicotinoïdes. »
Huit dispositions tombent, dont six arrivées hors sujet
L'article 1er de la décision dresse la liste de ce qui est contraire à la Constitution. Six de ces dispositions n'ont pas été jugées sur leur contenu : elles ont été ajoutées en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial. C'est la sanction classique de l'article 45 de la Constitution, celle des cavaliers législatifs, et le Conseil précise à chaque fois qu'il « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». Elles pourront donc revenir, dans un autre véhicule.
Les deux censures restantes, elles, portent sur le fond. L'article 35 créait une « servitude de voisinage agricole » : une bande pouvant aller jusqu'à dix mètres sur les terrains riverains d'une parcelle agricole, où toute construction, toute installation, mais aussi « toute déambulation et tout usage récréatif » étaient interdits aux propriétaires, avec obligation d'y planter et d'y entretenir une haie. Le Conseil relève que ces contraintes s'appliquaient « sans limitation de durée ni adaptation aux périodes d'utilisation des produits phytopharmaceutiques », qu'elles pouvaient viser des terrains où aucun pesticide n'est employé mais seulement susceptible de l'être, et que l'indemnisation du propriétaire n'était pas garantie. Atteinte disproportionnée au droit de propriété : censure.
La seconde touche à la participation du public. L'article 46 habilitait le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des élevages, en réservant l'information et la participation du public aux « personnes justifiant d'un intérêt à agir », notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. L'article 7 de la Charte de l'environnement ouvre ce droit à « toute personne » : les mots ont été retirés de la loi.
La motion de rejet, premier vote de la nuit
Avant les amendements, les députés avaient écarté la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, par 247 voix contre 126. Le clivage y était net : LFI-NFP, les socialistes, les écologistes et les communistes pour le rejet du texte ; le socle commun, le RN et l'UDR contre. Les 82 députés RN présents ont voté contre la motion, cette fois sans abstention.
« Comme vous peinez à aborder ces sujets, je comprends que vous souhaitiez abréger les débats. Pour notre part, nous voterons contre cette motion de rejet ! »
Une troisième réserve, sur l'eau et l'élevage
La décision comporte une réserve de moins commentée. L'article 27 permettait de compenser l'atteinte à une zone humide lors de la création d'une installation de stockage d'eau. Le Conseil précise qu'« une installation de stockage d'eau ne saurait être regardée comme une zone humide » : seules les actions de restauration ou d'extension d'une zone humide réellement menées par le maître d'ouvrage pourront être comptées en compensation. La retenue elle-même ne compense rien. Le sujet prolonge un débat que l'eau agricole traîne depuis deux ans sans avoir jamais eu sa loi.
Une dernière réserve encadre l'ordonnance sur les élevages : le gouvernement ne pourra pas imposer un régime plus contraignant que les directives européennes de 2011 et de 2024, sauf pour les activités qui entrent dans leur champ d'application — ce qui n'est pas nécessairement le cas des élevages bovins.
Le détail du vote final du 20 juillet, groupe par groupe et dans les deux chambres, est à lire dans notre article sur l'adoption définitive ; les arguments de la saisine sont détaillés dans notre décryptage du recours. Le parcours complet du texte est retracé sur la page du projet de loi, et les votes de chaque député sont consultables sur sa fiche.