- Le Parlement a définitivement adopté, les 20 et 21 juillet, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — à l'Assemblée par 296 voix contre 224, au Sénat par 214 contre 111.
- Sa mesure la plus contestée, l'article 2 quater, autorise l'Anses à accorder par dérogation l'usage de l'acétamipride et du flupyradifurone, deux insecticides néonicotinoïdes interdits en France depuis 2018 mais autorisés dans l'Union européenne.
- C'est presque exactement la mesure que le Conseil constitutionnel avait censurée le 7 août 2025 dans la loi Duplomb, au nom de la Charte de l'environnement.
- La France insoumise a annoncé avoir déposé un recours ; les socialistes et les écologistes ont fait de même. Le texte ne sera pas promulgué tant que les Sages n'ont pas statué.
- Une saisine parlementaire suppose 60 députés ou 60 sénateurs — un seuil que la gauche atteint aisément.
- Le Conseil dispose d'un mois pour rendre sa décision : elle est donc attendue autour de la fin août 2026.
La loi d'urgence agricole est adoptée, mais son sort n'est pas scellé. Quelques heures après le vote définitif, La France insoumise a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel, rejointe par les socialistes et les écologistes. Au cœur du recours : la réintroduction dérogatoire de l'acétamipride, une mesure que les Sages ont déjà jugée contraire à la Constitution il y a un an, presque jour pour jour.
Un précédent qui pèse lourd : l'acétamipride déjà censuré il y a un an
Le 7 août 2025, dans sa décision n° 2025-891 DC, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition-phare de la loi Duplomb : la réintroduction de l'acétamipride. Le motif tenait en une phrase. En permettant de déroger dans de telles conditions à l'interdiction des néonicotinoïdes, le législateur avait, selon les Sages, « privé de garanties légales » le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, protégé par l'article 1er de la Charte de l'environnement. Faute de garanties suffisantes, la mesure tombait — tandis que le reste de la loi Duplomb était validé.
C'est ce précédent qui rend l'issue du recours de 2026 incertaine. Le gouvernement a réécrit la dérogation en tentant d'y ajouter les garde-fous qui manquaient un an plus tôt. Toute la question soumise aux Sages tient là : ces nouvelles garanties suffisent-elles à faire passer, cette fois, le filtre constitutionnel ?
« Deux insecticides interdits en France qui reviennent par dérogation. […] cet hiver, je n'ai entendu personne réclamer de l'acétamipride sur les marchés. »
Ce qui a changé : les garde-fous censés convaincre les Sages
Face à la censure de 2025, le texte de 2026 encadre la dérogation plus étroitement. C'est sur ce dispositif — et sur sa solidité au regard de la Charte de l'environnement — que va se jouer la décision.
« Il confie à l'Anses, autorité scientifique indépendante, le pouvoir d'accorder ou de refuser des dérogations strictement encadrées. La science vous dérange, madame Batho. »
Qui peut saisir, et sur quoi
La saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation est un droit réservé : le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres, ou 60 députés ou 60 sénateurs. Réunies, La France insoumise, le groupe socialiste, les écologistes et les communistes dépassent très largement ce seuil à l'Assemblée — la saisine était donc acquise dès l'annonce du recours.
Au-delà de l'acétamipride, les requérants pourraient aussi viser d'autres dispositions du texte — le doublement du stockage de l'eau à l'horizon 2035, ou la procédure accélérée elle-même. Mais c'est bien la dérogation aux néonicotinoïdes qui concentre l'attention, parce qu'elle rejoue une partie déjà tranchée une fois.
« …alors même que le premier ministre avait dit qu'aucun article sur l'acétamipride ne figurerait dans ce texte. »
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