- Selon Action contre la faim, citée par franceinfo le 12 octobre 2026, 7 millions de personnes n'ont plus les moyens de se nourrir suffisamment en France. L'association demande une loi sur le droit à l'alimentation.
- Les associations d'aide alimentaire ne vivent pas seulement de dons : elles achètent aussi une partie des denrées qu'elles distribuent, et paient sur ces achats la TVA au taux réduit de 5,5 %.
- Le droit européen autorise à les en exonérer (article 132 de la directive TVA de 2006, sur les livraisons de biens liées à l'aide sociale). En octobre 2024, le ministre du budget lui-même reconnaissait que « le problème ne vient pas du droit communautaire ».
- L'Assemblée a voté cette exonération en octobre 2024 puis en novembre 2025, avec des amendements identiques de la gauche et du Rassemblement national. Elle n'est jamais entrée dans la loi.
- La mesure revient dans le budget 2027 : adoptée en commission des finances, elle sera de nouveau débattue en séance avant le vote du mardi 20 octobre sur les recettes.
Les députés ont déjà voté deux fois la suppression de la TVA sur les denrées achetées par les associations d'aide alimentaire, et les associations la paient toujours. Le 26 octobre 2024, puis le 20 novembre 2025, l'Assemblée a adopté des amendements identiques déposés par les socialistes, La France insoumise et le Rassemblement national. Les deux fois, la mesure a disparu quelques jours plus tard, emportée par le rejet de la partie recettes du budget. Elle revient cette semaine dans le budget 2027, au moment où Action contre la faim chiffre à 7 millions le nombre de personnes qui ne mangent plus à leur faim.
Une mesure votée de la gauche au RN
L'idée vient du socialiste Guillaume Garot, député de la Mayenne et auteur de la loi de 2016 contre le gaspillage alimentaire. Son amendement rétablit dans le code général des impôts une exonération de TVA pour « les opérations d'achat de denrées alimentaires » effectuées par les associations habilitées, quand ces denrées sont destinées à l'aide alimentaire. Pour le budget 2025, trois amendements identiques sont déposés en séance : celui de Guillaume Garot, celui de Jean-François Coulomme (LFI) et celui de Jean-Philippe Tanguy (RN). Ils sont adoptés le 26 octobre 2024, avec l'avis favorable du rapporteur général, Charles de Courson (LIOT).
« Les associations d’aide comme la Banque alimentaire nous alertent depuis 2022 sur la hausse continue du nombre de personnes à qui elles doivent fournir des paniers alimentaires. »
Le gouvernement ne conteste pas le coût, mais la mise en œuvre. En octobre 2024, le ministre du budget Laurent Saint-Martin juge difficile de « s'assurer que ce sont bien les associations concernées qui en bénéficient ». Charles de Courson lui répond en séance que le périmètre est étroit.
« Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. […] Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. »
Un an plus tard, le scénario se répète sur le budget 2026. L'amendement de Guillaume Garot et celui du RN sont défendus le 20 novembre 2025. Le ministre David Amiel émet un avis défavorable : selon lui, le fournisseur qui vendrait sans TVA aux associations ne pourrait plus déduire la TVA de ses propres achats et risquerait de répercuter ce surcoût sur ses prix. L'Assemblée adopte quand même.
« C’est une mesure minimale de justice sociale pour soutenir les plus fragiles, les plus vulnérables, les plus pauvres. »
Pourquoi la mesure n'a jamais été appliquée
Dans une loi de finances, les amendements votés sur les recettes ne survivent que si l'Assemblée adopte ensuite l'ensemble de cette première partie. Or elle l'a rejetée les deux années : le 12 novembre 2024 par 362 voix contre 192, puis le 21 novembre 2025 par 404 voix contre 1. Le texte part alors au Sénat dans la version du gouvernement, sans les amendements des députés. L'exonération n'a été reprise ni dans la loi de finances pour 2025 ni dans celle pour 2026 : les amendements déposés cette année proposent toujours de « rétablir » la disposition du code des impôts.
190 amendements, surtout à gauche
Depuis l'automne 2024, 190 amendements déposés à l'Assemblée mentionnent l'aide alimentaire, dans leur dispositif ou leur exposé : 83 en 2024, 67 en 2025, 40 depuis le début de l'année. Les écologistes en signent 58, les Insoumis 48, les socialistes 44. Vingt-huit ont été adoptés, en commission ou en séance, dont douze socialistes. Une partie porte sur les crédits budgétaires de l'aide alimentaire, d'autres sur les dons des supermarchés ou la restauration étudiante.
Le calendrier
Comment votent vos députés sur ces mesures ? Les scrutins publics du budget 2027 seront visibles sur leur fiche personnelle à mesure de l'examen, et les autres textes en cours sont sur la page des lois.
