- L'État confie à des associations une grande part de sa politique d'asile : premier accueil des demandeurs, hébergement en centres (Cada), accompagnement des réfugiés, information juridique dans les centres de rétention.
- D'autres associations défendent les étrangers devant les tribunaux ou font du plaidoyer, parfois contre l'État qui les finance par ailleurs.
- Le 17 décembre 2025, la commission des lois de l'Assemblée a créé une mission d'information sur l'usage de ces fonds publics, confiée à un député MoDem et à une députée de l'UDR, le groupe d'Éric Ciotti allié au RN.
- La mission a mené 26 auditions (34 structures, dont 11 associations) et quatre déplacements, dont le centre de rétention de Vincennes.
- Le rapport a été déposé le 30 septembre 2026 : 36 recommandations, dont 14 qu'un seul des deux rapporteurs signe.
918,9 millions d'euros : c'est ce que le ministère de l'Intérieur a versé en 2025 à des associations au titre de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, trois fois plus qu'en 2016 (306 millions). Ces versements pèsent 45 % des crédits de cette politique, contre 31 % dix ans plus tôt, et 1 264 associations en ont bénéficié. Mais le total réel reste inconnu : selon le rapport d'information n° 3206 des députés Éric Martineau (Les Démocrates, Sarthe) et Sophie Ricourt Vaginay (UDR, Alpes-de-Haute-Provence), il n'existe « aucune base de données » recensant ce que versent l'ensemble des administrations, collectivités locales comprises.
Un milliard par an, mais aucune vue d'ensemble
Les financements de l'État sont publics : ils ont dépassé le milliard d'euros chaque année de 2022 à 2024, avant de redescendre à 918,9 millions en 2025. L'asile en absorbe l'essentiel : 833,7 millions, soit près de 91 %, surtout pour l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Les associations y agissent comme des opérateurs de l'État plus que comme des bénéficiaires de subventions classiques. Le Groupe SOS Solidarité, cinquième récipiendaire de l'État, en a reçu près de 105 millions en 2025.
Côté collectivités, en revanche, l'information reste « extrêmement parcellaire », écrivent les rapporteurs, qui disent n'avoir pas pu achever la cartographie qu'ils voulaient dresser. D'où le premier bloc de recommandations communes : publier en données ouvertes toutes les subventions « dès le premier euro » (recommandation 6), faire de la plateforme data.subvention un registre exhaustif incluant les collectivités (7), et transmettre chaque année au Parlement un état des financements versés aux associations par les collectivités (10).
Le coût du contentieux des étrangers a doublé
Le rapport s'arrête sur les recours en justice. Les frais de contentieux des étrangers payés par le ministère de l'Intérieur sont passés de 18 millions d'euros en 2022 à 37,2 millions en 2025. Le premier poste est celui des frais irrépétibles, ces frais d'avocat que le juge met à la charge de l'État quand il perd : 29 millions en 2025, contre 12,9 millions en 2021. Devant la Cour nationale du droit d'asile, ceux mis à la charge de l'Ofpra sont passés de moins de 400 000 euros en 2017 à 8 millions en 2025.
Les deux rapporteurs s'accordent sur un point : une partie de ces recours naît des ratés de l'administration. Ils demandent un audit de l'Anef, la plateforme en ligne des titres de séjour, et des prises de rendez-vous en préfecture (recommandation 1), sujet déjà au cœur du texte sur le renouvellement des titres de séjour, et davantage de moyens pour défendre l'État devant le juge (2). La suite divise : seule Sophie Ricourt Vaginay propose de plafonner les frais irrépétibles dans tout le contentieux des étrangers, comme la loi de finances pour 2026 l'a fait pour les recours devant la CNDA (3).
Les 22 recommandations communes
Au-delà de la transparence, le socle commun vise le contrôle et le pilotage. Les rapporteurs veulent un chef de file unique pour ces financements au sein de la direction générale des étrangers en France (8), des contrôles renforcés et évalués (12), la publication chaque année du bilan des contrôles menés par les préfectures (14) et une comparaison annuelle du coût complet d'une place d'hébergement selon l'opérateur (18). Ils proposent aussi de retirer à l'Ofii, l'office chargé de l'accueil des étrangers, la gestion des marchés de premier accueil des demandeurs d'asile pour la confier directement à l'État, avant le renouvellement du marché en 2027 (16).
Dans les centres de rétention, où des associations informent les étrangers retenus sur leurs droits, la mission ne tranche pas. Plutôt que de confier d'emblée cette mission à l'Ofii, comme le prévoit une proposition de loi adoptée par le Sénat, elle recommande de l'expérimenter dans un ou plusieurs centres, par exemple celui d'Olivet (Loiret, 90 places), « avant d'envisager toute généralisation » (35). Le rapport juge les incertitudes « substantielles » et chiffre le coût pour l'Ofii à environ 3 millions d'euros par an.
Ce que la rapporteure UDR signe seule
Sophie Ricourt Vaginay formule huit recommandations « à titre personnel ». La plus politique vise les subventions des collectivités à l'action humanitaire internationale : elle propose de les limiter aux actions qui relèvent de leurs compétences et présentent un « intérêt local », condition supprimée par la loi en 2007 (recommandation 5). L'exemple examiné est SOS Méditerranée, qui affrète l'Ocean Viking : budget de 14,3 millions d'euros en 2024, dont environ 9 % de subventions publiques, venues exclusivement de collectivités (1,3 million en 2025). En 2024, 124 collectivités l'ont financée. Pour la rapporteure, la politique étrangère est une compétence de l'État et les budgets locaux n'ont pas à financer des projets « qui ne bénéficient pas aux populations locales ».
Éric Martineau écrit dans le rapport qu'il « ne soutient pas cette recommandation ». Il rappelle que 26 731 personnes sont mortes en Méditerranée centrale depuis 2014 et qu'en l'absence d'argent de l'État ou de l'Union européenne, les subventions locales sont « importante[s], sinon vitale[s] » pour l'association.
Les autres recommandations propres à la rapporteure UDR portent sur l'hébergement et la sortie de l'asile : réduire systématiquement le financement des centres qui dépassent deux ans de suite leur objectif de « présence indue », c'est-à-dire de personnes qui n'ont plus droit à leur place (20), interdire l'hôtel au-delà de trois mois pour une même personne sauf décision du préfet, et réserver l'hébergement d'urgence des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire à la période qui précède leur éloignement (24). Cette dernière mesure figurait dans la loi immigration de 2024 avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Elle propose enfin un rendez-vous obligatoire en préfecture pour chaque débouté du droit d'asile, débouchant sur un titre de séjour à un autre titre, une aide au retour ou une mesure d'éloignement (32 et 33).
Ce que le rapporteur MoDem ajoute
Les six recommandations propres à Éric Martineau vont dans l'autre sens : agrandir le parc d'hébergement des demandeurs d'asile pour accueillir ceux qui sont aujourd'hui dans l'hébergement généraliste (22), traiter en priorité les demandes de titre de séjour des personnes hébergées pour libérer des places (23), rétablir la prise en charge des frais de transport en Cada et l'étendre à tous les demandeurs d'asile (26), appliquer en Île-de-France la tarification Solidarité Transports (27), financer des cours de français dès le dépôt de la demande d'asile (28) et généraliser les conventions garantissant les droits des personnes retenues dans les locaux de rétention (36).
Retrouvez l'activité des deux rapporteurs sur leurs fiches, Éric Martineau et Sophie Ricourt Vaginay, et tous les travaux des députés sur l'immigration.
