- Un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle (quatre ans maximum) ou d'une carte de résident (dix ans) doit en demander le renouvellement à l'expiration du titre. La demande n'est pas automatique et le silence de l'administration ne vaut pas acceptation.
- Les délais d'instruction en préfecture allongent régulièrement cette procédure au-delà de la date de validité du titre, laissant des personnes en situation régulière sans document valide — donc sans droits sociaux ni droit au travail pendant plusieurs mois.
- La proposition de loi de la députée socialiste Fatiha Keloua Hachi (Seine-Saint-Denis) renverse la logique : le renouvellement devient automatique, sauf si l'administration démontre un motif juridique de s'y opposer.
- Le texte a été inscrit dans la « niche parlementaire » du groupe Socialistes — la journée annuelle où chaque groupe maîtrise l'ordre du jour de l'Assemblée. Ces séances se tiennent souvent devant un hémicycle clairsemé.
- Le 11 décembre 2025, l'Assemblée l'a adopté en première lecture par 98 voix contre 37.
- Depuis, le texte est au Sénat, enregistré sous le dossier ppl25-218, toujours « en cours de discussion » : il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
Pendant que l'immigration occupe les plateaux et les meetings, l'Assemblée nationale a voté, le 11 décembre 2025, le seul texte de cette législature qui élargit les droits administratifs des étrangers en situation régulière : le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Il a été adopté par 98 voix contre 37. Cent trente-sept députés sur 577 ont pris part au vote, soit moins d'un quart de l'Assemblée. Deux cent soixante et un jours plus tard, la proposition de loi n'a toujours pas été examinée par le Sénat.
Une majorité de circonstance, dans un hémicycle presque vide
Le résultat n'est pas le produit d'un rapport de force inédit, mais d'une géométrie de présence. Les 98 voix pour proviennent intégralement des quatre groupes de gauche : 50 socialistes, 29 députés LFI-NFP, 14 écologistes et 5 élus du groupe GDR. Aucune voix favorable n'est venue d'un autre banc.
En face, les 37 opposants se répartissent entre six groupes : 20 députés du Rassemblement national, 9 du groupe EPR, 3 du groupe UDR, 2 Démocrates, 2 élus de la Droite républicaine et 1 du groupe Horizons. Deux Démocrates se sont abstenus. Autrement dit, les groupes du bloc central et de la droite, qui rassemblent la majorité relative de l'Assemblée, n'ont mobilisé qu'une quarantaine de leurs élus ce jour-là.
Ce déséquilibre de présence n'a rien d'anecdotique : c'est le mécanisme même des niches parlementaires. Le groupe qui maîtrise l'ordre du jour mobilise ses troupes, les autres se déplacent moins. La gauche, qui totalise environ 190 députés, en a aligné 98 ; les groupes du centre et de la droite, qui en comptent davantage, en ont aligné 37.
« Chaque semaine, dans ma permanence à Stains, je reçois des dizaines de personnes étrangères en situation régulière dont la vie bascule parce que le simple renouvellement d'un titre de séjour devient un véritable parcours d'obstacles. »
Huit amendements du RN et de la droite, huit rejets
La séance n'a pas été expédiée. Huit amendements ont été mis aux voix avant le vote sur l'ensemble, tous portés par des députés du Rassemblement national ou de la Droite républicaine, et tous rejetés. Le premier visait purement et simplement la suppression de l'article 1er ; les suivants tentaient de conditionner le renouvellement à des ressources issues du travail, à un logement payé, à un casier judiciaire vierge, ou d'en exclure les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.
Aucun n'a dépassé 30 voix. Face à eux, le bloc opposé a réuni entre 102 et 115 députés à chaque scrutin — une constance qui montre que la gauche a tenu l'hémicycle toute la soirée.
« Nous avons déjà un demi-million de migrants légaux par an, 1 million de migrants illégaux et des OQTF jamais exécutées. Ajoutez-y le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée : les portes et les fenêtres sont grand ouvertes. »
Le bloc central reconnaît le problème, mais vote contre
La position la plus révélatrice est venue du groupe EPR. Sa porte-parole a décrit longuement les effets de la procédure actuelle — « une insécurité juridique lourde, injuste, éprouvante » — avant d'annoncer un vote contre, au motif que l'automaticité et l'inversion de la charge de la preuve ne constituent pas, selon elle, la bonne réponse. Elle a également mis en avant la charge de travail des préfectures et rappelé que près de 2 500 renouvellements avaient été refusés depuis le début de 2025 pour des motifs d'ordre public.
« Néanmoins, l'automaticité du renouvellement et l'inversion de la charge de la preuve dans une telle situation ne sont pas, selon nous, la bonne voie. Elles constitueraient même, à bien des égards, une réponse inadaptée à un problème réel. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte. »
Ce que le texte adopté prévoit
Deux textes, deux trajectoires
Le contraste est net avec l'autre texte touchant au séjour des étrangers examiné sur la même période. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques a suivi tout son parcours et a été promulguée le 18 août 2026 sous le numéro 2026-798. Un texte porté par le gouvernement va au bout ; une proposition issue d'une niche d'opposition s'arrête à la première chambre.
C'est la règle ordinaire du travail parlementaire davantage qu'une anomalie : la maîtrise de l'ordre du jour appartient pour l'essentiel au gouvernement et aux majorités de chaque assemblée. Un vote de niche crée un signal politique, rarement une norme.
Vérifier par vous-même
Le détail du scrutin est consultable dans le widget ci-dessus, député par député. Vous pouvez aussi consulter la fiche complète de la proposition de loi, le travail de Fatiha Keloua Hachi sur ce texte, ou les fiches de Laurent Jacobelli, Caroline Yadan et Soumya Bourouaha pour retrouver leurs votes, amendements et interventions. Pour aller plus loin sur le sujet, la recherche « titres de séjour » recense les interventions et questions parlementaires sur ce thème.
