- La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié et son employeur de se séparer à l'amiable — sans licenciement ni démission. Le salarié perçoit ensuite des allocations chômage.
- Depuis 2008, les ruptures conventionnelles explosent : 500 000 par an, soit près de 20 % des entrées à France Travail. Au moins un quart seraient des licenciements déguisés.
- La dette de l'assurance chômage dépasse 60 milliards d'euros. Les partenaires sociaux (CFDT, MEDEF, etc.) ont signé en février 2026 un avenant pour réduire les coûts liés aux ruptures consenties.
- L'avenant prévoit de distinguer la rupture conventionnelle du licenciement : durée maximale d'indemnisation ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, en contrepartie d'un accompagnement renforcé par France Travail.
- Le texte, rejeté une première fois à l'Assemblée en avril 2026, est adopté en deuxième lecture le 2 juin 2026, après modification par le Sénat. Entrée en vigueur prévue pour septembre 2026.
Le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi transposant l'avenant n°3 au protocole d'accord sur l'assurance chômage, par 353 voix pour et 114 contre. La loi réduit de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation pour les moins de 55 ans ayant conclu une rupture conventionnelle — une mesure ciblant les 500 000 ruptures annuelles et visant 600 à 800 millions d'euros d'économies à l'horizon 2029.
Le RN, premier soutien d'une loi sur le travail
Avec 115 voix pour et zéro contre, le Rassemblement national forme le contingent le plus important en faveur du texte, devant les 87 voix du groupe Ensemble pour la République (EPR). Ce vote illustre la stratégie du RN : soutenir les textes du gouvernement liés à la maîtrise des finances publiques et au retour à l'emploi, tout en se présentant comme le parti des travailleurs. C'est la troisième fois en moins d'un mois — après la loi de programmation militaire et la loi agricole — que le RN constitue le premier bloc de soutien au gouvernement.
« Il ne pose pas la question de l'équilibre des comptes du régime de l'assurance chômage, mais prévoit une petite inflexion de notre gestion des ruptures conventionnelles. »
Une gauche fractionnée, des socialistes en retrait
La gauche n'a pas présenté un front uni. LFI (63 voix contre), les écologistes (14) et le GDR communiste (17) ont voté contre sans hésitation. Mais le groupe socialiste (SOC) s'est fragmenté : 37 abstentions, 18 contre et une voix pour. Ce positionnement complexe s'explique par l'attachement historique du PS au dialogue social : le texte transpose un accord signé par les partenaires sociaux, dont la CFDT. Voter contre revenait à rejeter un accord syndical — une posture difficile à assumer pour un parti qui se revendique du travail.
« Les économies de l'État sur l'assurance chômage — ou plutôt sa prédation sur l'assurance chômage — ont commencé par l'augmentation de la CSG, qui a fait perdre 12 millions d'euros, entre 2023 et 2026, aux caisses de l'assurance chômage. »
Ce que change la loi
« Un équilibre imparfait, comme tout compromis, mais réel, entre deux impératifs : d'un côté, la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l'assurance chômage dépasse 60 milliards d'euros. »
Un texte rejeté, puis adopté : le parcours chaotique
Le chemin parlementaire de ce texte a été atypique. Déposé au Sénat le 25 mars 2026 selon la procédure accélérée, il avait été adopté en première lecture par la Chambre haute avant d'être rejeté à l'Assemblée nationale le 16 avril 2026 — une défaite inédite pour un texte issu d'un accord des partenaires sociaux. Le Sénat l'a modifié en deuxième lecture le 18 mai, et l'Assemblée l'a finalement adopté sans modification le 2 juin, dans sa version sénatoriale.
Pour connaître le vote exact de votre député sur ce texte, ainsi que son bilan complet d'activité parlementaire, consultez sa fiche sur NosParlementaires.fr.