- Après les violences qui ont suivi l’agression mortelle d’Yvan Colonna en prison, en mars 2022, le gouvernement a ouvert avec les élus corses le « processus de Beauvau ». L’assemblée de Corse a adopté le 27 mars 2024 des « écritures constitutionnelles » qui donnent à l’île un statut d’autonomie.
- Le projet de loi constitutionnelle reprend ce compromis « au mot près », malgré l’avis critique du Conseil d’État du 17 juillet 2025, relève le rapport du Sénat. Il créerait un article 72-5 : ce serait la première fois qu’une collectivité de métropole figure en tant que telle dans la Constitution.
- Le cœur du texte : un pouvoir normatif. La collectivité de Corse pourrait adapter les lois et fixer ses propres règles dans ses domaines de compétence. Aujourd’hui, elle peut seulement demander des adaptations : sur au moins 73 demandes, 13 ont abouti, selon le rapport.
- Les députés ont adopté le texte le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202. Pour une révision de la Constitution, les deux chambres doivent voter exactement le même texte.
- Le Sénat issu des élections de septembre 2026 est dominé par Les Républicains (124 sièges sur 348), dont la rapporteure, Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.
La commission des lois du Sénat a supprimé mercredi 21 octobre la « communauté » corse du projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse. Sur huit amendements de la rapporteure LR Muriel Jourda, elle en a adopté sept : ils retirent aussi le « lien singulier à la terre corse » et le principe de non-régression sociale et environnementale. Mais l’amendement principal de la rapporteure, qui aurait soumis chaque demande de la Corse de fixer ses propres règles à l’accord du Parlement ou du gouvernement, a été rejeté, à égalité des voix selon ICI Corse. Ces votes n’ont qu’une valeur d’indication : lundi 26 octobre, le Sénat débattra du texte des députés.
La « communauté » remplacée par un « patrimoine »
Le texte voté par les députés dote la Corse d’un statut qui tient compte de sa « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». La commission remplace toute la formule par la référence au « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » de l’île. Reconnaître un groupe dans la Constitution pourrait créer « une présomption de différence de situation » au bénéfice de ses membres, contraire à l’égalité devant la loi et à l’unicité du peuple français, écrit le rapport. Le Conseil d’État avait déjà demandé de renoncer au mot, que les députés avaient gardé en le qualifiant d’« insulaire ».
Le sénateur LR de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi a approuvé « votre lecture et les amendements » de la rapporteure. Selon lui, « tout se jouera finalement dans l’écriture des lois organiques », qui reviendront devant le Parlement.
« Je vous le dis sincèrement : le mot “communauté” me gêne. […] Il me gêne parce que je n’ai pas le sentiment d’appartenir à une communauté corse en Corse. »
Commission des lois du Sénat, 21 octobre 2026 (compte rendu au rapport n° 85)
Le pouvoir de faire ses règles survit, de justesse
L’amendement n° 2 de Muriel Jourda portait sur le cœur du texte. Il confiait au Parlement et au gouvernement le soin d’accorder, demande par demande, l’habilitation de la Corse à fixer ses propres règles, avec une réponse motivée obligatoire dans un délai fixé par la loi organique. Pour l’écologiste Guy Benarroche, la rapporteure revenait en réalité au dispositif de 2002, en laissant à l’État « le choix d’accorder ou non chaque habilitation, au coup par coup ». La commission l’a rejeté. La socialiste Audrey Linkenheld a alors relevé l’incohérence d’un avis favorable « alors que votre amendement principal a été rejeté ».
Les autres amendements adoptés donnent au seul Conseil d’État le contrôle des actes de la collectivité, qui restent des actes administratifs (le texte des députés en confiait une partie au Conseil constitutionnel). Ils permettent aussi au gouvernement d’adapter par ordonnance toutes les lois aux spécificités de la Corse, même dans les domaines de l’île. Le code du travail pourrait-il être modifié ainsi ? « Oui, si les spécificités énoncées à l’article 72-5 le justifient », a répondu la rapporteure à la communiste Cécile Cukierman.
« Il ne s’agit pas d’accorder des droits aux Corses, mais de conférer des compétences à la collectivité de Corse au bénéfice de ceux qui résident sur l’île. »
Commission des lois du Sénat, 21 octobre 2026 (compte rendu au rapport n° 85)
Ce que la commission a changé
Un Sénat sans majorité acquise
La rapporteure défendra sa position lundi, mais elle n’a pas de majorité garantie. En commission, les orateurs centriste, socialiste, macroniste et écologiste ont annoncé ne pas voter ses amendements. Pour les centristes, Isabelle Florennes a dénoncé un retour, « au moyen d’une usine à gaz, à un mécanisme d’adaptation qui ne fonctionne pas ». Le macroniste Benjamin Huin a annoncé que le groupe RDPI soutiendrait le texte « dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ». Les radicaux du RDSE « ne voteront pas tous de la même manière », a prévenu Sophie Briante Guillemont, tout en rejetant l’idée d’une République « somme de communautés ».
Les comptes sont serrés. Les Républicains, Les Indépendants (LIRT) et le groupe Union nationale pour les territoires (UNT), qui réunit les sénateurs RN et UDR et a déposé six amendements dont la suppression de la « communauté », totalisent 154 sièges. Si les 348 sénateurs votent, la majorité est à 175. Les centristes, alliés habituels de LR, ont l’arbitrage. Parmi eux, le sénateur autonomiste de Haute-Corse Paul Toussaint Parigi a qualifié la position de la rapporteure de « quasi-pillage » du texte.
« C’est un enterrement de première classe, qui tue l’espoir. S’il venait à être adopté, nous repartirions pour quarante ans d’un statut dysfonctionnel, dont la majorité des Corses, vous l’avez bien compris, ne veulent pas. »
Commission des lois du Sénat, 21 octobre 2026 (compte rendu au rapport n° 85)
Le texte de lundi, c’est celui des députés
Lundi, les sénateurs examineront 35 amendements, selon France 3 Corse : les sept de la rapporteure, quatre de Paul Toussaint Parigi (dont l’ajout de la notion de « peuple corse »), quatre de Jean-Jacques Panunzi, qui reprend l’habilitation au cas par cas, six du groupe UNT, cinq du groupe communiste, et d’autres déposés à titre individuel par Éric Kerrouche, Claude Malhuret ou Isabelle Florennes. Le texte qu’ils amenderont est celui adopté par l’Assemblée en juin, par une coalition allant de La France insoumise aux macronistes, le RN votant contre en bloc.
Chronologie
Comment voteront vos sénateurs lundi ? Les votes de chacun sont sur leur fiche, comme celles de Muriel Jourda, de Jean-Jacques Panunzi et de Paul Toussaint Parigi. Le parcours complet du texte, rapporté à l’Assemblée par Florent Boudié, est sur sa page NosParlementaires.
