- L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est un établissement public qui a le monopole de la marque « chèques-vacances ». Elle se finance par les commissions prélevées à l'émission et au remboursement des chèques, indique le projet de loi de finances.
- L'article 50 du budget 2027 prélève 125 millions d'euros sur ses ressources, au profit du budget général de l'État. Il prend aussi 3 millions d'euros à un fonds de l'assurance construction.
- Les réserves de l'agence s'élevaient à 183,8 millions d'euros fin 2025, selon le gouvernement. Le prélèvement en représente 68 % et en laisserait 58,8 millions.
- Le texte ne touche pas à la valeur des chèques : il vise l'agence, pas ceux qui les utilisent. Le débat porte sur l'action sociale qu'elle finance, les aides au départ en vacances des familles modestes, des jeunes et des seniors.
- Les députés ont supprimé l'article le 4 novembre, puis rejeté la partie recettes du budget le soir même. Le Sénat repart du texte initial, où l'article 50 figure.
Les députés ont supprimé le 4 novembre le prélèvement de 125 millions d'euros prévu sur l'agence des chèques-vacances, par 118 voix contre 49. Ce vote n'a pas survécu à la journée : le soir même, l'Assemblée a rejeté la partie recettes du budget 2027 (458 voix contre 0), et tous les amendements adoptés sont tombés avec elle. Le texte que doit recevoir le Sénat est celui du gouvernement, avec son article 50.
Le RN et la gauche d'un côté, le bloc central et la droite de l'autre
Avec 67 voix, le RN fournit 57 % des suffrages favorables à la suppression, et dépasse à lui seul les 49 voix contre. S'y ajoutent les 40 voix de la gauche, sans aucune voix contraire : 18 LFI, 11 écologistes, 7 socialistes et 4 du groupe GDR (communistes et ultramarins). Les 6 députés UDR suivent. En face, Droite républicaine (13), Les Démocrates (12), Ensemble pour la République (11) et Horizons (10) apportent 46 des 49 voix contre.
L'écart tient aussi à la mobilisation, sur un total de 169 votants pour 577 sièges. Le RN compte 68 votants sur 121 membres. Ensemble pour la République, premier groupe du bloc central, en compte 13 sur 90, dont Yaël Braun-Pivet, qui n'a pas pris part au vote. Deux élus de ce camp ont voté la suppression : Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) et Mickaël Cosson (Les Démocrates). Le groupe Liot s'est partagé : 1 pour, 2 contre, 1 abstention.
Le débat a été bref. Selon le compte rendu de la première séance du 4 novembre, un seul député s'est exprimé sur l'article, Alexis Jolly (RN). Les trois amendements de suppression, de Karen Erodi (LFI, n° 936), Benjamin Lucas-Lundy (écologiste, n° 2289) et Estelle Mercier (socialiste, n° 3417), ont été simplement déclarés « défendus ». Le rapporteur général Philippe Juvin (DR) a répondu « Défavorable », le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, « Même avis ». Ni l'un ni l'autre n'a développé d'argument en séance sur cet article. En commission, la suppression proposée par Carlos Martens Bilongo (LFI) avait été rejetée.
« L’État, incapable de tenir ses comptes, décide de prendre 125 millions d’euros dans les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), agence qui ne coûte pas un seul centime au contribuable. »
Séance du 4 novembre 2026, seule prise de parole sur l'article
Ce que défend le gouvernement
L'argument du gouvernement se lit dans l'exposé des motifs de l'article (page 155 du projet de loi). L'activité de l'ANCV a permis de constituer des « réserves significatives », alors que ses émissions de chèques reculent face à la concurrence (-1,6 % en 2024, -1,7 % en 2025). Le prélèvement, présenté comme exceptionnel, s'inscrit dans le redressement des comptes publics. Après lui, écrit le gouvernement, « l’agence conserverait des marges suffisantes » pour garantir l'équilibre de son modèle, ses engagements et le financement de son action sociale.
Dans le bloc central et à droite, des députés contestaient aussi la mesure
Cette opposition ne se limitait pas aux groupes qui ont voté la suppression. Didier Le Gac (Ensemble pour la République) avait déposé un amendement (n° 2532) retirant le prélèvement de l'ANCV. Il ne figure pas parmi les votants du scrutin. Vincent Rolland (DR) en avait déposé deux : l'un pour le retirer aussi (n° 2902), l'autre pour le ramener à 60 millions d'euros (n° 2903). Ses deux textes sont tombés une fois l'article supprimé, et il a voté contre cette suppression complète. Il écrivait qu'un tel prélèvement « compromettrait sa capacité à investir et à résister à cette concurrence ». Charles de Courson (Liot, n° 2777), lui, ne figure pas non plus parmi les votants.
« Beaucoup d'associations et de syndicats, ainsi que la direction de l'ANCV, craignent, avec ces dispositions, un affaiblissement des programmes sociaux »
Exposé de son amendement n° 2532, tombé sans être discuté
« ponctionner la réserve de l’ANCV à hauteur de 125 millions d’euros sur un total de 183 millions. C’est une saignée. »
Exposé de l'amendement n° 2289, adopté
Hors de l'hémicycle, les syndicats CGT, CFDT et UNSA de l'agence ont dénoncé le 2 novembre une « attaque sans précédent », rapporte Panoraveille. Ils rappellent que le contrat d'objectifs de l'agence a été adopté il y a quelques mois par son conseil d'administration, où siège l'État. Ce contrat, conclu pour 2026-2029, prévoit déjà de mobiliser 57 millions d'euros de réserves, selon un communiqué du GHR, organisation de l'hôtellerie-restauration : un montant proche des 58,8 millions qui resteraient. Le communiqué cite des projections d'administrateurs de l'agence : réserves épuisées fin 2029, action sociale réduite dès 2028. « Ce prélèvement est en contradiction avec les engagements de l’État. », y déclare Christine César, qui siège au conseil d'administration pour l'U2P. Nous n'avons lu ni ce contrat ni ces projections.
Ce qui peut encore se passer au Sénat
L'examen du budget au Sénat est prévu à partir du 20 novembre, avec un vote sur l'ensemble le 9 décembre. Les sénateurs peuvent supprimer ou réduire le prélèvement, et le gouvernement peut lui-même l'amender. Au 7 novembre, le dossier du Sénat ne publie pas encore le texte transmis, et nous n'avons trouvé aucune annonce du gouvernement ou d'un groupe sénatorial sur cet article.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé le 17 décembre à minuit, le budget peut être appliqué par ordonnance, une option qu'aucun gouvernement n'a utilisée sous la Ve République. Public Sénat rapporte que de « nombreux spécialistes de la procédure budgétaire » estiment que le gouvernement devrait alors s'en remettre aux dispositions initiales du texte. Le prélèvement en fait partie.
L'ANCV a déjà été visée par des textes budgétaires. Karen Erodi rappelle, dans son amendement, que l'État a prélevé 30 millions d'euros sur ses réserves en 2020. Et le 6 novembre 2025, l'Assemblée avait réécrit l'article du budget de la Sécurité sociale qui créait une contribution patronale de 8 % sur les chèques-vacances et les titres-restaurant (amendement de Jérôme Guedj, 152 voix contre 111).
Le graphique ci-dessus permet de retrouver le vote de votre député sur ce scrutin. Le dossier du budget 2027 et notre calendrier du texte suivent la suite de l'examen.
