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Séance du mercredi 4 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Article 42 (suite)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Après l’article 42

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

Questions au gouvernement

Prix des carburants

M. Henri Alfandari (HOR) HOR #
Beaucoup de Français qui travaillent ou qui ont travaillé subissent de plein fouet la hausse du prix des carburants. S’ils doivent renoncer au travail, à se soigner ou à étudier, rien de surprenant à ce que la colère monte. Grâce au déblocage des stocks stratégiques depuis le 1 er  novembre, les prix du gazole baissent dans un grand nombre de stations en France, jusqu’à 21 centimes par litre. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour de nombreux Français, mais nous leur devons la vérité : cette baisse vient des stocks stratégiques achetés avant la crise. Elle est donc très temporaire et s’arrêtera en février. Ensuite, le prix reviendra à la réalité, donc au prix de marché et tout porte à croire que les prix ne baisseront pas, car nos dépendances aux pays étrangers n’auront pas changé. Les hausses de coûts ne s’arrêteront pas à la pompe : en mars prochain viendra s’ajouter, dans tous les supermarchés de France, celle de l’alimentation. Rappelons-nous 2023 : après la crise énergétique, les négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs s’étaient achevées par une hausse de 9 % des prix d’achat de l’alimentaire. Dans ma circonscription, 71 % des 2 000 habitants qui ont répondu à notre consultation n’ont aucune solution de remplacement à la voiture. Nombre de Français qui en ont besoin pour travailler, se soigner, étudier n’accèdent pas aux aides mises en place. Par ailleurs, ces dispositifs s’éteindront, comme les stocks stratégiques, au printemps. Mon rapport sur la hausse des prix des carburants montre qu’étendre à ces personnes la déduction des frais kilométriques, sous la forme d’un crédit d’impôt ou d’une avance, pourrait apporter une réponse concrète, immédiatement sensible dans le portefeuille des Français. Alors que la crise dure, les Français, les entreprises, notre économie ont besoin de visibilité et de clarté. Par quelles actions concrètes comptez-vous anticiper ces difficultés ?
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin #
Monsieur le député, vous me permettrez de rappeler en préambule les mesures prises récemment par le gouvernement, que ma collègue ministre chargée de l’énergie, Maud Bregeon, a déjà présentées à l’Assemblée nationale : la libération des stocks stratégiques, décidée par le premier ministre sous l’impulsion du président de la République au G7, a permis – nous le constatons aujourd’hui – une baisse réelle du prix du gazole dans plus de 6 000 stations-service, qui va jusqu’à 20 centimes. Elle s’ajoute à d’autres mesures, notamment les aides aux grands rouleurs. Vous avez formulé plusieurs propositions. Le rapport que vous avez présenté hier préconise, conformément à la philosophie du gouvernement, de continuer à aider celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour travailler. Vous proposez notamment de revoir, pour une période temporaire, les indemnités kilométriques et le régime fiscal qui y est lié, là encore pour aider en priorité celles et ceux qui travaillent. Une telle mesure mérite évidemment un examen approfondi, car elle ne va pas de soi. Elle mérite aussi, sans doute, un débat dans le cadre du projet de loi de finances. En tout cas, je vous remercie de nous en avoir fait part : les services de Bercy vont l’étudier avec la plus grande célérité pour voir dans quelle mesure elle est applicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Santé mentale en milieu carcéral

M. Frédéric Maillot (GDR) GDR #
J’associe à ma question ma collègue Émeline K/Bidi.  Ces trois derniers mois, trois agressions ont eu lieu à La Réunion. Ces trois agressions ont trois points communs : toutes ont été commises en milieu carcéral, toutes sur des surveillants pénitentiaires, toutes par des détenus atteints de troubles de santé mentale. Je tiens ici à témoigner mon soutien au personnel des prisons réunionnaises dans cette épreuve. (M. Stéphane Peu applaudit.) Au-delà du drame, ces faits divers nous convoquent et nous obligent. Ils nous obligent à l’indignation, à la responsabilité, mais surtout à la réflexion. En 2025, le gouvernement annonçait que la santé mentale serait la grande cause nationale en 2026. Cette promesse a été reconduite, mais où sont les actes ? La rue et la prison ne doivent plus être des hôpitaux psychiatriques de substitution. L’intensification des troubles psychiatriques en milieu carcéral met en danger la vie du personnel, mais aussi celle des détenus. Ajoutez à cela la surpopulation – 1 000 personnes détenues pour une capacité théorique de 575 places. On dénombre seize prisons en outre-mer ; pour combien d’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ? Zéro ! Pourtant, ces trois agressions témoignent d’un besoin réel. Compatir sans agir est un aveu de faiblesse. Je me fais ici chambre d’écho de l’intersyndicale : quand consentirez-vous à la création d’une UHSA pour les outre-mer, à La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous #
Veuillez d’abord excuser le garde des sceaux, en déplacement, qui aurait dû répondre à cette question. Je souhaite à mon tour, au nom du gouvernement de la République, apporter mon soutien aux agents pénitentiaires qui ont subi les agressions que vous avez évoquées, ainsi qu’à tous leurs collègues qui interviennent dans les centres pénitentiaires. La République sait ce qu’elle doit à ces agents, qui garantissent à la fois la sécurité de nos concitoyens et la dignité des personnes détenues dans ces établissements. Le ministère de la justice est pleinement engagé pour assurer des conditions de travail et et de détention sûres. Vous décrivez une réalité : nos prisons comptent énormément de personnes qui souffrent de troubles psychiatriques. À ce titre, elles doivent bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifiques. Dans chaque établissement, cette prise en charge repose sur l’existence d’une unité sanitaire, mais aussi sur un réseau de services psychiatriques régionaux. S’agissant de La Réunion, la création d’une unité de réhabilitation pour usagers de drogues est prévue en 2027 au centre de détention du Port.
M. Laurent Panifous #
D’une capacité de quinze places, cette unité permettra de renforcer la lutte contre les addictions, facteur de décompensation pour les personnes présentant des troubles psychiatriques. Le quartier haut du centre de détention sera aménagé pour accueillir cette communauté thérapeutique. Deux médecins addictologues, une infirmière et 0,5 équivalent temps plein de psychologue sont prévus. Le fonds de lutte contre les addictions financera ce projet à hauteur de 200 000 euros par an. Soyez assuré, monsieur le député, de notre soutien plein et entier aux agents pénitentiaires de La Réunion et de tout le territoire national.
M. Frédéric Maillot GDR #
Monsieur le ministre, dans une avalanche, aucun flocon ne se sent responsable. Votre responsabilité dans la situation actuelle est grande. Tout soutien, tout grand discours ne vaut que d’être suivi d’actes. Or quand je vous interroge sur la santé mentale, vous me répondez sur les gens qui se droguent ! C’est une confusion inadmissible, une réponse inacceptable quand on est chargé de la sécurité de ceux qui surveillent nos prisonniers et de ces prisonniers eux-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

Commémorations du 11 Novembre

M. Maxime Michelet (UDR) UDDPLR #
En 1922, la République a consacré le 11 novembre comme journée de commémoration de la victoire et de la paix – étendue en 2012 à l’ensemble des morts pour la France. Cette journée occupe une place singulière dans l’âme française. Au lendemain de la Grande Guerre, meurtrie par 1,4 million de morts et 4 millions de blessés, la France se couvre de monuments aux morts, et la République se dote de rites nouveaux pour faire mémoire de ses héros. Symbole vivant de cette mémoire, une flamme brille sous l’arc d’Austerlitz, au-dessus de la tombe d’un soldat inconnu, symbole de tous ceux qui sont tombés pour la patrie. Monsieur le ministre de l’éducation, en faisant commémorer dans nos écoles cette date hautement républicaine du 11 Novembre, vous avez souhaité que cette flamme brûle au cœur de la jeunesse de France. Le groupe UDR ne peut que saluer votre initiative : dans un rapport de septembre 2025, j’en avais moi-même émis la recommandation. La mémoire de la Grande Guerre ne doit pas être une mémoire morte. Elle doit être transmise aux nouvelles générations afin d’ériger un rempart contre l’oubli, pour reprendre la devise du mémorial de Dormans, commune dont j’ai l’honneur d’être le député. Or des syndicats enseignants ont déjà annoncé qu’ils refuseraient vos consignes.
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Ils appellent même à la grève pour empêcher la commémoration du 11 Novembre dans nos établissements scolaires,…
M. Maxime Michelet UDDPLR #
…évoquant un « catéchisme militaro-patriotique », un « embrigadement de la jeunesse » ou encore un « patriotisme inquiétant ». Ils font le choix de la caricature outrancière, tant de nos soldats d’hier que de nos soldats d’aujourd’hui, et assument des propos – il faut bien le dire – profondément antirépublicains.
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Car ceux qui sont morts en 14-18, héritiers des soldats de l’an II, étaient les soldats de la France, de la République, de la liberté. Le 11 Novembre ne glorifie pas la guerre, mais l’héroïsme d’un peuple qui ne capitule pas quand sa souveraineté est menacée. Monsieur le ministre, face à l’insulte faite aux soldats morts pour la France, comment entendez-vous garantir le respect de cette commémoration et le respect dû à la mémoire de ceux qui sont morts pour que nous vivions libres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
J’ai effectivement demandé aux écoles, aux collèges et aux lycées de commémorer cette année au cœur de leur établissement le 11 Novembre, Journée nationale de commémoration de la victoire et de la paix, et des morts pour la France. Il est assez regrettable que certains voient dans cette commémoration une quelconque militarisation de l’école ou de la jeunesse. Dire cela, c’est d’abord oublier que le 11 Novembre célèbre un armistice, celui de la guerre que nos ancêtres espéraient être la der des ders. C’est oublier les 1 800 000 morts, dont 30 000 tirailleurs sénégalais et bien d’autres hommes venus des quatre coins du monde. C’est oublier que ce jour est devenu férié par la loi du 24 octobre 1922, avec d’ailleurs le soutien du camp pacifiste des années 1920.
M. Édouard Geffray ministre #
C’est oublier que la paix a un prix et qu’entre la liberté que les soldats morts pour la France ont défendue tout au long du XX e  siècle et la liberté dont bénéficient nos jeunes un siècle après, il existe un trait d’union qui s’appelle l’école. C’est oublier également que le 11 novembre 1940 est resté symboliquement le premier véritable moment de soulèvement populaire contre le nazisme, au pied de l’Arc de triomphe – un moment merveilleusement porté au cinéma récemment dans le film La Bataille de Gaulle . C’est oublier enfin que, depuis un siècle et demi, des millions d’hommes et de femmes venus de partout dans le monde ont sacrifié leur vie pour défendre une idée et un principe. C’est donc oublier que le 11 Novembre est un profond ferment d’unité. Par respect pour cette unité, comme par reconnaissance envers ceux qui l’ont rendue possible, je vous confirme que le 11 Novembre sera commémoré dans les écoles, les collèges et les lycées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Nous espérons dès lors que ceux qui entraveront cette commémoration en subiront les conséquences. Ces dernières semaines, vous avez beaucoup cédé à l’extrême gauche ; ne lui cédez pas la mémoire nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Liberté de la presse

M. Frédéric Boccaletti (RN) RN #
La liberté de la presse est un pilier de notre démocratie. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Cependant, pour l’extrême gauche, elle n’est acceptable qu’à une condition : que les journalistes pensent comme elle et, surtout, ne la contredisent jamais.
M. Frédéric Boccaletti RN #
Une pétition réclame la fermeture de CNews. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà donc le projet démocratique de certains donneurs de leçons : museler ceux qui ne pensent pas comme eux.
M. Frédéric Boccaletti RN #
Une ligne éditoriale se critique ; un journaliste se contredit ; une émission qui déplaît se zappe. Dans une démocratie, on combat des idées avec des arguments, pas avec des pétitions visant à censurer une chaîne de télévision.
M. Frédéric Boccaletti RN #
Puisque certains se découvrent une passion soudaine pour le pluralisme, parlons donc de l’audiovisuel public.
M. Frédéric Boccaletti RN #
L’Arcom a relevé qu’au premier trimestre 2026, plus de 70 % du temps de parole du Rassemblement national diffusé sur France Info et près de 60 % de celui diffusé sur France Inter l’avaient été entre minuit et 6 heures du matin. Voilà une conception bien particulière du pluralisme : donner la parole au premier parti d’opposition, mais de préférence quand les Français dorment ! Le service public n’est pas la propriété de la gauche ; ce n’est ni son porte-voix, ni sa chasse gardée, ni son petit salon idéologique…
M. Frédéric Boccaletti RN #
…financé par les contribuables. Ma question est simple : le gouvernement défendra-t-il enfin la liberté de la presse contre les intimidations de l’extrême gauche, ou laissera-t-il encore les adorateurs de Staline et de Castro (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR) décider de qui a le droit de parler ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Demandez-lui ce qu’il vendait, comme livres, dans sa librairie !
Mme Catherine Pégard ministre de la culture #
Je n’aurai de cesse de le rappeler, comme je l’ai fait devant vous hier : la liberté de la presse ne se négocie pas. Il s’agit d’un fondement des sociétés démocratiques. Partout où la liberté de la presse a reculé, c’est parce que les principes démocratiques avaient auparavant régressé. Cette liberté n’est pas pour autant sans règles : elle s’exerce dans le cadre de l’État de droit. Le législateur a fixé les obligations des médias audiovisuels et leur respect est contrôlé par le juge et par une autorité indépendante, l’Arcom.
Mme Catherine Pégard ministre #
C’est à eux qu’il revient d’apprécier d’éventuels manquements et d’en tirer les conséquences.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Vous vous êtes trompée de fiche : il faut lire celle du mercredi !
Mme Catherine Pégard ministre #
À cela s’ajoutent les règles déontologiques que les rédactions se donnent à elles-mêmes ; elles fonctionnent. Comme je l’ai dit hier, il ne m’appartient pas de commenter la ligne éditoriale d’un média. L’Assemblée nationale s’est saisie du sujet en désignant hier un rapporteur pour examiner le classement ou l’organisation d’un débat à la suite de la pétition concernant CNews. En revanche, il revient au gouvernement de garantir l’impartialité du service public de l’audiovisuel.
Mme Catherine Pégard ministre #
C’est le sens du décret que nous venons de prendre à la suite du rapport de Bruno Lasserre, qui vise à garantir cette impartialité et à la renforcer. C’est mon devoir de ministre de la culture de défendre la liberté de la presse et des journalistes. Les attaques contre la presse, je le répète, sont trop nombreuses et trop violentes. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) C’est une dérive dangereuse pour la démocratie. (M. Xavier Breton applaudit.)
M. Frédéric Boccaletti RN #
À partir du 10 novembre, je me consacrerai pleinement à la commune de Six-Fours-les-Plages, où j’ai été élu maire en mars. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ces quatre années en tant qu’élu de la nation, passées aux côtes de Marine Le Pen, ont été une fierté immense pour moi. Avec le groupe RN et nos alliés de l’UDR, nous avons été de tous les combats et avons défendu, dans cette assemblée, la voix des Français contre la Macronie. Je ne peux espérer qu’une chose : que tout ce travail accompli débouche sur l’élection de Marine Le Pen en 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur ceux du groupe UDR.)
M. Pierre Cordier DR #
Moi, quand j’étais petit, je regardais Dragon Ball Z à la télévision !

Certificats d’économie d’énergie

M. Lionel Causse (EPR) EPR #
Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement l’électrification des usages, indispensable à notre souveraineté énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la baisse des factures d’énergie payées par les Français. Cependant, l’électrification ne réussira que si elle n’oublie personne. C’est tout le sens des certificats d’économie d’énergie (C2E). Créés en 2005, ils reposent sur un principe simple : ceux qui vendent de l’énergie doivent financer les économies d’énergie. Ce dispositif mobilise des fonds privés, extérieurs au budget de l’État, dont un quart est réservé aux ménages en situation de précarité énergétique. Or le gouvernement a décidé de ne plus financer par ces certificats cinq programmes : Slime, Toits d’abord, Territoires zéro exclusion énergétique, Tims et Actee. Cela représente environ 100 millions d’euros chaque année, qui servent à accompagner les ménages les plus modestes, mais aussi les communes dans la rénovation des écoles. Ces programmes ont fait la preuve de leur efficacité. Depuis 2013, le programme Slime a permis, avec une cinquantaine de collectivités, de repérer et d’accompagner plus de 110 000 ménages en difficulté, pour 50 millions d’euros sur la période 2022-2027. En dix ans, Toits d’abord a financé la rénovation de plus de 5 800 logements très sociaux, pour près de 48 millions d’euros. Résultat : la consommation d’énergie de ces logements a baissé en moyenne de 63 %, soit près de 900 euros d’économies par an pour chaque famille. Ces programmes permettent, concrètement, d’identifier pourquoi une famille a froid, d’apporter des solutions immédiates, puis d’orienter cette famille vers les aides auxquelles elle a droit. Sans ce travail de repérage et d’accompagnement, les ménages précaires ne bénéficieront tout simplement plus des aides, y compris de celles liées à l’électrification. Sur le terrain, associations, travailleurs sociaux et collectivités locales s’inquiètent de voir disparaître des outils sur lesquels ils s’appuient depuis des années. Madame la ministre chargée de l’énergie, à quinze jours de la Journée nationale contre la précarité énergétique et alors que certains financements s’arrêteront dès le 1 er  janvier prochain, êtes-vous prête à suspendre cette décision le temps d’organiser une concertation avec les associations et les collectivités ? Comment comptez-vous garantir aux collectivités, aux associations et aux professionnels la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin à l’égard des certificats d’économie d’énergie jusqu’en 2030 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon #
Je tiens d’abord à vous remercier d’avoir redit l’importance des certificats d’économie d’énergie : ils constituent indéniablement un levier pour lutter contre la précarité et encourager la transition énergétique et profitent avant tout aux ménages français les plus modestes, qui en ont particulièrement besoin en ce moment. Les programmes que vous avez mentionnés arrivaient à échéance, après cinq ans de mise en œuvre ; ils n’ont donc pas été supprimés, mais non reconduits. Vous me direz que je joue sur les mots, mais j’insisterai sur deux points. En premier lieu, ces subventions n’ont pas vocation à financer éternellement des filières qui doivent, progressivement, parvenir à maturité. C’est tout le sens du financement par les C2E, qui prévoit une rotation des programmes et leur évolution. En second lieu, le premier ministre m’a confié la mission, il y a plusieurs mois, de mettre les certificats d’économie d’énergie au service de l’électrification du pays. Je comprends tout à fait vos arguments, mais la véritable lutte contre la précarité énergétique, pour le pouvoir d’achat et pour aider les Français à payer leurs factures consiste, au fond, à sortir progressivement des énergies fossiles par l’électrification – enjeu que vous avez justement rappelé au début de votre question. C’est pourquoi nous avons réorienté le financement lié aux C2E vers les programmes qui soutiennent l’électrification. À terme, ce n’est pas en leur permettant de consommer un peu moins de gaz qu’on aidera les Français à s’en sortir, mais en redirigeant l’investissement dans le gaz et le pétrole vers une électricité française, à bas coût et décarbonée. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

Souveraineté industrielle

M. Matthias Tavel (LFI-NFP) LFI-NFP #
Demain, les Français, en grève et dans la rue, vous diront que le bilan du macronisme est un échec total pour ce qui concerne le pouvoir d’achat, la dette, le chômage, l’écologie, les lycées, et même les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Mais votre politique industrielle est aussi un fiasco. D’un côté, vous versez chaque année 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, sans conditions. De l’autre, des entreprises essentielles se trouvent livrées à des investissements étrangers aux logiques spéculatives. Comme l’a montré la commission d’enquête que nous avons voulue sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, cette situation est dramatique pour nos savoir-faire, nos emplois et notre souveraineté. Le scandale Alstom – péché originel du macronisme – l’avait déjà révélé. Depuis, la liste des entreprises bradées aux capitaux étrangers spéculatifs n’en finit pas de s’allonger : Biogaran, LMB Aerospace, Polytechnyl, Kem One, Atos. Aujourd’hui, les activités d’Europlasma sont menacées par leur propriétaire, un fonds vautour situé aux Bahamas ; la Fonderie de Bretagne se retrouve en liquidation ; les Forges de Tarbes sont en redressement judiciaire ; et Valdunes est menacée à son tour et cherche un repreneur. Monsieur le ministre de l’économie, nationaliserez-vous les actifs d’Europlasma en France, comme nous le proposons, pour éviter leur disparition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Stéphane Peu applaudissent également.) En ce moment même se joue la vente à Saint-Nazaire de la filiale française d’Everllence, dont les moteurs équipent les sous-marins et la moitié des réacteurs nucléaires français. Le gouvernement doit se prononcer dans les quinze jours sur ce rachat avec effet de levier (LBO) par un fonds américain, destiné à une future introduction en Bourse. Tout est à craindre. Monsieur le ministre, les moteurs de secours de nos sous-marins nucléaires vont-ils passer sous pavillon d’un fonds financier étatsunien ? Protégerez-vous les besoins et les données de la marine nationale et d’EDF ? Bloquerez-vous cette vente ou laisserez-vous encore faire le pillage de notre industrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin #
La première partie de votre intervention comportait plusieurs éléments généraux liés à la rhétorique économique de votre famille politique et à votre souhait de nationaliser l’essentiel de l’économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée nationale est le lieu du débat démocratique et vous avez bien le droit de vous exprimer ainsi. (M. Arnaud Saint-Martin mime un joueur de pipeau.) Au moins, vous vous êtes exprimé – vos voisins, eux, préfèrent hurler ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais revenir sur le cas précis d’Everllence.
M. Sébastien Martin #
Nous avons discuté de ce dossier à plusieurs reprises, monsieur le député ; vous ne l’avez pas dit, mais vous avez été reçu par mes équipes le 20 octobre dernier, en compagnie des syndicats, pour faire le point. La société Everllence produit à Saint-Nazaire des moteurs diesel qui sont, vous l’avez dit, nécessaires à nos sous-marins – et Catherine Vautrin le sait mieux que quiconque. Ce sont des moteurs d’appoint. Par ailleursk cette société est possédée par Volkswagen ; ne faisons donc pas croire aux Français qu’il s’agirait d’une entreprise française. Le projet que nous soutenons consiste à conserver une participation de Volkswagen à 49 % du capital d’Everllence, et de laisser les 51 % restants au fonds d’investissement – il s’agirait donc d’une cogestion.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Pourquoi laisser à ce fonds d’investissement américain une participation majoritaire ?
M. Sébastien Martin #
Précisons que ce fonds d’investissement a déjà réalisé plus d’une dizaine d’opérations en France, qui ont toutes été soumises au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et se sont déroulées sans accroc. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Enfin, la procédure de contrôle de cette cession s’achèvera le 23 novembre. D’ici là, nous veillerons effectivement à ce que les intérêts stratégiques de la France soient préservés, à ce que l’outil de travail soit maintenu et à ce que les conditions relatives notamment à la propriété intellectuelle soient respectées. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Monsieur le ministre, les moteurs de secours de nos sous-marins ne doivent pas devenir américains ! C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Forges de Tarbes

M. Denis Fégné (SOC) SOC #
La France ne cesse de renforcer son effort de défense. Mais pourquoi voter des crédits militaires historiques si nous ne sommes pas capables de protéger nos entreprises stratégiques de défense ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Dans les Hautes-Pyrénées, les Forges de Tarbes sont le seul site français spécialisé dans la fabrication des corps creux d’obus de 155 millimètres, indispensables à nos canons Caesar. Or elles sont victimes d’un véritable gâchis industriel, à cause d’une gestion qui a privilégié les intérêts financiers et les opérations spéculatives au détriment de l’avenir du site et des besoins de notre défense. Alors que l’État a apporté son soutien et engagé plusieurs millions d’euros d’argent public, les Forges se trouvent aujourd’hui en redressement judiciaire. Depuis 2017, cette entreprise a déjà connu trois repreneurs. Une telle instabilité est inconcevable pour un site stratégique. Pourtant, ce redressement est l’occasion de sortir d’une gestion qui a conduit les Forges dans l’impasse. Pendant des mois, les salariés et leurs représentants syndicaux ont multiplié les alertes, mais l’État a tardé à réagir. Monsieur le ministre de l’industrie, reconnaissez-vous des manquements dans le suivi de cette entreprise stratégique ? Avec de nombreux parlementaires, nous constatons que notre arsenal juridique en matière de souveraineté économique est faible et insuffisamment sollicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérôme End applaudit également.) L’expérience d’Europlasma à Tarbes, à Valdunes et à la Fonderie de Bretagne, dont il vient d’être question, devraient vous servir de leçon. Quatre repreneurs, dont deux français, se sont manifestés. Quelles garanties exigerez-vous pour assurer la solidité financière du repreneur, ses investissements dans les outils de production, la préservation des emplois et la pérennité de la production ? Êtes-vous en mesure d’assurer que KNDS, client historique des Forges, ne se tournera pas vers un site étranger pour s’approvisionner, risquant de condamner ainsi notre dernière capacité française de production ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin #
Le 26 octobre, nous avons fait avec vous-même et avec les parlementaires de votre département un point sur la situation des Forges de Tarbes, mais j eprofite de l’occasion pour apporter quelques précisions à la représentation nationale, en y associant la ministre Catherine Vautrin.
M. Sébastien Martin #
Ce n’est pas parce que le suivi des entreprises ne fait pas systématiquement, de notre part, l’objet d’un tweet ou d’une vidéo sur les réseaux sociaux que nous ne menons pas un travail permanent en amont. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
M. Sébastien Martin #
C’est particulièrement vrai pour les Forges de Tarbes : ce sujet occupe depuis des mois la direction générale de l’armement comme la direction générale des entreprises. De façon générale, nous sommes attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dont nous avons accompagné la reprise. C’est le cas pour Europlasma : la délégation générale de l’armement, sous l’autorité de Catherine Vautrin, a effectué un signalement auprès de la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale afin de faire la lumière sur qui s’y est passé. Pour en revenir aux Forges, elles ont été, à la demande d’Europlasma, placées en redressement judiciaire ; c’est heureux, car nous aurons désormais une bien meilleure visibilité sur le processus de reprise et sur la gouvernance de l’entreprise. Avant même que le processus de redressement judiciaire ne soit engagé, quatre porteurs de projets s’étaient signalés.
M. Sébastien Martin #
Depuis, deux autres se sont manifestés. KNDS a par ailleurs indiqué que les commandes en cours étaient assurées et que les commandes pour l’an prochain le seraient également. Avec Catherine Vautrin et avec la direction générale à l’armement, nous veillerons à ce que les Forges de Tarbes soient reprises dans de bonnes conditions.

Filière de l’artisanat du bâtiment

M. Jean-Pierre Vigier (DR) DR #
Monsieur le ministre de l’économie, il y a ceux qui travaillent, qui entreprennent, qui créent des emplois et qui font vivre nos territoires ; et il y a ceux qui n’ont qu’une obsession : taxer toujours plus, dépenser toujours plus et faire payer la facture à ceux qui travaillent. Le coût de cette folie fiscale est payé par l’emploi et par l’économie réelle. Avec Laurent Wauquiez et les députés de la Droite républicaine, nous sommes pleinement mobilisés aux côtés de nos artisans du bâtiment. Mais le secteur traverse une crise profonde : 45 000 emplois supprimés en quatre ans, dont 11 500 cette seule dernière année… C’est un véritable plan social silencieux qui frappe nos territoires. Vendredi dernier, des centaines d’artisans ont manifesté leur colère, notamment à Périgueux et à Mâcon. Leurs inquiétudes sont légitimes. En plus de la hausse des prix du carburant et des matériaux, en plus de la baisse de l’activité, ils souffrent de décisions qui fragilisent davantage leurs entreprises.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Qui a vidé les caisses des offices HLM ? Va le dire à Édouard Philippe !
M. Jean-Pierre Vigier DR #
Je pense notamment à la suppression du programme Actee qui accompagne la rénovation des bâtiments publics ; aux offres de leasing de pompes à chaleur, qui risquent de réduire nos artisans à de simples sous-traitants des grands groupes ; ou encore aux difficultés persistantes de collecte des déchets du bâtiment. Nos artisans ne demandent pas de privilèges : ils demandent de la confiance, de la visibilité et des solutions. Leur message, notamment celui de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), tient en trois mots : Laissez-nous travailler ! Monsieur le ministre, allez-vous recevoir leurs représentants ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour relancer l’activité du bâtiment et préserver nos emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Vincent Jeanbrun #
Merci de défendre nos artisans : ils en ont besoin. Avec le groupe Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, vous défendez régulièrement nos agriculteurs et vous savez rappeler qu’il n’y a pas de pays sans paysans. De même, rappelons aujourd’hui qu’il n’y a pas de logement sans artisan. Nous devons être à leurs côtés.
M. Vincent Jeanbrun #
Comme toute la filière du bâtiment, les artisans sont touchés par cette crise du logement que nous allons résoudre, avec force et vigueur, grâce au plan Relance logement que vous aurez à examiner à partir du 17 novembre.
M. Vincent Jeanbrun #
Ils ont subi la hausse du prix du carburant et la hausse du prix des matières premières. En réponse à cette situation, le gouvernement agit. Il accompagne les professionnels, notamment par des aides au carburant et par la création d’observatoires de l’augmentation du coût des matériaux qui nous aideront à définir notre politique sur cette question essentielle.
M. Vincent Jeanbrun #
Il accompagne aussi la rénovation énergétique et la transition écologique. Dans cet hémicycle, certains cherchent tout simplement à supprimer MaPrimeRénov’.
M. Vincent Jeanbrun #
Ce faisant, ils supprimeraient des milliards d’euros de soutien à la rénovation énergétique, et donc à nos artisans ! (Mme Danielle Brulebois et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) On voit qui ici soutient les artisans et qui ne les soutient pas. Je m’entretenais ce midi même, monsieur le député, avec le président de la Capeb. Nous allons continuer à travailler ensemble.
M. Vincent Jeanbrun #
La rénovation énergétique et l’installation des pompes à chaleurs seront intégralement garanties par les certificats d’économie d’énergie, et même bonifiées, de manière à mieux accompagner cette rénovation essentielle.
M. Vincent Jeanbrun #
Vous avez également évoqué la collecte des déchets du bâtiment : c’est un sujet majeur sur lequel mon collègue Mathieu Lefèvre et moi allons travailler. Nous rencontrerons très prochainement les professionnels pour les rassurer : les points de collectes seront plus nombreux, la collecte sera simplifiée et des points de collecte gratuite seront créés pour leur simplifier la vie.
M. Vincent Jeanbrun #
Merci de défendre nos artisans. Et le meilleur moyen de les défendre,…
M. Vincent Jeanbrun #
…c’est de leur donner de la stabilité et donc de doter la France d’un budget !

Prix des carburants

Mme Eva Sas (EcoS) ECOS #
Madame la ministre de l’énergie, Total a annoncé jeudi dernier 7,5 milliards d’euros de bénéfices au troisième trimestre 2026…
Mme Eva Sas ECOS #
…et une explosion de ses marges de raffinage. Ces profits indécents, nés de la spéculation, se font aux dépens des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Certes, pour éviter la taxation des surprofits et échapper à la pression politique, Total a plafonné ses prix à la pompe. Combien cela lui a-t-il coûté ? De son propre aveu, 500 millions d’euros – une somme parfaitement dérisoire au regard des 18 milliards de bénéfices enregistrés depuis le début de l’année.
Mme Eva Sas ECOS #
Ces profits prouvent que Total avait largement les moyens de baisser ses prix ; or Total ne l’a pas fait. Début octobre, Patrick Pouyanné a cyniquement déclaré préférer un monde de bouleversements plutôt qu’un monde paisible. Pourquoi ? Parce qu’un tel monde crée davantage d’opportunités et donc davantage d’argent à gagner. Tel est le visage de ce capitalisme désinhibé qui ne subit pas les crises mais qui s’en nourrit ! (Mêmes mouvements.) Et que faites-vous ? Vous vous soumettez. Le ministre Papin a déclaré qu’il ne fallait pas embêter Total et vous allez jusqu’à répéter que vous êtes fiers de cette major pétrolière. En réalité, vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts,…
Mme Eva Sas ECOS #
…même quand ce sont des profiteurs de guerre. Nous nous battons au contraire pour que l’on rende aux ménages ces profits réalisés sur leur dos. Une taxe sur les surprofits pétroliers pourrait rapporter 2,8 milliards d’euros – assez pour verser une aide directe de 450 euros à 6 millions de ménages pour faire face à la flambée des prix de l’énergie (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC) et pour maintenir les cinq programmes de lutte contre la précarité énergétique que vous voulez supprimer. Que comptez-vous faire pour que Total rende aux Français les profits qu’il a faits sur leurs dos, plutôt que d’enrichir ses actionnaires en aggravant la crise climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon #
Il est parfaitement légitime que les Français puissent bénéficier des profits d’un pétrolier national intégré. La question est celle du vecteur : vous mettez en avant le vecteur fiscal, nous préférons la redistribution directe. Avec le premier ministre et avec Serge Papin, dès les premières semaines de la crise, nous avons demandé aux distributeurs, en particulier à Total, une redistribution au moyen du plafonnement des prix. Que cela vous plaise ou non, ce plafonnement sert très directement les consommateurs en contribuant à tirer les prix vers le bas. La libération de 10 millions de barils à un prix significativement inférieur au prix du marché revient également à demander à Total – et Total le fait – de faire bénéficier d’abord le consommateur français. Par ailleurs, madame la députée, les bénéfices que vous mettez en avant ne sont pas réalisés en France. Cela soulève un certain nombre de difficultés. Ici même, le premier ministre avait répondu à une question du président Vallaud sur la taxation des profits et notamment de ceux de Total : il avait indiqué que nous étions ouverts à une initiative, pourvu qu’elle soit européenne. L’action n’est en effet pertinente qu’à cette échelle. Enfin, je le répète : face aux difficultés d’approvisionnement, face aux tensions sur le marché international, une major pétrolière comme Total est un atout pour la France. La question des ruptures d’approvisionnement se serait posée bien différemment si nous n’avions pas un pétrolier national intégré capable de nous garantir des volumes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Eva Sas ECOS #
Vous ne manquez pas de toupet, madame la ministre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous affirmez qu’on ne peut agir qu’au niveau européen, mais lorsque six pays de l’Union ont justement demandé une taxation des surprofits pétroliers, le gouvernement ne s’est pas joint à eux !   Vous devriez faire beaucoup plus contre la vie chère. Nous défilerons demain dans la rue pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés du groupe GDR et Mme Marie Mesmeur applaudissent cette dernière.)

Élections de mi-mandat aux États-Unis

Mme Maud Petit (Dem) DEM #
Les élections de mi-mandat américaines viennent d’envoyer un signal politique fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La méthode Trump, fondée sur la confrontation permanente, sur la brutalité politique et sur le rapport de force,…
M. Pierre Cordier DR #
D’un autre côté, avec l’Iran, il faut savoir en faire preuve !
Mme Maud Petit DEM #
…vient de subir un revers électoral majeur. Par ce désaveu net, les Américains nous rappellent qu’en démocratie aucun dirigeant ne peut gouverner sans limite et sans jamais rendre de compte.
Mme Maud Petit DEM #
Ce sursaut venu d’outre-Atlantique témoigne de ce que la démocratie n’a jamais dit son dernier mot. Si nous saluons ce résultat, il convient toutefois de le regarder avec lucidité. Une majorité démocrate au Congrès ne résoudra pas tout.
Mme Maud Petit DEM #
Le protectionnisme américain ne va pas disparaître comme par magie. Ne soyons pas naïfs : jusqu’au 3 janvier, Donald Trump garde les mains libres ; après, il conservera le pouvoir exécutif, celui de signer des décrets et son droit de véto. Pour l’Europe et pour la France, le risque reste entier. Sur le plan économique, la menace de taxes douanières agressives plane toujours sur nos entreprises. Sur le plan international, l’imprévisibilité de la Maison-Blanche demeure intacte, qu’il s’agisse de sa volonté de forcer un accord de paix au rabais en Ukraine ou de l’escalade militaire dans le détroit d’Ormuz face à l’Iran. Nous en subirons toujours les effets directs : instabilité géopolitique et flambée des prix de l’énergie, avec ses conséquences immédiates sur le prix à la pompe pour les Français. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avec ce Congrès renouvelé et face à un président américain affaibli mais toujours menaçant, quelle sera la stratégie de la France ? Ce tsunami bleu peut et doit être l’opportunité d’un sursaut pour l’autonomie stratégique européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot #
Le résultat d’hier l’a en effet montré à ceux qui en doutaient encore : la démocratie américaine est vivante et bien vivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également.) Les électeurs américains ont littéralement marché aux urnes pour reprendre le contrôle et faire entendre leur voix. La participation, poussée notamment par la mobilisation des jeunes, a atteint un record absolu. Des États ancrés dans un camp depuis des décennies ont subitement basculé. Les scrutins se sont parfaitement déroulés et les résultats ne sont ni contestables ni contestés : le président des États-Unis lui-même a admis la performance des candidats démocrates. C’est une très bonne nouvelle pour la démocratie américaine et une nouvelle démonstration que le peuple, en démocratie, écrit sa propre histoire. Personne, ni les algorithmes ni les intérêts privés, ne peut le faire à sa place. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier DR #
Ce n’est pas non plus la première fois qu’un président américain perd les élections de mi-mandat !
M. Jean-Noël Barrot #
Dans notre pays, certains se réjouiront de ce résultat. D’autres seront déçus ; j’ai une pensée émue pour M. Jordan Bardella et pour ses amis et j’espère très sincèrement qu’ils s’en remettront.
M. Jean-Noël Barrot #
Nous aurions cependant tort et commettrions une grave erreur si nous nous détournions, ne serait-ce qu’un instant, de la nécessité urgente et vitale pour notre indépendance nationale de construire une Europe plus forte, plus prospère et plus démocratique, indépendamment des choix qui sont faits outre-Atlantique. Cela fait longtemps que les États-Unis ont réorienté leurs priorités de l’Atlantique vers le Pacifique et qu’ils avertissent l’Europe que le moment est désormais venu pour elle de se prendre en charge. Accélérons…
M. Jean-Noël Barrot #
…pour faire de l’Europe une superpuissance démocratique capable de résister aux pressions technologiques, commerciales et militaires des nouveaux empires, et faisons en sorte qu’elle ouvre une troisième voie dans laquelle s’engouffreront l’immense majorité des peuples du monde qui, comme le peuple français, ne veulent être les vassaux de personne et entendent rester libres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Aides aux commerçants touchés par les manifestations

M. Joël Bruneau LIOT #
Samedi encore, à Caen comme dans beaucoup de villes de France, le centre commerçant ressemblait à une ville morte – vitrines barricadées, rideaux baissés, rues désertes. Déjà confrontés à la baisse de la consommation, aux problèmes de pouvoir d’achat et aux évolutions brutales des comportements des consommateurs, nos commerçants subissent le coup de grâce avec ces samedis perdus, qui représentent souvent 80 % de l’activité hebdomadaire, et encore plus à l’approche des les fêtes de fin d’année, qui représentent à elles seules 25 % du chiffre d’affaires annuel. Certes, manifester est un droit essentiel qu’il faut défendre à tout prix, y compris contre ceux qui, animés par une vision nihiliste, le dévoient en usant de la violence. Mais le droit de travailler est lui aussi un droit imprescriptible. À Caen comme ailleurs, les forces de l’ordre font le maximum pour préserver les rues commerçantes, et je tiens à leur rendre un hommage appuyé. Reste que ces espaces, qui constituent en temps normal le cœur battant de nos villes, sont à l’arrêt chaque samedi. Les clients ne viennent plus, ou préfèrent les centres commerciaux de périphérie. Monsieur le ministre, nos commerces de centre-ville sont en danger de mort, avec tout ce que cela comporte de drames personnels, de pertes d’emplois et de dévitalisation de nos cœurs urbains. Évidemment, l’État ne peut pas tout, mais il est garant de la paix civile et de la capacité de chacun à mener son activité professionnelle. Je salue les mesures d’urgence prises en faveur des commerçants vandalisés le 17 octobre dernier. Au-delà, n’est-il pas temps de mettre en place, dans chaque département, sous l’autorité du préfet, une procédure de soutien ciblée sur ceux qui sont les plus touchés par ces samedis de manifestations, à l’image de ce que font les collectivités locales lorsqu’elles lancent des travaux importants qui perturbent la fréquentation des commerces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin #
En l’absence de Serge Papin, permettez-moi de vous répondre. Le gouvernement tient à exprimer toute sa solidarité envers les commerçants durement touchés par les mouvements sociaux des deux précédents week-ends. La priorité du gouvernement, sous l’autorité du premier ministre et du ministre de l’intérieur, consistait bien évidemment à assurer l’ordre. Lors des manifestations, les moyens de sécurité ont été mobilisés, de sorte que celles-ci se déroulent désormais dans des conditions normales et que nos commerçants puissent, petit à petit, retrouver confiance. Pour les aider à retrouver cette confiance, nous avons pris plusieurs mesures : le financement de l’activité partielle, le report des charges fiscales et sociales, ainsi que des aides à la trésorerie au moyen de prêts à taux zéro pouvant atteindre 50 000 euros. Nous avons également créé un fonds de soutien qui peut attribuer des aides allant jusqu’à 10 000 euros. Je vous rejoins également sur l’importance du rôle des préfets. À l’image de ce qui a été fait lors de la crise agricole par la ministre Annie Genevard, nous souhaitons que la gestion de ces aides soit confiée aux préfets. Nous leur avons donné instruction de travailler à l’élargissement des ouvertures dominicales et des amplitudes d’ouverture pour celles et ceux qui le souhaitent. Par ailleurs, territoire par territoire, les préfets travailleront à des dispositifs spécifiques à destination des plus touchés, en lien avec les équipes gouvernementales et avec Serge Papin – auprès de qui je relaierai votre proposition.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)

Première partie (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  701 à l’article 42.
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous commençons donc par l’amendement n o  701 de M. Matthias Renault, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je vous propose de procéder au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires. Je mets aux voix l’amendement n o  701.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                17                 Contre                40

(L’amendement n o  701 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3386, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Philippe Juvin DR #
Je propose de revenir aux plafonds de taxe affectée fixés en 2026 pour quatre opérateurs : l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), le Centre national de la musique (CNM) et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPEM). La hausse de ces plafonds, prévue par le projet de loi de finance pour 2027, ne me semble pas justifiée.
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons aux sous-amendements à cet amendement n o  3386. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir le sous-amendement n o  4032.
Mme Olivia Grégoire EPR #
L’AMF ne coûte rien à l’État ; au contraire, elle lui rapporte. Elle ne reçoit aucune subvention. Elle est financée par les acteurs financiers qu’elle contrôle. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que le plafond des droits et contributions affectés à l’AMF augmente de 3 millions d’euros. Dans les faits, ces droits et contributions sont payés par les fonds étrangers qui vendent leurs produits aux épargnants français. Qui plus est, cet argent sert à protéger l’épargne des Français. Je rappelle que l’Europe a confié une nouvelle mission à l’AMF. Il ne serait pas cohérent de geler ses moyens si nous voulons qu’elle exerce ses missions. Relevons enfin que les moyens de notre gendarme de la Bourse décrochent : depuis 2016, le budget des régulateurs des autres États membres a progressé en moyenne de 7 % par an, alors que celui de l’AMF n’a crû que de 3 %, soit la progression la plus faible au sein de l’Union européenne. Ce sous-amendement conserve l’esprit de rigueur – que je salue de nouveau – du rapporteur général, tout en préservant les moyens de l’AMF, qui visent à protéger l’épargne des Français et sont entièrement financés, je l’ai dit, par les fonds étrangers.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n os  4009, 4028 et 4031. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement n o  4009.
M. Denis Masséglia EPR #
Le CNM est financé par une taxe affectée. Ce sont donc les billets d’entrée achetés par les personnes se rendant à des concerts qui financent le soutien à la musique. M. le rapporteur général propose en somme de créer une « taxe Céline Dion » : celle-ci est venue chanter à Paris, on a taxé les billets d’entrée à ses concerts et, avec cet argent, plutôt que de financer la musique, on va financer le budget de l’État. Je suis défavorable en cela à l’amendement ; je souhaite que les taxes affectées servent à l’usage pour lequel elles ont été créées.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement n o  4028.
M. Erwan Balanant DEM #
Mes propos feront écho à ceux de M. Masséglia, qui connaît bien ces sujets. Monsieur le rapporteur général, je vous le dis depuis maintenant deux ans : la taxe sur les spectacles vivants, qui finance l’ASTP et le CNM, était initialement une contribution volontaire ; elle correspond aujourd’hui à une surfiscalisation du secteur. Quand vous allez voir une pièce de théâtre, monsieur le rapporteur général – je vous sais friand d’art dramatique et de spectacle vivant –, vous payez une taxe de 3,5 % sur le prix de votre billet, et cette taxe alimente, selon le type de spectacle, soit le budget de l’ASTP, soit celui du CNM. Ce modèle est vertueux et le monde entier nous l’envie. Ce sous-amendement vise donc à supprimer les alinéas de votre amendement qui reviennent sur l’augmentation du plafond de taxe affectée à l’ASTP et au CNM. Ces taxes sont tout à fait utiles à notre écosystème culturel.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement n o  4031.
M. Emmanuel Maurel GDR #
J’aimerais moi aussi convaincre le rapporteur général. Il ne s’agit pas ici de fiscalité traditionnelle. Les gens qui se rendent dans un théâtre privé – la taxe est versée dans ce cas à l’ASTP – ou dans un festival – la taxe est versée alors au CNM – savent qu’ils contribuent au financement de secteurs culturels qui en ont besoin ! Quelque 71 % des 1 035 festivals qui participent au financement du CNM affirment connaître des difficultés financières. Vous entendez prélever une partie du produit de cette taxe affectée, alors qu’il est fléché spécifiquement sur le soutien à la création artistique – c’est un dispositif analogue à celui qui est géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), nous y reviendrons. Dans la période que nous vivons, nous avons particulièrement besoin de la création artistique, qui contribue au rayonnement de la France. D’autre part, la mesure que vous proposez est symbolique : elle ne ferait économiser que quelques millions. On ne peut pas faire cela au monde de la création.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n os  4008 et 4022. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement n o  4008.
Mme Béatrice Piron HOR #
Je suis heureuse que nous soyons nombreux, sur différents bancs de l’hémicycle, à défendre l’ASTP et le CNM. Mon amendement porte sur la première. Je rappelle que l’ASTP est financée par le secteur lui-même. Ce système repose sur un principe de solidarité entre les théâtres ; il permet de mutualiser les ressources et d’accompagner les entreprises du spectacle vivant, notamment les plus fragiles. En effet, la taxe que perçoit l’association, versée par tous les théâtres, leur donne droit à des remboursements en cas de difficultés financières. En 2025, l’ASTP a dû financer, sur ses fonds propres, 600 000 euros de reversement aux redevables, ce qui a pesé directement sur sa trésorerie. En d’autres termes, les théâtres cotisent tous ensemble pour avoir droit ensuite à des aides. Avec cet amendement, l’État prélèverait sur ces cotisations, et l’ASTP n’aurait plus de quoi aider les théâtres. Il est donc très important d’en revenir au montant qui avait été fixé avec le ministère de la culture.
Mme la présidente LFI-NFP #
Le sous-amendement n o  4022 de M. Emmanuel Maurel, identique au précédent, est défendu. Il en va de même de l’amendement suivant, n o  4030, du même auteur. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement n o  4029.
M. Erwan Balanant DEM #
Il concerne un autre sujet de préoccupation pour moi. La taxe sur les éoliennes maritimes permet aux marins-pêcheurs de récolter les fruits du développement de l’éolien en mer. Nous avons réussi historiquement à obtenir la conclusion d’un accord entre les marins-pêcheurs et les exploitants d’éoliennes en mer – qui sont très importantes pour notre souveraineté énergétique. Revenir sur les termes de cet accord serait la meilleure façon de susciter un blocage des ports, dans un contexte très difficile pour les marins-pêcheurs, notamment du fait de la hausse du prix de leur carburant. Épargnons-nous cela en supprimant les alinéas 13 à 16 de cet amendement.
M. Philippe Juvin DR #
J’imaginais bien que mon amendement soulèverait un débat ! Permettez-moi néanmoins un commentaire. Premièrement, mon amendement ne diminue pas les ressources des opérateurs concernés. On a l’impression qu’il les saigne, mais tel n’est pas le cas : il s’agirait d’une année blanche, puisque je propose de geler les crédits à leur niveau de 2026.
M. Philippe Juvin DR #
Soit. Il s’agit de geler les recettes à leur niveau de 2026. Deuxièmement, sur le fond, le système des taxes affectées est un bon système, mais, d’une manière générale, les taxes affectées devraient être plafonnées pour tous les opérateurs.
M. Philippe Juvin DR #
Parce que, si l’on ne plafonne pas, cela signifie que l’on accepte une augmentation des recettes quand bien même il ne serait pas nécessaire de couvrir des besoins – il y a parfois des besoins qu’il est nécessaire de financer, mais ce n’est pas toujours le cas. Je plaide donc pour que toutes les taxes affectées, pas seulement celles dont il est question ici, soient plafonnées. C’est ce que j’avais proposé – avec très peu de succès, j’en conviens – l’année dernière lors de l’examen du budget pour 2026. Par mon amendement, je le rappelle, je propose uniquement de revenir aux plafonds fixés en 2026. J’entends beaucoup dire dans les médias qu’il faudrait faire une année blanche, sans que l’on précise en quoi elle consisterait ; en voici une illustration concrète. Je donne un avis favorable à mon amendement – vous m’y autoriserez –, un avis favorable au sous-amendement n o  4032 de Mme Grégoire et un avis défavorable aux autres sous-amendements.
M. David Amiel #
Les plafonds de taxe affectée ont évidemment fait l’objet d’une discussion avec les opérateurs et les ministères concernés, de sorte que la budgétisation soit la plus fine possible. C’est pourquoi je suis favorable aux sous-amendements présentés par Mme Grégoire, M. Masséglia, M. Balanant, M. Maurel et Mme Piron, qui visent à revenir au texte initial. Je suis donc défavorable à l’amendement du rapporteur général.
Mme Béatrice Piron HOR #
Le rapporteur général précise que le gel du plafond de taxe affectée n’enlèvera rien aux opérateurs concernés. C’est pourtant bien le cas, car, depuis 2025, leurs dépenses ont dépassé ce plafond. Si l’on maintient le plafond à la même valeur, ils continueront donc à perdre de l’argent. À ce régime, ils ne survivront pas longtemps. Il importe donc, comme le ministère l’avait décidé, de fixer le plafond à peu près à la hauteur des financements qu’ils assurent.
M. Erwan Balanant DEM #
Je le redis une fois de plus : pour ceux qui versent cette taxe à l’ASTP ou au CNM, il s’agit d’une épargne forcée. C’est un système d’aides automatiques : les acteurs du secteur paient la taxe et en récupèrent 60 % ; le reste finance les projets émergents. Si l’on gèle le plafond de taxe affectée comme vous le proposez, il ne sera plus possible de financer les projets innovants. On risque même d’arriver à un moment très critique – je vous invite à y réfléchir – où l’État devra mettre au pot de l’ASTP et du CNM pour que ceux-ci puissent rétribuer les acteurs dans le cadre de ce dispositif de surfiscalisation. Nous avons pourtant une chance : dans les cinq ans qui viennent, le CNM sera en mesure de se passer de toute subvention de l’État et de fonctionner uniquement grâce à cette taxe ; il en va de même pour le CNC. Vous pourrez le lire dans mon rapport pour avis.

(Le sous-amendement n o  4032 est adopté.)

(Les sous-amendements identiques n os  4009, 4028 et 4031 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements n os  4008, 4022 et 4030 tombent.)

(Le sous-amendement n o  4029 est adopté.)

(L’amendement n o  3386, sous-amendé, est adopté.)

M. Nicolas Sansu GDR #
C’est pour montrer que je suis arrivé dans l’hémicycle ! (Sourires.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  1140 de Mme Shéhérazade Bentorki, 1413 de Mme Eva Sas et 702 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n os  1140, 1413 et 702, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  703, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n° 704, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  704 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                91         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                35                 Contre                56

(L’amendement n o  704 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  705 à 715, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Renault RN #
Par cette série d’amendements, je propose la suppression ou la fusion de certains opérateurs. Le premier concerne l’Agence nationale du sport, l’un des exemples les plus parfaits de doublon administratif, puisque son activité est redondante avec celle de la direction des sports. Ce groupement d’intérêt public a été créé en 2019 afin qu’une part du financement du sport soit assurée par des fonds privés. Après quelques années, nous pouvons constater que ce n’est pas le cas. D’ailleurs, ce modèle a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Nous devons donc mener un travail de fond pour réinternaliser l’action de l’Agence nationale du sport au sein de la direction des sports.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Cependant, je signale que la Cour des comptes a relevé, en 2026, que la doctrine de financement des équipements sportifs de l’Agence nationale du sport manquait de lisibilité.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                107         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                48                 Contre                59

(L’amendement n o  705 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                53                 Contre                56

(L’amendement n o  706 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                107         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                52                 Contre                55

(L’amendement n o  707 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                53                 Contre                56

(L’amendement n o  708 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                51                 Contre                55

(L’amendement n o  709 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        113         Nombre de suffrages exprimés                110         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                55                 Contre                55

(L’amendement n o  710 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        115         Nombre de suffrages exprimés                113         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                55                 Contre                58

(L’amendement n o  711 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        118         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                58                 Contre                58

(L’amendement n o  712 n’est pas adopté.) (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        117         Nombre de suffrages exprimés                115         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                57                 Contre                58

(L’amendement n o  713 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        119         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                58                 Contre                59

(L’amendement n o  714 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                119         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                60                 Contre                59

(L’amendement n o  715 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  429, 824, 2729, 430, 858, 2606 et 2771, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  429, 824 et 2729, de même que les amendements n os  430, 858 et 2606 sont identiques. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n o  429.
M. Erwan Balanant DEM #
Il vise à déplafonner la taxe affectée à l’ASTP. Les taxes sur la billetterie constituent un système vertueux grâce auquel nous avons créé une filière cinématographique que le monde nous envie. Je comprends qu’il faille être rigoureux dans la gestion de nos finances publiques, mais ici, les spectateurs paient une taxe dont le produit permet de produire de nouveaux spectacles – de nouvelles pièces de théâtre, pour ce qui concerne l’ASTP. Et nous ne perdons pas d’argent, au contraire, puisque ce système rapporte 100 milliards de PIB à notre pays.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  824 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2729.
M. Denis Masséglia EPR #
Je défendrai aussi l’amendement n o  2771. Les taxes affectées ont la spécificité de s’appliquer à un secteur pour financer son développement. Chaque année, l’État prend une partie de leur produit pour rembourser la dette ou réduire le déficit. Si l’État juge qu’une taxe affectée tend à collecter trop d’argent, il serait préférable d’en réduire le montant plutôt que de ponctionner de l’argent qui ne lui appartient pas. Les deux amendements visent à empêcher l’État de se servir sur les comptes de la culture : le premier tend à supprimer le plafonnement, le deuxième, à relever le plafond.
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  430 de M. Erwan Balanant, 858 de Mme Virginie Duby-Muller, 2606 de Mme Céline Calvez et 2771 de M. Denis Masséglia sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission des finances a rejeté les amendements, à part le n o  2771 de M. Masséglia. Cependant, il est faux de dire que cet argent appartient à l’Association pour le soutien du théâtre privé.
M. Philippe Juvin DR #
Il est prélevé, mais il ne lui appartient pas, dans le sens où aucun droit de propriété ne s’y applique.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  429, 824 et 2729.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                46                 Contre                74

(Les amendements identiques n os  429, 824 et 2729 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n os  430, 858 et 2606 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  2771 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  115, 1067 et 2031. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  115.
Mme Félicie Gérard HOR #
Il tend à relever de 6 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le porter à 230 millions d’euros. L’ACPR contrôle notamment le respect par les banques et les assurances de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Or la multiplication des fraudes numériques et la complexité des circuits financiers renforcent les besoins dans ce domaine. La mesure proposée n’aurait pas pour effet d’augmenter les contributions des établissements contrôlés, mais permettrait à l’autorité de conserver une part plus importante des ressources collectées. L’excédent, au-delà du plafond, continuerait à revenir au budget de l’État.
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  1067 de M. Jean-René Cazeneuve et 2031 de M. Laurent Baumel sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Avis défavorable de la commission. Si même la Banque de France demande qu’on augmente ses ressources, nous ne sommes pas près de baisser la dépense publique !
M. David Amiel #
Je suis en désaccord avec cette proposition, d’autant que le PLF pour 2027 prévoit déjà d’augmenter de 4 millions d’euros le plafond d’affectation de l’ACPR. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  1067 est retiré.)

(Les amendements identiques n os  115 et 2031 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements identiques n os  922 et 3131, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n os  922, 3131 et 778, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n os  922 de M. Frédéric Maillot et 3131 de M. Gérard Leseul sont défendus. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  778.
M. Nicolas Tryzna DR #
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont connu une baisse systématique de leurs revenus depuis 2013. Dans un contexte de crise économique, il ne me paraît pas raisonnable d’attaquer un réseau dont le rôle est d’accompagner les entreprises. Je propose donc de maintenir ses ressources fiscales en augmentant de 120 millions d’euros le plafond des taxes qui lui sont affectées.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                49                 Contre                78

(Les amendements identiques n os  922 et 3131 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  778 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  659, 2222, 2351, 2711, 3263, 3628, 3663, 3772 et 3801, qui font l’objet, de la part des groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n o  659.
M. Jordan Guitton RN #
L’amendement de mon collègue Jean-Philippe Tanguy vise également à défendre les budgets des chambres de commerce et d’industrie. Chaque année, le gouvernement macroniste veut réduire les dotations de ces chambres consulaires, dont nous connaissons pourtant tous le rôle essentiel pour soutenir la croissance économique. Lorsqu’on voit le résultat des politiques macronistes, qui provoquent chaque année un nombre record de faillites d’entreprises,…
M. Jordan Guitton RN #
…il paraît d’autant plus essentiel de soutenir ce réseau, d’autant qu’un euro investi dans les CCI permet de collecter en retour des dizaines d’euros d’impôts. Il faut donc faire des économies ailleurs. Avec Marine Le Pen, nous proposons un grand plan de 140 milliards d’économies dont vous pourriez vous saisir, au lieu de ponctionner les CCI, qui sont des vecteurs de croissance économique dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2222 de M. Yannick Neuder est défendu. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n o  2351.
Mme Perrine Goulet DEM #
Je défendrai plus tard un amendement similaire relatif aux chambres de métier et de l’artisanat (CMA). Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, les entreprises ont besoin d’accompagnement, d’aide, de soutien. Ce n’est donc pas le moment de supprimer des financements pour ces deux réseaux consulaires, qui jouent un rôle très important dans nos territoires. Je propose donc de maintenir le plafond d’affectation des CCI au même niveau que l’an dernier. Il est surtout essentiel que nous arrêtions d’essayer chaque année de baisser la dotation des CCI et des CMA, car cela les empêche de développer une vision à long terme. Quand on veut soutenir les acteurs économiques, qu’il s’agisse des artisans, des commerçants ou des chefs d’entreprise, une visibilité à long terme est nécessaire. Arrêtons de déstabiliser ces deux réseaux et refusons la baisse de leurs crédits.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement n o  2711.
M. Jacques Oberti SOC #
Les CCI constituent le premier réseau public d’accompagnement des entreprises. En 2025, elles ont accompagné plus de 1,2 million d’entreprises, formé plus de 500 000 personnes et géré 582 infrastructures. Ce réseau a déjà accompli sa part d’effort dans le cadre d’une trajectoire définie avec l’État. Le gouvernement souhaite maintenant revenir sur sa parole, ce dont on peut d’autant moins se satisfaire dans le contexte actuel. Rappelons que chaque euro alloué aux CCI génère 5,3 euros pour l’économie française.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n o  3263.
M. Jean-Pierre Bataille LIOT #
Je me joins à celles et ceux qui connaissent bien les CCI et qui échangent avec elles. Comme le ministre des finances a été obligé de le reconnaître, nous sommes sur le point d’entrer dans une phase de récession économique. Il est donc urgent de maintenir le montant des dotations des chambres de commerce, d’’autant qu’un accord pluriannuel avait été conclu entre ces dernières et le gouvernement. Respectons les accords signés, c’est le minimum. (M. Charles de Courson applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n o  3628.
M. Laurent Alexandre LFI-NFP #
Les macronistes se prétendent les défenseurs des entreprises, mais dans la vraie vie, un nombre record de TPE-PME déclarent faillite et ont besoin d’aide. Dans les territoires ruraux, la CCI est le dernier service public économique de proximité, et son rôle est d’autant plus important en période de récession, comme celle que nous subissons à cause de votre mauvaise politique économique. Pourtant, chaque année, vous tentez d’imposer des coupes budgétaires au réseau des CCI. Vous prétendez défendre les entreprises, mais vous détruisez un des principaux outils pour les soutenir.
M. Laurent Alexandre LFI-NFP #
Chaque année, il faut se battre pour vous faire entendre raison. Cette année encore, nous avons rétabli le financement du réseau des CCI en commission des finances, avec l’appui de son président Éric Coquerel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite à confirmer ce vote en séance publique afin de préserver les 125 millions d’euros de ressources que vous comptez retirer au réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements identiques n os  3663 de M. Gabriel Attal, 3772 de M. Jean-Paul Mattei et 3801 de M. Emmanuel Mandon sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. David Amiel #
Je salue le travail remarquable du réseau des CCI et je remercie sa présidence, ses directions et leurs équipes, qui sont tous mobilisés pour accompagner les commerçants et le tissu économique dans les grandes difficultés qu’ils traversent. On ne peut cependant faire fi des mesures qui visent à supprimer les doublons. L’accompagnement des entreprises assuré par les CCI peut ainsi être redondant avec celui de l’Ademe en matière de transition écologique, celui de Business France pour l’international ou celui d’autres structures s’agissant du développement technologique et économique. Ce constat se fonde sur les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) et les revues de dépenses qu’elle a dressées en 2023 et 2024 ainsi que sur les rapports thématiques de la Cour des comptes, notamment celui qu’elle a publié en 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation. Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Je demande également le maintien du financement des CCI. Elles sont souvent le dernier recours dans un département rural comme le Jura. Elles soutiennent les entreprises : on l’a vu lors du passage à la facturation électronique, mais elles accompagnent également les demandes de financement par l’État et les agences et jouent un rôle en matière de formation des apprentis. Elles sont très utiles. Elles ont déjà consenti un effort significatif, puisque leur financement a baissé de 64 % depuis 2013. Elles sont rentables, car chaque euro versé aux CCI rapporte 5,3 euros à l’économie. Ce sont 80 % des entreprises qui bénéficient de l’accompagnement des CCI. Enfin, il y va de la parole de l’État, puisque ce dernier avait garanti un financement stable jusqu’en 2027.
M. Charles de Courson LIOT #
Connaissez-vous beaucoup d’organismes dont la dotation a diminué de 64 % en treize ans et dont les effectifs ont baissé de 47 % dans le cadre de plans de licenciement massif ? À un moment, il faut arrêter ! D’autant plus qu’un accord de stabilité financière avait été conclu. Les accords ne sont jamais respectés, ce n’est pas possible. Adoptons ces amendements.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  659, 2222, 2351, 2711, 3263, 3628, 3663, 3772 et 3801.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                140                 Contre                5

(Les amendements identiques n os  659, 2222, 2351, 2711, 3263, 3628, 3663, 3772 et 3801 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  3558, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement n o  3558.
M. Jacques Oberti SOC #
Il vise à abonder le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), reconnues comme des structures représentatives depuis la loi du 31 juillet 2014, sans toucher à l’enveloppe des CCI et des CMA. L’économie sociale et solidaire représente 2,7 millions d’emplois, soit 13,4 % de l’emploi privé, et regroupe 58 % des emplois de l’action sociale – non délocalisables, bien évidemment. Pourtant, la Cour des comptes indique que seulement 4 % de ces organismes bénéficient d’un soutien direct de l’État. L’adoption de cet amendement ne serait donc que justice.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                47                 Contre                97

(L’amendement n o  3558 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  716, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  716 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        152         Nombre de suffrages exprimés                150         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                62                 Contre                88

(L’amendement n o  716 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  24 de M. Stéphane Delautrette est défendu.

(L’amendement n o  24, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de huit amendements identiques, n os  1497, 1760, 2350, 2775, 3264, 3634, 3669 et 3743, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n os  1497 de M. François Jolivet, 1760 de Mme Alix Fruchon et 2350 de Mme Perrine Goulet sont défendus. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement n o  2775.
M. Jacques Oberti SOC #
Il vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de celle acquittée par les microentrepreneurs. La décision de fusionner les deux montants revient à plafonner la taxe payée par les microentrepreneurs, alors qu’elle ne l’avait jamais été. Le gouvernement doit tenir parole et corriger la baisse qui avait été adoptée par 49.3 l’an dernier, en contradiction avec l’engagement de l’État de respecter une trajectoire pluriannuelle en matière de financement des CMA.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  717, 718 et 2752, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725 et 726, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n os  3264 de M. Michel Castellani, 3634 de M. Aurélien Le Coq, 3669 de M. Gabriel Attal et 3743 de M. Éric Coquerel sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1497, 1760, 2350, 2775, 3264, 3634, 3669 et 3743.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        157         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                89                 Contre                8

(Les amendements identiques n os  1497, 1760, 2350, 2775, 3264, 3634, 3669 et 3743 sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  717, 718 et 2752, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  718 et 2752 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  717.
M. Matthias Renault RN #
Cela fait plusieurs années que nous débattons du CNC, qui nous semble assez critiquable. D’abord, parce que son budget, qui s’élève à plus de 800 millions d’euros, contre 600 à 700 millions avant le covid-19, est à la dérive. Ensuite, parce que les critères d’attribution de ses aides sont opaques – le CNC Talent en a offert la preuve cette année –, du fait de règles trop nombreuses et illisibles. Comme les années précédentes, nous proposons un coup de rabot sur le CNC en visant, à terme, la réintégration de son activité au ministère de la culture, ne serait-ce que pour garantir la transparence des critères et l’impartialité des attributions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à deux amendements identiques, n os  718 et 2752. L’amendement n o  718 de M. Matthias Renault est défendu. La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n o  2752.
M. Philippe Ballard RN #
Le gouvernement proposait à l’article 12 de réduire de moitié l’abattement de 66 % sur les recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos. Ces dernières, considérées comme des hébergeurs et non comme des diffuseurs, sont pourtant en concurrence directe avec les chaînes de télévision. Cette différence nourrit une concurrence déloyale qui dure depuis des années. Pour notre part, nous sommes favorables à une suppression totale de l’abattement, sachant que le montant du produit supplémentaire affecté au CNC serait plafonné à 86,1 millions d’euros.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Je ne comprends pas cette obsession conduisant à s’attaquer chaque année à l’exception culturelle française. S’il y a bien un organisme qui contribue au rayonnement de la France, c’est le CNC ! S’il y a bien un domaine dans lequel la France excelle, au point que le monde entier nous envie notre modèle, c’est le financement du cinéma !Contrairement à ce qui est dit, il n’est pas financé par un impôt. Quand vous allez au cinéma, une partie du ticket que vous payez finance la création audiovisuelle. Là où le système français est génial, c’est que quand vous regardez un blockbuster américain, cela contribue au financement du cinéma d’auteur français. C’est formidable ! Toute l’Europe nous envie ce modèle ! Je ne comprends pas cette obsession de ceux qui prétendent aimer notre pays et qui, sitôt qu’on veut le faire rayonner, s’y opposent. Je vous en conjure, regardez comment fonctionne l’exception culturelle française et défendez-la ! Elle en a bien besoin face aux attaques des plateformes numériques américaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Ballard RN #
L’exception culturelle nous va très bien ! Elle n’est rien de moins qu’une application de la priorité nationale et correspond pile poil à notre programme. (Applaudissement sur les bancs du groupe RN.) Seulement, nous pensons qu’on peut faire aussi bien, mais avec un peu moins de moyens. J’ai justement consacré l’annexe de mon rapport budgétaire pour avis au fonctionnement du CNC. La cour des comptes et d’autres organismes se sont penchés sur la façon dont travaille cet établissement et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’ils sont critiques ! Autant rétablir un peu l’équilibre !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        169         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                66                 Contre                92

(L’amendement n o  717 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  718 et 2752 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  719 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
Je veux pointer les incohérences et les obsessions du Rassemblement national qui, une fois de plus, s’en prend au cinéma français, qui, alors qu’il passe son temps à expliquer qu’il ne faut pas utiliser l’argent du contribuable français, et bla bla bla, demande à baisser des taxes qui permettent au cinéma de se financer lui-même. C’est justement parce que ce financement est assis sur les ventes de billets de cinéma qu’un blockbuster américain permet de soutenir le cinéma français. Vous voulez diminuer ces recettes en les plafonnant et en les réintégrant au budget général de l’État. Vous voulez prendre de l’argent aux contribuables français, à ceux qui vont voir des films en salle et financent le cinéma français – probablement pour le consacrer à vos politiques racistes et anti-immigration ! En outre, vous nous expliquez que le cinéma français aurait une vision idéologique et uniforme. Tout le monde connaît votre vision de la culture : vous voulez justement l’uniformiser pour mieux la caporaliser !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                160         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                67                 Contre                93

(L’amendement n o  719 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  720 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia EPR #
Ma première pensée va aux salariés du CNC, qui travaillent dur, au quotidien, pour mener leurs missions, et qui entendent des propos d’une grande violence de la part du Rassemblement national, propos qui ne sont pas à la hauteur de leur engagement à défendre la spécificité française. Je suis rarement d’accord avec mes collègues de gauche, mais je partage avec eux cette conviction !
M. Denis Masséglia EPR #
Vous avez évoqué la transparence, en abordant le cas du CNC Talent. D’abord, j’en profite pour apporter mon soutien à la streameuse Ultia, qui a subi sur les réseaux sociaux une vague de haine émanant de personnes issues de l’extrême droite. Ensuite, je veux vous rappeler que tout est transparent. La première chose que j’ai faite quand l’affaire a éclaté, c’est d’aller sur internet pour regarder le règlement du CNC Talent. Tout y est inscrit et toutes les attributions sont précisées !
M. Denis Masséglia EPR #
Si vous ne les trouvez pas, pas de problème, je me tiens à votre disposition pour vous guider dans l’utilisation d’internet.
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #
Plutôt que d’entrer dans cette polémique stérile, je soutiendrai l’amendement de notre collègue du Rassemblement national. Le principe, c’est l’universalité budgétaire : toutes les taxes doivent aller au budget universel !
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #
L’exception, c’est la taxe affectée ! L’exception à l’exception, c’est la taxe affectée non plafonnée, dont bénéficie le CNC.
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #
Je nous appelle à faire preuve de plus de rigueur. Sinon, pourquoi ne pas faire la même chose des taxes sur le tabac ou de toutes autres ? Les flécher pour que budget de l’État ne comporte plus rien !
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
Il ne vous a pas échappé que le tabac et le cinéma sont deux choses différentes !
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #
La taxe affectée au CNC est une exception, il faut au minimum la plafonner. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Vos discussions et vos arguties techniques ne doivent pas faire oublier l’objectif et la réussite du CNC : il existe encore un cinéma français, face à l’offensive, et la domination du cinéma des États-Unis – un cinéma qui nivelle la qualité et la diversité culturelle par le bas ! Qu’il y ait un cinéma français et que cette activité économique soit rentable en France, on le doit au CNC ! On le doit à la manière dont le cinéma est financé.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Si encore le système ne marchait pas, vous pourriez remettre en cause ce dispositif. Or il fonctionne !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Le cinéma français, vaille que vaille, produit des dizaines et des dizaines de films,…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
…qui sont reconnus dans le monde entier. Vous qui n’arrêtez pas de nous parler de gloire nationale, pourquoi ne vous en satisfaites-vous pas ? Je ne comprends pas votre attaque !
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de cinq amendements, n os  996 rectifié, 1411 rectifié,1515 rectifié, 2227 rectifié et 952, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  996 rectifié, 1411 rectifié,1515 rectifié et 2227 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement n o  996 rectifié.
Mme Dieynaba Diop SOC #
Il vise à rétablir l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Je rappelle que le budget de l’aide publique au développement (APD) a diminué de plus de 70 % en deux ans. Or cette aide permet notamment de lutter contre les épidémies, de financer la lutte contre le VIH-sida et de soutenir des actions essentielles dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’accès à l’eau. Je souhaite donc que nous revenions à l’esprit qui avait présidé à la création de cette taxe par le président Chirac ainsi qu’à notre engagement de consacrer 0,7 % de notre PIB à la solidarité internationale. Nous sommes plusieurs députés, issus de groupes politiques différents, à demander de manière transpartisane la réaffectation de ces taxes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
À moins que la culture ne vous pose problème ? Je me demande si ce n’est pas le cas !
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n o  1411 rectifié.
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Ils n’aiment pas les films anti-pétainistes, comme La Bataille de Gaulle  !
M. Hervé de Lépinau RN #
Ce sont les navets qui nous posent problème ! On les préfère dans le pot-au-feu !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        172         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                69                 Contre                95

(L’amendement n o  720 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  721.
M. Matthias Renault RN #
Je vais répondre à M. Masséglia, député macroniste qui vient d’apporter son soutien à la streameuse Ultia dans le scandale du CNC Talent. Laissez-moi vous rappeler ce qu’elle a dit et pourquoi elle a été virée par le CNC. Je la cite : « On va pas se mentir, si je vois des dossiers de potes à moi ou de gens que j’aime bien, je vais pousser leurs dossiers. Et si je vois des dossiers de gros droitards ou de profils problématiques sur les réseaux sociaux, je vais faire en sorte de les écarter. »
M. Matthias Renault RN #
Ne soyez pas naïf, monsieur Masséglia : dans l’esprit de ces gens, vous êtes vous-même un gros droitard ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Denis Masséglia EPR #
La streameuse Ultia a-t-elle respecté le règlement du CNC Talent, qui s’imposait à elle ? Non. Est-il normal qu’elle soit exclue ? Oui.
M. Denis Masséglia EPR #
Est-il normal qu’elle reçoive des menaces de mort ? Non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Voilà la différence qui nous sépare ! Nous acceptons le désaccord, mais nous ne lançons pas des chasses à la femme sur les réseaux sociaux. Or à vos yeux, soit on est d’accord avec vous, soit on est attaqué ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault RN #
On pourrait mettre en vis-à-vis la déclaration que vous venez de faire et celle que vous avez faite plus tôt pour les comparer : alors que vous affirmiez votre soutien à Ultia dans la première, vous ramez maintenant en reconnaissant ses torts et le caractère juste de la décision du CNC et en signalant des comportements problématiques. Or nous sommes d’accord, les menaces de mort posent problème ! M. Masséglia est d’accord avec le Rassemblement national, les menaces de mort qu’a reçues Mme Ultia, ce n’est pas bien ! Voilà où nous en sommes : nous sommes d’accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        173         Nombre de suffrages exprimés                167         Majorité absolue                        84                 Pour l’adoption                70                 Contre                97

(L’amendement n o  721 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  722 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant DEM #
J’avais compris – peut-être que je ne suis pas très malin – que le Rassemblement national était un parti patriote.
M. Erwan Balanant DEM #
Oui, sans doute. Quand on est patriote, on défend les industries françaises les plus remarquables, qui plus est quand elles fonctionnent parfaitement et quand tout le monde nous les envie ! Les domaines dans lesquels nous sommes capables de rivaliser avec le reste du monde sont rares. Le cinéma, le spectacle vivant et la création culturelle en sont trois.
M. Erwan Balanant DEM #
Je ne comprends pas qu’on puisse se dire patriote et faire tout pour détruire le système ! Vous voulez de la transparence. Je vous invite donc, monsieur Renault, à vous rendre sur le site du CNC. Vous y retrouverez tous les financements reçus par chaque film, conformément à l’obligation légale en vigueur depuis plusieurs années… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        173         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                70                 Contre                94

(L’amendement n o  722 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  723.
M. Matthias Renault RN #
Vous n’avez pas très bien compris ce que nous voulions vous faire comprendre : ce sont les critères d’attribution qui ne sont pas transparents ! Il y a une différence entre le critère et l’attribution, mais c’est peut-être trop compliqué à comprendre. Comme on dit dans votre langage de macroniste,…
M. Matthias Renault RN #
…il faut faire de la pédagogie, parler doucement et avec des mots clairs pour se faire comprendre. Une nouvelle fois, ce sont les critères d’attribution qui ne sont pas transparents.
Mme Dieynaba Diop SOC #
Ce qui est transparent, c’est votre capacité à voler l’argent public !
Mme Ayda Hadizadeh SOC #
Monsieur le député Renault, vous parlez de pédagogie. Il va vous en falloir un sacré paquet, quand vous irez dans vos circonscriptions. À Paris, vous faites les fiers à bras, vous voulez supprimer le CNC, vous voulez mieux répartir l’argent, soit. Là-bas, que direz-vous aux exploitants de salles de cinéma qui se battent pour faire venir du public et qui réussissent à le faire grâce au soutien du CNC ?
Mme Ayda Hadizadeh SOC #
Vous n’avez pas de salles de cinéma dans vos circonscriptions ? Aucun d’entre vous ? Vous mentez donc tous les jours, et sur tous les tons ! J’engage tous les exploitants et tous les spectateurs qui continuent à soutenir le cinéma malgré l’attaque qu’il subit de la part des plateformes de streaming à vous écrire et à vous demander des comptes ! Le CNC soutient une exception culturelle en France et il suffit de voyager dans d’autres pays européens pour se rendre compte de la vitalité de notre cinéma et des salles de cinéma en France ! Voilà ce que vous attaquez ! Vous n’aimez pas la France, vous n’aimez pas la culture, vous n’aimez pas les spectateurs et c’est bien cela que nous démasquons aujourd’hui ! Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        183         Nombre de suffrages exprimés                175         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                71                 Contre                104

(L’amendement n o  723 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  724 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant DEM #
Monsieur Renault, vous m’avez mis en cause et vous avez surtout mis en cause le CNC, dont je me fais le porte-parole et le défenseur, en quelque sorte. Je vous invite à consulter le règlement général des aides du CNC sur Légifrance, un site sérieux. Vous y lirez les critères d’attribution des aides. Le premier devrait vous plaire, à vous les patriotes : il faut être établi en France pour recevoir l’aide du CNC. Ensuite, il faut une indépendance capitalistique, ce qui devrait aussi vous plaire. Une chose, toutefois, qui pourrait vous déplaire, c’est que le producteur doit avoir validé une formation obligatoire de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
M. Erwan Balanant DEM #
Ensuite, il faut intégrer les enjeux écologiques – ce qui semble normal. Enfin, un barème, défini et parfaitement transparent, permet d’apprécier une série de critères artistiques et techniques. Arrêtez de mentir aux Français en affirmant que le CNC n’est pas transparent dans ses aides… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #
Vous avez visiblement un problème avec la priorité nationale, sauf quand elle concerne le cinéma et l’exception culturelle ! Vous nous traitez de patriotes en carton, parce qu’une taxe non affectée vous gêne, mais qui sont les patriotes en carton, au juste ? Vous, qui ne voulez pas créer des taxes non affectées déplafonnées pour soutenir toutes les industries ! En réalité, votre motivation est politique : comme l’orientation politique du CNC vous va, cet établissement a open bar, alors que le robinet est fermé pour les autres ! Faites preuve d’un minimum de cohérence ! Vous êtes dans le clientélisme et le copinage, c’est dommage ! Nous proposons de centraliser les politiques et de les plafonner. Un peu de rigueur budgétaire ! Monsieur le président de la commission des finances, il ne s’agit pas là d’argutie : il y va du respect de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et de la Constitution.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        182         Nombre de suffrages exprimés                174         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                72                 Contre                102

(L’amendement n o  724 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n o  725.
M. Philippe Ballard RN #
Je veux répondre à Mme Hadizadeh. Dans ma circonscription, comme dans de nombreuses autres, il n’y a pas de cinéma.
M. Philippe Ballard RN #
Il n’y a même pas de lycée d’enseignement général. Peut-être est-ce pour cela que le Rassemblement national est élu dès le premier tour avec 53 % des voix. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La transparence soulève des questions. Au CNC, il y a quarante commissions, 600 titulaires et 400 suppléants qui se cooptent. À l’évidence, le manque de transparence est total. C’est ce que j’ai essayé de savoir en auditionnant, pour le rapport pour avis sur le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles , des professionnels qui gravitent dans ce milieu et des responsables du CNC. Nous défendons l’exception culturelle, puisque nous voulons la priorité nationale.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        180         Nombre de suffrages exprimés                172         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                72                 Contre                100

(L’amendement n o  725 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  726.
M. Matthias Renault RN #
J’irai dans le même sens que mon collègue Ballard. Monsieur Balanant, continuons la discussion sur l’opacité des critères. Il existe effectivement un règlement général du CNC, qui détermine les critères d’éligibilité des dossiers, mais ensuite, la décision est prise par des commissions dont les membres se cooptent entre eux et dont les délibérations ainsi que les votes sont secrets.
M. Matthias Renault RN #
Les critères d’attribution des subventions, une fois que les dossiers sont éligibles, sont-ils transparents ou opaques ?
M. Erwan Balanant DEM #
Je ne répondrai pas pour épargner notre santé mentale à tous !
Mme Ayda Hadizadeh SOC #
Monsieur Ballard, il n’y a pas de cinéma dans votre circonscription, mais savez-vous que le CNC soutient les cinémas itinérants ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh SOC #
Il soutient aussi le cinéma en milieu rural. Et vous voulez tuer tout cela ?
Mme Ayda Hadizadeh SOC #
Battez-vous ! Vous êtes jaloux des circonscriptions qui ont des cinémas, mais battez-vous pour tout le monde, plutôt que de dire : Moi, je n’en ai pas chez moi et donc je ne vois pas à quoi ça sert. Pensez un peu à l’intérêt général, ça vous fera du bien !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        187         Nombre de suffrages exprimés                180         Majorité absolue                        91                 Pour l’adoption                70                 Contre                110

(L’amendement n o  726 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  1267, 2726, 2727, 475, 2761, 3437, 3576, 474, 821, 2613, 2763, 727 et 2756, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1267 et 2726 sont identiques, tout comme les amendements n os  475, 2761, 3437 et 3576, ainsi que les amendements n os   474, 821, 2613, 2763, 727 et 2756. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n o  1267 et identique par le groupe Socialistes et apparentés, sur les amendements n o  475 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement n o  727 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement n o  1267.
M. Christophe Proença SOC #
Il vise à supprimer les plafonds actuels fixés à 58 millions d’euros pour la taxe sur la billetterie des spectacles et à 21 millions d’euros pour la taxe sur le streaming musical. Le rendement de la première était déjà de 64,5 millions d’euros en 2025 – soit 6,5 millions au-delà du plafond – et celui de la seconde atteignait déjà 21,3 millions en 2026. Je suis pour l’exception culturelle française qui permet au cinéma et à la musique française de rayonner dans le monde entier. Ainsi, je suis très fier d’être allé voir La Bataille de Gaulle, film financé par le CNC. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2726.
M. Denis Masséglia EPR #
Je défendrai aussi les amendements n os  2727, 2761 et 2763 qui portent également sur le financement du CNM. Un collègue du Rassemblement national nous a lancé : « Soyez logiques ! » Je suis logique : quand une taxe affectée prélève une recette fiscale sur un secteur pour accompagner son développement, elle doit être intégralement versée à celui-ci. J’ai défendu ce principe pour le cinéma, je le défends ici pour la musique et ailleurs pour les industries textiles. C’est pourquoi il faut déplafonner ces taxes. En 2027, Céline Dion reviendra à Paris, puis un très bon groupe de musique anglaise, Oasis, se produira en France au mois de juillet. Il serait dommage que le revenu des taxes sur ces événements aille dans les caisses de l’État au lieu d’être fléché vers le développement de la musique sur le territoire national.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2727 de M. Denis Masséglia a été défendu. Dans la nouvelle série d’amendements identiques, les amendements n os   475 de M. Erwan Balanant et 2761 de M. Denis Masséglia sont défendus. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n o  3437.
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
Il tend à déplafonner les taxes pour le Centre national de la musique. À travers le Centre national du cinéma, le Centre national de la musique ou le Centre national du livre, qui devrait de nouveau fonctionner de cette façon-là, nous voulons qu’il y ait des mécanismes de redistribution au sein de la culture pour favoriser la diversité culturelle. Voilà notre différence avec l’extrême droite. À l’extrême droite, vous n’aimez pas la culture,…
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
…vous n’aimez pas l’exception culturelle française et vous n’aimez pas non plus la sécurité sociale.
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
Vous n’aimez pas le principe selon lequel les gros films financent les petits, la musique rentable finance de la musique plus expérimentale, moins rentable, mais dont nous avons besoin pour qu’existe une diversité culturelle. Vous ne voulez pas que l’édition indépendante puisse se libérer des griffes de Bolloré. Vous voulez une culture caporalisée par l’État et marchandisée, entre les mains de Bolloré. Nous, nous défendrons toujours ces systèmes mutualistes qui font l’exception et la gloire de la culture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  3576.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Nous avons là un débat très sérieux sur ce qui définit le modèle français. Le soutien à la culture et en particulier à la création est caractéristique du génie français dès avant la Révolution. Il ne s’agit donc pas seulement d’un débat technique sur le plafonnement des taxes affectées, mais de la manière dont nous concevons la culture. Les amendements en discussion commune visent précisément à conforter et à consolider le modèle français. Le principe de ces taxes affectées est le suivant : les spectateurs contribuent à financer la création artistique. Ainsi, le prix de l’entrée au cinéma, que l’on aille voir un blockbuster ou un film d’auteur, contribue à financer la création audiovisuelle. De même, le CNM soutient la création de spectacles ; il faut donc le défendre.
Mme la présidente LFI-NFP #
Dans la nouvelle série d’amendements identiques, les amendements n os  474 de M. Erwan Balanant et 821 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus. La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n o  2613.
Mme Céline Calvez EPR #
Il vise à rehausser le plafond pour la taxe sur le streaming musical instaurée il y a deux ans, dans le but notamment de rééquilibrer le financement du CNM, que le spectacle vivant contribue à financer alors que la musique enregistrée ne contribuait pas du tout à son financement. La dynamique de l’écoute sur les plateformes de streaming est telle que le plafond de 21 millions apparaît trop bas. L’écrêtement aurait pour effet un renoncement à notre modèle culturel. L’amendement tend donc à porter le plafond de la taxe sur le streaming à 25 millions d’euros.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement identique n o  2763 de M. Denis Masséglia a été défendu. Toujours dans la discussion commune, les amendements n os   727 de M. Matthias Renault et 2756 de M. Philippe Ballard sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1267 et 2726.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        163         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                64                 Contre                98

(Les amendements identiques n os  1267 et 2726 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  2727 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  475, 2761, 3437 et 3576.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                47                 Contre                111

(Les amendements identiques n os  475, 2761, 3437 et 3576 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  474, 821, 2613 et 2763.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        156         Nombre de suffrages exprimés                153         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                71                 Contre                82

(Les amendements identiques n os  474, 821, 2613 et 2763 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        161         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                57                 Contre                101

(L’amendement n o  727 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2756 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  432, 819, 2762, 3436, 3541, 433, 2764, 728 et 2760, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  432, 819, 2762, 3436 et 3541 sont identiques, tout comme les amendements n os  433 et 2764. Sur les amendements n o  432 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n o  432.
M. Erwan Balanant DEM #
Il vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du CNM, car le plafond fixé est largement dépassé. Je ne veux pas ouvrir un nouveau conflit, mais je relève que le CNM sert justement à éviter l’exclamation que je viens d’entendre sur les bancs du Rassemblement national : « Nous n’aimons pas votre culture ! » En démocratie, un système culturel qui fonctionne défend toutes les cultures. Il n’y a pas des cultures qu’on aime et d’autres qu’on n’aime pas – c’est comme ça que commence la censure.
M. Erwan Balanant DEM #
C’est comme ça que, dans de nombreuses municipalités où est élu le Rassemblement national, des spectacles sont déprogrammés ou interdits. Non, messieurs et mesdames du Rassemblement national, en France, on a une seule culture et on la défend dans sa diversité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  819 de Mme Virginie Duby-Muller, 2762 de M. Denis Masséglia, 3436 de Mme Sarah Legrain et 3541 de M. Emmanuel Maurel sont défendus. Toujours dans la discussion commune, les amendements identiques n os  433 de M. Erwan Balanant et 2764 de M. Denis Masséglia sont défendus. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  728.
M. Matthias Renault RN #
…je vais répondre. La discussion peut être constructive, car je vois dans son intervention un appel à financer des droitards, comme disait Mme Ultia. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous reprochons au système actuel une sorte de monopole et d’entre-soi idéologiques dans l’attribution des subventions publiques. Vous affirmez qu’il faut financer toutes les formes de culture – j’y vois un appel à élargir un peu le spectre et à financer des projets culturels à droite.
M. Matthias Renault RN #
Je salue votre ouverture d’esprit. Ouvrons le chaudron culturel à toutes les formes de culture, y compris celles qui penchent à droite.
M. Erwan Balanant DEM #
Et La Bataille de Gaulle  ! De Gaulle, il est de gauche ou de droite ? (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2760 de M. Philippe Ballard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
En 2025, la Cour des comptes évoquait, dans son rapport sur le CNM, plusieurs pistes pour le faire évoluer. Vous savez que les grands acteurs ont un droit de tirage qui permet aux structures s’acquittant de la taxe de s’en réattribuer 60 %. La Cour des comptes proposait de le plafonner. Elle notait que les ressources étaient plus importantes que prévu, que la trésorerie était confortable, et elle pointait le besoin d’une réforme urgente du CNM. Elle n’a pas du tout considéré qu’il était nécessaire de relever les plafonds des taxes affectées ou de les supprimer. Avis défavorable aux amendements qui le proposent. Quant aux amendements de MM. Renault et Ballard, qui visent une baisse plus importante que celle que j’avais proposée, à savoir une année blanche, avis défavorable également.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  432, 819, 2762, 3436 et 3541.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        164         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                68                 Contre                96

(Les amendements identiques n os  432, 819, 2762, 3436 et 3541 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n os  433 et 2764 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n os  728 et 2760, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  774, 2542, 3176 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  774, 2542 et 3176 sont identiques. Les amendements identiques n os  774 de Mme Danielle Brulebois, 2542 de Mme Anne-Cécile Violland et 3176 de M. Sylvain Berrios ainsi que l’amendement n o  729 de M. Matthias Renault sont défendus.

(Les amendements identiques n os  774, 2542 et 3176, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  729, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  730 et 731 de M. Matthias Renault sont défendus.

(Les amendements n os  730 et 731, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n o  732.
Mme Stéphanie Galzy RN #
L’Office français de la biodiversité (OFB) incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique : il harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, parfois menés par des agents armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte…
Mme Stéphanie Galzy RN #
…déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologique punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Mme Stéphanie Galzy RN #
Et quel paradoxe : ce sont les droits d’examen du permis de chasse qui contribuent à financer cet organisme ! Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé et ses quelques missions utiles réinternalisées. Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de moitié le plafond d’affectation à l’OFB du produit du droit d’examen du permis de chasse, en le ramenant de 600 000 à 300 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
Il est normal de débattre de la politique publique et de faire des propositions de réformes et d’économies : c’est le rôle du Parlement. En revanche, une chose est proscrite : c’est de jeter en pâture des agents publics comme vous venez de le faire, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Les agents de l’OFB sont chargés de faire respecter la loi, ce sont des agents publics qui défendent l’intérêt général tel qu’il a été fixé par le Parlement dans leurs missions. Certains d’entre eux sont armés parce qu’il y a des braconniers et que leur vie se trouve parfois mise en danger.
M. David Amiel #
Par conséquent, nous pouvons avoir ici un débat politique, mais ne jetons pas en pâture des agents publics qui remplissent leur mission et font leur devoir dans des circonstances parfois très difficiles. (Applaudissements sur quelques sur les bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Blairy RN #
La question de l’Office français de la biodiversité est trop sérieuse pour être balayée d’un revers de main. Vous évoquiez à l’instant le braconnage, c’est-à-dire le fait de chasser sur le territoire d’autrui malgré l’interdiction. Or l’OFB a cessé, à 75 %, de remplir ses missions de police de la chasse.
M. Emmanuel Blairy RN #
Lorsque notre collègue Galzy propose de réduire ses crédits, il s’agit en fait de proposer une nouvelle formule de l’OFB et de réorienter ses missions de police. La question de sa doctrine d’intervention se pose également. Il y a en effet une différence majeure entre le contrôle d’un braconnier et celui d’un éleveur : prenez en compte, monsieur le ministre, qu’il y a des délinquants d’un côté et des éleveurs qui nourrissent la France de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas ECOS #
J’ajouterai un mot pour défendre l’OFB, un organisme particulièrement utile : il travaille à la protection contre la pollution des cours d’eau, à la lutte contre les atteintes aux espèces protégées, ou encore au respect des arrêtés préfectoraux de restriction de l’utilisation de l’eau en période de sécheresse. Le changement climatique, avec les conséquences qu’il engendre, rend les agents de l’OFB d’autant plus nécessaires. Par ailleurs, on leur demande de prendre moins de sanctions et de faire davantage d’accompagnement à la protection de l’environnement, en particulier auprès des agriculteurs. Pour ce faire, nous avons besoin de plus de personnel, pas de moins. C’est pourquoi il faut au contraire augmenter les effectifs de l’OFB, particulièrement utile étant donné les conséquences du dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

(L’amendement n o  732 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n o  733.
Mme Stéphanie Galzy RN #
L’amendement poursuit un objectif clair : réduire les ressources affectées à l’Office français de la biodiversité. Permettez-moi de souligner un paradoxe : certains mouvements écologistes réclament la fin de la chasse ; pourtant, une partie de la redevance payée par les nouveaux chasseurs finance l’OFB. Ma question est la suivante : s’il n’y a plus de chasseurs demain, qui paiera cette redevance ? On ne peut pas à la fois souhaiter la disparition d’une activité et compter indéfiniment sur les recettes qu’elle dégage. Par cet amendement, nous proposons de plafonner la part de ces recettes affectée à l’OFB à 600 000 euros, contre 1,2 million d’euros prévus en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive DR #
Monsieur le ministre, vous avez raison : on ne peut pas attaquer les agents publics, les fonctionnaires de la République. De la même manière, vous devez également demander aux agents de ne pas attaquer les agriculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et de ne pas les vilipender sur les ondes publiques en les comparant à des dealers, comme un fonctionnaire de l’OFB s’est permis de le faire en 2025. De telles pratiques doivent également être dénoncées.
Un député du groupe RN #
Bravo !
M. Emmanuel Blairy RN #
Je voudrais simplement rappeler à l’extrême gauche que l’OFB ne lui appartient pas. Faisons un peu de pédagogie, un mot que vous avez employé : l’Office français de la biodiversité ne date pas d’hier, puisqu’il émane des ordonnances de Colbert sur les eaux et forêts. Depuis plusieurs siècles déjà, la France a pris en compte le respect de la biodiversité. Je reviens sur l’amendement : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à repenser l’Office français de la biodiversité ? Vous pouvez constater le clivage qui s’accroît dans notre pays, comme ici, au sein de l’Assemblée nationale.
Mme Estelle Mercier SOC #
Vous êtes favorables à une société des clivages, une société des divisions !
M. Emmanuel Blairy RN #
Faites des propositions, nous avons les nôtres. Reroutez l’Office français de la biodiversité vers des missions de police de la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  733 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  734, 735 et 760, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  734 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement n o  734, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        160         Nombre de suffrages exprimés                151         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                62                 Contre                89

(L’amendement n o  734 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  735 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement n o  735, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                154         Majorité absolue                        78                 Pour l’adoption                60                 Contre                94

(L’amendement n o  735 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  760 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Nous ne l’avons pas étudié en commission. Je donnerai un avis défavorable à titre personnel. Vous proposez la suppression sèche de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France. Or elle affecterait le financement d’Île-de-France Mobilités (IDFM) et elle serait très préjudiciable aux infrastructures et au développement de l’offre de transports en Île-de-France.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                160         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                61                 Contre                99

(L’amendement n o  760 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  995 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine, sur l’amendement n o  996 rectifié et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur les amendements n os  952 et 839, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  995 et 3741. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  995.
M. Nicolas Tryzna DR #
Il s’agit de revenir aux taux prévus l’année dernière pour les deux taxes dont le gouvernement propose de déplacer l’affectation, d’Île-de-France Mobilités (IDFM) vers la Société des grands projets (SGP) – anciennement société du Grand Paris. On ne peut pas à la fois vanter les projets de cette dernière et critiquer Île-de-France Mobilités pour l’insuffisance des moyens qu’il lui affecterait. Il me semble que le soutien à l’amendement sera transpartisan, puisque le président Coquerel défend un amendement identique.
Un député du groupe HOR #
Très bien !
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n o  3741.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Île-de-France Mobilités peut-elle financer ses futurs investissements dans les transports ou doit-elle être privée de l’argent que la Société des grands projets ne semble pas forcément réclamer ? Telle est la question. C’est pourquoi je soutiens un amendement identique.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis favorable à ces amendements identiques. En outre, la SGP bénéficie déjà d’une hausse du plafond de deux autres taxes dont les recettes lui sont affectées – l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) et la taxe sur les bureaux (TSB).
M. David Amiel #
Monsieur le rapporteur général, il faut avoir en tête que l’adoption de cet amendement aggraverait de 90 millions d’euros le déficit public global.
M. David Amiel #
Non, monsieur le député, la modification proposée par le gouvernement permet de réduire la dette de la Société des grands projets, comprise dans la dette publique.
M. David Amiel #
On peut y être favorable ou non, mais il est important de l’avoir à l’esprit. Pourquoi le gouvernement propose-t-il cette modification ? Parce que le rendement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à IDFM est bien plus important que ce qui avait été anticipé en 2023. Il s’élève actuellement à 330 millions d’euros, alors qu’il avait été estimé entre 200 et 210 millions d’euros en 2023, lors de l’établissement du protocole de financement. D’ailleurs, l’affectation de la taxe à cette autorité de transport a déjà dépassé de 160 millions d’euros les prévisions cumulées pour 2024 et 2025. Nous poursuivons en ce moment même les discussions avec IDFM, afin de trouver le schéma le plus stable. J’appelle votre attention sur les deux éléments que j’ai évoqués : la dégradation mécanique du déficit public à hauteur de 90 millions d’euros qu’entraînerait l’adoption des amendements identiques, et le rendement nettement supérieur aux anticipations de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Monsieur Tryzna, ce transfert tend à réduire plus rapidement l’endettement de la SGP, au bénéfice de nos comptes publics, et à éviter par la même occasion des charges financières plus élevées. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Philippe Juvin DR #
Les amendements identiques de MM. Tryzna et Coquerel tendent à ce qu’on ne déshabille pas Île-de-France Mobilités pour mieux habiller la SGP.
M. Philippe Juvin DR #
On nous dit : « La SGP est endettée, il faut l’aider. » Dans ce cas-là, il s’agit bien de déshabiller l’un pour habiller l’autre. Il y a là quelque chose d’absurde, c’est pourquoi j’ai donné un avis favorable.
M. Sylvain Berrios HOR #
M. le rapporteur général l’a justement rappelé : on ne peut pas faire porter sur une collectivité locale le problème d’endettement de la SGP sous prétexte qu’elle est très endettée. Or c’est précisément ce que vous faites avec ces 90 millions d’euros. J’appelle également votre attention sur l’importance de la question des transports en Île-de-France, qui nécessitent des investissements sur le temps long – une dizaine d’années. On ne peut pas, du jour au lendemain, piller IDFM – pardonnez-moi l’expression –, qui a besoin de cet argent pour investir dans les transports pour tous les Franciliens. Il s’agit d’un enjeu majeur du quotidien, qui relève à la fois de l’économie et de la transition écologique. Certes, il représente 90 millions d’euros, mais ce n’est pas nous qui avons créé cette charge.

(Il est procédé au scrutin.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                45                 Contre                28
Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        179         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                77                 Contre                15

(Les amendements identiques n os  995 et 3741 sont adoptés.)

(L’article 42, amendé, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  772, 771 et 737, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  1042, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 42. L’amendement n o  772 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Martineau DEM #
Sans répéter ce qu’a dit notre collègue, je souhaite ajouter que j’ai personnellement travaillé cet amendement avec plusieurs associations, notamment ONE. Il me semble essentiel de préserver ce volet humanitaire.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Carole Guillerm, pour soutenir l’amendement n o  1515 rectifié.
Mme Carole Guillerm DEM #
Comme viennent de le rappeler nos collègues, en 2005, Jacques Chirac faisait un choix visionnaire : mettre la mondialisation au service de la solidarité internationale. Grâce aux taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières, la France a contribué à sauver des millions de vies. Depuis 2025, nous avons fait le choix de détourner ces recettes de leur vocation initiale. Ce choix budgétaire n’est évidemment pas neutre : il fragilise notre capacité à agir en faveur de la santé mondiale. Notre amendement, notamment défendu par Guillaume Gouffier-Valente, propose de rétablir cette affectation à hauteur de 738 millions d’euros au bénéfice de l’Agence française de développement (AFD), dans le respect des règles budgétaires. Nous appelons également le gouvernement à permettre au fonds de solidarité pour le développement (FSD) de recevoir directement ces financements.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n o  2227 rectifié.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
Je souhaite simplement apporter une précision. Jusqu’en 2025, ces recettes étaient directement affectées au FSD. Nous avons ensuite fait le choix de les sanctuariser au sein du programme 384, qui était censé reprendre l’ensemble des objectifs du FSD. Or celui-ci ne finance pas uniquement le Gavi – l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation –, United et le Fonds mondial. Il finance également de nombreux autres dispositifs : les One Summits, les contributions volontaires de la France aux Nations unies, qui ne peuvent plus être prises en charge sur le programme 209, ou encore l’arche de protection de la centrale de Tchernobyl. Il faut donc sanctuariser l’affectation des recettes de la TTF et de la TSBA à la solidarité internationale. Ces financements ne doivent pas devenir une variable d’ajustement : ils ne sont pas censés compenser tout ce que le ministère des affaires étrangères ne parvient plus à financer, faute de budget, après les coupes successives que vous avez décidées ces dernières années.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  952 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                123         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                56                 Contre                67

(L’amendement n o  772 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  771 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Corentin Le Fur DR #
Je voterai ces amendements qui visent à rétablir un principe simple auquel le président Chirac était très attaché : les taxes sur l’activité internationale, qu’il s’agisse de la taxe sur les billets d’avion ou de la taxe sur les transactions financières, doivent financer la solidarité internationale. Pourquoi ? Parce que la solidarité internationale relève de notre responsabilité, mais aussi parce qu’elle a des répercussions sur ce qui se passe en Europe et en France. Il est donc essentiel de la défendre, à un moment où l’aide publique au développement est la politique publique qui subit les attaques les plus fortes et les coupes budgétaires les plus importantes. Que cette politique contribue à l’effort budgétaire, comme d’autres, cela pouvait s’entendre, mais les proportions sont sans précédent : près de la moitié de ses ressources ont été supprimées en trois ans. Rétablissons donc au moins cette affectation voulue par le président Chirac.
M. Arthur Delaporte SOC #
J’ai bien entendu les avis défavorables du rapporteur général et du ministre, mais je rappelle tout de même qu’il y a un an, notre assemblée a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne transpartisane visant précisément à réaffecter les financements à l’aide internationale. Car derrière cette affectation des taxes, ou plutôt leur désaffectation dans le budget il y a deux ans, il y a des morts – des dizaines de milliers de morts supplémentaires dans le monde, notamment parce que des financements essentiels à la lutte contre le VIH-Sida sont interrompus. Réaffecter ces taxes, c’est donc avant tout sécuriser des financements indispensables, au lieu de les diviser par trois, comme le fait le gouvernement. C’est une nécessité pour la préservation de la santé publique mondiale et de la santé nationale, car les deux sont étroitement liées.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.

(Il est procédé au scrutin.)

M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ces amendements devraient être complétés par ce dont nous débattrons pas en séance, à savoir la partie consacrée aux dépenses. Depuis deux ans, le ministère chargé de l’aide au développement est l’un de ceux qui ont subi les coupes budgétaires les plus importantes, avec des conséquences considérables sur notre politique d’aide au développement. Cela, au moment même où les États-Unis se désengagent. Nous devrions au contraire renforcer notre engagement, pour des raisons humanitaires, mais aussi pour des raisons très concrètes. Ne pas accompagner les pays du Sud face aux enjeux environnementaux et sanitaires, c’est oublier que la pollution et les épidémies ne connaissent pas de frontières et que leurs conséquences touchent également nos propres pays. C’est aussi affaiblir nos intérêts économiques et diplomatiques, et, plus largement, la place de la France dans le monde. Chaque réduction des budgets de l’aide au développement contribue à affaiblir notre influence internationale. C’est donc une politique à courte vue. Le président Macron avait lui-même fixé l’objectif de consacrer 0,7 % de notre richesse nationale à l’aide publique au développement. Or cet engagement ne cesse de reculer depuis deux ans. Puisque nous ne pourrons pas débattre de ces enjeux dans la partie consacrée aux dépenses, je pense que nous pouvons au moins tenter de compenser ce désengagement en rétablissant l’affectation de ces taxes à la solidarité internationale.
Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                122         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                55                 Contre                67

(L’amendement n o  771 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  996 rectifié, 1411 rectifié, 1515 rectifié et 2227 rectifié.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1042, 737 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1042 de Mme Marie Mesmeur est défendu. L’amendement n o  737 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. L’amendement n o  145 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        182         Nombre de suffrages exprimés                179         Majorité absolue                        90                 Pour l’adoption                78                 Contre                101

(Les amendements identiques n os  996 rectifié, 1411 rectifié, 1515 rectifié et 2227 rectifié ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        176         Nombre de suffrages exprimés                173         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                69                 Contre                104

(L’amendement n o  952 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  1139 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                27                 Contre                46

(L’amendement n o  1042 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                55                 Contre                53

(L’amendement n o  737 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  145 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        176         Nombre de suffrages exprimés                174         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                66                 Contre                108
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  629 et 3318. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n o  629.
Mme Nicole Le Peih EPR #
Il doit permettre d’accompagner les exploitations agricoles confrontées à des crises économiques. Qu’il s’agisse d’événements climatiques exceptionnels ou de crises sanitaires, d’une dégradation des prix agricoles ou d’une augmentation brutale des charges, certaines exploitations peuvent se retrouver dans une situation financière particulièrement fragile. Il est donc proposé de donner au gouvernement la possibilité de suspendre temporairement la perception des redevances pour atteintes aux ressources en eau pour une durée maximale d’un an. Cette disposition reste bien sûr strictement encadrée et ne remet aucunement en cause les obligations environnementales des exploitations ni les missions de protection de la ressource en eau. L’objectif est de permettre aux agriculteurs de traverser ces périodes de crise tout en préservant la continuité de leur activité et la viabilité économique de leur exploitation.

(L’amendement n o  1139 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  1227 rectifié.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions assurées par La Poste. Elle représente un coût d’environ 450 millions d’euros par an, pour une compensation de l’État de 300 millions. Le coût net pour La Poste s’élève donc à 150 millions d’euros chaque année. Or La Poste ne peut pas supporter durablement ce coût, car elle doit également investir dans les activités pour lesquelles elle est fortement concurrencée, notamment dans le secteur de la logistique. Deux solutions sont donc possibles : soit l’État augmente sa compensation, mais il n’en a pas les moyens aujourd’hui, soit nous faisons contribuer l’ensemble des banques privées du secteur bancaire. La Poste accepte en effet d’accueillir des clients souvent parmi les plus précaires. Tel est l’objet de cet amendement, qui reprend l’une des recommandations formulées dans le cadre de la mission que j’ai menée avec Jacques Oberti sur les missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale.
M. Philippe Juvin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné en commission, je le découvre donc. Monsieur Cazeneuve, si je comprends bien, l’objectif est de mettre à contribution les banques pour financer la mission d’accessibilité bancaire à laquelle La Banque postale est soumise. Vous expliquez que celle-ci a des obligations que les autres banques n’ont pas, notamment celle de proposer un Livret A à toute personne qui en fait la demande, mais je pensais que les autres banques proposant des Livrets A étaient également soumises à cette même obligation.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n o  3318.
M. François Gernigon HOR #
Cet amendement ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour atteintes aux ressources en eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. En période de choc économique, climatique ou sanitaire, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau des charges fixes. Aujourd’hui, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) constitue un prélèvement substantiel : elle s’élève en moyenne à 13 euros à l’hectare de terres agricoles, et peut parfois atteindre 20 euros pour les céréales comme le blé et l’orge.
M. Philippe Juvin DR #
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, tout en me tournant vers M. le ministre pour obtenir des précisions sur ce point.
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’était pas prononcée sur ces amendements, mais il me semble que leur champ est très large, puisqu’ils visent à ouvrir la faculté de suspendre toutes les redevances sur l’eau pour les exploitations en cas de circonstances exceptionnelles. Je m’interroge sur un autre point : certaines redevances ne concernent évidemment pas uniquement les agriculteurs. Je ne vois pas bien comment cela fonctionnerait entre le robinet des agriculteurs et celui des non-agriculteurs, si je puis dire. J’émets donc un avis défavorable.
M. Matthias Renault RN #
Nous voterons cet amendement, car nous avions déjà soulevé cette question les années précédentes. Nous avions alors proposé de supprimer la subvention versée par l’État à La Banque postale pour l’ouverture d’un Livret A à toute personne qui en fait la demande. En effet, il s’agit d’une obligation légale pour La Banque postale, contrairement aux autres banques. Cette mission représente un coût de près de 300 millions d’euros par an. Il faut également replacer cette question dans son contexte historique : en France, contrairement à la plupart des pays européens, les comptes courants ne sont pas rémunérés. Cette situation est le fruit d’un accord historique avec les banques, qui reposait précisément sur la gestion des livrets réglementés. Il est donc utile de remettre ce sujet sur la table et cet amendement constitue une bonne occasion de le faire.

(L’amendement n o  1227 rectifié est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3387 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
M. Julien Dive DR #
Ces amendements font écho à la mesure que j’avais défendue dans le cadre de la loi d’urgence agricole et qui avait été adoptée, puis malheureusement censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agissait non pas d’inscrire directement dans la loi la suspension ou la suppression de redevances, en particulier de la RPD, mais de donner la possibilité au gouvernement d’en suspendre certaines de manière temporaire et dans des cas exceptionnels, sans repasser par la loi. L’année 2026 est une période exceptionnelle. Cela s’est vérifié et le gouvernement a dû faire un effort substantiel : la ministre de l’agriculture a présenté un plan de 1 milliard d’euros, certes insuffisant, mais qui a le mérite d’exister. La RPD, c’est près de 250 millions d’euros, mais il y a d’autres dispositifs. Nous donnons la possibilité de les suspendre, sans repasser par la loi. Ce n’est ni plus ni moins que cela.

(L’amendement n o  3387, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  1578, 2089 et 2334. Les amendements n os  1578 de M. Sylvain Maillard et 2089 de M. Thomas Lam sont défendus. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  2334.
Mme Béatrice Piron HOR #
Il vise à supprimer le reversement à France Compétences et à l’État d’une partie du solde non affecté de la taxe prévue à l’article 42. Ce solde a pourtant une vocation précise : contribuer au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Le réorienter vers le financement de l’apprentissage reviendrait donc à détourner une partie de ces ressources de leur destination initiale. Les conséquences seraient loin d’être négligeables. Les montants concernés représentent environ 18 millions d’euros pour les établissements publics et 5 millions d’euros pour les établissements privés à but non lucratif. Pour certains établissements, la baisse des sommes perçues pourrait atteindre 30 %. Nous risquons ainsi de fragiliser des établissements qui remplissent une mission d’intérêt général et répondent aux besoins de formation de nos territoires. Il serait paradoxal de vouloir mieux réguler l’enseignement supérieur, alors même que les étudiants sont fortement mobilisés, tout en affaiblissant les ressources des établissements qui contribuent à cette mission. Nous devons préserver le lien direct entre les entreprises et les formations qu’elles soutiennent.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        149         Nombre de suffrages exprimés                147         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                93                 Contre                54

(Les amendements identiques n os  629 et 3318 sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  307, 308 rectifié et 1958 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  3125.
M. David Amiel #
En l’absence de répartition directe par les entreprises, la mutualisation des fonds non affectés au profit de France Compétences permet de financer, au-delà de la seule politique de l’apprentissage, des projets particulièrement utiles, notamment en matière de transition professionnelle et de reconversion. Il me semble donc que les amendements proposés risqueraient également de fragiliser ce modèle de financement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je soutiens ces amendements, car la taxe d’apprentissage, acquittée par les entreprises, doit servir au financement de la formation professionnelle, et notamment des formations technologiques et de l’innovation. Permettre à l’État de capter le surplus plutôt que de le reverser directement aux établissements de formation, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs ou des filières professionnelles comme les baccalauréats professionnels et les brevets d’études professionnelles (BEP), revient à détourner une partie de ces ressources de leur objectif initial. Cette taxe doit avant tout bénéficier à la formation professionnelle.
Mme Sandrine Runel SOC #
Il s’agit d’étendre la redevance aux entreprises qui émettent des rejets de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), afin d’élargir l’assiette et de pouvoir effectivement appliquer le principe pollueur-payeur.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1578, 2089 et 2334.

(L’amendement n o  3125, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  307 de M. René Pilato est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                157         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                84                 Contre                73

(Les amendements identiques n os  1578, 2089 et 2334 sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  766 rectifié de M. Matthias Renault est défendu.

(L’amendement n o  766 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  773 et 736, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3388 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        142         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                42                 Contre                100

(L’amendement n o  3388, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n o  307 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  773 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  308 rectifié de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        169         Nombre de suffrages exprimés                169         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                64                 Contre                105

(L’amendement n o  773 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                146         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                42                 Contre                104

(L’amendement n o  308 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3458 et 1958 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o  3458.
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Cet amendement vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses. En février dernier, j’ai défendu dans cet hémicycle une proposition de loi pour protéger l’eau potable. Des Républicains au Rassemblement national, la droite de cet hémicycle s’y est aveuglément opposée. Depuis, la qualité de l’eau continue de se dégrader. De nouvelles molécules problématiques ont été recherchées et retrouvées. Mais la pollution de l’eau n’est pas une fatalité : elle a des responsables et elle a un coût, que paieront demain les usagers sur leur facture. Un rapport d’inspection interministérielle du mois de juillet dernier recommande de renforcer le principe pollueur-payeur, dont il estime le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an, pour un coût de dépollution, je le rappelle, estimé à près de 6 milliards. Je vous propose donc d’augmenter les taux de la redevance pour pollutions diffuses ; le gouvernement lui-même avait prévu de l’augmenter de 20 % en 2024, avant de renoncer à toute forme de courage politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  1958 rectifié de M. René Pilato est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

(L’amendement n o  3458 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        151         Nombre de suffrages exprimés                151         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                42                 Contre                109

(L’amendement n o  1958 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  232, 860 et 1887. L’amendement n o  232 de M. Julien Dive est défendu. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  860.
M. François Jolivet HOR #
Il a pour objectif d’éviter l’actualisation du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Ce taux frappe un produit. Or la loi de finances prévoit une formule d’actualisation, ce qui est assez nouveau. Dans la période que traverse le monde agricole, cela ne paraît pas nécessaire.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n o  1887.
M. Christophe Marion EPR #
Cet amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des tarifs de la redevance pour pollutions diffuses, que paient nos agriculteurs sur chaque produit phytopharmaceutique et que les négoces collectent pour les agences de l’eau, en avançant l’argent avant même de l’avoir encaissé. Depuis le 1 er  janvier 2025, ces tarifs augmentent chaque année avec l’inflation. Je demande à chacun quel est le fondement environnemental d’une telle indexation. En fait, il n’y en a aucun. Une redevance environnementale doit être en rapport avec l’usage d’un polluant, pas avec un indice de prix. La faire grimper avec l’inflation, ce n’est pas de l’écologie, c’est de la fiscalité déguisée. Il faut mettre un terme à cette indexation, surtout dans le contexte agricole actuel.
M. Philippe Juvin DR #
La commission avait donné un avis défavorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable, parce que cela permettrait d’alléger le poids de la fiscalité sur nos agriculteurs – nos collègues l’ont rappelé. Cette disposition avait été adoptée dans le projet de loi d’urgence agricole, puis censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

(Les amendements identiques n os  232, 860 et 1887, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n os  136, 447, 607, 1102, 1237, 3266, 3292 et 3315. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  136 de Mme Danielle Brulebois est défendu. L’amendement n o  447 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n o  607.
Mme Nicole Le Peih EPR #
Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l’application de la redevance pour pollutions diffuses lorsque les exploitations agricoles sont confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles. Les agriculteurs doivent faire face aux aléas climatiques, aux crises sanitaires, ce qui fragilise durablement des exploitations pourtant économiquement viables. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif permettant au gouvernement de suspendre temporairement la perception de cette redevance pour une durée maximale d’un an. Cette mesure vise avant tout à apporter une réponse ponctuelle aux situations les plus difficiles, afin de préserver la pérennité des exploitations et surtout d’éviter des cessations d’activité.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  1102 de M. Vincent Trébuchet est défendu. L’amendement n o  1237 de Mme Christelle Minard est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  3266.
M. Charles de Courson LIOT #
Le présent amendement reprend une disposition que nous avions adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et qui a été censurée pour un motif exclusivement procédural : elle était sans lien avec le projet de loi d’urgence. Elle avait été introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi. Cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. Elle figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté. Comme elle avait été censurée uniquement pour un motif de forme, je vous propose de l’inscrire dans la loi de finances, où il n’y aura pas de problème de recevabilité.