- Le 17 septembre 2026, Sébastien Lecornu a présenté les grandes lignes du budget 2027 : 54 milliards d'euros d'effort pour ramener le déficit à 5 % du PIB.
- Parmi les mesures annoncées, les collectivités territoriales verraient la progression de leurs dépenses de fonctionnement plafonnée au niveau de l'inflation.
- Le budget précédent contenait déjà un dispositif de contribution des collectivités : le DILICO, ou dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, créé au Sénat en 2025 puis reconduit à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026.
- Le principe : prélever une part des recettes fiscales de certaines collectivités, la mettre en réserve, puis la leur restituer les années suivantes, diminuée d'une fraction versée aux fonds de péréquation.
- Le budget 2026 a été adopté sans vote, par trois recours à l'article 49.3, et promulgué le 19 février 2026.
Le dispositif que Sébastien Lecornu veut prolonger sous une autre forme en 2027 n'a jamais été mis aux voix à l'Assemblée nationale. Sur l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026, celui qui organisait la ponction sur les recettes des collectivités, les députés ont déposé 102 amendements. Les 60 déposés en vue de la séance publique n'ont jamais été appelés : 58 sont restés « en traitement » dans le système de l'Assemblée, deux ont été retirés. Aucun n'a été discuté, aucun n'a été voté.
Douze suppressions adoptées en commission, dont une du MoDem
En commission, la trajectoire est inverse. Douze amendements portant exactement la même rédaction — « Supprimer cet article » — ont été adoptés : dix lors de la première lecture, entre le 25 et le 30 octobre 2025, deux autres en nouvelle lecture, les 5 et 6 janvier 2026. Ils venaient des écologistes, de La France insoumise, des socialistes, du groupe LIOT, des communistes du groupe GDR — et des Démocrates, membres du socle commun gouvernemental.
Cette suppression n'a jamais eu l'occasion d'être confirmée ou infirmée par l'hémicycle. Le 21 novembre 2025, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 par 404 voix contre 1, avec 84 abstentions. L'examen s'est arrêté là : l'article 76 se trouvait dans la seconde partie du texte, celle que la séance n'a jamais atteinte. La suite s'est jouée au Sénat, puis par 49.3.
Le détail de ce scrutin dit l'isolement du gouvernement : seuls le groupe Ensemble pour la République et les Démocrates s'abstiennent, tous les autres groupes votent contre, du Rassemblement national à La France insoumise. Un seul député vote pour.
« L’extension de la prime Ségur est juste et légitime : aucun département ne pouvait imaginer ne pas l’appliquer. Néanmoins, elle constitue une parfaite illustration des difficultés que rencontrent ces collectivités pour financer un dispositif décidé par l’État, lequel ne s’est à aucun moment inquiété de leur capacité à le faire. »
Séance du 18 novembre 2025.
La droite en tête des amendements, le Rassemblement national quasi absent
Depuis la création du dispositif, 145 amendements mentionnant le DILICO ont été déposés à l'Assemblée. Leur répartition par groupe ne recoupe pas la ligne de partage habituelle entre majorité et oppositions : c'est la Droite Républicaine qui en a déposé le plus grand nombre, devant LIOT et les écologistes. Le Rassemblement national, lui, n'en a déposé qu'un seul, signé Philippe Lottiaux.
144 amendements sur 145 ont un auteur principal rattaché à un groupe.
Les amendements de la Droite Républicaine ne demandaient pas la suppression du dispositif mais l'exemption des départements, dont plusieurs affichent une épargne négative. Sur le même objet, on retrouve des députés du camp gouvernemental : Karl Olive et Natalia Pouzyreff pour Ensemble pour la République, Romain Daubié et Maud Petit pour les Démocrates, Marie-Agnès Poussier-Winsback pour Horizons. Tous ont vu leur amendement mourir sans être appelé.
« Les collectivités peuvent donc contribuer à l’effort demandé pour freiner l’augmentation de nos dépenses publiques. J’ajoute, enfin, que les recettes principales du bloc communal proviennent de la taxe foncière, elle-même indexée sur l’inflation. »
Séance du 13 janvier 2026.
Ce que le 49.3 a finalement retenu
Le texte définitif, promulgué le 19 février 2026, conserve le DILICO mais l'allège fortement par rapport au projet initial du gouvernement.
« Il faut, par tous les moyens possibles et imaginables, faire cesser la saignée budgétaire qui frappe les collectivités, avec des conséquences sur les services rendus à la population, le développement des services publics, les capacités d’investissement, la bifurcation écologique, et j’en passe. »
Séance du 21 novembre 2025.
Ce qui attend le budget 2027
La mesure annoncée pour 2027 n'est plus un prélèvement sur les recettes mais un plafonnement des dépenses de fonctionnement à l'inflation. Le mécanisme diffère, la cible est la même. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé son intention de faire voter le budget sans recourir au 49.3 ni aux ordonnances, sous réserve qu'il n'y ait pas d'obstruction parlementaire. Si cet engagement tient, l'article consacré aux collectivités sera, pour la première fois depuis deux budgets, soumis au vote des députés.
Sur le fond, l'Assemblée a montré qu'elle savait voter pour les collectivités quand elle en avait le temps : le 27 mai 2026, elle a adopté par 121 voix et aucune contre une proposition de loi étendant à toutes les communes une compensation financière jusqu'ici réservée à celles de plus de 3 500 habitants. Un vote unanime, mais sur un texte qui coûte infiniment moins cher que les 740 millions du DILICO.
Dès le dépôt du texte, chaque amendement déposé sur les finances locales sera consultable, avec son sort et le nom de son auteur. Pour savoir ce que votre député a déposé et voté sur le budget des collectivités, consultez sa fiche sur NosParlementaires, ou la recherche sur le DILICO.
