Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer le montant et la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Par ailleurs, ce rapport viendra, éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique de coupes budgétaires massives mise en place. Pourtant, nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui, la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 130 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 211 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 90 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus, car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient d'un peu plus de 300 milliards, c’est un cinquième des recettes qui manquent chaque année à l’État ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant en cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’Etat, aux services publics, et aux plus précaires !

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude, vite enterrée par le ministre de l’Économie d’alors, a désormais plus de dix ans. Il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation de l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Cet amendement du groupe insoumis prévoit que soit véritablement évalué les conséquences économiques et sociales, et donc l’efficacité, de chaque dépense fiscale qui coûte plus d’un milliard d’euros aux finances publiques.

Au nom d’un déséquilibre budgétaire qu’ils ont eux-mêmes créé, les macronistes et la droite mette en place des coupes budgétaires désastreuses qui nous entraînent peu à peu dans une spirale récessionniste. En parallèle, les dépenses fiscales (hors CICE), se maintiennent à des niveaux historiquement hauts. Dans ses rapports, la Cour des comptes déplore « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, plus de 100 milliards d’euros en 2024, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par deux décrets autoritaires ce mois-ci, le gouvernement retranchait 873 millions d’euros à la transition écologique, à nos écoles, à nos prisons déjà surpeuplées. Et ce même gouvernement refuse obstinément de piloter proprement plus de 100 milliards d’euros de dépenses fiscales au nom de la confiance aveugle qu’il voue aux entreprises privées.

C’est plus que cela. En plus d’être non-maîtrisées, les dépenses fiscales sont aujourd’hui dissimulées. À ce jour, les modifications comptables du gouvernement viennent considérablement altérer la capacité à cerner les dépenses fiscales et leur évolution. La pérennisation du CICE en exonérations de cotisation plutôt qu’en passant par un crédit d’impôts ne signifie en aucun cas une réduction des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.

Les macronistes préfèrent noyer le poisson par des artifices comptables malhonnêtes. En 2024 par exemple, le coût des dépenses fiscales relatives à la TVA a été ramené d’environ 20 milliards d’euros à environ 10 milliards d’euros au motif que l’Etat reverse la moitié du produit de la TVA à des administrations sociales et locales et que le coût des dépenses fiscales correspond seulement à celui qui est supporté par l’État. Après avoir dilapidé la TVA pour combler les baisses de fiscalité envers les plus riches, les macronistes osent se servir de leurs propres échecs pour cacher leurs turpitudes.

Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires.

À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaires, ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant une lacune d’une telle ampleur, nous demandons donc que soit enfin évaluées les plus grosses niches fiscales, afin que la question de leur maintien, de leur réforme, ou de leur suppression puisse véritablement faire l’objet de débats éclairés dans cet hémicycle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence économique et sociale directe et indirecte de l’ensemble des dépenses fiscales dont le coût a été supérieur à 1 milliard d’euros au cours de l’année 2025.

Cet amendement propose de supprimer cet article.

Les articles 7, 8, 9 et 10 procèdent à l'affectation des résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 au bilan de l'État, afin de contourner les rejets de ce projet de loi macroniste 4 années consécutives. Cette accumulation de rejets — quatre exercices consécutifs — démontre l'illégitimité démocratique de l'ensemble de la stratégie budgétaire de ce second mandat.

Depuis 2022, la représentation nationale a refusé d'approuver les comptes de chacune de ces années, envoyant un message simple au gouvernement : la politique budgétaire menée est rejetée par le Parlement comme elle l’est dans les urnes.

En réponse à ces rejets démocratiques successifs, l'exécutif a refusé obstinément d’entendre les revendications pour la justice fiscale et la politique des besoins. Il refuse encore aujourd’hui tout projet de loi de finances rectificative. Piteusement, ces 4 articles regroupent aujourd'hui en catimini les affectations comptables correspondantes dans un seul texte, espérant les faire passer à la faveur de l'approbation des comptes 2025.

Cette stratégie est politiquement révélatrice : le gouvernement préfère le passage en force à la démocratie parlementaire. Il aurait pu redéposer ces projets de loi et engager un dialogue sincère avec la représentation nationale sur les conditions de leur adoption. Il refuse de le faire, par réflexe autoritaire.

Nous proposons donc la suppression de ces articles qui symbolisent la conception du Parlement qu'a cet exécutif : une ancienne chambre d'enregistrement devenue un frein à son action, et qu’il faut donc contourner lorsqu’elle résiste.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d'une prochaine phase d'inflation.

La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des carburants et des matières premières agricoles et fait peser un risque évident d'une hausse de l’inflation sur l’économie française et européenne.

Depuis le début de l’année, la France insoumise alerte sur les conséquences de ce conflit. Le gouvernement lui-même a finalement été contraint de revoir à la hausse sa prévision d’inflation, passée de 1,3% à 1,9%, tandis que la Banque de France place désormais la fourchette haute à 3,3%. La prévision de croissance a quant à elle été revue à la baisse de 1% à 0,9% Ces chiffres ne constituent toutefois qu’un premier signal d’alerte puisqu’il est probable que l’essentiel du choc inflationniste se matérialise en 2027.

Dans ce contexte, la loi d’approbation des comptes constitue un moment approprié pour interpeller le gouvernement sur l’anticipation des risques pesant sur les finances publiques et sur la stratégie de financement qu’il compte mettre en œuvre.

Pourtant, aucun débat n’a lieu devant la représentation nationale et les seules informations qui circulent sont celles délivrées par la presse de temps à autre. Cette absence totale de stratégie est tout simplement inacceptable. La macronie finissante navigue à vue, sans cap ni stratégie lisible pour l’avenir.

La seule réponse du gouvernement pour le moment évoqué apparaît doublement irresponsable.

Non seulement, l’exécutif s’apprête à procéder à au moins 6 milliards d’euros de gels budgétaires d’ici mi-juin 2026 sans en avoir détaillé la répartition devant la représentation nationale. Lors de son audition par la commission des Finances, la présidente de la première chambre de la Cour des comptes, Carine Camby, dénonçait elle-même un “manque de clarté” rendant impossible toute évaluation sérieuse des politiques publiques. Pourtant, fidèle à sa pratique autoritaire du pouvoir, le gouvernement refuse de soumettre ces arbitrages au parlement par le biais d’un projet de loi de finances rectificative, alors même que toute modification significative des équilibres budgétaires devrait être débattu et voté.

Mais de plus, il fait le choix de faire reposer ses ajustements budgétaires sur la réduction des dépenses publiques plutôt que sur la mise à contribution des grandes entreprises qui s’enrichissent de la crise énergétique. Une telle orientation aura un effet récessif sur l’économie, la croissance et les recettes fiscales, aggravant précisément les difficultés qu’elle prétend résoudre.

Depuis 2017, les dépenses publiques n’ont déjà pas suivi ni l’évolution de l’inflation ni celle de la démographie. Cette politique a conduit à une asphyxie progressive des services publics, à une détérioration de l’investissement public et à une croissance molle, alors même que le vieillissement de la population, la crise climatique et l’augmentation des besoins sociaux exigent un renforcement massif de l’action publique.

Plutôt qu’une politique injuste et inefficace de gels et de coupes budgétaires supplémentaires, il est donc indispensable d’envisager d’autres réponses comme la mise à contribution des ultras-riches et le blocage des prix des carburants en agissant sur les marges des entreprises comme Total qui ont encore enregistré de nouveaux profits records.

A travers cet amendement, le groupe LFI souhaite donc que le gouvernement présente les différents scénarios de financement envisagés en cas de nouvelle phase inflationniste. Il s’agit tout simplement de permettre enfin à la représentation nationale d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle et de débattre démocratiquement des choix budgétaires qui engageront la trajectoire économique et sociale du pays pour les années à venir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation, susceptible d’être provoquée ou amplifiée par les guerres en cours au Moyen Orient et leurs effets sur les marchés de l’énergie et des matières premières.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales.

Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Cette année, l’inflation repart à la hausse. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représenterait aux alentours de 5 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. Cette situation est intenable !

Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. Il y a une asymétrie de traitement dans l’évolution de ces montants au regarde de l’évolution des dépenses militaires qui révèle le caractère cynique et hypocrite des arbitrages politiques.

De manière plus structurelle, la faiblesse des moyens laissés à disposition de nos collectivités les rend incapables de solliciter les aides qui sont pourtant prévues pour elles, en raison de restes à charge trop importants. Chaque année, le fonds d’aide aux collectivités pour rénover leurs bâtiments, notamment scolaires, est sous-consommée de moitié, sans que le gouvernement n’interroge le mode d’octroi de cette aide ni la capacité financière des collectivités à assumer le reste à leur charge. Plutôt que de diminuer les restes à charge pour des collectivités exsangues, les gouvernements précédents avaient alors utilisé cette sous-consommation comme prétexte pour réduire les enveloppes d’aides.

Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2025, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolution des recettes pour les collectivités territoriales par rapport à un scénario « maintien des impôts locaux, montée en charge de ces derniers, et revalorisation de la dotation globale de fonctionnement au niveau de l’inflation.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 11 met un coup d’arrêt définitif au compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clôturé au 1er janvier 2023, en soldant les comptes.

Cet article est l'occasion de revenir sur l'un des épisodes les plus dévastateurs de l'histoire économique européenne récente.

En 2012, la Grèce s'est vu imposer par la Troïka un plan d'austérité d'une brutalité sans précédent en temps de paix. Résultat, la dette grecque s'établit en 2025 à 150 % de son PIB, contre 162 % en 2012 : un montant quasi-identique, après 13 ans de sacrifices, de souffrance, et de désespérant. Si le désendettement promis est resté illusoire, l'effondrement social, lui, a bien eu lieu.

Le bilan humain est accablant. La Grèce détient le record européen du temps de travail hebdomadaire — 39,8 heures en moyenne — et celui de la proportion de travailleurs sept jours sur sept, à 32,3 %, loin devant la moyenne européenne. En 2024, la semaine de six jours a été légalisée dans certains secteurs. Malgré cela, la moitié des salariés du privé gagnait moins de 800 euros nets par mois en 2023. La population jeune et diplômée part massivement vivre et travailler à l’étranger, faute de perspectives dans un pays que les marchés financiers ont saccagé.

Face à cela, la France aurait pu aisément acheter massivement des titres de dette grecque à taux nul tout au long de la décennie 2010-2020. Cela aurait été d’autant efficace que les taux français étaient particulièrement bas, voire négatifs, sur cette période. Mais la France de Macron a manqué à son devoir de solidarité envers un pays ami, auquel elle a préféré la rapacité du libre marché.

Nous proposons cet article pour dénoncer ce que représente ce mécanisme : la soumission des peuples aux créanciers, à rebours de tout projet de justice sociale et de souveraineté démocratique.

Supprimer cet article.

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. 

Les collectivités territoriales ont également subi le manque de visibilité concernant les budgets qui leur seraient finalement octroyés et sur les mesures qui seraient finalement mises en place et sous quelle forme. Un manque de visibilité et de lisibilité qui a pu les restreindre dans leurs investissements et leurs projets, et ainsi les pénaliser durablement. 

La remise de ce rapport annuel permettrait d’évaluer l’exécution effective des crédits votés, de renforcer l’information du Parlement sur la réalisation effective des politiques publiques, et d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences chiffrées les décisions prises ces dernières années.

Au plus tard le 1^er septembre 2026, puis chaque année avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.

Ce rapport peut inclure une contribution du comité des finances locales.

Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée.

Cet amendement propose de supprimer cet article 8 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i.

Le projet de loi d’approbation des comptes de l'année 2025 indique un volume d'émissions de dette de l'État à moyen et long terme atteignant 300 milliards d'euros.

Pour rappel, en avril 2023, le taux d'inflation s'établissait à 5,9 % en France et à 7 % dans la zone euro. Pourtant, dès février 2023, c'est 11,5 % de la dette négociable qui se trouvait indexée sur l'inflation. Il est aujourd'hui établi que les seules OATi et OAT€i venues à échéance au cours de l'année 2023 ont généré un surcoût de 5,1 milliards d'euros. Malgré cela, c’est dans ce contexte que l'Agence France Trésor a continué, tout au long de l'année 2022, d'émettre en parallèle des OAT conventionnelles des OATi, adossées à l'inflation nationale, et des OAT€i, adossées à l'inflation de la zone euro. Cette politique a même conduit à la création, le 20 janvier 2022, d'une obligation d'une maturité de 30 ans indexée sur l'indice européen des prix à la consommation : l'OAT€i 25 juillet 2053.

Alors que la dette française trouve sans difficulté des financeurs à taux fixe, le choix d'émettre des obligations indexées sur l'inflation et qui plus est sur l'inflation européenne, plus élevée que l'inflation française en pleine période de forte hausse des prix apparaît difficilement justifiable et semble davantage traduire une volonté politique délibérée d'alourdissement de la charge de la dette, au bénéfice des créanciers.

Par ailleurs, l'évolution de l'inflation à un horizon de 5, 10 ou 15 ans est tout simplement imprévisible. Dès lors, alors même que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à dix ans, recourir massivement à des émissions obligataires indexées sur le long terme représente une pure prise de risque, particulièrement coûteuse pour nos finances publiques.

Au-delà de ce risque financier direct, l'émission en volume significatif d'OATi de long terme contraint les marges de manœuvre de nos futurs gouvernements car elle rend beaucoup plus coûteuse une politique monétaire expansionniste et décourage ainsi le recours au seul instrument qui permettrait de neutraliser les spéculateurs rentiers et de relancer l’activité de l'économie réelle.

Dans ces conditions, il est indispensable que le Parlement dispose d'une information complète et structurée sur l'impact financier, année après année, de cette composante indexée de la dette, rapportée aux encours concernés.

Nous demandons donc à travers cet amendement que la lumière soit faite sur l'évolution de la dette française au regard des volumes annuels d'emprunts indexés sur l'inflation française et européenne, en les comparant aux montants et aux taux moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2022. Ce rapport devra également comporter des projections de l'évolution de la charge de la dette pour les années à venir, construites sur la base de différents scénarios d'inflation, tant pour la France que pour la zone euro.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflation dans les zones concernées.

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 4 de ce projet de loi.

Cet article arrête les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés sur le budget général en 2025. Il révèle en creux l'ampleur réelle des coupes budgétaires mises en place par sous-consommation des crédits : 21,1 milliards d'euros d'autorisations d'engagement annulées, et 6,5 milliards en crédits de paiement.

Les chiffres sont sans appel quant aux secteurs sacrifiés. L'aide publique au développement a subi 1,1 milliard d'euros d'annulations en AE, soit près de 30 % de son budget total, trahissant les engagements internationaux de la France. L'écologie a perdu 850 millions d'euros d'AE non consommés, alors même que la bifurcation écologique est à l'arrêt et que notre dépendance aux énergies fossiles pèse chaque mois davantage sur le budget des ménages.

Ces annulations ne résultent pas d'une bonne gestion : elles sont le fruit de décisions unilatérales de l'exécutif, prises sans vote du Parlement, au mépris de la représentation nationale. Cette pratique des gels et annulations budgétaires constitue un contournement organisé de la démocratie parlementaire. Les crédits votés par les représentants du peuple sont effacés par décret, au nom d'une orthodoxie budgétaire que les Françaises et Français n'ont jamais choisie.

Nous refusons de valider ce tableau qui entérine un pilotage budgétaire autoritaire et opaque au mépris de la souveraineté parlementaire. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics.  

De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant pour 6 milliards d’€ sans qu’aucune donnée sur les missions concernées ne nous ait été fournie. Il est nécessaire d’obtenir des réponses précises de la part du gouvernement afin de garantir la transparence budgétaire nécessaire, et ce, notamment dans un contexte de crise géopolitique.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article qui illustre les limites de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées.

Au cours de nos débats lors des budgets précédents, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Les ministres éphémères persistent à se cacher derrière la difficulté de la mise en œuvre, afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable. Pourtant, en trois ans, tous prétendent vouloir améliorer les résultats et le fonctionnement de la lutte contre la fraude et l’évasion, mais aucun n’a agi pour en assurer la faisabilité future.

S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.

Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes

L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt.

Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année plus de 100 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours plus de 85 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.

Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent les coupes budgétaires les plus violentes de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter.

Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2025. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées.

Cet amendement des députés LFI prévoit la suppression de l’article 6. Ce dernier arrête les autorisations d'engagement, crédits de paiement et découverts autorisés des comptes spéciaux pour 2025.

Pour les mêmes raisons que pour les articles 4 et 5, nous proposons la suppression de cet article qui reflète votre politique de coupes budgétaires. Cette dernière frappe brutalement les solidarités — territoriales, internationales, agricoles — au profit d'une gestion comptable absurde et dangereuse.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article 9 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 3 non par contestation des chiffres, mais par refus de la logique qu'il incarne.

Présenter le bilan de l'État sous forme d'un bilan d'entreprise — avec actifs, passifs et résultat net — traduit une vision profondément idéologique de la puissance publique. L'État n'est pas une entreprise. Sa mission n'est pas de dégager un excédent, mais de garantir à toutes et à tous les droits fondamentaux et la satisfaction des besoins essentiels : santé, éducation, logement, protection sociale, transition écologique. Appliquer des outils de gestion privée à l'action publique, c'est dénaturer la fonction même de notre État, et ouvrir la voie à une logique de privatisation systématique de ce qui ne « rapporte pas ».

Ce bilan comptable, dont le résultat patrimonial s'établit à -129,5 milliards d’euros, masque les coûts réels de l'inaction : chaque euro non investi dans la prévention sanitaire, dans l'isolation thermique des logements ou dans l'éducation engendre des dépenses futures bien plus élevées. La comptabilité patrimoniale de l'État ignore ces externalités et ne mesure que les flux financiers immédiats.

Nous refusons l'idéologie néolibérale qui sous-tend cette présentation comptable et affirmer que la richesse produite en France doit d'abord servir les besoins du peuple, pas rassurer les marchés financiers. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc aux coupes budgétaires sans précédent que nous imposent les gouvernements Macron successifs.

Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances, ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusion empêche toute évaluation par la représentation nationale des tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle, sans que soient détaillés les biais des modèles employés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté le gouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique, inefficace et honteuse !

Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que le gouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à la Direction Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis.

Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscaux s’engouffrent.

Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre de chaque PLF depuis 2022 dorénavant, nous votons de vrais moyens pour lutter contre l’évasion fiscale, ce que le gouvernement balaie systématiquement par recours au 49al3.

Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que le gouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloter efficacement cette politique publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2025, ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017. Ce rapport détaille l’allocation des moyens en fonction des typologies d’entités contrôlées.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’empêcher la consommation d’autant de crédits alors que les besoins sont flagrants.

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros étaient purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du PJL d'approbation des comptes, c'était 12,7 milliards d'euros. En 2024, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards. Et désormais, ce sont dans ce projet de loi 21,1 milliards d’euros qui sont annulés au lieu d’être reportés.

Ces 21 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à un problème de recettes, à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?

En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2025 et non reportés.

Cet amendement des députés LFI propose de supprimer cet article 2 qui présente le tableau de financement de l'État pour 2025.

Qu’apprend-t-on dans cet article ? Un besoin de financement de 290,5 milliards d'euros, couvert principalement par 300 milliards d'euros d'émissions nettes de titres à moyen et long terme, en hausse de 15 milliards par rapport à 2024.

Ces chiffres révèlent l'absence totale de stratégie de maîtrise de la dette à long terme. Alors que le gouvernement justifie les coupes budgétaires par la nécessité de réduire la dépense, il continue d'emprunter massivement sur les marchés financiers, à des taux en hausse qui alimentent mécaniquement le prix de la dette — et donc l'argument austéritaire qui suit.

Cette dépendance accrue aux marchés financiers est le résultat d'un choix politique : depuis des décennies, la loi de 1973 et les traités européens ont interdit à l'État d'emprunter directement auprès de la Banque de France ou de la Banque centrale européenne, le contraignant à passer par les marchés et à payer des intérêts. La variation nette de la dette négociable à plus d'un an atteint 133,9 milliards d'euros en valeur faciale sur 2025.

Face à cette réalité, nous défendons le rétablissement du circuit du Trésor, afin que l'État reprenne la maîtrise de son financement et donc sur ses politiques publiques.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.

Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions.

L’année 2025 marque de nouveaux records : ce sont 107,5 milliards d’euros qui sont versés aux actionnaires sous la forme de dividendes et de rachat d’actions. Pendant que les superprofits volent de records en records, l'emploi est sacrifié : en 2025, le taux de chômage atteint 7,9 %, en hausse de 0,6 % sur l’année. Ces chiffres redémontrent l’échec de la politique de dumping fiscal et social du gouvernement, une politique gagnante pour les actionnaires est une politique cruelle pour les travailleuses et travailleurs qui produisent la richesse.

Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aides publiques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations de cotisations sociales. Le gouvernement persiste dans cette stratégie mise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrie verte. Pourtant, la question des contreparties ou du conditionnement des aides publiques est sans cesse éludée. L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïveté et d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ».

Par recours aux 49al3 autoritaires, les gouvernements successifs ont contraint les représentants du peuple à donner ce blanc-seing aux entreprises. Le peuple leur a rendu la monnaie de leur pièce en plaçant la gauche en tête des dernières élections.

A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cette confiance aveugle du gouvernement en observant l’effet des aides publiques sur les grandes entreprises en termes de profits, d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ces éléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalité des aides publiques qui nous attendent lors de l’examen du budget pour 2027.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2025, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces entreprises.

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022.

Nous ne contestons pas les chiffres, évidemment exacts, mais nous réfutons à la fois la pertinence du solde structurel pour juger de la situation économique et sociale, ainsi que le bilan de la politique économique macronistes. Cette dernière nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social.

Ce projet de loi d’approbation des comptes pour 2025 solde les comptes d’une année au cours de laquelle les macronistes ont imposé par le budget Barnier/Bayrou une austérité redoublée de violence face au dérapage du déficit qu’il ont eux-mêmes créé.

Contrairement aux affirmations fallacieuses des macronistes, les dépenses de l’État baissent en valeur de 2,2 milliards d’euros, avant même que ne soit comptabilisée la croissance ou l’inflation.

Paradoxalement, ce projet de loi démontre un élément central que nous défendons : il est possible de dégager de nouvelles recettes, contrairement à un prétendu « effet Laffer » qui n’existe que dans les fantasmes des libéraux. Ces recettes fiscales que les macronistes ont saccagé, nous saurons les restaurer dès l’année prochaine, pour qu’enfin prospèrent nos services publics, notre sécurité sociale, et que l’on accomplisse la nécessaire bifurcation écologique.

Parce que ce projet de loi devrait être immédiatement rejeté en séance, nous proposons d’en supprimer l’article structurel afin de clarifier le message auprès d’une macronie qui, face à son échec retentissant, persiste à faire la sourde oreille.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : presque la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20 % des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de l’extinction de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais, le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est depuis 2018 sous revalorisée. Cette dernière n’a jamais été revalorisée à hauteur du dynamisme qui aurait affecté des recettes supprimées. Pis encore, la DGF n’a pas été revalorisée à hauteur de l’inflation prévisionnelle ou subie par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteindrait désormais aux alentours de 5 milliards d’euros. C’est presque 20 % des 27,4 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 7 ans !

En conséquence, de plus en plus de collectivités sont dans l’impossibilité stricte d’assurer la continuité des services publics qui relèvent de leurs prérogatives, sans même traiter des investissements écologiques vitaux qu’elles devraient réaliser.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2025 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par la politique de Macron et ses héritiers Philippe et Attal.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2025 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes collectivités territoriales, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Par cet amendement, le groupe LFI demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.

Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux !

Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablement allégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée par la minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, niche mécénat, détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plus récemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelques exemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôt sur les sociétés véritablement acquitté par les différentes entreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiques démontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.

De même, les effets exhaustifs de la « surtaxe » d’impôt sur les sociétés mise en place dans le budget 2025, qui devait rapporter 8,5 milliards d’euros restent méconnus. Quelle a été son effet entre les différentes typologies d’entreprises ? A combien a-t-elle fait passer le taux effectif d’impôt sur les sociétés pour les multinationales ?

Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétés dans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne le travail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, du secteur d’activité, et produise une série temporelle permettant d’observer son évolution depuis 2018.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l'article 5 qui arrête les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés sur les budgets annexes en 2025. Comme pour le budget général traité à l'article 4, il documente les effets d'une politique d'austérité méthodique appliquée à l'ensemble des structures budgétaires de l'État.

Les budgets annexes, s'ils sont moins visibles que le budget général, n'en constituent pas moins des outils essentiels de l'action publique. Leur gestion en 2025 s'inscrit dans la même logique d'amputation des moyens : les économies réalisées ne sont pas le fruit d'une meilleure efficacité, mais d'un retrait programmé de l'État.

La politique austéritaire, appliquée à l'ensemble du périmètre budgétaire de l'État, produit des effets délétères cumulatifs sur la qualité des services rendus aux citoyennes et aux citoyens.

Nous refusons de valider une gestion qui asphyxie les services publics, contourne la démocratie parlementaire et sacrifie les besoins collectifs à une logique de réduction mécanique de la dépense. Une autre politique budgétaire est possible, fondée sur la justice fiscale et l'investissement dans les dépenses d’avenir que sont l’éducation, la santé, et la bifurcation écologiques. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’estimer les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.

La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue des niches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en une seule année.

Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont en réalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.

D'après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent les avantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage du nombre de bénéficiaires

Depuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pour les plus riches. Les piètres résultats de la CDHR mise en place en 2025 ne font que confirmer ce diagnostic.

Il est temps de documenter cette situation pour rétablir un principe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause des niches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur 14 tranches.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année de 2017 à 2025 :

– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt, ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventilés par tranche de revenu fiscal de référence ;

– Le coût total des réductions et crédits d’impôt par tranche de revenu, et son évolution annuelle ;

– L’évolution annuelle du revenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % de foyers fiscaux les plus aisés ;

– Une synthèse de l’impact redistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte des réductions et crédits d’impôt.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique.

En effet, par sanctuarisation idéologique du tout-marché et par sacralisation absurde de la propriété privée d’une petite oligarchie, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique favorable à l’intérêt général. Sans renoncement à ces traités, pas de protectionnisme solidaire et écologique, pas de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, pas d’investissement dans la bifurcation écologique, pas d'harmonisation sociale et fiscale, et une bien difficile lutte contre les paradis fiscaux.

Afin de lever les blocages prévenant la mise en œuvre d'une telle politique, tout en respectant la volonté populaire et l’esprit de coopération internationale, la France dispose de leviers permettant d’impulser une nouvelle dynamique politique.

Nous pouvons proposer aux États et aux peuples européens une rupture concertée avec les traités actuels. Cette démarche passerait par la négociation de nouveaux textes compatibles avec les urgences climatiques et sociales, qui seraient soumis à un référendum du peuple français pour approbation.

Mais nous pouvons, dès à présent mettre en œuvre une telle politique au niveau national, en assumant une confrontation avec les institutions européennes. Il existe des leviers permettant de défendre notre position au sein du Conseil européen.

Conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne en est un. Hors droits de douane, la contribution de la France au budget européen par l’intermédiaire du PSR-UE s’élevait à 23 milliards d'euros en 2025. Nous sommes ainsi le deuxième contributeur à l’échelle du continent et un pays contributeur net. Cela nous confère un outil décisif dans le rapport de force contre le néolibéralisme bruxellois.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne pour peser au sein du Conseil européen, afin de permettre la mise en œuvre d’une politique sociale, écologique et démocratique à l’échelle du continent.

Par cet amendement, le groupe LFI demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et est devenu l’alpha et l’oméga de la politique menée par ce qu’il reste de la macronie.

La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 45,3% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est supérieure à 60 % !

En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible par la législation actuelle : le code de commerce n'autorise pas les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois, prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exemple un an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin de lever le secret sur les grands détenteurs de dette.

Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2025, et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté.

Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur l’évaluation préalable, mais aussi les éventuelles stratégies d’optimisation ou d’évitement fiscal mises en œuvre par certains des contribuables les plus aisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact.

La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques.

À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissement inexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100 % en un an ! Pourtant, cette estimation demeure bien en deçà de celles des organismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d'euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l'amélioration du bilan environnemental de l’État.

Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape de la gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritable suivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire. La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pour le moins lacunaire : à peine plus de 10 % du budget de l’État est évalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre », sans aucune explication venant véritablement justifier cette classification.

Par ailleurs, la politique de coupes budgétaires en cours d’année menée par les gouvernements Attal, Barnier, Bayrou, et désormais Lecornu empêchent de prendre connaissance des véritables dépenses vertes de l’État lors de la loi de finances initiale. Les coupes en milieu ou en fin d’exercice dans le fonds vert, ou très récemment dans l’ADEME affectent profondément les dépenses dites « vertes » de l’Etat, qui n’auront finalement jamais été employées. Dans de telles conditions, oser se vanter d’investissements « record » en faveur de la transition écologique lors de l’établissement des budgets n’est que la nouvelle forme d’une hypocrisie à laquelle la macronie nous a malheureusement habitués.

Par cet amendement, nous demandons donc la production d'un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l'environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d'action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d'une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État en 2025 au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme « neutres », le rapport détaille pour chaque dépense les éléments permettant d’aboutir à une telle classification.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement par la suppression de cet article premier.

Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière, ce qui n'a pas empêché un gouvernement tout aussi illégitime de récidiver cette année. Un respect de la démocratie parlementaire devrait pourtant imposer un changement de direction, à l'image des mesures adoptées lors de l'examen du budget cet automne.

Ces résultats mettent en évidence la conséquence de choix fiscaux dogmatiques, avec des suppressions de dispositifs pérennes entre 2017 et 2024, et un gribouillage à la va-vite de dispositifs temporaires plus qu'insuffisants l'année passée. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la politique de l’offre : après des effets d’aubaine liés aux baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, les recettes publiques sont durablement dégradées et la réduction de leur base menace le financement des services publics.

Alors que les macronistes se félicitaient de leur politique économique en affirmant que la baisse des taux d’imposition permettrait d’augmenter les recettes, ils n’assument aujourd’hui aucun mea culpa. Cet article permet également d'acter que "l'effet Laffer" n'est qu'un fantasme de libertarien : les quelques hausses de fiscalité de l'année passée ont bien permis d'augmenter les recettes, et non pas réduit une base fiscale bien trop avide de venir faire des profits en France. Nous attendons encore l'aggiornamento des néolibéraux à ce sujet.

Ces résultats sont également le fruit d'une austérité brutale et inefficace. Alors que notre économie est au ralenti à cause de ces choix, le gouvernement n'a rien fait pour inverser la tendance. Bien au contraire, le surgel de crédits déployés en dehors de tout débat parlementaire, et venu réduire encore les marges de manœuvre de services publics déjà asphyxiés. Cette austérité a mécaniquement pesé sur la croissance et, in fine, sur les recettes. Le gouvernement continue de nier l’efficacité de la politique de la demande et persiste dans une orientation qui creuse les inégalités tout en affaiblissant l’économie réelle.

Le résultat de cette politique est sans appel : les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France. Les entreprises du CAC 40 ont versé 72,8 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une hausse de 8,5 %. Cette captation accélérée de la richesse est un scandale, d’autant qu’elle se fait au détriment de l’investissement productif et de l’intérêt général. En pleine crise sociale et climatique, il est indécent de continuer à concentrer autant de richesse dans les mains d’une minorité.

L’austérité actuelle ne redresse pas les comptes, elle affaiblit durablement l’économie, la cohésion sociale et l’État lui-même.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent voir établir une vraie stratégie économique et budgétaire dans la phase inflationniste que nous commençons. A l’inverse de la phase inflationniste de 2022-2023, qui s’est caractérisé par un amateurisme ridicule dans l’emploi des paramètres économiques, et soldé par un dérapage historique du déficit, il n’est pas encore trop tard pour agir.

« Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste de 2022-2023 n’ait pas été mise à profit pour parvenir à cet objectif ! C’est même tout l’inverse qui s’est passé, des dérapages budgétaires successifs jusqu’alors inconnus en dehors de périodes de guerre. Pourtant, l’inflation aurait dû mécaniquement augmenter les recettes de l’État, et elles ont baissé en valeur.

Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquement de nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’est par ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure ces dernières années : la dette publique était de 114,8% du PIB début 2022, de 112,4% du PIB début 2023, et de 110,6% du PIB début 2024. Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, est trois fois inférieure à l’inflation que nous avons subie sur ces années : 12,8%. Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3% de désendettement que prévoyait le Programme de Stabilité du gouvernement, non tenu et vite remisé pour en sortir un nouveau encore plus violent.

Il s’agit donc de donner un aperçu de l’action budgétaire pouvant être employé par le gouvernement. Lors du moment inflationniste, des asymétries très fortes entre des profiteurs de crises qui accumulent des superprofits et des classes populaires qui connaissent la précarité énergétique se créent. Actuellement, l’exécutif se borne à subventionner généreusement les producteurs d’hydrocarbure, plutôt que de bloquer les prix et de les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt de leurs superprofits. Si l’objectif de ce gouvernement est le désendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser les plus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais des services publics, n’a aucun sens !

Il s’agit donc de détailler et de proposer un éventuel semblant de cohérence dans la politique gouvernementale. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les choix à faire lors de la période inflationniste.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste s’ouvrant à partir de la fin 2025 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Ce premier poste budgétaire, celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, est le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises.

Malgré le poids budgétaire de cette mission, elle est systématiquement sous-analysée. Elle concentre pourtant des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus soupe mais aussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.

Entre 2012 et 2025, les montants exécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.

Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les crédits de cette mission sont mal évalués, sous-évalués, rarement contrôlés politiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir de diagnostic sérieux.

Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépenses massives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission « Remboursement et dégrèvements », publié en annexe du projet de loi de finances pour 2027. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2025, c’est-à-dire celles recevant plus d’un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, ainsi que la concentration de ces dispositifs qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique et budgétaire.

Les aides publiques aux entreprises ont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiques ont atteint 211 milliards d’euros en 2024, comme le démontre le rapport Gay.

Or, malgré ce rapport accablant, aucun mécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni de conséquences sociales et écologiques n’a été mis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquement conduite. Pis encore : certaines de ces entreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent des dividendes record, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittal, Michelin, ou de Vencorex.

Ce gouvernement semble avoir adopté une ligne claire : subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant une austérité brutale au reste de la société. Il coupe dans les services publics, gèle les dépenses sociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriété budgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sans demander de comptes.

Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :

- Qui les touche ?
- Pour quels résultats ?
- À quel coût réel pour la collectivité ?

Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austérité injustifiée.

Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de ces aides.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2025 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.

Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature, qu’ils s’agissent de subventions, d’exonérations, de crédits d’impôt ou encore de garanties, ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard de critères économiques, en matière d’investissement et relocalisations, de critères sociaux, dont notamment en termes d’emploi et de conditions de travail, ainsi que que de critères environnementaux, s’agissant de réduction des émissions et de transition écologique. Le rapport identifie également les situations de non-contrepartie ou de comportements contraires à l’intérêt général.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ».

Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards d’euros de soutien public au capital privé, en les transformant comptablement en dépenses « normales », et donc non évaluées, non discutées, non soumises au vote, ni même à un suivi sérieux.

Le cas du CICE est emblématique : d’abord présenté comme temporaire, il a été pérennisé par des exonérations de cotisations en 2019. Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sort du champ des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportée par le budget de l’État, par l’intermédiaire de la TVA, sans conditionnalité ni évaluation.

Ce tour de passe-passe n’est pas isolé. Depuis 2017, plusieurs dizaines de dispositifs ont été intégrés dans la norme ou déclassés, pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros par an. Ces mesures échappent désormais à toute exigence de justification, alors même qu’elles représentent un tiers des aides publiques aux entreprises.

Cette politique n’est rien d’autre qu’une fiscalisation invisible des aides au capital, au détriment de la transparence démocratique et de l’équilibre budgétaire. Le gouvernement organise une austérité brutale contre les services publics tout en poursuivant le financement sans condition d’un capitalisme subventionné, désormais hors du champ de contrôle parlementaire.

À l’heure où la dépense publique est scrutée à l’euro près pour justifier des coupes drastiques dans les services essentiels, il est inadmissible que des dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises échappent à tout suivi sérieux, par simple effet de bascule dans la norme. Le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard et d’évaluation, pour poser la question centrale : ces aides sont-elles utiles à l’intérêt général ou servent-elles des intérêts privés sans contrepartie ?

Il faut mettre un terme à cette politique de redistribution à rebours, qui profite aux plus puissants et fragilise les plus vulnérables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2025.

Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné le coût annuel pour les finances publiques, les bénéficiaires principaux et une évaluation de l’efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les critères et motifs ayant conduit au déclassement ou à l’entrée dans la norme.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. 

Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des investissements de long terme.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales sur les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.

Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont le rendement est estimé à 0,4 milliard d’euros en 2025.

Initialement présentée comme temporaire, et bien qu’inférieur au montant anticipé, cette disposition a participé au financement des dépenses publiques, dans un contexte de dégradation durable des finances de l’État. 

Dès lors, il apparaît nécessaire d’évaluer l’intérêt long terme de la CDHR au regard notamment de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, ainsi que sa contribution au renforcement de la justice fiscale, l’assainissement des comptes publics et de la progressivité de notre système d’imposition.

Ce travail apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué, depuis 2017, par la suppression ou la réduction de plusieurs impôts privant l’État et les collectivités de nombreux leviers fiscaux importants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.

Par cet amendement de complément, le groupe LFI demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion.

Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :

« Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » »

Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 45 ,3 % par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code de commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2025.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. 

Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires, estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par I4CE.

À l’inverse, les 854 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, dont 204 millions sur le Fonds vert (seul outil pour soutenir les collectivités territoriales pour la transition écologique) auront des conséquences déplorables. Il est désormais connu que le coût de l’inaction face au changement climatique est toujours supérieur au coût de l’adaptation, selon la Cour des comptes « il est établi que, au niveau mondial, le coût de l’inaction climatique est supérieur, à terme, au coût de l’action. Si les estimations sont variables, le coût macroéconomique de l’inaction pourrait, pour les plus pessimistes, atteindre 15 points de PIB en 2050 et 30 points à l’horizon 2100. » et pour exemple, selon France Urbaine, la canicule de 2022 a coûté plus de 2 milliards d’euros à l’économie française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Ce rapport analyse également les conséquences de la non consommation de ces crédits, notamment au regard du coût économique, social et environnemental de l’inaction.

Cet amendement propose de supprimer cet article 10 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.

Supprimer cet article.

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards d’euros en CP. Cette ouverture tardive visait notamment à maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places, niveau devenu structurel malgré son caractère théoriquement exceptionnel.

Cette nouvelle rallonge confirme la sous-budgétisation chronique du programme 177. La Cour des comptes relève que, depuis quinze ans, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont de manière récurrente inférieurs aux crédits exécutés en fin d’année. Cette pratique affaiblit la sincérité budgétaire, prive le Parlement d’une vision exacte du coût de l’hébergement d’urgence et place les associations comme les services déconcentrés de l’État dans une situation permanente d’incertitude financière.

La Cour avait déjà dénoncé, au titre de l’exécution 2024, une gestion marquée par les gels, surgels et ouvertures tardives de crédits : les crédits d’hébergement d’urgence avaient alors été mis en réserve à hauteur de 7,5 %, soit environ 101 millions d’euros en CP, alors même que le besoin était connu dès la préparation du budget. Le fait que le programme 177 ait encore dû être abondé en fin de gestion 2025 montre que cette logique de régulation infra-annuelle n’a pas été corrigée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

L’examen des comptes de l’année 2025 confirme que la mission « Justice » a, une nouvelle fois, été affectée par des mesures de régulation budgétaire pesant tout particulièrement sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Si le décret d’annulation du 25 avril 2025 n’a pas directement supprimé de crédits sur ce programme, sa gestion a été fortement contrainte : au 30 octobre 2025, 308,1 M€ y demeuraient gelés, et la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a finalement annulé 37,2 M€ d’autorisations d’engagement et 89,7 M€ de crédits de paiement. Ces contraintes ont principalement affecté les crédits d’investissement, alors même que les besoins de l’administration pénitentiaire demeuraient particulièrement élevés.

Ce programme porte le plan de construction de 15 000 places de prison, annoncé en 2017 et lancé en 2018, qui devait porter la capacité nette d’accueil à 75 000 places en 2027 et permettre d’atteindre un objectif de 80 % d’encellulement individuel. Or la Cour des comptes a constaté, dans son audit publié en décembre 2025, que seules 5 411 places nettes avaient été livrées, soit environ 35 % de la cible initiale, que le coût prévisionnel du plan atteignait désormais 5,7 Md€ et que son achèvement était repoussé à l’horizon 2031‑2032. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la population détenue a atteint 86 140 personnes au 1^er janvier 2026 pour 63 411 places opérationnelles, soit une densité carcérale globale de 135,8 % et un taux d’occupation de 165,3 % dans les maisons d’arrêt.

Loin d’être corrigée, cette logique de régulation infra-annuelle s’est aggravée dès l’ouverture de la gestion 2026. Pour absorber les conséquences budgétaires du conflit au Proche et Moyen-Orient, le Gouvernement a annoncé, fin mai 2026, un nouveau gel de 369,7 M€ d’autorisations d’engagement sur le programme 107 – soit près d’un quart de ses crédits pilotables – manifestement destiné à préparer une annulation en loi de finances de fin de gestion. Fait déterminant, ce surgel porte sur les autorisations d’engagement et non sur les crédits de paiement : il préserve les dépenses courantes mais bloque la capacité même de l’État à signer de nouveaux marchés de construction. Au moment précis où il faudrait accélérer, geler ces autorisations d’engagement revient à différer le lancement de nouvelles constructions et à programmer, de fait, un retard supplémentaire sur un plan qui en accuse déjà beaucoup.

Ce choix illustre une contradiction majeure et une réelle mauvaise volonté du Gouvernement sur ce dossier : alors qu’il revendique la fermeté pénale et la protection des fonctions régaliennes, il gèle précisément les crédits censés financer la construction pénitentiaire.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à doter le Parlement d’une évaluation précise de l’incidence de ces mesures de régulation budgétaire sur l’avancement de la construction de places de prison, ainsi que des conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’incidence des mesures de régulation budgétaire appliquées au programme 107 « Administration pénitentiaire » sur l’avancement de la construction de places de prison, et précisant les conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan de création de 15 000 places de prison.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l'inflation, bien qu'en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d'offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d'inflation supplémentaire augmente mécaniquement le capital dû et les intérêts à verser.
 
Dans ce programme massif, la part des titres indexés est restée stable : l’Agence France Trésor (AFT) a maintenu sa stratégie de diversification en allouant environ 10 % de son programme d’émission brut en 2025 aux OATi (indexées sur l'inflation française) et aux OAT€i (indexées sur l'inflation européenne). Cette persévérance s'explique par la nécessité de satisfaire une demande constante des investisseurs institutionnels, tels que les assureurs et les fonds de pension, qui cherchent à se protéger contre l'érosion monétaire.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2025 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État, notamment après les réajustements budgétaires de l'année. Il pourrait examiner le montant total levé via ces instruments, leur poids réel dans l’encours global de la dette, ainsi que les projections de la charge de la dette selon différents scénarios de désinflation ou de rebond des prix. Ces informations sont cruciales pour affiner la gestion de la dette publique et éviter que l’État ne subisse un effet de ciseau entre des recettes fiscales contraintes et une charge d’intérêt indexée trop lourde. Ces données fourniraient alors une base d'arbitrage essentielle pour déterminer si les OATi demeurent un outil de financement pertinent ou s’il est préférable de privilégier les OAT à taux fixe pour verrouiller les coûts d’emprunt dans un marché qui reste marqué par une forte nervosité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 Md€, soit plus de 20 % des autorisation d’engagement de la mission.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pour les pays en développement et les associations humanitaires concourant à leur soutien.

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.

Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique.

Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense.

Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe.

La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles.

À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État.

Supprimer cet article.

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF.

Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses exécutées, 728,8 M€ ont été affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », soit 39,1 % des dépenses du compte. Par ailleurs, le rendement et l’efficacité du dispositif radar demeurent fragiles : en 2024, les recettes d’amendes radars non majorées avaient été inférieures de 14 % aux prévisions, tandis que la disponibilité des équipements était tombée à 85,52 %, contre 90,59 % en 2023.

Dans un contexte de hausse continue des dépenses du CAS, un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc de radars et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019.

En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de crédits de 641 millions d’euros (soit 35 % de consommation).

Le volume des crédits non-consommés en fin d’exercice a atteint 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de la mission, d’autant que selon la Cour des Comptes, cette enveloppe de crédits non-consommés constitue une réserve de gestion pour le ministère de l’éducation nationale.

De même, la Cour a mis en lumière un déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation : « ces crédits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des personnels enseignants. En outre, ils ne distinguent pas l’effort de formation initiale de celui de formation continue » (p. 21).

Le flou quant à la répartition des crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants « réduit en effet les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ».

Le sujet de la formation des professeurs, notamment pour adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est essentiel pour l’Éducation nationale. Les moyens budgétaires conséquents inscrits en LFI pour la formation (1,8 milliard d’euros) rendent nécessaire une amélioration des capacités de suivi de cette dépense dans les documents budgétaires.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission Enseignement scolaire, notamment en opérant une distinction claire, dans les documents budgétaires, entre les moyens alloués à la formation initiale et ceux en faveur de la formation continue.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025.

Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques centrales – ou par zone géographique précise.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui communiquent leurs opérations d’achat et de vente par type de maturité et par groupe de pays. Toutefois, ces données portent sur des flux, et non sur le total de l’encours de dette souveraine ; elles ne couvrent pas nécessairement l’intégralité du marché et ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public demeurent exclues du dispositif général de l’article L. 228‑2 du code de commerce permettant aux émetteurs d’obligations ou de titres de créances négociables d’identifier les porteurs de ces titres.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine géographique et la typologie des investisseurs non-résidents souscrivant ou acquérant des titres de dette de l’État. Il a vocation, le cas échéant, à être sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser les montants et le niveau d’agrégation publiables.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. 

Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2025 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2025 et une exécution totalement défaillante.

Sa légère amélioration au regard de l’année dernière ne s’explique d’ailleurs que par une augmentation de la pression fiscale, et l’absence de toute économie structurelle ne saurait être ignorée.

Supprimer cet article.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :

– cet indicateur est un flux et non un stock

– la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes. Ainsi le PIB des pays très "marchandisés" (Etats-Unis, etc.) est artificiellement gonflé, conduisant à faire diminuer leur ratio d'endettement alors que la solidité de leur économie n'est que rarement supérieure aux pays dont la sphère publique prend en charge une plus grande partie des dépenses (éducation, santé, etc.)

La mise en perspective du stock de dette publique de la dette et de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire. Ainsi, des pays à première vue plus vertueux sur le stock de dette publique sont en réalité dans des situations bien plus délicates que la France lorsque sont pris en compte l'intégralité des acteurs économiques. Cette comparaison "dézommée" est cruciale pour comparer des modèles sociaux différents (prise en charge de certaines dépenses par la collectivités ou dépenses entièrement marchandisées).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant de comparer l’évolution de la dette publique, de la dette privée des ménages et des entreprises et du patrimoine des ménages. Il présente également une comparaison internationale de ces indicateurs.

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire.

Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces annulations de crédits.

Alors qu’en 2024, 41 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés ont été annulés sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, les annulations de crédits opérées en gestion 2025 progressent sensiblement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par à-coups, sous la pression des flux migratoires, des besoins d’hébergement, de l’asile et des éloignements.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats demeurent insuffisants. Les éloignements ont certes progressé en 2025, avec 24 985 éloignements recensés, dont 15 569 éloignements forcés, mais ces chiffres restent sans commune mesure avec le volume des décisions d’éloignement prononcées. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français demeure structurellement faible, ce qui interroge l’efficacité réelle des crédits consacrés à cette politique.

Dans le champ de l’asile, la légère baisse de la demande en 2025 ne doit pas masquer la pression persistante sur l’appareil administratif. Les demandes enregistrées en GUDA atteignent encore 151 665 dossiers, tandis que les réexamens progressent fortement. Le système demeure ainsi soumis à une charge élevée, qui continue de peser sur l’OFPRA, l’hébergement des demandeurs d’asile et les dispositifs d’accompagnement.

L’hébergement constitue toujours un point de fragilité majeur. La Cour des comptes avait relevé, au titre de l’exécution 2024, que les annulations de crédits avaient empêché la création ou la reconstitution de près de 2 800 places dans le dispositif national d’accueil. Cette gestion budgétaire heurtée fragilise le pilotage de l’asile, entretient la saturation des capacités et conduit à des ajustements de court terme au lieu d’une stratégie cohérente de maîtrise des flux.

La politique d’intégration reste elle aussi peu convaincante. En 2025, le nombre de contrats d’intégration républicaine signés recule de 10,1 %, tandis que le taux d’atteinte du niveau A1 à l’issue de la formation linguistique ne s’élève qu’à 67,6 %. Ce résultat demeure très insuffisant au regard des exigences renforcées par la loi immigration, notamment l’élévation progressive du niveau linguistique requis pour l’accès aux titres de séjour pluriannuels et à la naturalisation.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander une évaluation complète de l’efficacité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », en rapprochant les crédits engagés des résultats effectivement obtenus en matière d’éloignement, de réduction des délais d’asile, de maîtrise de l’hébergement, d’intégration linguistique et de contrôle des opérateurs associatifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.

En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025.

Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent essentiellement sur des mesures ponctuelles de gestion, notamment des annulations de crédits en cours d’année, sans effet structurel durable. La Cour des comptes souligne ainsi l’absence de réformes pérennes et le caractère non reconductible des ajustements opérés.

Le Haut Conseil des finances publiques constate pour sa part que la dépense publique reste trop dynamique et identifie à nouveau un « écart important » avec la trajectoire fixée, ce qui maintient activé le mécanisme de correction.

Le pilotage budgétaire demeure insuffisant, les priorités sont mal définies et la dépense publique continue de dériver. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Supprimer cet article.

L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.

Supprimer cet article.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
 
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
 
De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
 
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public.

Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits consacrés à l’éolien en mer dans le programme 345 augmentent fortement, tandis que les engagements de long terme pris par l’État se chiffrent déjà en dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes a souligné que la présentation budgétaire actuelle ne permet pas au Parlement d’apprécier correctement ces engagements, les autorisations d’engagement ne retraçant pas le coût réel des contrats de soutien conclus sur plusieurs décennies.

Au-delà de son coût, l’éolien en mer présente une fragilité structurelle : il s’agit d’une production intermittente, dépendante des conditions météorologiques, qui nécessite des investissements supplémentaires en raccordement, réseau et sécurisation du système électrique. Son développement massif interroge d’autant plus que la France dispose déjà d’un parc nucléaire décarboné, pilotable et plus compétitif, dont la prolongation et la modernisation offriraient un meilleur rendement pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par rapport à l’année précédente (p. 60 du rapport précité).

Concrètement, les charges du service public de l’énergie ont augmenté de 5 milliards d’euros en 2025, « du fait du renchérissement mécanique du soutien aux énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de l’énergie » (p. 41 du rapport sur le budget de l’État en 2025).

Pour compenser l’évolution à la hausse de certaines dépenses en 2025, dont le soutien public aux énergies intermittentes, l’État a pris des mesures d’économies conséquentes : 2,8 Md€ de crédits d’intervention sur la mission Investir pour la France de 2030 ; et 1,3 Md€ sur la mission Économie (en supprimant notamment le financement de l’État aux pôles de compétitivité).

La baisse des prix de marché de l’électricité oblige l’État à verser une compensation financière aux opérateurs d’énergies intermittentes, avec un surcoût très élevé, de l’ordre de 5 milliards d’euros pour l’année 2025, non prévu en loi de finances initiale.

La publication par le Gouvernement, en février 2026, de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, interroge quant au coût budgétaire que représenterait le développement d’énergies intermittentes supplémentaires dans notre pays, du fait du mécanisme existant de soutien public à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, qui a, rappelons-le, représenté un surcoût de 5 milliards d’€ pour l’État en 2025.

La PPE3 prévoit en effet une augmentation de 50 % des capacités d’éolien terrestre (et jusqu’à un doublement d’ici 2035), une multiplication par 15 de l’éolien en mer et du photovoltaïque par 4 jusqu’en 2035.

Avec de telles perspectives de développement des énergies intermittentes, le risque est de voir exploser le coût des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, l’État étant obligé de compenser financièrement les opérateurs en cas de prix de marché de l’électricité. Ce risque est, à ce jour, non documenté, alors même qu’il est question de sommes astronomiques d’argent public.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport s’intéressant au coût financier prévisionnel du soutien aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, cohérente avec la trajectoire de développement des énergies intermittente, fixée par le Gouvernement dans la PPE3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté par des versements budgétaires ou par la mobilisation de son solde comptable, et de moins en moins par de véritables recettes propres issues de cessions ou de remboursements.

Cette dérive s’est encore vérifiée en 2025. Le compte a exécuté 3,4 milliards d’euros de dépenses pour seulement 1,18 milliard d’euros de recettes, l’écart étant couvert par la consommation du solde accumulé du CAS. Cette situation confirme la dénaturation progressive d’un outil qui devait être celui de l’État actionnaire, mais qui fonctionne désormais comme un véhicule budgétaire souple permettant de financer des opérations en capital hétérogènes, parfois éloignées du périmètre de l’Agence des participations de l’État.

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que cette évolution porte atteinte à la lisibilité budgétaire, aux principes d’annualité et de spécialité, et à la capacité du Parlement à identifier l’origine des recettes, la finalité des dépenses et les bénéficiaires finaux des versements. Elle appelle en conséquence à une remise à plat du CAS PFE, dont la « perte de substance » avait déjà été relevée dans ses précédents travaux.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise des opérations financées par le CAS PFE, de leur rattachement effectif à la politique de l’État actionnaire, ainsi que des réformes nécessaires pour restaurer la transparence et la sincérité de ce compte spécial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 véhicules fin 2025, dont 250 externalisés et 50 opérés par les forces de l’ordre. Le PAP 2026 retient également un parc de 300 voitures-radars, déployées dans 86 départements, hors Île-de-France et Corse.

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien qu’elle réduise la charge des forces de l’ordre, s’accompagne d’effets budgétaires préoccupants. La généralisation de la conduite externalisée accroît l’usage des véhicules, accélère leur usure et maintient les coûts de maintenance à un niveau élevé. Le dernier chiffrage consolidé de la Cour, au titre de 2024, établissait le coût moyen annuel de maintenance d’une voiture-radar à 38 242 €, soit un niveau très supérieur aux autres catégories de radars.

En l’absence d’indicateur permettant d’apprécier l’impact réel de cette externalisation sur le coût complet du contrôle automatisé, la disponibilité opérationnelle des véhicules et son efficacité en matière de sécurité routière, un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire de ce modèle de privatisation partielle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport apprécie notamment le coût complet du dispositif, sa disponibilité opérationnelle, son rendement budgétaire et son efficacité en matière de sécurité routière.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.

Le compte de résultat 2025 reflète une dégradation persistante de notre situation financière : le résultat patrimonial s’établit à −129,5 milliards d’euros, en dégradation de 7,1 milliards d’euros par rapport à 2024, tandis que les charges de fonctionnement nettes continuent d’augmenter (+5,1 milliards d’euros).

Dans le même temps, le passif de l’État progresse fortement, avec une hausse de 135,5 milliards d’euros en un an, sous l’effet notamment de l’augmentation des dettes financières. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte plus large de dérive des finances publiques, marqué par une progression continue de la dépense publique, tirée notamment par la charge de la dette et les prestations sociales.

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste largement artificiel, reposant sur des hausses d’impôts et des mesures ponctuelles plutôt que sur des réformes structurelles. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Supprimer cet article.

Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.

La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023.

Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, indique déjà la dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole.

Selon la Cour, réintroduire cette dépense par élève « apparaît donc réalisable, d’autant plus que c’est une donnée publique » (p. 62). Inclure dans la documentation budgétaire le montant moyen alloué par l’État à chaque élève, que ce soit à l’échelle de la mission elle-même ou des différents programmes, permettrait à la représentation nationale d’en analyser plus finement l’évolution sur la durée. Au regard des montants consacrés à l’enseignement scolaire (il s’agit du premier poste budgétaire actif de l’État), une telle information est essentielle.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission Enseignement scolaire l’effort financier par élève (dépense par élève) au sein du ministère de l’Éducation nationale, par programme budgétaire de la MIES.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale.

Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio de dette publique rapporté au produit intérieur brut, il continuerait à progresser jusqu’en 2027, avant d’opérer une légère baisse.

L’ampleur de l’effort à consentir pour redresser les comptes publics implique donc une réduction de certaines dépenses publiques. À ce titre, il est étonnant de constater qu’aucune économie n’est prévue s’agissant de la contribution française au budget de l’Union européenne : bien au contraire, elle va connaitre une augmentation ces prochaines années.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative à la mission Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne prévoit une forte progression du PSR-UE dans les deux années à venir : il atteindrait 28,4 milliards d’euros en 2026 et 31,2 milliards d’euros en 2027, « soit des progressions en valeur respectivement de + 5,5 Md€ et + 8,3 Md€ » par rapport à 2025 (p. 25 du rapport susmentionné).

Les magistrats financiers anticipent également une hausse de la contribution française au budget européen à partir de 2028, avec le début du remboursement des échéances liées au plan de relance communautaire (Next Generation EU) : 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2058 sur le principal (soit un total de 75 milliards d’euros, montant auquel il faut ajouter le paiement des intérêts).

Une telle progression de la contribution financière de notre pays à l’Union européenne est manifestement incompatible avec le suivi de la trajectoire de redressement des comptes publics fixée par le PSMT. Cela est d’autant plus vrai que la dégradation du contexte géopolitique et économique résultant de la guerre au Moyen-Orient va avoir une incidence négative sur la croissance économique et partant, sur les finances publiques tricolores. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour tenir la cible de réduction du déficit.

La France, pays contributeur net au budget de l’Union européenne, doit faire valoir ses intérêts afin de diminuer cette contribution et ainsi réaliser des économies essentielles au redressement de ses comptes publics.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaborée dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures.

La dette publique atteint désormais 115,6 % du PIB en 2025, en hausse de près de 3 points en un an, soit une augmentation de 155 milliards d’euros pour atteindre environ 3 460 milliards d’euros. Cette dynamique incontrôlée traduit l’incapacité persistante du Gouvernement à enrayer la spirale de l’endettement.

Il faut également soulever le sujet du coût de cette dette : la remontée brutale des taux d’intérêt pèse lourdement sur les finances publiques. La charge d’intérêts liée aux obligations assimilables du Trésor atteint ainsi 46,5 milliards d’euros en 2025, en hausse de plus de 6,5 milliards d’euros en un an

C’est au total 65 milliards d’euros que la France paye en seules charges d’intérêts, toutes administrations publiques confondues, avec une projection à 74 milliards en 2026. Cette dérive illustre la vulnérabilité croissante de nos finances publiques à la hausse des taux.

À cela s’ajoute un recours accru aux marchés pour financer les besoins de l’État : en 2025, les émissions de titres à moyen et long terme atteignent 300 milliards d’euros, contre 285 milliards en 2024. Cette fuite en avant dans l’endettement traduit un pilotage budgétaire défaillant et un risque caractérisé d’effet boule de neige, que nous refusons d’avaliser.

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en charge de l'exécution budgétaire n'ont pas été tenus et d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

Supprimer cet article.

L’aide médicale d’État (AME), destinée à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a poursuivi sa progression en 2025. Selon le rapport annuel de performances la dépense réelle de l’AME de droit commun – celle effectivement supportée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) – atteint 1,34 milliard d’euros au 31 décembre 2025, en hausse de 7 % sur un an. Cette dynamique tient principalement à l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire (+14 % entre 2024 et 2025), le nombre de bénéficiaires ayant quant à lui diminué de 1,5 %.

Ce coût réel doit être distingué du périmètre budgétaire. La loi de finances initiale pour 2025 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros sur l’action « Aide médicale de l’État », dont l’exécution s’est élevée à 1,209 milliard. Or cette dotation ne couvre pas même la seule AME de droit commun, et a fortiori pas l’ensemble de l’action, qui comprend également les soins urgents (118,1 millions d’euros de dépense en 2025 pour une dotation forfaitaire de l’État maintenue à 70 millions) et l’AME humanitaire. L’écart annuel entre la dotation versée par l’État et la dépense réellement engagée par la CNAM – de l’ordre de 130 millions d’euros – constitue une créance de la branche maladie sur l’État.

Les documents budgétaires, par nature annuels, ne retracent que ce flux. Le stock, lui, figure dans les comptes de l’État : faute d’apurement intégral en année N+1, la dette ainsi contractée s’accumule d’un exercice sur l’autre. Elle s’élevait à 185 millions d’euros fin 2024 et atteindrait 238 millions d’euros en 2026 selon les projections présentées au Sénat. Ce dernier a qualifié cette présentation de « budgétisation insincère », tandis que la Cour des comptes relevait un accroissement significatif de la dette de l’État à l’égard de la CNAM : l’autorisation parlementaire ne reflète ni la dépense réelle, ni la charge transférée à la sécurité sociale.

Pour rappel, le coût budgétaire de l’AME ne représente lui-même qu’une fraction des dépenses de soins consacrées aux étrangers en situation irrégulière. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale (n° 1244, mai 2023) recensait onze dispositifs concourant à cette offre de soins – outre l’AME : maintien des droits expirés à la protection universelle maladie, permanences d’accès aux soins de santé, admission au séjour pour soins, notamment – pour un coût total estimé à 1,7 milliard d’euros en 2022, et qui pourrait être d’au minimum 2,1 milliards d’euros en transposant la méthodologie à l’année 2025.

Au regard de l’ampleur et du dynamisme de ces dépenses comme de l’opacité de leur traçabilité budgétaire, le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les perspectives d’évolution et les conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, BTF (titres de court terme).

Entre 2024 et 2025, l’encours a progressé de 135 milliards d’euros. Comme le rappellent les magistrats financiers : « L’encours affiche ainsi une augmentation ininterrompue de 1 160 Md€ en 10 ans, dont 914 Md€ depuis 2019 » (p. 51 du rapport susmentionné).

Pour faire face à ses besoins immédiats de trésorerie, l’État a recours à un endettement de court terme (à la différence des OAT), via les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.

Les volumes empruntés en BTF ont décru, passant de 413 milliards d’euros en 2024 à 398 milliards d’euros en 2025, de même que l’encours de ces titres (de 201 Md€ à 196 Md€ sur la même période). Cette diminution intervient après deux années de hausse importante : toujours selon la Cour des Comptes, les volumes empruntés sont passés de 345 milliards d’euros à 413 milliards d’euros entre 2023 et 2024.

Bien que l’année 2025 enregistre une diminution, à la fois des volumes d’émission et de l’encours des titres de court terme, leur coût pour les comptes publics reste conséquent : les charges d’intérêts des BTF « sont ainsi près de dix fois plus importantes en 2025, à 4,36 Md€, qu’en 2022 (500 M€), après un pic à 6,44 Md€ en 2024 » (p. 49).

La remontée des taux d’intérêt, consécutive aux perturbations géopolitiques et économiques de la guerre au Moyen-Orient (stabilisation des taux à 3,70 %, après un pic à 3,93 % fin mars 2026) laisse craindre un renchérissement du coût de l’emprunt à court terme pour les comptes de l’État. 

Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût important pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté.

Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur l’évaluation préalable, mais aussi les éventuelles stratégies d’optimisation ou d’évitement fiscal mises en œuvre par certains des contribuables les plus aisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.

Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en charge de l'exécution budgétaire n'ont pas été tenus et d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 Md€, soit plus de 20 % des autorisation d’engagement de la mission.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pour les pays en développement et les associations humanitaires concourant à leur soutien.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. 

Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires, estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par I4CE.

À l’inverse, les 854 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, dont 204 millions sur le Fonds vert (seul outil pour soutenir les collectivités territoriales pour la transition écologique) auront des conséquences déplorables. Il est désormais connu que le coût de l’inaction face au changement climatique est toujours supérieur au coût de l’adaptation, selon la Cour des comptes « il est établi que, au niveau mondial, le coût de l’inaction climatique est supérieur, à terme, au coût de l’action. Si les estimations sont variables, le coût macroéconomique de l’inaction pourrait, pour les plus pessimistes, atteindre 15 points de PIB en 2050 et 30 points à l’horizon 2100. » et pour exemple, selon France Urbaine, la canicule de 2022 a coûté plus de 2 milliards d’euros à l’économie française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». 

Ce rapport analyse également les conséquences de la non consommation de ces crédits, notamment au regard du coût économique, social et environnemental de l’inaction.

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.

Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont le rendement est estimé à 0,4 milliard d’euros en 2025.

Initialement présentée comme temporaire, et bien qu’inférieur au montant anticipé, cette disposition a participé au financement des dépenses publiques, dans un contexte de dégradation durable des finances de l’État. 

Dès lors, il apparaît nécessaire d’évaluer l’intérêt long terme de la CDHR au regard notamment de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, ainsi que sa contribution au renforcement de la justice fiscale, l’assainissement des comptes publics et de la progressivité de notre système d’imposition.

Ce travail apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué, depuis 2017, par la suppression ou la réduction de plusieurs impôts privant l’État et les collectivités de nombreux leviers fiscaux importants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation.

La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des carburants et des matières premières agricoles et fait peser un risque évident d’une hausse de l’inflation sur l’économie française et européenne.

Depuis le début de l’année, la France insoumise alerte sur les conséquences de ce conflit. Le Gouvernement lui-même a finalement été contraint de revoir à la hausse sa prévision d’inflation, passée de 1,3 % à 1,9 %, tandis que la Banque de France place désormais la fourchette haute à 3,3 %. La prévision de croissance a quant à elle été revue à la baisse de 1 % à 0,9 % Ces chiffres ne constituent toutefois qu’un premier signal d’alerte puisqu’il est probable que l’essentiel du choc inflationniste se matérialise en 2027.

Dans ce contexte, la loi d’approbation des comptes constitue un moment approprié pour interpeller le Gouvernement sur l’anticipation des risques pesant sur les finances publiques et sur la stratégie de financement qu’il compte mettre en œuvre.

Pourtant, aucun débat n’a lieu devant la représentation nationale et les seules informations qui circulent sont celles délivrées par la presse de temps à autre. Cette absence totale de stratégie est tout simplement inacceptable. La macronie finissante navigue à vue, sans cap ni stratégie lisible pour l’avenir.

La seule réponse du Gouvernement pour le moment évoqué apparaît doublement irresponsable.

Non seulement, l’exécutif s’apprête à procéder à au moins 6 milliards d’euros de gels budgétaires d’ici mi-juin 2026 sans en avoir détaillé la répartition devant la représentation nationale. Lors de son audition par la commission des Finances, la présidente de la première chambre de la Cour des comptes, Carine Camby, dénonçait elle-même un « manque de clarté » rendant impossible toute évaluation sérieuse des politiques publiques. Pourtant, fidèle à sa pratique autoritaire du pouvoir, le Gouvernement refuse de soumettre ces arbitrages au Parlement par le biais d’un projet de loi de finances rectificative, alors même que toute modification significative des équilibres budgétaires devrait être débattu et voté.

Mais de plus, il fait le choix de faire reposer ses ajustements budgétaires sur la réduction des dépenses publiques plutôt que sur la mise à contribution des grandes entreprises qui s’enrichissent de la crise énergétique. Une telle orientation aura un effet récessif sur l’économie, la croissance et les recettes fiscales, aggravant précisément les difficultés qu’elle prétend résoudre.

Depuis 2017, les dépenses publiques n’ont déjà pas suivi ni l’évolution de l’inflation ni celle de la démographie. Cette politique a conduit à une asphyxie progressive des services publics, à une détérioration de l’investissement public et à une croissance molle, alors même que le vieillissement de la population, la crise climatique et l’augmentation des besoins sociaux exigent un renforcement massif de l’action publique.

Plutôt qu’une politique injuste et inefficace de gels et de coupes budgétaires supplémentaires, il est donc indispensable d’envisager d’autres réponses comme la mise à contribution des ultras-riches et le blocage des prix des carburants en agissant sur les marges des entreprises comme Total qui ont encore enregistré de nouveaux profits records.

À travers cet amendement, le groupe LFI souhaite donc que le Gouvernement présente les différents scénarios de financement envisagés en cas de nouvelle phase inflationniste. Il s’agit tout simplement de permettre enfin à la représentation nationale d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle et de débattre démocratiquement des choix budgétaires qui engageront la trajectoire économique et sociale du pays pour les années à venir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation, susceptible d’être provoquée ou amplifiée par les guerres en cours au Moyen-Orient et leurs effets sur les marchés de l’énergie et des matières premières.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics.  

De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant pour 6 milliards d’€ sans qu’aucune donnée sur les missions concernées ne nous ait été fournie. Il est nécessaire d’obtenir des réponses précises de la part du gouvernement afin de garantir la transparence budgétaire nécessaire, et ce, notamment dans un contexte de crise géopolitique.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article qui illustre les limites de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. 

Supprimer cet article.

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. 

Les collectivités territoriales ont également subi le manque de visibilité concernant les budgets qui leur seraient finalement octroyés et sur les mesures qui seraient finalement mises en place et sous quelle forme. Un manque de visibilité et de lisibilité qui a pu les restreindre dans leurs investissements et leurs projets, et ainsi les pénaliser durablement. 

La remise de ce rapport annuel permettrait d’évaluer l’exécution effective des crédits votés, de renforcer l’information du Parlement sur la réalisation effective des politiques publiques, et d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences chiffrées les décisions prises ces dernières années.

Au plus tard le 1^er septembre 2026 puis chaque année avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.

Ce rapport peut inclure une contribution du Comité des finances locales. 

Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :

– cet indicateur est un flux et non un stock

– la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes. Ainsi le PIB des pays très "marchandisés" (Etats-Unis, etc.) est artificiellement gonflé, conduisant à faire diminuer leur ratio d'endettement alors que la solidité de leur économie n'est que rarement supérieure aux pays dont la sphère publique prend en charge une plus grande partie des dépenses (éducation, santé, etc.)

La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant de comparer l’évolution de la dette publique, de la dette privée des ménages et des entreprises et du patrimoine des ménages. Il présente également une comparaison internationale de ces indicateurs.

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022.

Nous ne contestons pas les chiffres, évidemment exacts, mais nous réfutons à la fois la pertinence du solde structurel pour juger de la situation économique et sociale, ainsi que le bilan de la politique économique macronistes. Cette dernière nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social.

Ce projet de loi d’approbation des comptes pour 2025 solde les comptes d’une année au cours de laquelle les macronistes ont imposé par le budget Barnier/Bayrou une austérité redoublée de violence face au dérapage du déficit qu’il ont eux-mêmes créé.

Contrairement aux affirmations fallacieuses des macronistes, les dépenses de l’Etat baissent en valeur de 2,2 milliards d’euros, avant même que ne soit comptabilisée la croissance ou l’inflation.

Paradoxalement, ce projet de loi démontre un élément central que nous défendons : il est possible de dégager de nouvelles recettes, contrairement à un prétendu « effet Laffer » qui n’existe que dans les fantasmes des libéraux. Ces recettes fiscales que les macronistes ont saccagé, nous saurons les restaurer dès l’année prochaine, pour qu’enfin prospèrent nos services publics, notre sécurité sociale, et que l’on accomplisse la nécessaire bifurcation écologique.

Parce que ce projet de loi devrait être immédiatement rejeté en séance, nous proposons d’en supprimer l’article structurel afin de clarifier le message auprès d’une macronie qui, face à son échec retentissant, persiste à faire la sourde oreille.

Supprimer cet article.

L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. 

Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des investissements de long terme.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i.

Le projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025 indique un volume d’émissions de dette de l’État à moyen et long terme atteignant 300 milliards d’euros.

Pour rappel, en avril 2023, le taux d’inflation s’établissait à 5,9 % en France et à 7 % dans la zone euro. Pourtant, dès février 2023, c’est 11,5 % de la dette négociable qui se trouvait indexée sur l’inflation. Il est aujourd’hui établi que les seules OATi et OAT€i venues à échéance au cours de l’année 2023 ont généré un surcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, c’est dans ce contexte que l’Agence France Trésor a continué, tout au long de l’année 2022, d’émettre en parallèle des OAT conventionnelles des OATi, adossées à l’inflation nationale, et des OAT€i, adossées à l’inflation de la zone euro. Cette politique a même conduit à la création, le 20 janvier 2022, d’une obligation d’une maturité de 30 ans indexée sur l’indice européen des prix à la consommation : l’OAT€i 25 juillet 2053.

Alors que la dette française trouve sans difficulté des financeurs à taux fixe, le choix d’émettre des obligations indexées sur l’inflation et qui plus est sur l’inflation européenne, plus élevée que l’inflation française en pleine période de forte hausse des prix apparaît difficilement justifiable et semble davantage traduire une volonté politique délibérée d’alourdissement de la charge de la dette, au bénéfice des créanciers.

Par ailleurs, l’évolution de l’inflation à un horizon de 5, 10 ou 15 ans est tout simplement imprévisible. Dès lors, alors même que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à dix ans, recourir massivement à des émissions obligataires indexées sur le long terme représente une pure prise de risque, particulièrement coûteuse pour nos finances publiques.

Au-delà de ce risque financier direct, l’émission en volume significatif d’OATi de long terme contraint les marges de manœuvre de nos futurs gouvernements car elle rend beaucoup plus coûteuse une politique monétaire expansionniste et décourage ainsi le recours au seul instrument qui permettrait de neutraliser les spéculateurs rentiers et de relancer l’activité de l’économie réelle.

Dans ces conditions, il est indispensable que le Parlement dispose d’une information complète et structurée sur l’impact financier, année après année, de cette composante indexée de la dette, rapportée aux encours concernés.

Nous demandons donc à travers cet amendement que la lumière soit faite sur l’évolution de la dette française au regard des volumes annuels d’emprunts indexés sur l’inflation française et européenne, en les comparant aux montants et aux taux moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2022. Ce rapport devra également comporter des projections de l’évolution de la charge de la dette pour les années à venir, construites sur la base de différents scénarios d’inflation, tant pour la France que pour la zone euro.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau des emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflation dans les zones concernées.

Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.

La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023.

Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, indique déjà la dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole.

Selon la Cour, réintroduire cette dépense par élève « apparaît donc réalisable, d’autant plus que c’est une donnée publique » (p. 62). Inclure dans la documentation budgétaire le montant moyen alloué par l’État à chaque élève, que ce soit à l’échelle de la mission elle-même ou des différents programmes, permettrait à la représentation nationale d’en analyser plus finement l’évolution sur la durée. Au regard des montants consacrés à l’enseignement scolaire (il s’agit du premier poste budgétaire actif de l’État), une telle information est essentielle.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission Enseignement scolaire l’effort financier par élève (dépense par élève) au sein du ministère de l’Éducation nationale, par programme budgétaire de la MIES.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale.

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, BTF (titres de court terme).

Entre 2024 et 2025, l’encours a progressé de 135 milliards d’euros. Comme le rappellent les magistrats financiers : « L’encours affiche ainsi une augmentation ininterrompue de 1 160 Md€ en 10 ans, dont 914 Md€ depuis 2019 » (p. 51 du rapport susmentionné).

Pour faire face à ses besoins immédiats de trésorerie, l’État a recours à un endettement de court terme (à la différence des OAT), via les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.

Les volumes empruntés en BTF ont décru, passant de 413 milliards d’euros en 2024 à 398 milliards d’euros en 2025, de même que l’encours de ces titres (de 201 Md€ à 196 Md€ sur la même période). Cette diminution intervient après deux années de hausse importante : toujours selon la Cour des Comptes, les volumes empruntés sont passés de 345 milliards d’euros à 413 milliards d’euros entre 2023 et 2024.

Bien que l’année 2025 enregistre une diminution, à la fois des volumes d’émission et de l’encours des titres de court terme, leur coût pour les comptes publics reste conséquent : les charges d’intérêts des BTF « sont ainsi près de dix fois plus importantes en 2025, à 4,36 Md€, qu’en 2022 (500 M€), après un pic à 6,44 Md€ en 2024 » (p. 49).

La remontée des taux d’intérêt, consécutive aux perturbations géopolitiques et économiques de la guerre au Moyen-Orient (stabilisation des taux à 3,70 %, après un pic à 3,93 % fin mars 2026) laisse craindre un renchérissement du coût de l’emprunt à court terme pour les comptes de l’État. 

Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût important pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019.

En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de crédits de 641 millions d’euros (soit 35 % de consommation).

Le volume des crédits non-consommés en fin d’exercice a atteint 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de la mission, d’autant que selon la Cour des Comptes, cette enveloppe de crédits non-consommés constitue une réserve de gestion pour le ministère de l’éducation nationale.

De même, la Cour a mis en lumière un déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation : « ces crédits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des personnels enseignants. En outre, ils ne distinguent pas l’effort de formation initiale de celui de formation continue » (p. 21).

Le flou quant à la répartition des crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants « réduit en effet les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ».

Le sujet de la formation des professeurs, notamment pour adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est essentiel pour l’Éducation nationale. Les moyens budgétaires conséquents inscrits en LFI pour la formation (1,8 milliard d’euros) rendent nécessaire une amélioration des capacités de suivi de cette dépense dans les documents budgétaires.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission Enseignement scolaire, notamment en opérant une distinction claire, dans les documents budgétaires, entre les moyens alloués à la formation initiale et ceux en faveur de la formation continue.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire.

Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces annulations de crédits.

Alors qu’en 2024, 41 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés ont été annulés sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, les annulations de crédits opérées en gestion 2025 progressent sensiblement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio de dette publique rapporté au produit intérieur brut, il continuerait à progresser jusqu’en 2027, avant d’opérer une légère baisse.

L’ampleur de l’effort à consentir pour redresser les comptes publics implique donc une réduction de certaines dépenses publiques. À ce titre, il est étonnant de constater qu’aucune économie n’est prévue s’agissant de la contribution française au budget de l’Union européenne : bien au contraire, elle va connaitre une augmentation ces prochaines années.

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative à la mission Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne prévoit une forte progression du PSR-UE dans les deux années à venir : il atteindrait 28,4 milliards d’euros en 2026 et 31,2 milliards d’euros en 2027, « soit des progressions en valeur respectivement de + 5,5 Md€ et + 8,3 Md€ » par rapport à 2025 (p. 25 du rapport susmentionné).

Les magistrats financiers anticipent également une hausse de la contribution française au budget européen à partir de 2028, avec le début du remboursement des échéances liées au plan de relance communautaire (Next Generation EU) : 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2058 sur le principal (soit un total de 75 milliards d’euros, montant auquel il faut ajouter le paiement des intérêts).

Une telle progression de la contribution financière de notre pays à l’Union européenne est manifestement incompatible avec le suivi de la trajectoire de redressement des comptes publics fixée par le PSMT. Cela est d’autant plus vrai que la dégradation du contexte géopolitique et économique résultant de la guerre au Moyen-Orient va avoir une incidence négative sur la croissance économique et partant, sur les finances publiques tricolores. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour tenir la cible de réduction du déficit.

La France, pays contributeur net au budget de l’Union européenne, doit faire valoir ses intérêts afin de diminuer cette contribution et ainsi réaliser des économies essentielles au redressement de ses comptes publics.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaborée dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par rapport à l’année précédente (p. 60 du rapport précité).

Concrètement, les charges du service public de l’énergie ont augmenté de 5 milliards d’euros en 2025, « du fait du renchérissement mécanique du soutien aux énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de l’énergie » (p. 41 du rapport sur le budget de l’État en 2025).

Pour compenser l’évolution à la hausse de certaines dépenses en 2025, dont le soutien public aux énergies intermittentes, l’État a pris des mesures d’économies conséquentes : 2,8 Md€ de crédits d’intervention sur la mission Investir pour la France de 2030 ; et 1,3 Md€ sur la mission Économie (en supprimant notamment le financement de l’État aux pôles de compétitivité).

La baisse des prix de marché de l’électricité oblige l’État à verser une compensation financière aux opérateurs d’énergies intermittentes, avec un surcoût très élevé, de l’ordre de 5 milliards d’euros pour l’année 2025, non prévu en loi de finances initiale.

La publication par le Gouvernement, en février 2026, de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, interroge quant au coût budgétaire que représenterait le développement d’énergies intermittentes supplémentaires dans notre pays, du fait du mécanisme existant de soutien public à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, qui a, rappelons-le, représenté un surcoût de 5 milliards d’€ pour l’État en 2025.

La PPE3 prévoit en effet une augmentation de 50 % des capacités d’éolien terrestre (et jusqu’à un doublement d’ici 2035), une multiplication par 15 de l’éolien en mer et du photovoltaïque par 4 jusqu’en 2035.

Avec de telles perspectives de développement des énergies intermittentes, le risque est de voir exploser le coût des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, l’État étant obligé de compenser financièrement les opérateurs en cas de prix de marché de l’électricité. Ce risque est, à ce jour, non documenté, alors même qu’il est question de sommes astronomiques d’argent public.

Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport s’intéressant au coût financier prévisionnel du soutien aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, cohérente avec la trajectoire de développement des énergies intermittente, fixée par le Gouvernement dans la PPE3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 véhicules fin 2025, dont 250 externalisés et 50 opérés par les forces de l’ordre. Le PAP 2026 retient également un parc de 300 voitures-radars, déployées dans 86 départements, hors Île-de-France et Corse.

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien qu’elle réduise la charge des forces de l’ordre, s’accompagne d’effets budgétaires préoccupants. La généralisation de la conduite externalisée accroît l’usage des véhicules, accélère leur usure et maintient les coûts de maintenance à un niveau élevé. Le dernier chiffrage consolidé de la Cour, au titre de 2024, établissait le coût moyen annuel de maintenance d’une voiture-radar à 38 242 €, soit un niveau très supérieur aux autres catégories de radars.

En l’absence d’indicateur permettant d’apprécier l’impact réel de cette externalisation sur le coût complet du contrôle automatisé, la disponibilité opérationnelle des véhicules et son efficacité en matière de sécurité routière, un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire de ce modèle de privatisation partielle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport apprécie notamment le coût complet du dispositif, sa disponibilité opérationnelle, son rendement budgétaire et son efficacité en matière de sécurité routière.

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.

Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique.

Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense.

Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe.

La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles.

À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État.

Supprimer cet article.

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures.

La dette publique atteint désormais 115,6 % du PIB en 2025, en hausse de près de 3 points en un an, soit une augmentation de 155 milliards d’euros pour atteindre environ 3 460 milliards d’euros. Cette dynamique incontrôlée traduit l’incapacité persistante du Gouvernement à enrayer la spirale de l’endettement.

Il faut également soulever le sujet du coût de cette dette : la remontée brutale des taux d’intérêt pèse lourdement sur les finances publiques. La charge d’intérêts liée aux obligations assimilables du Trésor atteint ainsi 46,5 milliards d’euros en 2025, en hausse de plus de 6,5 milliards d’euros en un an

C’est au total 65 milliards d’euros que la France paye en seules charges d’intérêts, toutes administrations publiques confondues, avec une projection à 74 milliards en 2026. Cette dérive illustre la vulnérabilité croissante de nos finances publiques à la hausse des taux.

À cela s’ajoute un recours accru aux marchés pour financer les besoins de l’État : en 2025, les émissions de titres à moyen et long terme atteignent 300 milliards d’euros, contre 285 milliards en 2024. Cette fuite en avant dans l’endettement traduit un pilotage budgétaire défaillant et un risque caractérisé d’effet boule de neige, que nous refusons d’avaliser.

Supprimer cet article.

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025.

Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques centrales – ou par zone géographique précise.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui communiquent leurs opérations d’achat et de vente par type de maturité et par groupe de pays. Toutefois, ces données portent sur des flux, et non sur le total de l’encours de dette souveraine ; elles ne couvrent pas nécessairement l’intégralité du marché et ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public demeurent exclues du dispositif général de l’article L. 228‑2 du code de commerce permettant aux émetteurs d’obligations ou de titres de créances négociables d’identifier les porteurs de ces titres.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine géographique et la typologie des investisseurs non-résidents souscrivant ou acquérant des titres de dette de l’État. Il a vocation, le cas échéant, à être sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser les montants et le niveau d’agrégation publiables.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. 

Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2025 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2025 et une exécution totalement défaillante.

Sa légère amélioration au regard de l’année dernière ne s’explique d’ailleurs que par une augmentation de la pression fiscale, et l’absence de toute économie structurelle ne saurait être ignorée.

Supprimer cet article.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. D’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion 2025, les dépenses de l’AME de droit commun se sont élevées à 1,341 milliard d’euros au 31 décembre 2025 ; les dépenses enregistrées par la CNAM à fin décembre 2025 atteignent 1,340 milliard d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2024. Cette progression résulte principalement de l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire, en hausse de 14 % entre 2024 et 2025, ainsi que, dans une moindre mesure, de la progression du taux de consommants, tandis que le nombre total de bénéficiaires a diminué de 1,5 %.

Alors que la loi de finances initiale pour 2025 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros sur l’action « Aide médicale de l’État », l’exécution budgétaire s’est élevée à 1,209 milliard d’euros, soit la quasi-totalité des crédits disponibles. Cette présentation budgétaire masque toutefois l’ampleur réelle de la dépense supportée par l’Assurance maladie : la seule AME de droit commun excède déjà l’ensemble des crédits consommés sur l’action, tandis que les soins urgents ont représenté 118,1 millions d’euros en 2025, pour une dotation forfaitaire de l’État demeurée limitée à 70 millions d’euros.

Ce décalage confirme les critiques formulées par la Cour des comptes sur la qualité de la prévision budgétaire de l’AME et sur l’insuffisante transparence de l’autorisation parlementaire. La Cour avait déjà relevé, au titre de l’exécution 2024, que les dépenses effectives d’AME excédaient largement les crédits disponibles et constituaient une dette de l’État envers la branche maladie. Le Sénat a de nouveau souligné, lors de l’examen du budget pour 2026, le caractère sous-budgété et mal maîtrisé de ces dépenses.

Par ailleurs, le dispositif demeure marqué par des enjeux de contrôle. En 2025, 16,24 % des dossiers d’AME ont fait l’objet d’un contrôle approfondi, soit un niveau supérieur à la cible. Ces contrôles ont porté sur 50 601 dossiers et conduit à identifier 1 028 anomalies entraînant un rejet, pour un préjudice évité estimé à 2,2 millions d’euros. D’autres contrôles portent notamment sur le dépôt physique des premières demandes, la condition de séjour irrégulier de trois mois, les ressources déclarées, la résidence stable et l’identité des demandeurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par à-coups, sous la pression des flux migratoires, des besoins d’hébergement, de l’asile et des éloignements.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats demeurent insuffisants. Les éloignements ont certes progressé en 2025, avec 24 985 éloignements recensés, dont 15 569 éloignements forcés, mais ces chiffres restent sans commune mesure avec le volume des décisions d’éloignement prononcées. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français demeure structurellement faible, ce qui interroge l’efficacité réelle des crédits consacrés à cette politique.

Dans le champ de l’asile, la légère baisse de la demande en 2025 ne doit pas masquer la pression persistante sur l’appareil administratif. Les demandes enregistrées en GUDA atteignent encore 151 665 dossiers, tandis que les réexamens progressent fortement. Le système demeure ainsi soumis à une charge élevée, qui continue de peser sur l’OFPRA, l’hébergement des demandeurs d’asile et les dispositifs d’accompagnement.

L’hébergement constitue toujours un point de fragilité majeur. La Cour des comptes avait relevé, au titre de l’exécution 2024, que les annulations de crédits avaient empêché la création ou la reconstitution de près de 2 800 places dans le dispositif national d’accueil. Cette gestion budgétaire heurtée fragilise le pilotage de l’asile, entretient la saturation des capacités et conduit à des ajustements de court terme au lieu d’une stratégie cohérente de maîtrise des flux.

La politique d’intégration reste elle aussi peu convaincante. En 2025, le nombre de contrats d’intégration républicaine signés recule de 10,1 %, tandis que le taux d’atteinte du niveau A1 à l’issue de la formation linguistique ne s’élève qu’à 67,6 %. Ce résultat demeure très insuffisant au regard des exigences renforcées par la loi immigration, notamment l’élévation progressive du niveau linguistique requis pour l’accès aux titres de séjour pluriannuels et à la naturalisation.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander une évaluation complète de l’efficacité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », en rapprochant les crédits engagés des résultats effectivement obtenus en matière d’éloignement, de réduction des délais d’asile, de maîtrise de l’hébergement, d’intégration linguistique et de contrôle des opérateurs associatifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.

Le compte de résultat 2025 reflète une dégradation persistante de notre situation financière : le résultat patrimonial s’établit à −129,5 milliards d’euros, en dégradation de 7,1 milliards d’euros par rapport à 2024, tandis que les charges de fonctionnement nettes continuent d’augmenter (+5,1 milliards d’euros).

Dans le même temps, le passif de l’État progresse fortement, avec une hausse de 135,5 milliards d’euros en un an, sous l’effet notamment de l’augmentation des dettes financières. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte plus large de dérive des finances publiques, marqué par une progression continue de la dépense publique, tirée notamment par la charge de la dette et les prestations sociales.

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste largement artificiel, reposant sur des hausses d’impôts et des mesures ponctuelles plutôt que sur des réformes structurelles. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Supprimer cet article.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté par des versements budgétaires ou par la mobilisation de son solde comptable, et de moins en moins par de véritables recettes propres issues de cessions ou de remboursements.

Cette dérive s’est encore vérifiée en 2025. Le compte a exécuté 3,4 milliards d’euros de dépenses pour seulement 1,18 milliard d’euros de recettes, l’écart étant couvert par la consommation du solde accumulé du CAS. Cette situation confirme la dénaturation progressive d’un outil qui devait être celui de l’État actionnaire, mais qui fonctionne désormais comme un véhicule budgétaire souple permettant de financer des opérations en capital hétérogènes, parfois éloignées du périmètre de l’Agence des participations de l’État.

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que cette évolution porte atteinte à la lisibilité budgétaire, aux principes d’annualité et de spécialité, et à la capacité du Parlement à identifier l’origine des recettes, la finalité des dépenses et les bénéficiaires finaux des versements. Elle appelle en conséquence à une remise à plat du CAS PFE, dont la « perte de substance » avait déjà été relevée dans ses précédents travaux.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise des opérations financées par le CAS PFE, de leur rattachement effectif à la politique de l’État actionnaire, ainsi que des réformes nécessaires pour restaurer la transparence et la sincérité de ce compte spécial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF.

Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses exécutées, 728,8 M€ ont été affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », soit 39,1 % des dépenses du compte. Par ailleurs, le rendement et l’efficacité du dispositif radar demeurent fragiles : en 2024, les recettes d’amendes radars non majorées avaient été inférieures de 14 % aux prévisions, tandis que la disponibilité des équipements était tombée à 85,52 %, contre 90,59 % en 2023.

Dans un contexte de hausse continue des dépenses du CAS, un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.

En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025.

Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent essentiellement sur des mesures ponctuelles de gestion, notamment des annulations de crédits en cours d’année, sans effet structurel durable. La Cour des comptes souligne ainsi l’absence de réformes pérennes et le caractère non reconductible des ajustements opérés.

Le Haut Conseil des finances publiques constate pour sa part que la dépense publique reste trop dynamique et identifie à nouveau un « écart important » avec la trajectoire fixée, ce qui maintient activé le mécanisme de correction.

Le pilotage budgétaire demeure insuffisant, les priorités sont mal définies et la dépense publique continue de dériver. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Supprimer cet article.

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public.

Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits consacrés à l’éolien en mer dans le programme 345 augmentent fortement, tandis que les engagements de long terme pris par l’État se chiffrent déjà en dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes a souligné que la présentation budgétaire actuelle ne permet pas au Parlement d’apprécier correctement ces engagements, les autorisations d’engagement ne retraçant pas le coût réel des contrats de soutien conclus sur plusieurs décennies.

Au-delà de son coût, l’éolien en mer présente une fragilité structurelle : il s’agit d’une production intermittente, dépendante des conditions météorologiques, qui nécessite des investissements supplémentaires en raccordement, réseau et sécurisation du système électrique. Son développement massif interroge d’autant plus que la France dispose déjà d’un parc nucléaire décarboné, pilotable et plus compétitif, dont la prolongation et la modernisation offriraient un meilleur rendement pour les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards d’euros en CP. Cette ouverture tardive visait notamment à maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places, niveau devenu structurel malgré son caractère théoriquement exceptionnel.

Cette nouvelle rallonge confirme la sous-budgétisation chronique du programme 177. La Cour des comptes relève que, depuis quinze ans, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont de manière récurrente inférieurs aux crédits exécutés en fin d’année. Cette pratique affaiblit la sincérité budgétaire, prive le Parlement d’une vision exacte du coût de l’hébergement d’urgence et place les associations comme les services déconcentrés de l’État dans une situation permanente d’incertitude financière.

La Cour avait déjà dénoncé, au titre de l’exécution 2024, une gestion marquée par les gels, surgels et ouvertures tardives de crédits : les crédits d’hébergement d’urgence avaient alors été mis en réserve à hauteur de 7,5 %, soit environ 101 millions d’euros en CP, alors même que le besoin était connu dès la préparation du budget. Le fait que le programme 177 ait encore dû être abondé en fin de gestion 2025 montre que cette logique de régulation infra-annuelle n’a pas été corrigée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l’inflation, bien qu’en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d’offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d’inflation supplémentaire augmente mécaniquement le capital dû et les intérêts à verser.

Dans ce programme massif, la part des titres indexés est restée stable : l’Agence France Trésor (AFT) a maintenu sa stratégie de diversification en allouant environ 10 % de son programme d’émission brut en 2025 aux OATi (indexées sur l’inflation française) et aux OAT€i (indexées sur l’inflation européenne). Cette persévérance s’explique par la nécessité de satisfaire une demande constante des investisseurs institutionnels, tels que les assureurs et les fonds de pension, qui cherchent à se protéger contre l’érosion monétaire.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2025 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État, notamment après les réajustements budgétaires de l’année. Il pourrait examiner le montant total levé via ces instruments, leur poids réel dans l’encours global de la dette, ainsi que les projections de la charge de la dette selon différents scénarios de désinflation ou de rebond des prix. Ces informations sont cruciales pour affiner la gestion de la dette publique et éviter que l’État ne subisse un effet de ciseau entre des recettes fiscales contraintes et une charge d’intérêt indexée trop lourde. Ces données fourniraient alors une base d’arbitrage essentielle pour déterminer si les OATi demeurent un outil de financement pertinent ou s’il est préférable de privilégier les OAT à taux fixe pour verrouiller les coûts d’emprunt dans un marché qui reste marqué par une forte nervosité.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. 

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.