- Un salarié qui accompagne un proche handicapé ou en perte d’autonomie peut prendre un congé de proche aidant. Pendant ce congé, la CAF ou la MSA verse une allocation journalière du proche aidant (Ajpa) de 66,64 euros par jour, selon Service-public.fr.
- Cette allocation est limitée à 66 jours par personne aidée (264 jours sur toute la carrière, pour quatre proches au plus). Passé ce cap, le congé peut se poursuivre, mais sans indemnisation.
- Pour y avoir droit, la personne aidée doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Un conjoint qui commence une chimiothérapie lourde n’entre pas forcément dans ces cases.
- Combien de proches aidants en France ? 8 millions selon l’écologiste Marie-Charlotte Garin, 9 à 10 millions selon le socialiste Jérôme Guedj, deux chiffres avancés en séance le 22 octobre.
- Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) était en discussion à l’Assemblée depuis le 20 octobre. Les députés l’ont rejeté le 23 octobre, avant d’examiner la partie dépenses.
Le jeudi 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté par 52 voix contre 23 un amendement qui élargissait le congé de proche aidant aux proches de malades graves et prolongeait son indemnisation au-delà de 66 jours. Il a été porté par Marie-Charlotte Garin (Écologiste et social), contre l’avis du gouvernement et du rapporteur général. Le texte n’est passé que parce que les 44 députés RN présents se sont abstenus. Le lendemain, le rejet de la partie recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2027 a emporté tout le texte, et cet amendement avec.
Qui a voté quoi : la gauche pour, le RN s’abstient
Les 45 voix de gauche présentes ont toutes voté pour : 19 écologistes, 16 insoumis et 10 socialistes. Le groupe Gauche démocrate et républicaine n’a pas pris part au vote. Sept élus du « socle commun » et de LIOT les ont rejoints : trois Démocrates (Louise Morel, Sabine Gervais, Sabine Thillaye), Laure Miller (EPR), Frédéric Valletoux (Horizons), David Taupiac et Audrey Abadie-Amiel (LIOT).
Les 23 voix contre viennent du centre et de la droite : 5 Démocrates, 5 élus Horizons, 4 de la Droite républicaine, 3 EPR, 3 UDR, 2 LIOT et un non-inscrit. Le rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine) s’est abstenu.
Le Rassemblement national a fait la différence. Ses 44 députés présents se sont tous abstenus, sans qu’aucun d’eux ne prenne la parole sur l’amendement. S’ils avaient voté contre, l’amendement tombait par 67 voix contre 52. Au total, 127 députés ont participé au scrutin, mais seuls 75 se sont exprimés pour ou contre.
« Dans notre société, accompagner ses proches ne devrait pas être réservé à ceux qui peuvent se le permettre. »
En défendant son texte dans l’hémicycle (compte rendu de la séance), Marie-Charlotte Garin a expliqué être elle-même proche aidante. Elle a dit avoir pu accompagner des proches l’année dernière « parce que je suis privilégiée : je ne suis pas salariée ». Sur la durée de l’allocation, elle a demandé : « Il n’y aurait plus de maladie, plus besoin d’accompagner nos proches après soixante-six jours ? »
Ce que changeait l’amendement
L’amendement n° 2741 modifiait le code du travail et le code de la sécurité sociale sur quatre points. Selon son exposé, il s’inspire de propositions de l’association APF France handicap.
Faire payer l’employeur permettait de contourner l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer une charge publique. Thibault Bazin y a vu une manière « assez astucieuse » de contourner l’obstacle, mais il s’y est opposé sur le fond. Il a aussi soulevé une question : « que se passerait-il si un employeur venait à faire défaut ? »
« À mes yeux, l’indemnisation ne devrait pas relever des employeurs, mais de la solidarité nationale, afin d’éviter que le soutien aux aidants soit à géométrie variable. »
Il proposait à la place un autre amendement de Marie-Charlotte Garin, le n° 1727, adopté en commission. Sous-amendé, ce texte aurait seulement permis aux employeurs volontaires d’indemniser leurs salariés aidants. Marie-Charlotte Garin a répondu que ce texte ne réglait pas la question de savoir qui peut bénéficier du congé. L’adoption du n° 2741 a fait tomber le n° 1727.
Pourquoi le gouvernement était contre
Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a donné un avis défavorable. Il a rappelé les changements déjà faits. Depuis juillet 2022, il n’est plus exigé que le handicap ou la perte d’autonomie soient d’une « particulière gravité ». Les droits à l’Ajpa peuvent aussi être rechargés pour un autre proche. Il a surtout contesté le financement : une telle charge « peut être difficile à supporter pour les entreprises, notamment les PME ». Il dit privilégier le dialogue social, certaines entreprises ayant déjà signé des accords internes plus favorables. Marie-Charlotte Garin a répondu qu’elle refusait « que des familles soient dans l’inégalité face à la loi en fonction de l’entreprise où travaille l’aidant ».
« En 2017, presque rien n’existait pour les aidants. Depuis, des choses ont été mises en place, dont deux éditions de la stratégie nationale d’accompagnement des aidants et l’Ajpa. »
Annie Vidal (EPR) s’est abstenue, tout en reconnaissant qu’« il reste des situations non couvertes ». Jérôme Guedj (socialiste) a parlé de « fiasco » à propos de l’Ajpa. Selon lui, l’étude d’impact du budget de la Sécu pour 2020 prévoyait entre 270 000 et 540 000 bénéficiaires, mais la seule évaluation officielle, deux ans plus tard, en comptait moins de 7 000. Il en voit deux causes : la durée de l’allocation et son montant, « de moins de 67 euros par jour ».
Effacé avec le budget de la Sécu
Le vendredi 23 octobre, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du budget de la Sécurité sociale par 115 voix contre 1. Cela revient à rejeter tout le texte (notre article sur ce vote). Les amendements adoptés pendant la semaine disparaissent, dont celui sur les proches aidants.
Une contrainte de date s’ajoute. La Constitution laisse au Parlement jusqu’au jeudi 26 novembre à minuit pour se prononcer sur l’ensemble du texte (le calendrier date par date).
Comment a voté votre député ? Retrouvez sa position sur ce scrutin dans le module ci-dessus, et tous ses votes sur le budget de la Sécurité sociale 2027 depuis sa fiche. Le dossier complet du budget est sur notre page budget 2027.
