- Le budget de la Sécurité sociale (projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS) fixe chaque automne les recettes et les dépenses des retraites, de l’assurance maladie, de la famille et de l’autonomie. Celui de 2027, déposé le 1er octobre, prévoyait de ramener le déficit de 21,8 milliards en 2026 à 12,7 milliards en 2027.
- Le texte compte trois parties, votées dans l’ordre : les comptes de l’année en cours (2026), les recettes de 2027, puis les dépenses de 2027, où figurent le gel partiel des pensions et l’objectif de dépenses de santé.
- La commission des affaires sociales l’avait déjà rejeté le 16 octobre. Mais pour un budget, la séance repart du texte du gouvernement : l’examen dans l’hémicycle a commencé le mardi 20 octobre.
- En quatre jours, les députés ont supprimé la plupart des mesures qui rapportaient de l’argent : réforme des allègements de charges, taxe sur les mutuelles, extension de la « taxe soda ».
- Rejeter la partie recettes revient à rejeter tout le texte, sans examen des dépenses, selon franceinfo et l’AFP. Le Sénat l’examinera dans sa version initiale à partir du 9 novembre.
L’Assemblée nationale a rejeté en première lecture, vendredi 23 octobre, le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Sa partie recettes a été repoussée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le RN, l’UDR, les quatre groupes de gauche et la majorité des députés de la Droite républicaine présents ont voté contre ; les Démocrates, Horizons et la plupart des élus EPR présents se sont abstenus. Seul Hubert Ott (Démocrates) a voté pour. La partie dépenses ne sera pas examinée par les députés : le texte part au Sénat. Seuls 138 députés sur 577 ont pris part à ce vote du vendredi matin.
Le RN fournit plus de la moitié des voix contre
Avec 60 voix contre, sur 121 membres, le Rassemblement national est de loin le premier contingent du rejet : 52 % des 115 voix. Viennent ensuite La France insoumise (21), les écologistes (10), les socialistes et la Droite républicaine (8 chacun), l’UDR (3), les communistes (2) et LIOT (1). Le rapporteur général du texte, Thibault Bazin (Droite républicaine), s’est abstenu, comme 12 Démocrates, 5 élus Horizons et 4 EPR. Deux élus EPR, Jean-Luc Fugit et Guillaume Kasbarian, ont voté contre.
Ce rejet ne ressemble pas à un front uni : les uns refusent les taxes, les autres les économies. Le RN avait refusé, dès le 20 octobre, de rejeter le texte sans débat, en votant contre la motion de La France insoumise (259 voix contre 128) : « ce que nous voulons, c’est débattre ici pour mieux combattre votre texte », disait alors Christophe Bentz.
« En résumé, votre PLFSS, c’est toujours plus de déficits, de dérapages budgétaires – maquillés, d’ailleurs –, d’injustice sociale, de taxes et de prélèvements. »
Scrutin public n° 9097. Aucun non-inscrit n’a pris part au vote. La présidente de l’Assemblée et la présidente de séance ne votent pas.
Ce que la séance avait déjà supprimé
Le vote final porte sur un texte vidé. Dès le 20 octobre, le RN et la gauche ont supprimé l’article liminaire et les articles 1er, 2 et 3, qui corrigeaient les comptes de 2026 : l’article 1er, qui actait un déficit de 21,8 milliards, est tombé par 151 voix contre 60, contre le camp présidentiel et la Droite républicaine. Tous ses articles ayant été rejetés, la première partie n’a pas été adoptée. Dans la partie recettes, la séance a ensuite supprimé ou rejeté dix articles sur seize, et n’en a adopté que quatre au scrutin public.
| Article | Contenu | Issue | Vote | Séance |
|---|---|---|---|---|
| Première partie : les comptes de 2026 (non adoptée) | ||||
| Article liminaire | Trajectoire des comptes sociaux 2026-2027 | supprimé | 149-60, 2 abst. | 20 oct. |
| Article 1er | Déficit 2026 de 21,8 milliards | supprimé | 151-60 | 20 oct. |
| Article 2 | 1,1 milliard de dépenses de santé 2026 en moins | supprimé | 152-60 | 20 oct. |
| Article 3 | Fonds d’investissement des hôpitaux | supprimé | 164-40, 6 abst. | 20 oct. |
| Deuxième partie : les recettes de 2027 (rejetée le 23 octobre) | ||||
| Article 4 | Aides aux entreprises touchées par les incendies et le cyclone Chido | adopté | 159-9, 3 abst. | 20 oct. |
| Article 5 | Fin de l’exonération de cotisations des chantiers d’insertion publics | supprimé | 148-1, 1 abst. | 21 oct. |
| Article 6 | Cotisations sur les indemnités de rupture du contrat de travail | adopté, réécrit | 100-27, 1 abst. | 21 oct. |
| Article 7 | Réforme des allègements de charges patronales (3,7 milliards) | rejeté | 34-128, 3 abst. | 22 oct. |
| Article 8 | « Taxe soda » étendue aux biscuits, viennoiseries et confiseries | supprimé | 86-58, 3 abst. | 22 oct. |
| Article 9 | Contribution sur les dispositifs médicaux | supprimé | 61-45, 5 abst. | 22 oct. |
| Article 10 | Taxe de 15 % sur les groupements de pharmacies | supprimé | 55-54, 1 abst. | 22 oct. |
| Article 11 | Clause de sauvegarde sur les médicaments | adopté | 15-0, 51 abst. | 23 oct. |
| Article 12 | Taxe de 2,05 % sur les mutuelles (1,1 milliard) | supprimé | 77-10, 8 abst. | 23 oct. |
| Article 15 | Compensation des exonérations ciblées (8,9 milliards) | adopté | 31-20, 59 abst. | 23 oct. |
| Article 16 | Tableau d’équilibre 2027 : déficit de 12,7 milliards | supprimé | 84-23 | 23 oct. |
| Article 17 | Remboursement de la dette sociale : 16,5 milliards | supprimé | 15-14, 57 abst. | 23 oct. |
| Article 18 | Plafonds d’emprunt de l’Urssaf et des caisses | rejeté | 22-22, 67 abst. | 23 oct. |
| Article 19 | Prévisions 2027-2030 (annexe pluriannuelle) | supprimé | 92-22, 1 abst. | 23 oct. |
Scrutins publics de l’Assemblée nationale ; pour une suppression, « pour » = pour supprimer l’article. Les articles 13 (300 millions de CSG pour les départements) et 14 (transferts entre l’État et la Sécurité sociale) ont été examinés sans scrutin public.
La plus grosse recette est tombée le 22 octobre : la réforme des allègements de cotisations patronales, qui devait rapporter 3,7 milliards d’euros, a été retirée par le RN, les macronistes, Horizons et la droite, puis l’article 7 vidé a été rejeté par 128 voix contre 34 (notre article sur ce vote). Le même jour, l’extension de la « taxe soda » aux biscuits et viennoiseries a été supprimée par 86 voix contre 58 (qui l’a fait tomber), et la taxe sur les groupements de pharmacies à une voix près, 55 contre 54 (le détail du vote).
« Vous avez déjà pris 3,7 milliards à la sécurité sociale, et vous continuez ! […] La ministre de la santé nous a dit : « 5 % de déficit, pas plus. » Or la droite et l’extrême droite viennent d’enlever 3,7 milliards de recettes. »
Vendredi matin, la taxe de 2,05 % sur les mutuelles et assurances santé, reconduite pour rapporter 1,1 milliard, a été supprimée par 77 voix contre 10. Puis la séance a fait tomber les articles qui donnent au budget sa cohérence : le tableau d’équilibre qui fixait le déficit 2027 à 12,7 milliards (84 voix contre 23), l’objectif de remboursement de la dette sociale (15 voix contre 14) et les prévisions pour 2027-2030 (92 voix contre 22). L’article 18, qui autorise l’Urssaf à emprunter jusqu’à 85 milliards d’euros pour couvrir ses besoins de trésorerie, n’a pas été adopté, faute de majorité : 22 voix pour, 22 contre, 67 abstentions. Parmi les rares articles adoptés figure l’article 6, réécrit : les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle restent exonérées de cotisations jusqu’à un plafond de la Sécurité sociale, 48 060 euros (le vote du 21 octobre).
« En commission, ceux qui promettaient des économies ont supprimé la plupart des mesures prévues, sans compenser un seul euro, si bien que le déficit est passé, en quelques heures de débat, de 12,7 à plus de 21 milliards d’euros. »
Ce que les députés n’ont pas voté
La suite
Le vote solennel prévu le mardi 27 octobre n’a plus d’objet. Le Sénat examinera le texte à partir du 9 novembre, puis une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tentera d’écrire une version commune. En cas d’échec, le texte reviendra à l’Assemblée, qui aura le dernier mot. Le calendrier complet est dans notre calendrier date par date.
Comment a voté votre député ? Retrouvez chaque scrutin sur la page du texte, et l’ensemble du dossier dans notre dossier budget 2027.
