- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale (maladie, retraites, famille, autonomie, accidents du travail). Plus de 600 milliards d'euros, davantage que le budget de l'État.
- Le PLFSS 2027 (n° 3211, 48 articles) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée le jeudi 1er octobre 2026. Il vise un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d'euros en 2027, après 21,8 milliards attendus en 2026, avec une hausse des dépenses d'assurance maladie (Ondam) limitée à +2,1 %.
- La commission des affaires sociales l'examine du lundi 12 au vendredi 16 octobre. Les députés y ont déposé 1 610 amendements, dont 134 demandent purement et simplement la suppression d'un article. La commission des finances, saisie pour avis, en examine 48 de son côté le mercredi 14.
- La Constitution (article 47-1) enferme l'examen dans des délais serrés : 20 jours pour l'Assemblée, 15 pour le Sénat, 50 pour l'ensemble du Parlement. Le compteur est parti le 8 octobre : les vingt jours de l'Assemblée expirent le 27 octobre à minuit, les cinquante le 26 novembre.
- La séance publique est calée du mardi 20 au lundi 26 octobre, avec un vote solennel le mardi 27 octobre, le dernier jour du délai. Le PLFSS s'intercale entre les deux parties du budget de l'État.
- Le précédent pèse : l'an dernier, le délai de 20 jours a expiré le 12 novembre à minuit sans que l'Assemblée ait voté sur l'ensemble du PLFSS 2026, adopté seulement le 16 décembre par 247 voix contre 232, au prix de la suspension de la réforme des retraites.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 entre en commission des affaires sociales ce lundi 12 octobre à 21 h 30, et les députés y arrivent avec 1 610 amendements. Sur ce total, 134 demandent la suppression d'un article : 38 des 48 articles du texte sont visés. Le plus attaqué est l'article 35, qui réserve la revalorisation complète des pensions aux retraites inférieures à 1 260 euros par mois : neuf groupes sur onze en demandent la suppression, tous sauf Ensemble pour la République, les Démocrates et Horizons. La semaine de commission ouvre un calendrier sans jour de réserve : séance du 20 au 26 octobre, vote solennel le 27, jour d'expiration du délai constitutionnel.
Le calendrier date par date
Le PLFSS 2027 suit le calendrier arrêté le 15 juillet par la conférence des présidents, complété le 29 septembre par les dates officielles des délais de l'article 47-1. Il est encastré dans celui du projet de loi de finances : il occupe l'hémicycle entre le vote de la première partie du PLF, le 20 octobre, et l'ouverture de sa seconde partie, le 27.
1 610 amendements : qui dépose quoi
Le dépôt en commission dessine déjà l'ordre de bataille. La France insoumise arrive avec 393 amendements, près d'un quart du total ; les socialistes (205) et les écologistes (198) suivent, devant la Droite républicaine (147) et le Rassemblement national (142). Les trois groupes du bloc gouvernemental en ont déposé 252 à eux trois : 108 pour Ensemble pour la République, 79 pour Horizons, 65 pour les Démocrates. Cinq députés signent à eux seuls plus de 430 amendements : Hadrien Clouet (94), Damien Maudet (89), Sandrine Runel (88), Anaïs Belouassa-Cherifi (86) et Zahia Hamdane (82). Sur les 1 610 amendements, 29 ont déjà été retirés et 9 déclarés irrecevables : 1 572 restent à examiner à l'ouverture des travaux.
Les zones les plus denses du texte sont les recettes : 115 amendements après l'article 7 (cotisations et allègements généraux), 68 après l'article 8 (taxes comportementales : sucre, alcool, paris en ligne), 67 sur l'article 7 lui-même. L'article 11, qui règle la clause de sauvegarde des médicaments, en reçoit 47, tout comme l'article 43 fixant l'Ondam 2027. Les 50 amendements déposés après l'article 48, en fin de texte, sont pour l'essentiel ceux du Rassemblement national et de l'UDR sur la fraude, l'aide médicale d'État et la carte Vitale.
La carte des suppressions : les articles que chaque groupe veut retirer
Cent trente-quatre amendements se contentent d'une ligne, « Supprimer cet article ». Ils forment la carte la plus lisible des oppositions au texte, groupe par groupe. La gauche en signe la majorité : 31 pour La France insoumise, 20 pour les communistes et ultramarins (GDR), 18 pour les socialistes, 10 pour les écologistes. Le Rassemblement national en dépose 14, LIOT 12, l'UDR 10, la Droite républicaine 9. Le bloc gouvernemental, lui, ne demande que sept suppressions en tout : deux pour Ensemble pour la République, deux pour Horizons, trois pour les Démocrates.
Deux logiques se superposent. La gauche s'attaque à l'architecture du texte et aux économies sur les assurés : tableaux d'équilibre, Ondam, article 35, article 3 (42 millions d'euros retirés au fonds de modernisation des hôpitaux), article 13 (300 millions de CSG transférés de la branche autonomie vers les départements, contesté par LFI, GDR, LIOT et les écologistes). La droite et le RN visent les recettes nouvelles : articles 7, 8 (extension de la « taxe soda » aux produits sucrés préemballés, combattue par la Droite républicaine, le RN et l'UDR), 9 et 12. L'article 35 est le seul où les deux logiques se rejoignent. Et une singularité : Sandrine Runel, rapporteure de la branche vieillesse du texte, signe elle-même l'amendement n° 17 de suppression de l'article retraites, au nom du groupe socialiste.
« Nous voilà réunis dans cet hémicycle des grandes conquêtes sociales : celui où Ambroise Croizat bâtit la sécurité sociale, où Michel Rocard inventa le revenu minimum d'insertion, où Martine Aubry instaura les 35 heures… »
Ce que l'Assemblée a déjà voté sur ces articles
Deux des articles les plus visés reviennent devant des députés qui les ont déjà tranchés. Le 5 novembre 2025, l'Assemblée avait supprimé la contribution sur les complémentaires santé du PLFSS 2026 par 236 voix contre 64, avant qu'elle ne soit rétablie dans la suite de la navette ; l'article 12 la reconduit. Le 12 novembre 2025, elle avait supprimé le gel des pensions et des prestations du PLFSS 2026 par 308 voix contre 99 ; l'article 35 en propose une version à seuil. Nous avons détaillé mesure par mesure ce que les députés ont déjà voté sur le contenu des deux budgets 2027, et retracé le rejet du gel des pensions par 308 voix. Les économies qui passent par décret, sans vote, sont dans notre article sur les 2,15 milliards d'euros de la santé.
« Observez son évolution dans la part des recettes de la sécurité sociale : depuis 2003, la part des cotisations patronales dans le financement de la sécurité sociale a baissé de 8 points, tandis que la part de la CSG a augmenté de 8 points. »
Qui tient la plume : cinq rapporteurs, deux opposants au budget précédent
La commission des affaires sociales a désigné quatre rapporteurs le 8 juillet 2026, avant même que le texte existe, puis une cinquième le 23 septembre. Le rapporteur général, Thibault Bazin (Droite républicaine), garde l'équilibre général, les recettes et la branche maladie, le cœur du texte. Les autres branches reviennent à des députés d'opposition : l'autonomie à Christine Loir (Rassemblement national), la famille à Louis Boyard (La France insoumise), la vieillesse à Sandrine Runel (Socialistes), les accidents du travail et maladies professionnelles à Danielle Simonnet (Écologiste et social).
Leurs votes de l'an dernier éclairent l'examen d'octobre. Sur la lecture définitive du PLFSS 2026, le 16 décembre 2025, Thibault Bazin et Sandrine Runel ont voté pour ; Christine Loir et Louis Boyard ont voté contre. Deux des rapporteurs du budget de la Sécu 2027 ont donc rejeté le budget de la Sécu 2026.
Vingt jours, quinze jours, cinquante jours : la contrainte propre au PLFSS
Le PLFSS a ses propres délais, plus serrés que ceux du PLF (40 jours à l'Assemblée, 70 au total). L'article 47-1 de la Constitution donne vingt jours à l'Assemblée pour se prononcer en première lecture, quinze au Sénat, cinquante au Parlement entier. Si l'Assemblée ne vote pas dans les vingt jours, le gouvernement saisit le Sénat du texte initial, modifié le cas échéant des amendements déjà votés : c'est exactement ce qui s'est produit en novembre 2025. Et si les cinquante jours s'écoulent sans adoption, les ordonnances deviennent possibles.
« Nous vous prenons tous à témoin : voulez-vous esquiver le vote sur chaque article ? Voulez-vous donner à la France un budget de la sécurité sociale ? Préférez-vous laisser le soin aux sénateurs de corriger ce budget ? »
L'avertissement lancé le 4 novembre 2025 par Thibault Bazin, déjà rapporteur général du texte précédent, s'est réalisé huit jours plus tard : l'examen s'est arrêté au milieu des articles, et ce sont bien les sénateurs qui ont récupéré le budget de la Sécu. Le calendrier 2027 tire la leçon de cet échec en réservant le créneau du vote dès le mois de juillet, mais il ne laisse aucun jour de réserve.
Le précédent : un PLFSS jamais voté en première lecture, adopté le 16 décembre
L'automne 2025 fournit le scénario de référence, et le rapport de force. L'Assemblée a entamé la discussion le 4 novembre, en rejetant la motion de rejet préalable de Mathilde Panot par 322 voix contre 61. Elle a adopté la partie recettes le 8 novembre (176 voix contre 161), voté le 12 novembre la suspension de la réforme des retraites par 255 voix contre 146, puis le couperet des vingt jours est tombé le soir même, à minuit, sans vote sur l'ensemble. Sénat en novembre, échec de la commission mixte paritaire, nouvelle lecture début décembre : l'adoption définitive est intervenue le 16 décembre 2025, par 247 voix contre 232. Cherchez la position de votre député dans le module ci-dessous.
La géographie de ce vote reste la donnée politique clé de l'automne 2026 : sans les 64 voix socialistes, pas de majorité, l'écart n'était que de 15 voix. Le groupe SOC, qui avait fait de la suspension des retraites sa condition, est le pivot du PLFSS 2027 comme il l'a été du précédent, et ses 18 amendements de suppression, article 35 en tête, disent le prix de son vote. Ce que les socialistes réclament cette fois est détaillé dans notre analyse du compromis recherché par Sébastien Lecornu. À l'autre bout de l'hémicycle, l'opposition au texte était menée par le RN, contingent le plus nombreux avec 122 voix contre, et par La France insoumise.
Suivre le PLFSS 2027 vote par vote
Les votes de commission ne sont pas nominatifs : qui a voté quoi cette semaine se lira dans le compte rendu, et dans la liste des amendements adoptés ou rejetés que nous mettrons à jour sur la page du texte. À partir du 20 octobre, chaque scrutin public en séance sera enregistré nominativement : vous pourrez suivre la position de votre député sur sa fiche personnelle, retrouver les textes en cours d'examen, et comparer avec le calendrier du projet de loi de finances 2027, dont l'examen encadre celui du budget de la Sécu.
