- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale — maladie, retraites, famille, autonomie, accidents du travail. Plus de 600 milliards d'euros : c'est davantage que le budget de l'État.
- Depuis la loi organique du 14 mars 2022, le PLFSS doit être déposé à l'Assemblée au plus tard le premier mardi d'octobre — le 6 octobre 2026 —, en même temps que le projet de loi de finances.
- La Constitution (article 47-1) enferme son examen dans des délais plus courts encore que ceux du budget de l'État : 20 jours pour l'Assemblée, 15 jours pour le Sénat, 50 jours pour l'ensemble du Parlement. Au-delà, le gouvernement peut agir par ordonnance.
- Le 15 juillet 2026, la conférence des présidents de l'Assemblée a arrêté les dates : discussion en séance du 20 au 26 octobre, vote solennel le mardi 27 octobre — le PLFSS s'intercale entre les deux parties du PLF.
- Le précédent pèse : l'an dernier, le délai de 20 jours a expiré le 12 novembre à minuit sans que l'Assemblée ait voté sur l'ensemble du PLFSS 2026. Le texte n'a été adopté que le 16 décembre, par 247 voix contre 232 — seul des deux budgets à passer par un vote, quand le PLF 2026 a fini par trois 49.3.
- La session s'arrête le 28 février 2027, campagne présidentielle oblige : la navette d'automne n'aura aucune marge de rattrapage au printemps.
La conférence des présidents de l'Assemblée nationale a réservé au budget de la Sécurité sociale une fenêtre étroite : sept jours de séance, du mardi 20 au lundi 26 octobre 2026, puis un vote solennel le mardi 27 octobre. Le PLFSS précédent n'avait jamais atteint ce stade : le délai constitutionnel de vingt jours s'était éteint le 12 novembre 2025 à minuit sans vote sur l'ensemble, et il avait fallu attendre le 16 décembre — et la suspension de la réforme des retraites — pour qu'un budget de la Sécu soit adopté, par 247 voix contre 232.
Le calendrier date par date
Le PLFSS 2027 suivra le calendrier arrêté le 15 juillet par la conférence des présidents, encastré dans celui du projet de loi de finances : il occupe l'hémicycle exactement entre le vote de la première partie du PLF, le 20 octobre, et l'ouverture de sa seconde partie, le 27.
Vingt jours, quinze jours, cinquante jours : la contrainte propre au PLFSS
Le PLFSS a ses propres délais, plus serrés que ceux du PLF (40 jours à l'Assemblée, 70 au total). L'article 47-1 de la Constitution donne vingt jours à l'Assemblée pour se prononcer en première lecture, quinze au Sénat, cinquante au Parlement entier. Si l'Assemblée ne vote pas dans les vingt jours, le gouvernement saisit le Sénat du texte initial, modifié le cas échéant des amendements déjà votés — c'est exactement ce qui s'est produit en novembre 2025. Et si les cinquante jours s'écoulent sans adoption, les ordonnances deviennent possibles.
« Nous vous prenons tous à témoin : voulez-vous esquiver le vote sur chaque article ? Voulez-vous donner à la France un budget de la sécurité sociale ? Préférez-vous laisser le soin aux sénateurs de corriger ce budget ? »
L'avertissement lancé le 4 novembre 2025 par Thibault Bazin, rapporteur général du texte, s'est réalisé huit jours plus tard : l'examen s'est arrêté au milieu des articles, et ce sont bien les sénateurs qui ont récupéré le budget de la Sécu. Le calendrier 2027 tire la leçon de cet échec en réservant le créneau du vote dès le mois de juillet — mais il ne laisse aucun jour de réserve.
Le précédent : un PLFSS jamais voté en première lecture, adopté le 16 décembre
L'automne 2025 fournit le scénario de référence — et le rapport de force. L'Assemblée a entamé la discussion le 4 novembre, en rejetant la motion de rejet préalable de Mathilde Panot par 322 voix contre 61. Elle a adopté la partie recettes le 8 novembre (176 voix contre 161), voté le 12 novembre la suspension de la réforme des retraites par 255 voix contre 146 — puis le couperet des vingt jours est tombé le soir même, à minuit, sans vote sur l'ensemble. Sénat en novembre, échec de la commission mixte paritaire, nouvelle lecture début décembre : l'adoption définitive est intervenue le 16 décembre 2025.
« Ne vous en déplaise, vous en êtes un acteur essentiel et nous avons besoin que vous l'entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis. Quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ? »
Le compromis réclamé dès le premier jour par Jérôme Guedj a fini par se conclure — au prix de la suspension de la réforme des retraites jusqu'au 1er janvier 2028. Le vote de lecture définitive du 16 décembre 2025 dessine la coalition qui a fait passer le texte : 90 voix EPR, 64 socialistes, 36 démocrates, 20 LIOT, 18 LR, 10 Horizons. En face, 122 députés RN, 69 Insoumis, 16 UDR, 10 communistes et 9 écologistes ont voté contre ; 90 députés se sont abstenus, dont 28 LR, 27 écologistes et 25 Horizons. Cherchez la position de votre député dans le module ci-dessous.
La géographie de ce vote est la donnée politique clé de l'automne 2026 : sans les 64 voix socialistes, pas de majorité — 247 pour, 232 contre, l'écart n'est que de 15 voix. Le groupe SOC, qui avait fait de la suspension des retraites sa condition, est le pivot du PLFSS 2027 comme il l'a été du précédent. À l'autre bout de l'hémicycle, l'opposition au texte était menée par le RN, contingent le plus nombreux avec 122 voix contre, et par La France insoumise.
« Ce serait l'occasion d'en finir avec la sécurité sociale, quatre-vingts ans après sa fondation. Nous nous élèverons toujours contre ces projets de régression sociale et nous refuserons donc ce budget. »
49.3 ou compromis : ce qui se joue à l'automne
Le précédent budgétaire complet tient en une phrase : à l'automne-hiver 2025-2026, le PLF a fini par trois 49.3 et huit motions de censure rejetées, quand le PLFSS est passé par de vrais votes. La différence : le gouvernement avait une monnaie d'échange — la suspension de la réforme des retraites, qui a rallié les 64 voix socialistes. Pour 2027, cette carte est déjà sur la table : la suspension court jusqu'au 1er janvier 2028, et la question qui fâche — que se passe-t-il ensuite ? — tombera en pleine campagne présidentielle. Le rapport de force complet hérité de l'automne dernier est détaillé dans notre analyse des 927 scrutins du PLF 2026.
Suivre le PLFSS 2027 vote par vote
À partir du 20 octobre, chaque scrutin public sur le PLFSS 2027 sera enregistré nominativement. Vous pourrez suivre la position de votre député sur sa fiche personnelle, retrouver les textes en cours d'examen, et comparer avec le calendrier du projet de loi de finances 2027, dont l'examen encadre celui du budget de la Sécu.