- Chaque année, le budget de l'État contient un article qui chiffre ce que la France versera à l'Union européenne. Juridiquement, c'est un « prélèvement sur recettes » : l'argent part avant même d'être réparti entre les ministères.
- Pour 2027, le gouvernement inscrit 30,9 milliards d'euros (article 55 du projet de budget), contre 28,8 milliards dans le budget 2026 : +2,1 milliards.
- La hausse vient de la fin du budget européen 2021-2027, révisé en cours de route pour financer notamment le soutien à l'Ukraine, et des intérêts du grand emprunt européen de relance, selon la socialiste Marietta Karamanli.
- La France est contributrice nette : elle verse plus qu'elle ne reçoit, en particulier au titre de la politique agricole commune (PAC), dont elle est la première bénéficiaire.
- L'article a été examiné en priorité le 14 octobre, juste après l'article liminaire, avant le reste des recettes.
L'Assemblée a adopté le 14 octobre la contribution de la France au budget européen pour 2027, 30,9 milliards d'euros, par 111 voix contre 93. Le RN (52 voix), LFI (30), l'UDR d'Éric Ciotti (6) et les communistes (5) ont voté contre. Le bloc central, la Droite républicaine, les socialistes (25) et les écologistes (10) ont voté pour : sans les voix socialistes, l'article tombait. Les amendements de Jean-Philippe Tanguy (RN) qui réduisaient la contribution ont été rejetés, comme toutes les autres baisses proposées par la gauche.
Comme l'an dernier, la gauche non insoumise fait la différence
Le scénario de 2025 se répète. Le 13 novembre 2025, l'article fixant la contribution pour 2026 était passé par 178 voix contre 155, avec 47 voix socialistes et 22 écologistes. Cette année, l'écart est de 18 voix : les 25 socialistes présents suffisaient à faire basculer le vote. Le groupe l'avait annoncé par la voix de Marietta Karamanli : « Réduire le montant inscrit dans le projet de loi de finances ne changerait pas ce que nous devons. » La Droite républicaine a voté l'article (9 voix pour), comme en 2025.
| Groupe | Budget 2027, 14 octobre 2026 (adopté 111-93) | Budget 2026, 13 novembre 2025 (adopté 178-155) |
|---|---|---|
| RN | 52 contre | 1 pour, 97 contre |
| Ensemble pour la République | 30 pour | 50 pour |
| Socialistes | 25 pour | 47 pour |
| LFI | 30 contre | 40 contre |
| Écologistes | 10 pour | 22 pour, 1 abst. |
| Horizons | 9 pour | 18 pour, 1 contre |
| MoDem | 20 pour | 17 pour |
| Droite républicaine | 9 pour | 13 pour, 2 contre |
| UDR (ciottistes) | 6 contre | 10 contre |
| LIOT | 5 pour | 8 pour |
| GDR (communistes) | 5 contre | 4 contre |
Scrutins publics n° 8725 et 3722, voix par groupe au moment du vote. Les non-inscrits ne figurent pas dans le tableau.
Le vote a eu lieu dans un hémicycle moins rempli qu'en novembre : 204 votants contre 334 l'an dernier. Le RN, qui comptait 73 votants sur les premiers amendements de baisse examinés juste avant, en a compté 52 sur l'article lui-même.
« Inutile de rechercher à qui retirer des fonds européens. On ne retirera rien à personne, puisque nous parlons de contribution nette. Dans un tel débat, il est toujours bon de rappeler que la contribution, c'est notre argent. »
Séance du 13 novembre 2025, débat sur la contribution de la France au budget européen
Les baisses : le RN a voté celles de la gauche, LFI pas celles du RN
Le premier amendement de Jean-Philippe Tanguy ramenait la contribution à 19,8 milliards, soit 11,1 milliards de moins. Il a été rejeté par 130 voix contre 76 : les 73 députés RN présents et 3 UDR l'ont voté, aucun insoumis : six d'entre eux se sont abstenus, les autres n'ont pas pris part au vote, et les communistes ont voté contre. Le second, un « amendement d'appel » qui baissait la contribution de 36 % tant que la Banque centrale européenne ne rachète pas de dette publique, a été repoussé par 110 voix contre 76.
L'inverse n'est pas vrai : les 73 députés RN présents ont voté les quatre baisses chiffrées défendues par Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Manuel Bompard (LFI) et Nicolas Sansu (GDR). Celui de Nicolas Sansu, qui gelait la contribution au niveau de 2026, a échoué de 16 voix (109 contre 125). Les deux camps veulent payer moins, mais pas pour les mêmes raisons : le RN réclame un « rabais » comme ceux de l'Allemagne ou des Pays-Bas, LFI conteste l'usage des fonds (accord avec le Mercosur, agence Frontex, aide au développement) et veut changer le prochain budget européen.
| Auteur | Amendement | Baisse proposée | Résultat | Voix RN | Voix LFI |
|---|---|---|---|---|---|
| Jean-Philippe Tanguy (RN) | n° 746 | −11,1 Md€ | rejeté 76-130 | 73 pour | 6 abst. |
| Arnaud Le Gall (LFI) | n° 954 | −5,6 Md€ | rejeté 102-126 | 73 pour | 27 pour |
| Aurélien Le Coq (LFI) | n° 957 | −2,7 Md€ | rejeté 108-127 | 73 pour | 27 pour |
| Nicolas Sansu (GDR) | n° 3955 | −2,5 Md€ | rejeté 109-125 | 73 pour | 27 pour |
| Manuel Bompard (LFI) | n° 959 | −1,5 Md€ | rejeté 103-130 | 73 pour | 22 pour, 4 contre |
| Jean-Philippe Tanguy (RN) | n° 3694 | −36 % sauf rachats de dette par la BCE | rejeté 76-110 | 73 pour | 1 contre, 1 abst. |
| Emmanuel Maurel (GDR) | n° 3336 | −7,8 Md€ | retiré | ||
| Corentin Le Fur (Droite républicaine) | n° 3891 | −2,0 Md€ | retiré |
Montant du gouvernement : 30,9 milliards d'euros (article 55 du projet de loi de finances pour 2027). Seize amendements à l'article ont été mis aux voix par scrutin public le 14 octobre, dont les baisses conditionnées de LFI (Mercosur, Frontex, aide au développement) : tous ont été rejetés.
« Si aucun accord n'a été trouvé cette année sur le prochain cadre pluriannuel financier, c'est à un gouvernement Insoumis qu'il appartiendra de corriger ses orientations et de construire un budget qui serve véritablement les peuples européens. »
Séance du 14 octobre 2026, débat sur l'article 55 du budget 2027
Deux amendements de baisse n'ont pas été défendus jusqu'au vote : celui d'Emmanuel Maurel (GDR), qui avait réuni 147 voix l'an dernier, et celui de Corentin Le Fur (Droite républicaine), qui voulait « renationaliser » 2 milliards d'aide au développement. Tous deux ont été retirés. Un amendement de Pierre Cazeneuve (EPR) proposait au contraire d'ajouter 4,5 millions d'euros pour compenser le préjudice du Parlement européen dans l'affaire des assistants du RN ; il a été rejeté par 190 voix contre 25, y compris par 7 députés de son propre groupe.
La droite : « un Frexit budgétaire qui ne dit pas son nom »
Corentin Le Fur a retiré son amendement et voté l'article, tout en critiquant une Union « technocratique » et une contribution qui a « bondi de près de 34 % » en deux ans. Le président de la commission des affaires européennes, Pieyre-Alexandre Anglade (EPR), a défendu le même vote : « On ne peut pas profiter du marché, des investissements et de la protection du club, tout en refusant de payer sa part. » En 2025, le gouvernement avait fait valoir qu'aucun État membre n'avait jamais décidé seul de ne verser qu'une partie de sa contribution, une telle décision devant selon lui être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne.
« Si le Rassemblement national souhaite ce refus, qu'il ait le courage de dire qu'il s'agit d'un Frexit budgétaire qui ne dit pas son nom, avec à la clé des pénalités, un isolement dangereux et surtout un affaiblissement considérable de la crédibilité française auprès de nos partenaires et du monde. »
Séance du 14 octobre 2026, débat sur l'article 55 du budget 2027
Le vote de chaque député sur l'article 55 figure dans le module ci-dessus et sur sa fiche. Le calendrier complet du budget est dans notre article budget 2027 : le calendrier à l'Assemblée.