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Séance du mercredi 14 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2027

Discussion générale (suite)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Avant la première partie

Article liminaire

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à 14h00.)

Questions au gouvernement

Parcoursup

M. Hendrik Davi (EcoS) ECOS #
Les lycéens, qui manifestent depuis des semaines, exigent l’abrogation de Parcoursup. Ils ont raison !
M. Pierre Cordier DR #
À 16 ans, on n’exige pas, on écoute ses parents et ses professeurs !
M. Hendrik Davi ECOS #
Avec l’instauration de Parcoursup en 2019, la loi « Attal » est revenue sur le droit à la poursuite des études, un acquis essentiel de la loi Faure de 1968 – une belle année. L’obtention du bac valait alors droit à l’inscription à l’université.
M. Hendrik Davi ECOS #
Parcoursup a introduit la sélection pour toutes et tous. Parcoursup, c’est le parcours du combattant ! Un enfer pour tous les étudiants et leurs parents. Un stress insupportable, le tout pour gérer la pénurie. Une pénurie que les gouvernements successifs ont organisée : depuis 2009, nos universités ont perdu 5 000 maîtres de conférences, tandis que le nombre d’étudiants a bondi de 735 000. Une pénurie qui laisse chaque année plus de 100 000 lycéens sur le carreau, sans compter ceux qui renoncent à leur premier choix ou qui sont contraints de déménager et qui n’arrivent pas à se loger. Une pénurie qui profite à l’enseignement supérieur privé, dont les effectifs ont triplé depuis 2001. Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, abroger Parcoursup, c’est possible ! Mon collègue Pouria Amirshahi vient de déposer une proposition de loi en ce sens, comme moi en 2023, dont le principe est simple : tout étudiant doit avoir une place garantie dans la licence de son choix, dans l’université de son secteur. Ni tirage au sort ni sélection : droit à l’enseignement supérieur pour toutes et tous ! Pour que l’université puisse accueillir tous les étudiants, nous proposons de recruter massivement des enseignants-chercheurs, de titulariser tous les contractuels et de revoir le statut inique des vacataires, qui dispensent à eux seuls 30 % des cours. Pour ce faire, l’argent est là : 7,6 milliards d’euros pour le crédit d’impôt recherche et 20 milliards pour l’apprentissage. Autant d’argent dont bénéficient surtout Sanofi et Galileo ! Pour répondre aux lycéens, embauchons des enseignants et construisons des universités, c’est plus intelligent que les coups de matraque des CRS ! Ma question est simple : quand ferez-vous le pari de la connaissance et du savoir au lieu de faire celui de l’ignorance et de la répression ? Quand abrogerez-vous Parcoursup ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace #
Monsieur Davi, Parcoursup, ce sont un million de jeunes et leurs familles, un million de projets ainsi que des dizaines de milliers d’hommes et de femmes qui examinent les dossiers dans les commissions et décident de la meilleure orientation. Je sais que cette étape peut être difficile pour les familles – une source de stress, de fatigue et d’inquiétude – et, bien que nous devions prendre cela en considération, ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles deviendront vraies et que nous améliorerons la situation. Laissez-moi vous rappeler quelques éléments. En 2017, dernière année avant l’instauration de Parcoursup, 3 700 bacheliers se sont retrouvés sans affectation au terme de la procédure. En 2025, malgré 200 000 candidats supplémentaires inscrits sur la plateforme, seules 38 personnes…
M. Philippe Baptiste ministre #
…ont saisi la commission d’accès à l’enseignement supérieur et n’ont pas bénéficié de solution – 38 !
M. Philippe Baptiste ministre #
Avant Parcoursup, le tirage au sort décidait de l’avenir des jeunes.
M. Philippe Baptiste ministre #
Est-ce cela que vous voulez remettre en place ? Avant Parcoursup, 12 000 formations étaient disponibles ; désormais on en compte 25 000, dont 11 000 en apprentissage. Je suis d’ailleurs surpris de vos propos : l’apprentissage fait tout autant partie des voies qui permettent aux jeunes de construire leur avenir.
M. Thibault Bazin DR #
Il faut soutenir l’apprentissage ! Parcoursup, c’est aussi un levier pour l’égalité des chances.
M. Philippe Baptiste ministre #
Niez-le autant que vous voulez, mais les statistiques sont formelles : 150 000 bacheliers boursiers ont obtenu, grâce aux quotas instaurés sur Parcoursup, une place qu’ils n’auraient pas obtenue autrement.
M. Philippe Baptiste ministre #
Parcoursup, c’est aussi la fin de l’assignation à résidence. Il n’y a jamais eu autant de lycéens issus de banlieue qui étudient aujourd’hui en Île-de-France.
M. Philippe Baptiste ministre #
Oui, il faut faire évoluer la plateforme, mais travaillons ensemble à son avenir, ainsi qu’à celui des jeunes, non pas en niant et en répandant… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Anna Pic SOC #
Tout le monde devrait avoir une place à l’université !

Agriculture de montagne

M. Hubert Ott (Dem) DEM #
Nous demandons à nos agriculteurs de s’adapter au changement climatique, de renouveler les générations et de maintenir notre souveraineté alimentaire, mais sommes-nous capables d’adapter les règles qui les empêchent parfois d’avancer ? Dans le village du Bonhomme, en Alsace, plusieurs jeunes souhaitent s’installer comme éleveurs de montagne. Pour rendre ces installations possibles, la commune doit rouvrir quelques hectares d’anciennes prairies, progressivement reboisées avec la déprise agricole. Or elle se heurte à une absurdité réglementaire. Elle possède déjà plusieurs hectares de terrains boisés, qu’elle souhaite mobiliser en les intégrant à son domaine forestier pour compenser chaque hectare défriché. Mais pour y être autorisée, elle doit avoir acquis ces terrains depuis moins de deux ans. Autrement dit, une commune qui possède déjà des terrains boisés, non seulement ne peut pas les utiliser, mais devrait encore acheter d’autres forêts pour pouvoir installer de jeunes agriculteurs. Cette situation révèle de profondes contradictions, alors que derrière ce dossier se joue l’avenir de nos montagnes, l’agriculture de montagne française étant un modèle particulièrement en phase avec les attentes de notre société. Elle s’imbrique dans les écosystèmes, contribue à la biodiversité, offre un puits de carbone remarquable et renforce notre protection face aux incendies en créant du milieu ouvert. Cette agriculture répond pleinement aux exigences de la transition écologique, elle doit donc être une priorité nationale. Nous sortons d’un été marqué par une sécheresse exceptionnelle qui a durement frappé nos agriculteurs. Or nous leur demandons de relever de grands défis, particulièrement de produire tout en protégeant. Notre responsabilité est de leur donner les moyens d’y parvenir, de simplifier plutôt que d’ajouter des obstacles aux difficultés qu’ils rencontrent déjà. Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à changer la règle pour permettre aux communes de mobiliser les terrains qu’elles possèdent déjà et ainsi faciliter l’installation de ces jeunes éleveurs, dont notre montagne a grand besoin ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard #
J’ai été présidente de l’Association nationale des élus de la montagne. À ce titre, je suis particulièrement attentive, aux côtés des parlementaires de la montagne, à l’économie agricole montagnarde et à ses enjeux. Du reste, en cette année du pastoralisme, il faut valoriser le pastoralisme de la montagne. Dans les négociations pour la PAC, je me bats pour le maintien de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN. Ce que vous décrivez, monsieur Ott, est une absurdité. C’est précisément le genre de frein administratif que je m’acharne à combattre, situation après situation. Alors qu’on a des jeunes qui veulent s’installer et récupérer des terres agricoles pour y implanter des élevages, ce qui est bon à la fois pour le renouvellement des générations, la souveraineté alimentaire et la production agricole, on se heurte à une situation absurde.
Mme Annie Genevard #
Puisqu’il y a déforestation, il doit y avoir une compensation, c’est normal, mais celle-ci doit se faire au moyen de terres acquises il y a moins de deux ans, alors que le patrimoine communal pourrait être utilisé. C’est absurde !
Mme Annie Genevard #
J’examinerai avec vous très précisément cette situation. Avec mes collègues en charge de la transition écologique, nous allons réfléchir à comment résoudre cette situation, afin que ces jeunes désireux de s’installer ne soient plus empêchés. C’est à rebours complet de tout ce que nous voulons faire, et que nous devons faire, pour le renouvellement des générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)

Finances des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) LIOT #
Madame la ministre, après avoir exigé des collectivités un effort de 2 milliards d’euros en 2025, idem en 2026, votre gouvernement prépare un nouveau coup de rabot de 7 milliards pour 2027. Jusqu’où irez-vous ? Les collectivités assurent 70 % de l’investissement public. Elles construisent et rénovent les équipements scolaires, sportifs, culturels, entretiennent les routes et organisent les transports publics. Elles opèrent la transition écologique, soutiennent l’activité de nos entreprises, sans compter les missions de services publics qu’elles assument, certaines au nom de l’État. Pourtant, leur endettement ne représente que 8 % de la dette publique totale, puisqu’elles doivent voter leur budget à l’équilibre. Ce contraste entre la dette et la contribution à l’investissement aurait dû, à lui seul, empêcher votre choix. Leur retirer 7 milliards supplémentaires, c’est freiner l’investissement, fragiliser les entreprises, menacer l’emploi et, in fine , réduire les recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques anticipe déjà un recul de 4 % de l’investissement public local en 2027. Dans les Hauts-de-France, ma région, le cumul sur trois ans représente une perte de 600 millions d’euros, soit quatre années d’investissements dans les lycées. Notre jeunesse appréciera. Vos mesures, c’est la poursuite d’une insécurité budgétaire permanente : dotations réduites, recettes amputées, règles modifiées chaque année. Comment les nouvelles équipes municipales peuvent-elles programmer leurs investissements et voter des budgets sincères sans visibilité sur leurs ressources ? Si le débat budgétaire devait se conclure par un 49.3, quel arbitrage retiendrez-vous dans la copie finale ? Jouerez-vous, dès à présent, la transparence sur vos intentions ? Choisirez-vous de soutenir l’investissement dans nos territoires plutôt que de fragiliser leur avenir ? Enfin, ignorerez-vous la représentation nationale, qui a rejeté l’ensemble de ces articles en commission la semaine dernière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation #
D’abord, nous devons mettre la situation en perspective. Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement est un budget de responsabilité qui tient compte du dérapage incontrôlé des finances locales. Si nous ne faisons rien, le déficit s’élèvera à 6,7 % l’année prochaine. Nous voulons préserver les services que rendent les collectivités territoriales ainsi que les actions qu’elles réalisent, et que vous avez salués à juste titre. Il est nécessaire que nous entreprenions ensemble, dès cette année, le redressement du déficit. Certes, une contribution est demandée aux collectivités,…
Mme Françoise Gatel ministre #
…mais le gouvernement respecte l’augmentation naturelle des ressources des collectivités provoquée par l’inflation. L’effort que nous demandons aux collectivités est soutenable et équitable.
Mme Françoise Gatel ministre #
Nous souhaitons prendre en compte la capacité financière des collectivités territoriales, afin d’instaurer une contribution la plus large possible qui serait soutenable et équitable pour les 14 000 collectivités. Dans le même temps, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement, nous augmentons les dotations d’investissement et nous maintenons les programmes Territoires d’industrie, Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d’avenir. L’effort doit être collectif, car il y va du budget de la nation. Faisons-le pour l’avenir de nos jeunes et pour le futur président de la République, qui devra gérer la situation.

Facturation électronique

M. Dominique Paillat (HOR) HOR #
Ma question est le fruit d’une rencontre récente avec Sébastien, un producteur de miel de la commune de Fougeré, en Vendée. Il possède une cinquantaine de ruches, mais l’apiculture n’est pas son activité principale – il est d’abord agent territorial dans une collectivité locale –, c’est une passion, qui génère un chiffre d’affaires bien inférieur à 10 000 euros annuels. C’est un complément de revenu et Sébastien bénéficie de la franchise en base de TVA. Cet exemple aurait pu être celui d’un producteur de fleurs, d’escargots, de fruits, de gibier ou de champignons – tant d’autres petits producteurs, que l’on retrouve dans nos marchés de proximité. Ces centaines de milliers de Français sont une part de l’identité de notre tissu rural. Pour eux, la réforme de la facturation électronique doit s’appliquer en septembre 2027. Elle suscite de vives inquiétudes : sur les contraintes administratives, sur le temps supplémentaire, sur le choix et le coût d’une plateforme agréée. Pour beaucoup, cette complexification, qui s’ajoute aux aléas climatiques, pourrait bien être le découragement final et entraîner la fin de l’activité. À l’heure où nous prônons la simplification, rien ne justifie qu’une activité de loisir ou d’appoint soit soumise aux mêmes obligations qu’une entreprise structurée. N’encombrons pas les services du ministère de centaines de dossiers qui n’apporteront aucun bénéfice à l’État et entraîneront une perte de temps. Nous le savons, la lutte contre la fraude à la TVA ne se joue pas là. Monsieur le ministre, pouvez-vous envisager un seuil de dispense pour la facturation électronique, afin d’éviter une colère normative supplémentaire ?
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Comme vous le savez, la réforme de la facturation électronique a commencé de s’appliquer dans les plus grandes entreprises à partir du 1 er  septembre. L’obligation d’émission d’une facture électronique s’impose désormais aux structures qui comptent plus de 250 salariés, tandis que l’obligation de réception s’applique à toutes. Aujourd’hui, le déploiement de la facturation électronique est plus avancé que ce que les expériences comparables observées à l’étranger laissaient espérer. Les trois quarts des entreprises déclarantes à la TVA ont d’ores et déjà rejoint une plateforme de facturation électronique. Le déploiement est plus rapide qu’en Belgique ou en Italie, où la facturation électronique a été succès, et d’abord pour les entreprises. En effet, elle permet de réduire les contrôles tatillons de l’administration fiscale, grâce au ciblage des opérations les plus suspectes. Elle permet de réduire les délais de paiement, ce qu’on a pu observer en Italie – on sait à quel point ces délais empoisonnent la vie des plus petites entreprises. La réforme doit être déployée avec pragmatisme et c’est le cas depuis le 1 er  septembre. J’ai demandé qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre d’entreprises, d’ici à la fin de l’année. Ce même pragmatisme prévaudra dans la préparation de l’échéance du 1 er  septembre 2027, à laquelle la facturation électronique s’imposera aux PME, aux TPE et aux microentreprises. J’ai réuni les organisations professionnelles le 8 octobre. Les services de la DGFIP et les chambres consulaires sont très mobilisés pour pouvoir accompagner les entreprises. Actuellement, 140 solutions de facturation électronique sont disponibles sur le marché et certaines proposent des solutions gratuites ou quasi gratuites, en fonction des besoins des structures. Nous pourrons continuer de travailler avec les secteurs que vous évoquez et je suis à votre disposition, monsieur le député.

Mobilisation lycéenne

Mme Elsa Faucillon (GDR) GDR #
Hier, les lycéens et les lycéennes ont de nouveau défilé, un peu partout dans le pays. Ils dénoncent le manque de moyens, la pression et le couperet de Parcoursup, les profs non remplacés, les bâtiments délabrés ou encore les emplois du temps surchargés. Ils demandent des conditions dignes pour passer le bac, vous répondez par la matraque et les humiliations.
Mme Elsa Faucillon GDR #
La répression « sans consigne de retenue » à laquelle ils font face, les camarades mutilés ou arrêtés, ajoutent de l’indignation à la colère de ces jeunes, mais aussi de leurs parents. La jeunesse n’a pas confiance dans ce gouvernement : difficile de lui donner tort ! Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, ce sont près de 10 000 postes de profs qui ont été supprimés. Dans le budget pour 2027, vous envisagez 1 500 nouvelles suppressions. Certes, vous avez annoncé que 3 000 professeurs remplaçants rejoindraient les établissements en situation dite problématique. Où étaient-ils avant ? Un prof de maths remplacera-t-il un prof d’histoire-géo ? Un prof d’une académie devra-t-il exercer dans une autre académie ? À force d’avoir tout cassé, quels leviers pouvez-vous encore actionner ? Vous dites vouloir recueillir les doléances des lycéens. Comme nous, ils savent ce que sont devenus les cahiers de doléances des gilets jaunes : archivés, mis sous un couvercle – un couvercle prêt à se soulever de nouveau, samedi 17 octobre. Votre mandat s’achève dans quelques mois. Les jeunes, comme les gilets jaunes, ne croient pas en vous. Ils demandent plus que des revendications matérielles, ils demandent un avenir. Les lycéens et les lycéennes ne veulent pas d’une école qui soit l’antichambre du Medef. Ils veulent être instruits et heureux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Or le monde que vous leur proposez détruit leur capacité à se projeter. Cela ne vous exonère pas de vos responsabilités. Vous présentez un budget pour 2027 : au-delà du redéploiement des 3 000 remplaçants qui manqueront finalement ailleurs, apporterez-vous des réponses sérieuses, sonnantes et trébuchantes aux revendications lycéennes ou augmenterez-vous plutôt les effectifs des CRS ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Vous parlez d’avenir et en effet, avec leur mouvement, les jeunes expriment une certaine angoisse pour l’avenir. Toute la journée, ils entendent des discours crépusculaires, alors qu’ils sont l’aube de la société de demain. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Édouard Geffray ministre #
Je vous ai écoutée, madame Faucillon, laissez-moi vous répondre. Vous avez évoqué les 3 000 postes de remplaçant. Il y avait bien 3 000 professeurs remplaçants, ce qui est cohérent avec la taille de l’administration scolaire, pour la plupart titulaires, donc formés. Ils n’étaient pas encore affectés aux postes où un remplaçant était nécessaire ou n’étaient pas encore sollicités, là où un remplacement n’était pas nécessaire, pour venir en appui des équipes pédagogiques des établissements auxquels ils étaient affectés.
M. Édouard Geffray ministre #
Nous avons fait en sorte de mobiliser l’intégralité de ce vivier. Je le dis honnêtement, c’est un sujet sur lequel je travaille depuis un an car ce fonctionnement n’était pas optimisé.
M. Édouard Geffray ministre #
Vous avez omis dans votre question un autre élément : nous sommes en train de recruter 920 personnels supplémentaires, à affecter notamment dans les filières professionnelles – dans certaines d’entre elles, il est très difficile de disposer d’un remplaçant titulaire. Depuis vendredi, 170 contractuels ont été recrutés par les académies. Nous débattrons évidemment des dispositions du projet de loi de finances pour 2027, qui pourra être amendé à l’initiative du gouvernement. Nous le ferons à la lumière de ce que vous dites – et que j’entends – et à celle des 90 000 contributions, dont 25 % sont collectives, reçues sur la plateforme. Elles pointent le problème des emplois du temps, celui du bâti, celui des régions et celui des remplacements, que je suis en train de traiter. Sur tous ces points, nous apporterons des réponses. Toutes les contributions seront en accès libre, vous pourrez donc les vérifier.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Ce ne sont pas réponses, ce sont des actions qu’attendent les lycéens !

Coût de l’énergie

M. Bartolomé Lenoir UDDPLR #
La hausse des tarifs des carburants crée, dans un département comme le mien, les conditions d’un confinement énergétique. Las, beaucoup de Français – en particulier nos aînés – prennent des coups et n’ont pas les moyens de protester. Dans nos campagnes, le train a disparu, les soins s’éloignent, malgré le dévouement des aides à domicile, des associations d’entraide, des infirmières, des soignants. La souffrance s’installe chez les plus modestes. Face à cela, vous avez fait le choix des aides bureaucratiques, qui installent une concurrence sociale et vous forcent à augmenter les impôts quand il aurait fallu couper dans le train de vie de l’État pour financer une baisse des taxes. Par cette politique, vous frappez toujours les classes moyennes et les TPE-PME, créatrices de la richesse de notre pays. Les Françaises et les Français achètent en ce moment du fioul. Les plus modestes attendent, tant qu’il ne fait pas trop froid. Demain, il s’agira pour eux de se chauffer, dignement. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon #
Nous n’avons pas fait le choix d’aides technocratiques, nous avons fait le choix d’aides ciblées, en ceci qu’elles sont respectueuses des finances publiques et s’adressent aux entreprises en difficulté, aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux professionnels du BTP et aux Français qui travaillent et en ont le plus besoin. Une première aide a été versée l’été dernier et une deuxième a été annoncée par le premier ministre, pour 5,5 millions de Français. Elle représente 100 euros et sera reçue automatiquement par 1,2 million de Français dans les jours à venir. Vous avez raison, la situation est très dure et tout particulièrement dans les départements ruraux. Pour cette raison, le premier ministre, dans la droite ligne de l’accord conclu par le président de la République au G7, a décidé la mise sur le marché de 10 millions de barils à un prix significativement – trois à quatre fois – inférieur au prix du marché, de telle sorte que le prix du litre de diesel diminuera de 18 centimes dès le début du mois de novembre. Les agriculteurs et les pêcheurs, qui consomment du GNR, profiteront également d’une baisse des prix qu’ils paient actuellement, tandis que le prix du litre de fioul domestique diminuera aussi. Il ne s’agit pas d’aides technocratiques, mais d’aides ciblées, pour ceux qui en ont le plus besoin.
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR #
Madame la ministre, vous êtes tout à fait déconnectée. Sur le terrain, on se rend compte que les Français ont beaucoup de mal à obtenir les aides, du fait de procédures complexes. J’ai évoqué le fioul, mais sachez que des personnes attendront le dernier moment pour se chauffer. Elles vivront dans le froid et c’est inadmissible, voilà la réalité du terrain ! L’aide dont vous parlez est tout à fait minoritaire, il faut une baisse des taxes, au profit de tous les Français. Il ne s’agit pas de créer de la concurrence ou de la division entre eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Sécurité des chasseurs

Mme Stéphanie Galzy (RN) RN #
Le 27 septembre, dans le Lot, un automobiliste aurait volontairement pris pour cible un groupe de chasseurs qui participait à la mise en place de la signalisation obligatoire d’une battue. Un homme d’une vingtaine d’années a été violemment percuté : il souffre d’une fracture du fémur et 21 jours d’ITT lui ont été prescrits. Ce jeune homme aurait pu perdre la vie. Je tiens à lui adresser toutes mes pensées et à lui souhaiter un prompt et complet rétablissement. Ce drame ne peut pas être considéré comme un simple fait divers. Quelques semaines auparavant, le 23 août, une députée a appelé publiquement à empêcher la chasse, allant jusqu’à encourager des personnes à se tenir physiquement face aux chasseurs. Jusqu’où faudra-t-il aller ? Faudra-t-il attendre qu’un chasseur perde la vie pour que nous prenions enfin la mesure de la violence qu’ils subissent ? Dans notre pays, des femmes et des hommes sont aujourd’hui insultés, menacés, parfois agressés, simplement parce qu’ils pratiquent une activité qui, je le rappelle, est parfaitement légale. Ces chasseurs sont aussi des pères, des mères, des grands-parents, des jeunes passionnés, qui ne demandent qu’une chose : pouvoir s’adonner en toute sécurité à leur passion.
Mme Stéphanie Galzy RN #
On peut ne pas aimer la chasse. On peut même la combattre politiquement, mais jamais une divergence d’opinions ne doit devenir un permis d’agresser. Merci de me répondre précisément : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre quand une élue de la République tient de tels propos ? Quelles mesures immédiates prendra-t-il pour garantir la sécurité de tous les chasseurs de France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je connais le fait, grave, auquel vous avez fait allusion. Il a donné lieu à des poursuites judiciaires et l’enquête est en cours : elle a été confiée à une communauté de brigades du Lot, sous l’autorité du parquet de Cahors. Je ne ferai aucun commentaire sur ces faits et me bornerai à constater, comme vous venez de le faire, une montée des tensions autour de la chasse. Elles opposent différents usagers des espaces naturels, mais pas seulement. Un certain nombre de mouvances, qui relèvent de l’écologie radicale, peuvent tenir des propos ou inciter à des actions graves, entraver des chasses à courre – les exemples sont nombreux – ou saboter des postes et des cabanes de chasseurs. Soyez assurée que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés.
M. Laurent Nuñez ministre #
Certains groupuscules de l’écologie radicale sont très proches des milieux de l’ultragauche et mènent parfois des actions de subversion violentes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Ils font donc l’objet d’un suivi de notre part. La chasse a évidemment toute sa place dans nos campagnes. Par ailleurs, sachez que des conventions existent entre les fédérations départementales des chasseurs et la gendarmerie sur le déploiement de dispositifs de protection. Le président de la Fédération nationale des chasseurs m’a lui-même fait part dans un courrier de ses inquiétudes au sujet des tensions croissantes autour des actions de chasse. Nous allons évidemment surveiller la situation pour permettre à cette activité qui fait partie des racines de la France de se poursuivre en toute tranquillité et en toute sécurité.

Financement du système de retraite

M. Pierre Cazeneuve (EPR) EPR #
Monsieur le ministre des comptes publics, hier, vos services ont publié pour la première fois ce que l’on a longtemps appelé « le déficit caché des retraites ». Un tiers du budget de l’éducation nationale ne financera pas l’école de nos enfants, mais les pensions des générations passées. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur les 89 milliards d’euros de crédits alloués à l’éducation nationale en 2026,…
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Vous préférez donner 89 milliards aux entreprises, c’est ça ?
M. Pierre Cazeneuve EPR #
…28 milliards iront financer ces pensions. Dans le contexte de la crise actuelle des lycées, ce constat doit nous interpeller. Ainsi, les retraites absorbent 30 % du budget du ministère de l’intérieur et 20 % de celui de la justice. Derrière ces chiffres, il y a un artifice comptable : des cotisations de l’État employeur surgonflées, avec des taux près de trois fois et demi supérieurs à ceux du privé, afin de masquer le déficit réel de notre régime de retraite. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce déficit représente plus de 50 milliards d’euros par an, très loin des chiffres avancés par le Conseil d’orientation des retraites et par la Cour des comptes.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Un pays qui consacre cinq fois plus de budget aux pensions de ses retraités qu’à l’avenir de sa jeunesse est un pays qui se meurt peu à peu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Quand on sait que non seulement un tiers de ce budget n’est pas destiné à nos enfants, mais qu’il est consacré à payer ces mêmes pensions, alors nous devons collectivement nous indigner ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ces chiffres appellent des réponses. Pas celles de l’extrême droite, qui laisse croire aux Français qu’un retour à 62 ans et quarante-deux annuités serait possible. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) Pas celles de l’extrême gauche, qui leur ment en prétendant que l’on pourrait revenir à un âge de départ à la retraite de 60 ans. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous avons besoin  de réponses courageuses. Quelles conséquences tirez-vous de ces chiffres que vous avez vous-même révélés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
S’il fallait une illustration des effets de la transparence, les cris que nous venons d’entendre de part et d’autre de l’hémicycle suffiraient à les démontrer. Les cris ne peuvent pas cacher les chiffres ni les faits. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Or, la réalité, vous l’avez rappelée : depuis cinquante ans, 80 % de l’augmentation de la dépense publique n’est pas allée vers la jeunesse,…
M. David Amiel #
…vers la transition écologique ou vers l’investissement dans l’avenir ; elle est allée vers la dépense sociale, c’est-à-dire vers les retraites et la santé. Voilà ce qui s’est passé depuis plus de cinquante ans ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Peu GDR #
Depuis quarante ans, les retraites représentent 14 % du PIB !
M. David Amiel #
Voilà pourquoi j’ai souhaité faire toute la transparence sur ces chiffres,…
M. Stéphane Peu GDR #
Leur part dans la richesse publique n’a pas évolué depuis quarante ans !
M. David Amiel #
…qu’un grand nombre de députés de votre groupe ont réclamés – je pense aux travaux du député Stéphane Vojetta –, tout comme les députés du groupe Démocrates – je pense au travail de François Bayrou sur le sujet depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. David Amiel #
On confond deux choses aujourd’hui quand on évoque les crédits des ministères : le fonctionnement quotidien des services publics et le financement du système de retraite. Il fallait donc clarifier et dire ce qu’ils ne sont pas. Ces chiffres ne témoignent pas d’une générosité spécifique dans les retraites des fonctionnaires. Toutes les études le montrent : les fonctionnaires sont traités, en moyenne, comme les salariés du privé. En réalité, les crédits dont nous parlons viennent combler le déficit global du système de retraite. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
Ces chiffres ne remettent pas non plus en cause ceux dont nous discutons quand nous parlons de l’augmentation du budget de l’éducation nationale : le gouvernement présente évidemment cette augmentation hors pensions ; ce sont bien des crédits qui iront au fonctionnement des services publics. Rappelons que le ministère civil dont le budget augmentera le plus – hors pensions, bien évidemment – dans le projet de loi de finances pour 2027 est celui de l’éducation nationale.
M. David Amiel #
Alors oui, la question de la jeunesse doit être au cœur de nos politiques publiques, contrairement à ce qui a été observé au cours des cinquante dernières années. Elle doit être au cœur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Situation à Gaza

M. Thomas Portes (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, trois ans de génocide à Gaza, trois ans d’inaction de votre gouvernement. Trois ans de génocide à Gaza, trois ans de refus d’un embargo sur les armes et les composants militaires qui servent aujourd’hui à armer Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –M. Édouard Bénard applaudit également.) Face à votre inaction complice, le monde du travail et la société civile ont décidé de passer à l’action. Je veux ici saluer Urgence Palestine, la CGT et Solidaires, qui, par leur mobilisation, ont empêché jeudi que du matériel militaire français décolle à destination d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Gloire aux travailleurs qui se mobilisent alors que la France continue de se rendre complice du génocide à Gaza.
M. Thomas Portes LFI-NFP #
Entre octobre 2023 et mars 2026, 525 livraisons d’entreprises françaises ont aidé Israël à s’armer. Depuis mars dernier, 35 nouvelles livraisons ont eu lieu à destination d’Elbit Systems, premier fabricant d’armes en Israël. Depuis des mois, le gouvernement et le premier ministre nous expliquent la main sur le cœur que la France ne livre aucune arme à Israël, pas plus que des composants militaires à destination des civils. Ce sont des mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons qu’il n’existe aucun contrôle. Les Pays-Bas, l’Espagne, le Canada, le Japon et la Belgique ont fait un autre choix, celui de se tenir du bon côté de l’histoire. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Pendant ce temps, l’industrie militaire française continue d’armer la machine de mort israélienne. À votre complicité avec le génocide en cours s’ajoute votre silence sur les demandes du gouvernement israélien : celui-ci veut qu’Air France trie ses personnels navigants en fonction de leur nationalité. Allez-vous accepter que l’État israélien exporte sa politique d’apartheid au sein d’une entreprise française (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), une entreprise dont l’État est actionnaire à hauteur de 28 % ? Monsieur le ministre, je veux vous poser deux questions simples. Combien faudra-t-il de Palestiniens assassinés par Israël pour que la France décrète un embargo sur les armes et les composants militaires à destination d’Israël ? Allez-vous demander à Air France de refuser d’appliquer la politique d’apartheid social exigée par Israël ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot #
Une fois encore, vous instrumentalisez la souffrance des Palestiniens à des fins politiques (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Jean-Noël Barrot #
… avec une question qui manque de nuance et d’équilibre, et qui, de toute évidence, témoigne d’un manque de connaissance de ces sujets, pourtant si importants. Vous évoquez notre politique vis-à-vis d’Israël dans le domaine des ventes d’armes. Je le répète une nouvelle fois, comme l’ont fait le premier ministre et la ministre des armées à de nombreuses reprises : nous ne vendons pas d’armes à Israël. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons toutefois pris connaissance des révélations du journal l’ Humanité selon lesquelles certaines armes auraient pu être vendues à Israël…
M. Jean-Noël Barrot #
…et nous avons immédiatement lancé des investigations. Nous avons pris des mesures conservatoires en attendant leurs conclusions.
M. Jean-Noël Barrot #
Au détour de votre question, vous prononcez des accusations très graves me concernant et concernant le gouvernement de la République. Aucun autre pays dans le monde ne soutient autant le peuple palestinien que la France. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toutes vos déclarations témoignent de votre méconnaissance crasse du sujet palestinien et du conflit israélo-palestinien. La meilleure preuve en est que vous ne pouvez citer que les actions d’Urgence Palestine pour illustrer la mobilisation de la société civile. Vous vous seriez honorés à mentionner aussi des actions de la société civile, comme celle organisée ici même, à Paris, le 12 juin dernier, qui a réuni plusieurs centaines d’Israéliens et de Palestiniens mobilisés en faveur de la solution à deux États – une notion qui a définitivement quitté votre champ lexical. Eux croient véritablement à la paix et y travaillent au quotidien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Thomas Portes LFI-NFP #
Par votre inaction, vous êtes complice du génocide à Gaza. Pour une solution à deux États, il faut des Palestiniens vivants.
M. Thomas Portes LFI-NFP #
Or, du fait de votre action, ils sont de moins en moins nombreux… La France arme l’État israélien, qui massacre les Palestiniens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
M. Jean-Noël Barrot #
Quant à vous, vous êtes l’idiot utile (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) de tous ceux qui, en Israël, nient le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à l’existence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et RN.)

Budget pour 2027

M. Laurent Baumel (SOC) SOC #
Monsieur le premier ministre, hier soir a commencé la discussion budgétaire. Comme les années précédentes, la copie qui entre dans cet hémicycle est le reflet d’une orientation sociologique : le choix de faire peser l’effort de réduction des déficits sur les couches populaires et moyennes en épargnant les plus riches.
M. Laurent Baumel SOC #
Cette copie reste fidèle en cela à la combinaison d’idéologie et d’intérêts caractérisant le régime qui aura gouverné la France pendant dix ans. Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets par la voie de la non-censure qu’au prix d’une rectification majeure et qu’en vous rappelant de nouveau cette année qu’ils doivent porter la trace substantielle du pluralisme qui compose cette assemblée sans majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets que si vous amenez les groupes dont le soutien putatif a justifié votre nomination à Matignon à mettre entre parenthèses leur primaire interne pour savoir lequel d’entre eux promet le plus de sang et de larmes au pays et à chercher plutôt un compromis sur les questions de la mise à contribution des plus aisés, du pouvoir d’achat des plus modestes, de l’adaptation au changement climatique et de la préservation des services publics, cette dernière étant posée notamment par le mouvement lycéen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Baumel SOC #
Ma question est simple. Êtes-vous prêt cette année à cet effort politique, à ce dialogue réel, ou avez-vous déjà renoncé ? La lettre que vous nous avez envoyée hier n’est pas de bon augure. Une fin de non-recevoir brutale sur le point essentiel de la fiscalité, aucune ouverture concrète sur le reste, et, à la place, un chantage plutôt malvenu à la responsabilité à l’égard du groupe politique qui a sans doute été le plus loin dans la capacité à sortir du confort identitaire et à prendre des risques dans cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Baumel SOC #
Monsieur le premier ministre, le compte à rebours a commencé. Il n’appartient qu’à vous d’entrer sérieusement dans le débat budgétaire. La motion de rejet préalable était un avertissement. L’avez-vous entendu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
En 2025 comme en 2026, nous avons réussi à donner à la France un budget grâce à un compromis en faveur duquel votre groupe politique a joué un rôle éminent. Il serait pour le moins paradoxal que dans le contexte international et financier que nous connaissons, qui rend encore plus indispensable la conclusion d’un compromis, nous ne puissions pas y parvenir cette année.
M. David Amiel #
Les éléments majeurs de justice fiscale que vous avez négociés dans le budget précédent sont évidemment reconduits pour l’année prochaine. Vous avez oublié de le mentionner dans votre question !
M. David Amiel #
C’est le cas de la fiscalité sur les revenus du capital, avec l’augmentation de la CSG, et de la prolongation de la taxation supplémentaire des revenus du capital pour les plus riches, avec la contribution différentielle sur les hauts revenus. Par ailleurs, la copie initiale du gouvernement – je ne parle pas de la négociation – prévoit des mesures supplémentaires que votre groupe a longtemps appelées de ses vœux.
M. David Amiel #
Je pense évidemment à la lutte contre l’abus d’optimisation fiscale. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 contient une réforme du régime de l’apport-cession (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), massivement utilisé par les plus riches pour contourner l’imposition de la plus-value, notamment lors d’une transmission. Votre groupe plaide également depuis longtemps pour une fiscalité supplémentaire sur les produits ultratransformés : celle-ci est proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Vous avez longtemps plaidé aussi – j’aperçois le député Guedj – pour une réforme de l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales afin d’y inclure les compléments de salaire. Cette réforme est proposée dès le texte initial de ce même projet de loi.
M. David Amiel #
Nous parlons de la version initiale du texte proposé par le gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Tant que nous serons engagés dans la réduction du déficit public,…
M. David Amiel #
…dans une période où la stabilité financière est essentielle, nous serons disponibles pour parler avec vous des mesures de lutte contre l’abus d’optimisation fiscale des plus fortunés... (Mme la présidente coupe le micro du ministre, dont le temps de parole est écoulé.)

Handicap

Mme Sylvie Bonnet DR #
Pourquoi obliger une personne handicapée à prouver, tous les deux, trois ou cinq ans, qu’elle est toujours handicapée, alors même que son handicap est irréversible ? Certaines procédures ont certes été simplifiées, ces dernières années, et des droits peuvent déjà être accordés sans limitation de durée. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas : trop de personnes handicapées et de familles doivent encore renouveler leur dossier, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs, alors même que leur situation ne peut pas s’améliorer. Je pense en particulier à Océane, à Lana, à Malone, à Léo, dans ma circonscription de la Loire, soumis à ces démarches répétitives et chronophages, qui représentent une charge humaine et psychologique injustifiable, et qui mobilisent en outre des équipes déjà très sollicitées au sein des maisons départementales des personnes handicapées, au détriment de l’accompagnement des personnes en attente de reconnaissance ou de celles dont les besoins évoluent réellement. Nous proposons un principe de bon sens : lorsque le caractère irréversible du handicap est médicalement établi, les droits doivent être accordés sans limitation de durée et sans réexamen périodique imposé. Respectons les personnes handicapées, simplifions leur quotidien et réduisons les démarches administratives inutiles pour elles et leurs proches aidants. Évidemment, la personne en situation de handicap pourra quand même demander une nouvelle évaluation à tout moment si son état se dégrade ou si ses besoins évoluent. Madame la ministre déléguée, êtes-vous prête à généraliser le principe d’un dossier MDPH à vie pour l’ensemble des droits concernés, afin que les personnes handicapées n’aient plus à prouver périodiquement ce qui est déjà médicalement établi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Vous avez raison de mettre en lumière ces familles obligées de reconstituer des dossiers MDPH. Votre question simple appelle une réponse simple : comme vous le savez, nous avons déjà promis à ces familles de simplifier les démarches, dès lors que le handicap de la personne concernée n’évolue pas, afin qu’elle ne soit plus obligée de remonter un dossier pour prouver sa situation – un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées avait d’ailleurs été pris en 2019 par la secrétaire d’État Sophie Cluzel, à l’initiative du président de la République.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Cette disposition est-elle pour autant appliquée ? Hier, au ministère de la santé, la réunion du comité de pilotage des dix-huit mesures, nées du tour de France des solutions, visant à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, fut l’occasion de donner quelques chiffres : grâce au décret en question, 5 millions de droits ont été ouverts à vie. Est-ce suffisant ? Au vu des disparités d’une MDPH à l’autre, la réponse est non : selon les départements, le taux d’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par exemple, oscille entre 6 % et 88 % ; ce n’est pas satisfaisant. Il faut favoriser une application harmonieuse du texte dans toutes les MDPH, raison pour laquelle je me déplacerai dans celles qui accusent un retard en la matière, afin de savoir pourquoi. Il est aussi dans l’intérêt des MDPH de se libérer du temps en vue de répondre plus rapidement aux personnes concernées.
Mme Sylvie Bonnet DR #
Je vous remercie et je compte sur vous, madame la ministre, pour que les personnes souffrant d’un handicap irréversible qui n’auraient pas encore des droits à vie, puissent en bénéficier. Je vous attends à la MDPH de la Loire, à Saint-Étienne !

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)

Projet de loi de finances pour 2027

M. le président RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291).

Discussion générale (suite)

M. le président RN #
Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) HOR #
Alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de finances pour 2027, chacun en mesure le contexte préoccupant : une guerre sans issue proche au Moyen-Orient, qui participe à l’explosion du coût de l’énergie ; une croissance ramenée à 0,5 %, c’est-à-dire bien plus faible que prévu, qui témoigne des craintes des entreprises et de nos concitoyens ; un déficit qui atteindra 5,4 % au lieu des 5 % prévus, prolongeant ainsi la dérive des comptes publics. Dans ces conditions, il est évidemment inimaginable de faire l’impasse sur l’effort. C’est pourquoi le gouvernement propose un objectif de 5 % de déficit pour l’année prochaine. Étant donné le contexte politique, c’est un objectif que nous soutenons, mais qui apparaît comme le minimum acceptable. Car chaque retard pris aujourd’hui rendra l’effort de demain plus brutal et plus violent pour les Français. La situation ne nous laisse plus de marge. La charge de notre dette atteindra 91 milliards d’euros l’an prochain. C’est autant d’argent qui ne financera ni l’école, ni la santé, ni la sécurité des Français. Cette charge pèse d’abord sur l’État : les intérêts de la dette expliquent à eux seuls plus de la moitié de la hausse des dépenses du budget général. Les marchés financiers l’ont bien compris : notre taux d’emprunt à dix ans atteint des niveaux que nous n’avions plus connus depuis la crise de 2008. Or chaque point de taux supplémentaire nous coûte plusieurs milliards dès la première année, puis davantage chaque année suivante. Dans ce contexte, le texte du gouvernement constitue une base de travail : il gèle les crédits des ministères qui devront faire des économies ; il respecte la loi de programmation militaire ; il renforce les moyens en matière de sécurité et de justice ; il crée de nouveaux soutiens à l’industrie et à la reprise d’entreprises ; il préserve le crédit d’impôt recherche (CIR) et le pacte Dutreil, deux dispositifs essentiels pour notre économie et que nous avons toujours défendus. Ces propositions vont dans le bon sens, mais le compte n’y est pas encore. Les économies restent très largement au-dessous de ce qu’exige la situation de nos comptes. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l’a relevé : l’effort proposé par le texte repose majoritairement sur des recettes nouvelles. Le taux de prélèvements obligatoires passera de 43,6 % à 44,2 % du PIB. Il n’y a pas de hausse générale d’impôt, c’est vrai ; mais une addition de hausses ciblées reste une hausse. Le même Haut Conseil juge votre hypothèse de croissance optimiste. Nous ne mettons pas en doute le sérieux de votre prévision, mais si elle ne se vérifie pas dans les faits, l’effort nécessaire pour tenir les 5 % de déficit sera bien plus important et plus violent que celui prévu aujourd’hui. Raison de plus pour ne pas tout miser sur l’impôt, dont le rendement dépend précisément de la croissance. Malheureusement, c’est l’inverse qui s’est produit la semaine dernière, lors de l’examen de ce budget en commission des finances. Le texte du gouvernement prévoyait déjà 18 milliards d’euros de hausse d’impôts ; les votes en commission des finances en ont ajouté 20 milliards. Taxer toujours plus les Français ne permettra pas de redresser les finances publiques. C’est pourquoi notre groupe a voté contre le texte issu de la commission des finances. Lors des débats en séance publique, nous devrons revenir à un budget sérieux et crédible. Notre groupe défendra donc quatre lignes claires pour faire évoluer ce budget et le rééquilibrer. La première de ces lignes est le refus de toute hausse d’impôt pour les ménages et les entreprises. Nos prélèvements obligatoires sont déjà parmi les plus élevés d’Europe. Après une année marquée par le retour de l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, beaucoup de familles n’ont plus de marge. Nous refuserons donc les hausses qui pèseraient sur leur budget du quotidien. Nous défendrons par ailleurs la stabilité fiscale pour les entreprises, car elle conditionne l’investissement et l’emploi. La contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, reconduite pour la troisième année, doit être supprimée au plus vite. Quant aux nouvelles taxes sectorielles, qu’elles visent les grandes infrastructures de transport ou le transport maritime, elles ne nous paraissent pas acceptables. Enfin, nous soutiendrons tout ce qui permet d’investir et de produire en France. Nous proposerons d’étendre aux équipements de cybersécurité le nouveau suramortissement en faveur de l’industrie. Nous proposerons aussi d’ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité une épargne de précaution, comme celle dont bénéficient déjà les agriculteurs pour leur permettre de traverser les années difficiles. La deuxième ligne que nous défendrons, c’est que l’effort devra être partagé et juste. Ce budget sollicite les salariés, les retraités, les entreprises, les collectivités. Pour être juste, l’effort doit être proportionné aux moyens de chacun. La France qui travaille contribue déjà, chaque jour, au financement des services publics et de la protection sociale. Elle ne peut être une nouvelle fois la première mise à contribution ni devenir la variable d’ajustement du budget. Plusieurs dispositifs qui améliorent la rémunération du travail arrivent à échéance à la fin de l’année : la monétisation des jours de RTT ; la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport ; l’exonération d’impôt sur la prime de partage de la valeur (PPV). Nous proposerons de les prolonger. Nous proposerons aussi d’encourager le salarié qui investit dans le capital de sa PME, pour qu’il profite davantage de la valeur qu’il contribue à créer. Le travail doit toujours rapporter davantage que l’inactivité. C’est pourquoi nous pensons que l’effort doit aussi concerner ceux qui ne travaillent pas. À cette fin, nous proposerons un mécanisme pour que le travail paie toujours plus que les aides sociales.
Mme Félicie Gérard HOR #
La troisième de nos lignes sera de proposer une baisse des dépenses de l’État et des dépenses sociales plus forte que celle proposée par le gouvernement. Notre conviction n’a pas changé : le problème de nos finances publiques tient d’abord à la dépense. Proportionnellement à son PIB, la France dépense davantage que tous ses voisins. Dans le budget proposé par le gouvernement, l’effort demandé à l’État va dans le bon sens, mais il doit être encore amplifié. Nous proposerons un effort supplémentaire sur l’ensemble des crédits des ministères, en préservant le régalien car il concerne les missions premières et donc prioritaires de l’État. En contraignant chaque ministère à faire mieux avec moins, cet effort obligera l’État à engager les réformes qu’il repousse depuis trop longtemps. Chaque milliard d’euros d’économies supplémentaire, c’est un milliard d’impôts en moins à demander aux Français. Notre quatrième et dernière ligne, c’est de demander un effort proportionné aux collectivités locales. Elles doivent prendre leur part, mais l’État doit tenir parole. L’investissement local, qui recule déjà, et dont dépendent nos écoles, nos routes et des milliers d’entreprises du bâtiment ou de travaux publics, doit être préservé. Les élus ont engagé leurs projets sur la base de règles connues : ces investissements déjà engagés ne doivent pas être affectés par la baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Par ailleurs, la contribution demandée aux collectivités ne doit pas seulement tenir compte de leur richesse, mais aussi de leur gestion : celles qui maîtrisent leurs dépenses doivent être encouragées, celles qui ne le font pas doivent davantage contribuer. Vous le voyez donc, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, notre groupe n’entrera pas dans la surenchère. Au total, nous proposerons de supprimer près de 10 milliards d’euros de hausses d’impôt qui pèseraient sur les Français, les entreprises et les communes, et de les compenser intégralement par près de 10 milliards d’euros d’économies, pour moitié sur l’État et pour moitié sur les comptes sociaux. Nous ne contribuerons pas à dégrader l’équilibre général, car l’adoption d’un budget avec un objectif de 5 % de déficit maximum est notre ligne rouge. Mes chers collègues, nous voulons que ce budget soit adopté avant la fin de l’année. Nous voulons qu’il soit sérieux, cohérent et crédible, aux yeux des Français comme à ceux de nos créanciers. C’est dans cet esprit constructif que le groupe Horizons & indépendants abordera ce débat.
M. Charles de Courson (LIOT) LIOT #
Ce budget demande de nouveaux efforts aux ménages, aux entreprises et aux collectivités locales, sans nous donner l’assurance que, cette fois, nos engagements européens seront tenus. En 2026, le déficit public devait revenir à 5 % du PIB. Il est désormais prévu à 5,4 % avec des hypothèses de croissance optimistes, si bien qu’on risque plutôt de finir à 5,5 %. En 2025, il s’établissait à 5,1 %. Nous repartons donc dans la mauvaise direction. Pour 2027, vous nous proposez de retrouver les 5 % initialement promis cette année. Cependant, la loi de programmation prévoyait un déficit de 2,7 % en 2027. Le retour sous les 3 % a été repoussé à 2029. Mais avec seulement 0,4 point de réduction l’an prochain, il faudra ensuite résorber le déficit de plus de 2 points en deux ans, soit 1 point par an, c’est-à-dire faire deux fois et demie plus d’efforts. Vous reportez donc sur vos successeurs, monsieur le ministre, l’essentiel du chemin restant à parcourir. Le Haut Conseil des finances publiques a raison de mettre en doute cette trajectoire. Il juge optimiste une croissance de 1 % en 2027. Votre scénario suppose une détente énergétique – c’est-à-dire que tout revienne dans l’ordre – et une reprise de l’investissement des entreprises et de la consommation des ménages, alors que les taux d’intérêt augmentent et que l’incertitude persiste. Une prévision de recettes trop favorable se traduira inévitablement, quelques mois plus tard, par une annulation de crédits ou des prélèvements supplémentaires. Notre dépendance à l’emprunt réduit notre liberté de décision. La première partie de ce projet de loi de finances doit donc nous donner des ressources solides, justement réparties, au service d’un équilibre crédible. Mes chers collègues, nous ne sortirons pas de cette impasse en faisant de l’impôt le substitut permanent à l’absence de réforme de la dépense. Les prélèvements obligatoires passeraient de 43,9 % en 2026 à 44,2 % du PIB en 2027, soit encore 0,3 point supplémentaire. Que reste-t-il de la promesse, défendue depuis 2017, d’une baisse durable de la pression fiscale, lorsque, faute d’avoir maîtrisé les dépenses, les baisses d’hier sont suivies de nouvelles contributions ou du renouvellement permanent de mesures dites exceptionnelles ? Le gouvernement annonce 54 milliards d’euros d’économies par rapport à une évolution tendancielle. Or on n’en compte que 43 milliards dans les versions initiales du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil des finances publiques évalue, selon sa méthode, l’effort structurel à 28 milliards d’euros : 17 milliards en recettes et 11 milliards en dépenses. Ces chiffres ne mesurent certes pas la même chose, mais ils montrent que les recettes supportent la majeure partie de l’effort de redressement. Le gouvernement lui-même estime qu’en tendanciel – notion d’ailleurs très arbitraire, monsieur le ministre –, les recettes augmenteront de 18 milliards d’euros, soit un montant assez proche de celui évalué par le Haut Conseil, tandis que les dépenses baisseront de 23 milliards. Le groupe LIOT demande un effort durable et vérifiable. Le prélèvement sur les avoirs en déshérence, par exemple, anticipe des sommes susceptibles de revenir ultérieurement à l’État. Quant au prélèvement sur l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui ponctionne les moyens d’un organisme dont notre groupe a toujours défendu la mission sociale, il s’agit d’une recette ponctuelle qui ne peut financer durablement des dépenses récurrentes. Soulignons tout de même quelques signes positifs. Le travail engagé en commission sur le crédit d’impôt pour les services à la personne va dans le bon sens. Notre groupe a proposé d’abaisser son taux de 50 % à 45 %, ce qui représente 700 millions d’euros d’économies. Nous devons rechercher une économie soutenable, sans encourager le travail dissimulé ni fragiliser l’emploi déclaré. Même exigence pour le crédit d’impôt recherche : nous proposons de supprimer la tranche s’appliquant aux dépenses supérieures à 100 millions d’euros. Monsieur le ministre, un crédit d’impôt de 5 % est-il incitatif ? Pas du tout ; or il coûte 400 millions d’euros. L’objectif est de concentrer le soutien là où il déclenche réellement des dépenses en recherche et développement supplémentaires. Nous avons aussi obtenu en commission un vote pour soumettre à la loi la fixation annuelle des obligations de certificats d’économie d’énergie (C2E). Leur coût se retrouve dans les factures : pas loin de 15 centimes d’euros par litre d’essence. Le Parlement doit contrôler ces charges imposées aux Français. Pour être accepté, l’effort demandé aux Français doit reposer sur une répartition que chacun puisse comprendre et juger équitable. Nous soutenons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous proposons une harmonisation mesurée des indemnités journalières, en soumettant à l’impôt sur le revenu 50 % des indemnités liées aux affections de longue durée, comme c’est le cas pour les indemnités versées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles depuis 1995. Cette assiette commune rapproche les régimes tout en maintenant une exonération de moitié. S’agissant des retraites, le plafond d’abattement de 3 000 euros proposé est identique pour une personne seule et pour un couple. Deux pensions ordinaires peuvent ainsi subir une hausse d’impôt qui ne traduit pourtant aucune aisance particulière. La commission a supprimé cet article. Nous avons pour notre part proposé de distinguer les situations familiales : l’effort doit tenir compte des capacités contributives réelles, en conjugalisant le plafond de 4 400 euros – soit 2 200 euros pour un retraité seul et 4 400 euros, comme c’est actuellement le cas, pour un couple de retraités. Nous refusons également les nouveaux droits d’inscription en BTS – brevet de technicien supérieur – et en classe préparatoire, que la commission a supprimés. Pour un rendement limité, vous rendriez plus difficile l’accès à des formations permettant l’ascension sociale dans nos territoires. En contrepartie, nous assumons de faire contribuer davantage les revenus les plus élevés et de combattre l’optimisation fiscale. La commission a adopté certains de nos amendements renforçant la contribution différentielle sur les hauts revenus : élargissement de l’assiette, révision de la décote et correction des mécanismes minorant l’imposition effective. Elle a également adopté la hausse des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un taux minimal affiché doit correspondre à un impôt réellement acquitté ; la justice fiscale se mesure à cette efficacité. Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur la question de l’apport-cession. Nous défendons le principe qu’un report d’imposition ne devienne pas une exonération définitive à l’occasion d’une transmission. Toutefois, la solution choisie par le gouvernement ne convient pas, qui demande le paiement au moment de la succession ou de la transmission. Cela est impossible et contraire à l’intérêt de la transmission. Notre collègue Philippe Juvin a d’ailleurs déposé un amendement visant à atténuer ce que vous proposez.
M. Charles de Courson LIOT #
Notre proposition est très simple et fort logique : maintenir le report d’imposition tant que les actions ne sont pas cédées, pour favoriser le maintien du caractère familial.
M. Charles de Courson LIOT #
Nous proposons également d’étendre la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et aux dérivés d’actions et de taxer directement les rachats d’actions.
M. Charles de Courson LIOT #
Mieux couvrir ces opérations permet de répartir l’effort au-delà des revenus du travail. La reconduction des contributions exceptionnelles sur les grandes entreprises appelle la même exigence d’équilibre. Leur participation peut être légitime, mais l’exceptionnel, quand il est reconduit chaque année, devient une fiscalité permanente, sans toutefois la prévisibilité de cette dernière. Les entreprises doivent pouvoir investir avec des règles lisibles et stables. Nous proposons parallèlement d’élargir la tranche de bénéfices des PME imposée à 15 %. Nous soutenons le financement des coopératives, la transmission agricole et l’adaptation du prêt à taux zéro aux familles qui s’agrandissent. Faire contribuer davantage ceux qui le peuvent doit permettre de préserver l’activité et les ménages, sans aggraver pour autant le déficit. S’agissant enfin des collectivités territoriales, votre projet rompt cet équilibre. Il doit être profondément revu. La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire – la CPEB – concentre ce que nous contestons dans votre méthode. Il n’est pas acceptable de prélever 2,5 milliards d’euros sur les collectivités pour compenser les déséquilibres que l’État ne parvient pas à corriger. Cette ponction s’ajoute à la baisse de cinq points du taux du FCTVA, à la restriction de la dynamique de TVA transférée et à la réduction des ressources régionales issues de la réforme de l’apprentissage. Le FCTVA accompagne des investissements : diminuer son taux renchérit la rénovation d’une école, d’un équipement public ou d’un chantier de voirie communale. Une économie pour l’État peut se traduire par un investissement abandonné et une commande perdue pour les entreprises locales. Les fractions de TVA ont remplacé des ressources fiscales dont les collectivités disposaient auparavant. En modifier unilatéralement la dynamique fragilise la confiance dans les compensations promises par l’État. La commission a adopté nos amendements supprimant la réforme du FCTVA et la CPEB et nous demanderons en séance la confirmation de ces décisions. Il nous appartient désormais de transformer des accords possibles en un budget cohérent plutôt que de prolonger l’instabilité née de la dissolution. Selon le chiffrage du rapporteur général, nos travaux ont produit 7,6 milliards de recettes supplémentaires mais 17,2 milliards de pertes de recettes, hors mesures non chiffrées. Près de 10 milliards de recettes nettes en moins : des avancées particulières ne suffisent pas à former un budget soutenable. Notre disponibilité, monsieur le ministre, est entière ; notre exigence aussi. Une trajectoire crédible, une dépense maîtrisée, un effort juste et des collectivités respectées sont les conditions de notre appréciation. Nous suspendons notre vote, au terme des débats, au contenu d’un éventuel compromis.
M. Nicolas Sansu (GDR) GDR #
Marx disait que l’histoire se répète toujours deux fois : la première comme une tragédie, la seconde comme une farce. Vous avez réussi l’exploit d’enchaîner les deux sans jamais faire rire. Budget après budget, vous vous enferrez dans les mêmes choix idéologiques nocifs pour nos concitoyens. Vous avez inventé le ruissellement à l’envers, celui des pauvres vers les ultrariches. Avant-hier, nous apprenions que 7 millions d’habitants de notre pays ne mangeaient pas à leur faim du fait de l’explosion du taux de pauvreté, de l’augmentation du chômage et de la crise du pouvoir d’achat. En même temps – idiome qui vous est si cher –, les 500 plus grandes fortunes du pays continuent de gonfler jusqu’à l’indécence, avec plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine cumulé. La France vient encore de se distinguer en versant 61 milliards d’euros de dividendes au deuxième trimestre 2026. Quand bien même les guerres et les impérialismes bousculent le monde, quand bien même la crise climatique détruit nos territoires et fait migrer les peuples, quand bien même l’activité humaine prend de plein fouet la révolution de l’intelligence artificielle, rien n’y fait : vous restez sourds aux angoisses qui se font jour. La jeunesse veut se construire un avenir ; vous lui répondez par la matraque. Les agriculteurs crient leur désarroi ; vous ne pensez qu’à déréguler, au mépris de la santé de tous. Les salariés et les classes populaires appellent à l’aide sur le prix de l’essence ; vous ne pensez qu’à sauver les multinationales pétrolières. Année après année, vous refusez de faire contribuer les plus riches à l’effort national. À l’inverse, quand il s’agit de vous attaquer aux plus fragiles, vous ne faites preuve d’aucune retenue. Retraités, malades en affection de longue durée, fonctionnaires dont vous gelez le point d’indice, victimes d’accidents du travail et allocataires de l’aide personnalisée au logement (APL) sont vos cibles dans ce budget pour 2027. Voilà celles et ceux que vous tenez pour responsables de vos impérities ! Pour atteindre coûte que coûte le totem des 5 % de déficit, vous supprimez 25 milliards d’euros de dépenses utiles. Nos collectivités, moteur de l’investissement local, subissent une ponction de 7 milliards. L’éducation nationale perd 1 500 postes de professeurs et son budget baisse en euros constants. En 2028, pour la première fois, il sera dépassé par le budget de l’armée, que vous augmentez de 6,7 milliards d’euros. La paix entre les peuples ne passera pas par là, car les missiles n’ont pas vocation à rester sur des étagères dans des hangars. Si tu veux la paix, prépare la paix – pas la guerre ! Un autre chemin budgétaire est pourtant possible, au service d’un projet de société fondé sur des services publics de qualité, sur le bien-être au travail, sur l’accès à la culture et à la formation ainsi que sur la réponse collective aux besoins individuels. La première condition en est de restaurer le consentement à l’impôt par une meilleure progressivité, par une mise à contribution des rentes indues et surtout par la fin de la mascarade des niches fiscales tous azimuts, qui font de l’assiette fiscale non plus une assiette, mais une passoire. Comment accepter que les très grandes entreprises ne paient réellement, en moyenne, que 14 % de leur bénéfice en impôt, alors que les PME s’acquittent, elles, de 21 % ? C’est d’autant plus injuste et inefficace que les 211 milliards d’aides distribués profitent pour l’essentiel aux multinationales et aux grandes familles, par l’intermédiaire du crédit d’impôt recherche et du pacte Dutreil, que nous proposerons de recentrer. Notre projet n’est pas contraint par le mur de la dette et par la prédation des marchés financiers car nous défendons l’instauration d’un circuit du Trésor et la création d’un fonds souverain pour financer la dette écologique, seule dette irréparable. Notre pays dispose de ressources immenses permettant de relever le défi climatique et celui de l’égalité : les patrimoines qui s’accumulent tant et plus et une épargne liquide dépassant les 6 600 milliards d’euros sont autant de ressources à mobiliser. Nous proposerons d’instaurer la taxe Zucman pour faire contribuer à leur juste part les 1 800 foyers possédant plus de 100 millions d’euros de patrimoine. Comment ne pas insister également sur l’exigence de combattre réellement la fraude et l’évasion fiscale, qui coûte chaque année à l’État entre 80 et 100 milliards d’euros ? C’est à ces conditions que nous estimons que notre pays pourra répondre aux demandes légitimes des lycéens, des étudiants, des hospitaliers et de tous ceux qui sont victimes du racket sur l’essence auquel se livrent les multinationales pétrolières. Contre toutes ces réformes de progrès social, l’extrême centre et l’extrême droite ont voté main dans la main en commission des finances, augurant d’un accord implicite – témoignage de la dérive du bloc central qui, de rempart, est malheureusement devenu marchepied. Monsieur le ministre, les choix effectués depuis dix ans sont un échec. Les résultats des dernières élections en attestent. Nos concitoyens vous le feront savoir une nouvelle fois, samedi, dans la rue. (Mme Marianne Maximi applaudit. – Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Ce budget pour 2027, faible avec les forts et fort avec les faibles, est le symbole de dix ans de Macronie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR) UDDPLR #
Que savaient-ils ? Que savaient-ils ? J’aimerais, chers collègues, que nous nous arrêtions sur cette question courte mais lourde de sens. Elle reviendra, lancinante, dans la bouche de ceux qui la poseront. Trois mots – trois mots seulement et le poids de générations entières. Ce 14 octobre 2026, j’aimerais que nous prenions tous conscience que quelqu’un, un jour, ouvrira le compte rendu de cette séance. Ce ne sera ni un journaliste, ni un historien, ni un expert de Bercy ; ce sera un Français, plus jeune que nous tous aujourd’hui, qui aura payé et qui voudra savoir ce qui nous a menés à la faillite. Cette question, nos enfants se la poseront. J’aimerais qu’aujourd’hui, nous y répondions. Que savaient-ils ? Qu’en 2026, toutes les huit minutes, quelque part en France, une entreprise déposait le bilan. Qu’en 2026, un Français vivait moins bien que la moyenne des Européens. Qu’en 2026, notre économie était en récession. Tous, nous savons cela. Nous savons que la France n’est plus un pays riche qui traverse des difficultés mais une économie moyenne qui s’appauvrit durablement. Pierre Mendès France disait : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. »
M. Gérault Verny UDDPLR #
Nous nous abandonnons, chers collègues – et avec nous nos enfants et nos petits enfants. Depuis cinquante et un ans, doucement, fatalement, budget après budget, nous abandonnons des générations entières. Devant ce délabrement, devant ce pays que nous léguons à nos enfants, devant ces lâchetés dont nous sommes à la fois les héritiers et les responsables, que proposons-nous ? Que proposons-nous pour relever notre pays à genoux ? Nos ancêtres se sont battus et se sont sacrifiés pour nous transmettre ce pays – qu’avons-nous fait de leur héritage ? Qu’avons-nous fait de cette France des cathédrales, de cette France des grandes découvertes (Mme Marianne Maximi s’exclame) , de cette France de la Renaissance et des Lumières, de cette France des grands projets, qui a construit des centrales nucléaires et lancé des fusées, de ce pays qui a guidé le monde ? Gardons à l’esprit quel est notre devoir : représenter les Français qui se lèvent tôt et qui regardent le prix à la pompe avant de regarder la route ; représenter les Français qui tiennent un commerce et qui lisent un relevé bancaire comme on lit un bulletin de santé (M. Aurélien Le Coq s’exclame)  ; représenter les Français qui ont 20 ans, toute la vie devant eux, mais qui n’ont déjà plus confiance en l’avenir. Ce n’est pas une bataille d’expert ni une bataille de chiffres qui se dessine ici – c’est le travail des Français, c’est leur épargne. Monsieur le ministre, sommes-nous à la hauteur de l’enjeu considérable qui est devant nous ? Vous nous avez annoncé un grand effort budgétaire – mais la réalité est tout autre.
M. Gérault Verny UDDPLR #
L’argent des Français continue d’être gaspillé en raison d’une dépense publique qui augmente toujours plus, inexorablement, sans fin. Vous décidez pourtant de la financer encore par une hausse des impôts, pour accoucher au bout du compte d’un budget en déficit de 160 milliards d’euros. Arrêtons-nous un instant. Sur ces 160 milliards, 70 milliards ne reviendront ni aux contribuables, ni aux Français, ni à nos enfants, mais aux créanciers de l’État.
Mme Émeline K/Bidi (GDR) GDR #
Dans le même temps, nous n’échappons pas aux efforts budgétaires réclamés aux étudiants, aux retraités, aux ménages pauvres et précaires. Les lycéens ultramarins ne bénéficieront pas des 3 000 professeurs remplaçants que vous avez sortis de votre chapeau, mais ils ne seront épargnés ni par l’augmentation des frais d’études supérieures ni par la suppression de 1 500 postes de professeurs. Nos retraités figurent parmi les plus pauvres du pays, mais ils contribueront, comme les autres, aux 6 milliards d’économies que vous envisagez de faire sur leur dos. Nos territoires, joyaux de la biodiversité, sont en première ligne face aux changements climatiques et aux défis environnementaux, dont vous êtes en partie responsables – je pense notamment à la pollution au chlordécone en Martinique ou aux effets des essais nucléaires en Polynésie. Nos pompiers, nos agriculteurs, nos collectivités n’obtiendront aucun moyen supplémentaire pour y faire face, à l’instar de ceux de l’Hexagone, applaudis en héros un jour, gazés au lacrymogène le lendemain. (M. Frédéric Maillot applaudit.) La France brûle, mais vous préférez faire des économies de bouts de chandelle. Nos familles vivent massivement en dessous du seuil de pauvreté et nos logements sociaux, insuffisants, figurent parmi les plus chers de France, mais ils n’échapperont pas à la baisse des APL ni au coup de rabot sur la ligne budgétaire unique (LBU). Vous me répondrez sans doute que c’est faux, car les crédits amputés ont été transférés au budget consacré à la reconstruction de Mayotte – Mayotte, rongée par la pauvreté et les inégalités, mais à laquelle vous octroyez des moyens insuffisants, au détriment des autres territoires ultramarins. Vous imposez ainsi une solidarité entre pauvres – drôle de notion ! Finalement, de quoi nous plaignons-nous, puisque nous sommes traités comme le reste du territoire national ? Chez nous, comme ailleurs, vous refusez toujours d’aller chercher les recettes auprès des plus riches, pour demander des efforts aux plus faibles, taxer les ménages pauvres plutôt que les profiteurs de la vie chère, les retraités plutôt que les actionnaires du CAC40. Deux réalités, un même choix. Nous réclamons depuis des années l’égalité réelle, pour finalement découvrir que vous ne savez même pas de quoi nous parlons. À l’évidence, l’égalité réelle, selon vous, consiste à passer à la même moulinette les pauvres d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. C’est le même mépris de classe, la même répression violente. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Sachez, monsieur le ministre, que ce qui distingue un pauvre d’outre-mer d’un pauvre de l’Hexagone, ce n’est pas le fait qu’il parle créole et sache danser le zouk ou le maloya. La pauvreté frappe 53 % des Guyanais, 36 % des Réunionnais, 77 % des Mahorais ; 22 % de la population d’outre-mer est bénéficiaire des minima sociaux, contre 8 % dans l’Hexagone ; le taux de chômage est de 30 % en Guyane, 19 % en Martinique et à La Réunion ; 51 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en Nouvelle-Calédonie. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui ne parviennent plus à se nourrir, des retraités qui peinent à se loger, des jeunes qui n’accèdent pas aux études supérieures. Votre budget est aussi indigne que les conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. À force de les reléguer au second plan, ne soyez pas étonnés qu’en Guyane, en Polynésie ou en Kanaky, nos concitoyens vous demandent de les laisser tranquilles. Ils vous demandent de les laisser seuls, avec leur pauvreté et leur richesse. Lorsque l’égalité ressemble à un mirage, certains se prennent à rêver de liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet applaudit également.)
M. Philippe Bonnecarrère (NI) NI #
Défendre nos concitoyens sera mon fil conducteur. Cela implique de leur dire la vérité, de leur donner des perspectives, de leur dire où et quand sera le bout du tunnel. Nous devons traiter trois questions principales. Premièrement, il importe d’éviter une crise de la dette, avant ou juste après l’élection présidentielle. C’est la priorité à court terme, compte tenu des 91 milliards d’euros d’intérêt à payer l’année prochaine, des décisions des agences de notation le mois prochain, des différentiels de taux et de la vente de nos obligations par une partie de nos créanciers. L’instinct de survie ne nous autorise pas à procrastiner. Nos projections financières doivent être crédibles et sincères et les économies annoncées au rendez-vous. Si le budget pour 2027 était détricoté, nous risquerions une crise de la dette et une facture encore plus élevée. Je ne le souhaite à personne. Deuxièmement, il convient d’examiner le budget pour 2027 lui-même. Les mesures d’économie ne pourront être admises que si elles sont générales et équitablement réparties. Une année blanche globale pourrait être l’une des moins mauvaises options. S’adresser uniquement à une partie de nos concitoyens, par exemple les retraités, nous rend inaudibles ; l’effort doit être partagé. Je n’écarte pas non plus un volet d’équité fiscale, centré sur les montages financiers de certains très hauts patrimoines pour échapper à l’impôt. Il s’agit non pas de stigmatiser la réussite, mais de faire en sorte que chacun contribue à l’effort collectif. Le budget pour 2027 doit s’accompagner d’un début de réforme de l’État. Évidemment, à quelques mois de l’élection présidentielle et dans la configuration de notre assemblée, cette réforme ne pourra être que limitée. Concernant les agences de l’État, je suggère que le Parlement examine quelles sont les missions utiles et prioritaires, puis détermine qui doit les exercer, de ces agences ou des administrations centrales – ce travail doit être effectué par le Parlement. En résumé, un pays souverain est maître de son destin, s’il est maître de son budget. Troisièmement, il faut donner un cap. Si nous voulons que nos concitoyens entendent que les efforts demandés sont difficiles, mais qu’ils permettront au pays de sortir du tunnel, nous ne pouvons nous limiter à des mesures budgétaires. Quelle vision proposons-nous à moyen et long terme ? Quel supplément d’âme ? Je vous soumets quelques propositions : appliquer le principe de subsidiarité, c’est-à-dire confier la décision à ceux qui sont en prise directe ; favoriser une société de confiance plutôt que de contrôle ; donner un attrait ou une fierté au travail, en augmentant la participation ou l’intéressement des salariés, dans les grandes comme dans les petites entreprises. Plutôt que de faire des promesses à notre jeunesse, je l’interrogerais, eu égard à la crise actuelle, sur ses futures responsabilités. Comment donner plus de sens à notre société ? Comment faire de l’intelligence artificielle un moteur de développement éthique ? Comment répondre aux changements climatiques sans diminuer le niveau de vie ? Le général de Gaulle était sorti mal classé de l’école de guerre. Il avait mécontenté ses enseignants, en expliquant que le char serait l’arme principale des batailles. Ils ne l’ont pas cru et chacun connaît la suite. Cela signifie que les batailles de demain, sous toutes leurs formes, seront forcément différentes de celles d’aujourd’hui. La jeunesse peut nous aider à apprendre de nos erreurs et, dans un environnement géopolitique qui évolue à grande vitesse, à fixer les bonnes priorités. Voyez dans ces propos, mes chers collègues, une réponse à l’inquiétude réelle de nos concitoyens et un appel à la responsabilité, après les nombreux propos excessifs que nous avons pu entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Avant la première partie

M. le président RN #
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2026.

Article liminaire

Mme Nathalie Coggia EPR #
J’avais déposé un amendement à cet article, pour compléter et soutenir celui de M. le rapporteur général. Il a été déclaré irrecevable pour une raison de forme, mais la question qu’il pose demeure. D’où vient réellement notre déficit ? Suivant l’article liminaire, la réponse semble claire : en 2027, l’État présenterait un déficit de 5 points de PIB, soit la totalité du déficit public ; la sécurité sociale serait en léger excédent et les collectivités presque à l’équilibre. Ces chiffres ne sont pas faux en comptabilité nationale, mais, comme cela a été dit lors des questions au gouvernement, ils sont trompeurs. L’État finance le déséquilibre du régime de retraite de ses fonctionnaires, qui relève pourtant de la protection sociale. Les collectivités comblent une part croissante du déficit de la caisse nationale de retraite de leurs agents et les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui ne financent aucune prestation, masquent les déficits sociaux. D’ailleurs, en septembre, la Cour des comptes a confirmé l’existence, au sein du budget de l’État, d’une subvention d’équilibre aux retraites des fonctionnaires. Une fois ces conventions corrigées, et avant transfert entre État et collectivités, l’image change complètement : le déficit de l’État tombe à 1 point, celui des collectivités monte à 1,8 point et celui de la sécurité sociale atteint 2,2 points, soit près de la moitié du total. Amélie de Montchalin reconnaissait, devant notre assemblée l’an dernier, après que j’ai défendu l’un de mes amendements, que ce tableau après reclassement donnerait une vision beaucoup plus honnête de là où nous avons le plus de dépenses non financées. Cette répartition n’est pas un détail, car elle sert de base aux discussions budgétaires. Si le diagnostic est faussé, les remèdes le seront aussi. J’ai entendu l’objection de Bercy, qui souligne le manque de consensus sur le taux de 17 % retenu pour les retraites des fonctionnaires. C’est pourquoi mon amendement ne touchait à aucun chiffre officiel. Il visait à ajouter une simple note, à titre illustratif, afin d’expliciter les hypothèses retenues. Le débat sur la méthode ne doit pas priver le Parlement, nos concitoyens et concitoyennes, de cette information. Au moment où nous allons demander des efforts à toutes et à tous, la transparence est la condition d’un diagnostic partagé. Tel est le sens de la démarche du rapporteur général, que je soutiens. (M. Benoît Larrouquis et M. Paul Midy applaudissent.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Nous nous apprêtons enfin à attaquer le dernier budget de l’ère Macron : c’est une bonne nouvelle ! L’article que nous allons examiner est le symbole de l’échec de la politique macroniste. Après nous avoir donné, pendant dix ans, des leçons de bonne tenue budgétaire, le mandat se conclut sur un budget qui prévoit 5 % de déficit, alors que, pour rappel, il était autour de 3 % en 2017. En Macronie, vous multipliez les excuses ; vous dites que ce n’est pas de votre faute, que c’est le covid, la guerre, l’inflation, Trump... Vous allez même jusqu’à accuser les Français de ne pas travailler assez, de partir trop tôt à la retraite ou de percevoir trop d’aides sociales. En revanche, vous oubliez de parler de votre énorme responsabilité, notamment liée aux cadeaux faits aux plus riches, aux baisses de recettes et à la facture salée des aides publiques sans contrepartie aux grandes entreprises, comprise entre 168 et 211 milliards –  nous pouvons débattre des chiffres, mais c’est énorme. Le présent article entérine une nouvelle cure d’austérité, car la seule réponse que vous apportez au déficit que vous avez créé, c’est de couper dans les dépenses, avec 54 milliards de baisse de crédits. Cela représente, par exemple, 2,5 milliards en moins pour la politique de soutien au travail, 400 postes de moins à France Travail, 2 milliards sur le dos des fonctionnaires, avec le gel du point d’indice, 5,4 milliards pris aux collectivités, 5,5 milliards aux retraités, 2 milliards sur le remboursement des médicaments ou encore 500 millions sur les allocations familiales. C’est une honte absolue. Nous en avons déjà discuté en commission et nous savons que cet article liminaire va être battu, comme tous les ans, et cela malgré le soutien du groupe Rassemblement national au budget – puisque, nous le répétons, la Macronie, qui rassemble les derniers croyants et pratiquants de la théorie du ruissellement, a été rejointe par le Rassemblement national. Avec la suppression de l’article liminaire, nous ne pourrons pas discuter des petits amendements déposés par M. Kasbarian ou par les députés du groupe Horizons, qui veulent aller jusqu’à réduire le déficit à zéro dès l’année prochaine, consacrant ainsi une austérité perpétuelle. Vous n’avez rien compris. Vivement que vous partiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Cet article liminaire n’est ni un simple tableau de chiffres ni une photographie neutre de l’état de nos finances publiques ; c’est la signature de votre politique. Avec un déficit de 5,4 % cette année, une dette alourdie de 1 400 milliards d’euros depuis 2017, votre politique n’a produit qu’un résultat : vider les caisses. Pour réparer les dégâts et ramener le déficit à 5 % du PIB, vous imposez 54 milliards d’euros d’effort. Cet effort, vous le faites porter prioritairement sur la dépense publique, soumise à une année blanche. Qui paiera ? Nos hôpitaux, nos écoles, nos collectivités, la transition écologique : derrière chaque milliard d’économies, ce sont des postes non remplacés, des lits fermés, des services publics qui reculent. Pendant ce temps, vous refusez de mettre à contribution les plus grandes fortunes et les plus grandes entreprises, puisque ce qui a explosé, sous le double quinquennat Macron, c’est la part des patrimoines des plus riches. Les 500 plus grandes fortunes représentent désormais plus de 33 % du PIB, contre 18 % environ il y a dix ans. Vous visez 1 % de croissance, alors que notre économie est en stagnation. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est le budget. La croissance de la consommation des ménages est faible – 0,8 % – et le taux d’épargne très élevé, plus de 3 points au-dessus de la moyenne européenne. Nous nous enlisons, mais plutôt que de relancer la croissance par l’investissement et par le soutien aux ménages, vous préférez faire des dizaines de milliards de coupes dans les dépenses publiques. Pourtant, l’adoption ou non de cet article ne changera rien. La comparaison qu’il fait avec la loi de programmation des finances publiques n’a aucun sens ; nous n’avons jamais respecté la trajectoire. Au contraire, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), qui prévoit de contenir à 1,2 % la hausse des dépenses des administrations publiques, justifie pour vous de réduire de 7 milliards le budget des collectivités locales. Quant aux dépenses et recettes indiquées au sein de l’article liminaire, elles seront changées au cours de notre examen. D’ailleurs, à la fin de celui-ci, nous voterons un article pour le réécrire. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des amendements visant à le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Un article liminaire semble presque innocent : des chiffres, des colonnes, une trajectoire. Mais derrière les chiffres, il y a dix ans de choix politiques, de politique de l’offre, de promesses de ruissellement que finiraient par provoquer les cadeaux fiscaux. Où est la croissance promise ? Où sont les résultats ? En 2023, vous annonciez, pour 2027, un déficit à 2,7 % du PIB ; il est de 5 % dans le présent projet de budget. Vous prévoyiez à l’époque une dette à hauteur de 108 % du PIB : elle atteindrait désormais 121,7 %. Ce n’est pas là une petite erreur de prévision, c’est une trajectoire qui a déraillé ! Que proposez-vous ? De geler, de couper, de reporter sur les familles, les retraités, les malades, les collectivités – toujours les mêmes que l’on appelle à faire un effort, toujours cette difficulté à demander davantage aux plus grands patrimoines. Nous, nous voulons redresser les comptes, mais non en sacrifiant les services publics, en affaiblissant la croissance de demain, en faisant payer aux Françaises et aux Français les conséquences de vos choix fiscaux. Cet article liminaire ne constitue pas un exercice comptable, neutre : il expose votre bilan, il raconte dix ans de macronisme, il annonce qui paiera la suite. Nous souhaitons donc sa suppression ; s’il est maintenu, nous voterons contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je vous l’ai dit, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, comme je l’avais dit à votre prédécesseure, Mme de Montchalin, qui a eu le cynisme de se trouver une place au chaud tandis que vous devrez affronter les suites électorales de la catastrophe que vous aurez provoquée : il y aurait une forme de morale à ce que vous assumiez à tout le moins les conséquences de votre politique, comme Nicolas Sarkozy, en 2012, a assumé devant les électeurs un budget très difficile à défendre – on peut lui reconnaître ce mérite. De même, François Hollande, compte tenu de ses résultats, eut la décence de ne pas se présenter à sa propre succession ; il nous a certes refourgué son ministre de l’économie de l’époque, mais lui nous a fait le plaisir de s’abstenir ! Vous n’êtes pas dans ce cas : le texte que vous présentez n’endosse pas la situation, car vous pensez toujours, en mentant, en manipulant, pouvoir vous en sortir aux prochaines élections. Il n’y a là aucune notion de l’intérêt général ou national, pas même le respect d’un détail que l’on appelle dans notre pays la démocratie, c’est-à-dire le fait, je le répète, d’assumer devant les électeurs ce que vous avez fait dix ans durant. C’est pourquoi vous continuez à mentir : prévision de croissance bidon, prévision de dépense bidon, prévisions de recettes bidon. Tout est du pipeau, tout est maquillé ; plus personne n’y croit, y compris les forces de l’argent qui vous ont portés au pouvoir. Cela dit, elles font preuve de cohérence. Avant même d’être élu, Emmanuel Macron les a enrichies en vendant des fleurons industriels, à l’encontre de l’intérêt national ; depuis dix ans, vous ne gouvernez absolument pas pour les entreprises ou pour les ménages français, vous gouvernez uniquement pour les plus favorisés ; aujourd’hui, votre incompétence continue d’enrichir ces derniers, qui s’offrent une prime de risque sur la France des épargnants, sur la France des entreprises, sur la France du travail. En d’autres termes, que ce soit avant votre arrivée au pouvoir, dans l’exercice du pouvoir ou à la veille, je l’espère, de votre départ du pouvoir, vous n’aurez fait qu’enrichir les forces de l’argent aux dépens de la France du travail.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Ne serait-ce que pour cela, nous voterons contre l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Stella Dupont NI #
Lorsque j’entends notre collègue du Rassemblement national parler de chiffres bidon et d’incompétence, et que j’analyse par ailleurs le contre-budget que propose son groupe,…
Mme Stella Dupont NI #
…cela me fait doucement sourire. Le bidon et l’incompétence sont surtout de votre côté ! (Mme Marianne Maximi et M. Paul Midy applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Partons des faits : en 2026, le déficit atteindrait 5,4 % du PIB et la dette en dépasserait 119 %.
Mme Stella Dupont NI #
La charge des intérêts augmentera encore, l’an prochain, de près de 10 milliards ; or un euro consacré au paiement des intérêts n’ira par définition ni à l’école, ni à l’hôpital, ni à la transition écologique. Réduire le déficit ne constitue donc pas une option, c’est une condition de notre souveraineté. S’agissant d’économies, la question, ce n’est pas seulement « Combien ? », c’est « Comment ? » Elle se pose tout d’abord eu égard à la croissance. Après 0,5 % cette année, le gouvernement prévoit 1 % de croissance l’an prochain ; dans un tel contexte, engager une réduction des dépenses de 43 milliards revient à prendre le risque de freiner l’activité, donc les recettes dont nous avons besoin pour désendetter le pays. Un redressement durable suppose un rythme soutenable de préservation de l’investissement, notamment celui des collectivités.
Mme Stella Dupont NI #
« Comment », ensuite, eu égard à la justice dans le partage de l’effort. Le projet du gouvernement vise à rendre imposable une partie des indemnités des malades de longue durée, à geler la rémunération des fonctionnaires et les pensions de retraite supérieures à 1 260 euros ; on ne saurait pourtant prétendre que les intéressés sont riches ! Dans le même temps, le texte prévoit de réduire de 2 milliards d’euros le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), d’alléger la taxation des donations jusqu’à 150 000 euros. Quand l’effort est demandé aux uns et non aux autres, le consentement à l’impôt s’abîme, la colère monte. Je ne me cantonnerai pas dans une opposition stérile : le projet de loi comporte des avancées que je soutiendrai, comme la réforme de l’apport-cession. Je défendrai néanmoins le maintien des taux de la contribution des grandes entreprises, le recentrage du crédit d’impôt recherche et du pacte Dutreil, la suppression de l’allégement prévu pour les donations.
Mme Stella Dupont NI #
Pour que ce texte soit accepté et adopté, il doit être juste !
M. le président RN #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin DR #
Je le dis à l’intention des Français qui nous regardent : l’article liminaire est un article particulier, qui présente le budget du pays sous la forme de trois agrégats, correspondant respectivement au budget de l’État, à celui des collectivités territoriales, à celui de la sécurité sociale. La difficulté de cette présentation – qui remonte à des années – tient au fait que les chiffres, sans être faux, sont trompeurs : par exemple, l’argent consacré par l’État au financement de la sécurité sociale figure dans le premier agrégat et non dans le troisième. L’examen de cet article pourrait donc cette année nous offrir l’occasion d’en simplifier et clarifier la présentation. Si nous faisions en sorte que les prévisions de recettes et de dépenses soient fournies nettes des transferts entre ces trois domaines, que toutes les dépenses liées aux retraites – celles des collectivités comme celles de l’État – figurent dans le budget de la sécurité sociale, que la Cades passe dans celui de l’État, nous verrions mieux où sont les déficits. Je le répète, si nous apportions ces modifications, que je compte proposer formellement par la suite, nous retrouverions les 5 % de déficit à raison de 1 % pour l’État, 1,8 % pour les collectivités, 2,2 % pour la sécurité sociale. Cela nous donnerait une vision bien plus transparente des choses et nous permettrait donc une discussion politique absolument sereine ! C’est cela – Mme Coggia l’a dit tout à l’heure – que nous voulons introduire ; nous devons profiter de l’examen de cet article pour instaurer une nouvelle présentation qui permette le débat public.
M. le président RN #
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n os  312, 660, 2241, 3448 et 3889, tendant à supprimer l’article liminaire. Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  312.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, repose sur un mensonge. Il est caduc, il est faux, il ne tient pas ; alors que toutes vos explications procèdent de l’idée que vous voulez réduire le déficit, il ne fera que l’augmenter ! En effet, pour que ce projet de budget soit valable, pour que les recettes rentrent dans les caisses de l’État comme elles sont censées le faire, il faudrait que la croissance soit celle que vous annoncez. Or, à travers le pays, pas un économiste n’estime votre prédiction réalisable ; même Mme de Montchalin a recouvré, une fois sortie du gouvernement, une forme de lucidité, et vous explique que dans ce projet de loi, vous avez écrit des bêtises ! (M. René Pilato applaudit.) Vous n’obtiendrez jamais 1 % de croissance parce que vous prévoyez dans le texte, pour justifier ce taux, que les Français consommeront deux fois plus que cette année. Je ne sais pas si ceux qui nous écoutent se rendent compte de ce que cela représenterait, alors que vous allez faire payer les retraités, faire payer les malades, moins rémunérer les fonctionnaires ! Si ce n’est pour les actionnaires, il n’y a pas d’argent magique dans ce pays. Les gens sont pris à la gorge ; ils n’arrivent pas à consommer, à faire le plein, à se nourrir. Jamais vous n’obtiendrez ces 1 % ; votre budget court au fiasco !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Puisque nous parlons de mensonges, j’aimerais en profiter pour dénoncer un autre menteur, assis en face de moi (M. Jean-Philippe Tanguy fait un signe de la main)  : Jean-Philippe Tanguy – et, plus largement, le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez hurler contre ce texte, faire croire que vous vous opposez au ministre, mais vous mentez. Tout en gesticulant, vous avez déjà renoncé et décidé de ne pas censurer ce projet de budget !
Un député du groupe RN #
T’en sais rien !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Le Rassemblement national s’apprête à laisser passer les coupes aux dépens des retraités et des malades, le gel des APL ; voilà la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous pouvez hurler, mais vous irez écouter les… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. le président RN #
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  660.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Collègues de gauche, n’en faites pas trop : imaginez que par un étrange hasard Édouard Philippe soit au second tour de l’élection présidentielle et que vous vous retrouviez obligés de le soutenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce serait tout de même gênant. Ne laissez pas trop de traces : il y en a tant de vos trahisons de mai 2017, de juin 2017, de toutes les élections – vous êtes toujours la roue de secours du macronisme. Les archives existent. C’est tellement triste, collègue Le Coq ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Collègue Juvin, j’ai obtenu in extremis vos conclusions – il est si facile de les lire en une soirée… Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez ce projet de budget. Vous expliquez que les hypothèses sont fragiles, certes en termes plus aimables que les miens, mais nous commençons à nous connaître, depuis quatre ans que nous travaillons ensemble : je ne suis pas sûr que vos pensées soient aussi policées. Les prévisions sont fausses, vous le savez ; les économies, inexistantes, vous le savez aussi.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous affirmez d’ailleurs que la loi de programmation des finances publiques est obsolète.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
J’aimerais que vous nous expliquiez – le ministre serait sans doute incapable de le faire – pourquoi des prévisions obsolètes aujourd’hui deviendraient, par miracle, crédibles demain. S’il ne s’agissait là que d’un problème de politique politicienne, d’un mensonge macroniste, ce ne serait pas très grave ; mais les conséquences sur les taux souverains sont lourdes ! Je le répète donc : je ne comprends pas pourquoi vous faites cela. Peut-être serait-il temps de dire la vérité à ceux qui nous ont tous élus, de dire aux Françaises, aux Français, qu’il ne convient pas d’être solidaire de cet article liminaire. Parfois la morale est simple : ce n’est pas bien de mentir aux Français et de partir aux élections, monsieur le rapporteur général, sur un aussi vilain mensonge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président RN #
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  2241.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Mois après mois, année après année, nous constatons, non la même inaction – nos finances publiques seraient en meilleur état –, mais la même action : vous faites n’importe quoi, vous nous ruinez, en vous appuyant sur des études, des projections, dont vous faites semblant de découvrir a posteriori qu’elles étaient erronées. Nous avons répété au long de l’examen en commision, nous répéterons à longueur de séances publiques que ce budget alourdirait la dette publique de 150 milliards d’euros, qu’il nous faudrait une nouvelle fois, l’année prochaine, aller chercher encore plus d’argent afin de payer nos créanciers. Tout cela, parce que vous avez refusé d’assumer devant les Français que la somme de vos dépenses dépasse très largement celle des recettes prévues ; autrement dit, vous vous apprêtez à faire 150 milliards de dette plutôt que d’assumer 150 milliards d’impôts supplémentaires. Bien évidemment, nous proposons donc de supprimer l’article liminaire : ce budget, je le répète, continuerait de ruiner notre pays, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président RN #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  3448.
Mme Estelle Mercier SOC #
Cet article liminaire constitue le bilan comptable du dixième et dernier budget d’Emmanuel Macron. Fin 2017, la dette publique s’élevait à 2 259 milliards d’euros ; fin juin 2026, à 3 595 milliards – plus de 1 300 milliards supplémentaires –, soit 119 % du PIB, un niveau inédit depuis 1946. En 2027, 91 milliards d’euros d’intérêts seront versés aux créanciers plutôt que d’être investis dans les écoles, les hôpitaux. Ceux qui nous donnaient des leçons de sérieux budgétaire laissent la France surendettée, parce qu’ils ont choisi les cadeaux fiscaux et la protection des plus riches. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) coûte plus de 4 milliards par an ; 0,1 % des foyers déclarent 62 % des dividendes. Sur l’investissement et les salaires, l’effet aura été nul, pour ne pas dire pire : depuis deux ans, les Français perdent chaque année 0,7 point de pouvoir d’achat, en moyenne 1 200 euros. Le ruissellement continue de se faire attendre. Pendant ce temps, le taux de pauvreté atteint 15,4 %, son maximum depuis que l’Insee le mesure. Les plus riches sont encore plus riches, les pauvres sont plus nombreux, l’État est surendetté : voilà le bilan.
M. Aurélien Taché LFI-NFP #
Les initiatives répétées de la présidente de la Commission européenne, notamment dans le cadre de la stratégie Global Gateway, soulèvent à cet égard de sérieuses interrogations. Cette stratégie, qui ambitionne de mobiliser 300 milliards d’euros d’investissement, manque de transparence et réduit trop souvent l’aide au développement au financement d’initiatives privées et à l’endettement des États du Sud. Celle-ci doit demeurer un instrument de solidarité, de coopération et d’émancipation. Il est, par exemple, inacceptable qu’elle soit conditionnée à des expulsions vers les pays qui en bénéficient. Cela est d’autant plus important que notre propre budget prévoit une réduction sans précédent de 1,85 milliard d’euros des crédits consacrés à l’aide publique au développement, alors que ces financements chutent partout dans le monde, provoquant le quasi-effondrement de certains États en Afrique et la résurgence d’épidémies – autant de sujets essentiels que notre budget ne traite pas. Enfin, la transparence dans l’emploi des fonds européens doit être absolue. Alors que 100 milliards d’euros sont envisagés pour aider l’Ukraine – et c’est une bonne chose –, les mécanismes de suivi sont trop faibles, et les ONG et les syndicats doivent être associés à la gouvernance de la reconstruction. Je demande également qu’une enveloppe spécifique soit consacrée à la reconstruction de Gaza et que l’accord d’association avec Israël soit suspendu. Les contradictions de la politique budgétaire européenne sont manifestes. On confond solidarité et soutien aux intérêts privés ; on affaiblit les prérogatives des États ; on proclame notre souveraineté, mais on refuse de se donner les moyens de la défendre. Si aucun accord n’a été trouvé cette année sur le prochain cadre pluriannuel financier, c’est à un gouvernement Insoumis qu’il appartiendra de corriger ses orientations et de construire un budget qui serve véritablement les peuples européens. Pour le budget 2027, en revanche, c’est déjà trop tard. Je vous invite donc à ne pas voter cet article 55. (MM. Maxime Laisney et Arnaud Le Gall applaudissent.)
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs DEM #
Cinq minutes pour évoquer une enveloppe financière de 30,9 milliards d’euros, chacun en conviendra, c’est un peu court. Le sujet mérite pourtant amplement ce débat, tant il revêt une dimension à la fois politique et budgétaire. Il nous conduit à nous interroger sur la place que nous voulons donner à la France dans le monde. Derrière cette contribution, c’est notre capacité à peser en Europe et dans le monde qui est en jeu. Elle n’est pas une simple ligne budgétaire, mais un investissement dans notre capacité d’action et notre influence. C’est la seule voie possible pour préserver notre souveraineté. Car nous vivons un moment de bascule : les grandes puissances réaffirment leurs ambitions, les menaces existentielles s’intensifient, les dépendances économiques deviennent des instruments de pression et la guerre est de retour sur notre continent. Dans ce monde incertain, une évidence devrait nous rassembler : avec 70 millions d’habitants, la France ne peut, à elle seule, défendre l’ensemble de ses intérêts et garantir toutes ses souverainetés. Nous avons besoin de l’Europe. Face à la Chine et aux États-Unis, notre indépendance ne se construit pas dans le repli et l’isolement, mais dans notre capacité à agir ensemble, avec plus de puissance encore. Les bénéfices dépassent largement le montant de la contribution. Comme l’a rappelé le rapporteur général, grâce à l’euro et à la garantie de la Banque centrale européenne, notre pays bénéficie d’une politique monétaire commune. Si nous devions affronter seuls les marchés, les conséquences d’une dépréciation monétaire et d’une hausse des taux d’emprunt seraient considérables et, sans la garantie apportée par la BCE, dépasseraient largement les 30 milliards d’euros de contribution dont nous débattons. L’Europe, c’est aussi un marché qui offre des débouchés à nos entreprises, des financements à nos territoires et une coopération scientifique au service de l’innovation. Le ministre Haddad a très bien développé cet aspect. L’Europe, c’est encore une force politique et diplomatique. Elle porte une vision du monde et une capacité d’action multilatérale pour répondre aux grands enjeux internationaux. La guerre en Ukraine nous rappelle combien cette solidarité européenne est essentielle et combien nous devons renforcer notre capacité collective à assurer notre sécurité et notre défense. Enfin, s’agissant des grands enjeux de demain, qu’il s’agisse de l’intelligence artificielle, de la génétique, des vaccins ou encore du secteur spatial, qui peut prétendre ici que la France, seule, est en mesure d’y faire face ? La question, en réalité, est assez simple : voulons-nous renoncer à notre capacité à assurer notre souveraineté en décidant seuls ou, au contraire, peser et exister davantage en décidant avec d’autres ? L’intérêt de la France est clair : nous avons besoin d’une « Europe puissance », capable de renforcer sa sécurité, de faire entendre une voix crédible sur la scène internationale et de nous protéger face aux nouvelles menaces. Être européen n’empêche pas d’être lucide sur les imperfections de l’Union européenne. Certaines orientations de la Commission sont discutables. La transformation de l’Union européenne en véritable puissance n’avance pas assez vite. L’efficacité des politiques publiques européennes, le fonctionnement administratif de l’Union et le manque de transparence méritent également d’être questionnés, comme cela a été souligné à cette tribune. Ces limites ne doivent pas être ignorées. Il n’en demeure pas moins qu’il nous faut peser davantage pour renforcer encore la puissance et l’efficacité de l’Union européenne. Face aux menaces actuelles, nous n’avons pas le choix. L’Union européenne est la meilleure concrétisation possible de l’Europe, comme en témoigne le fait que l’Ukraine, et de nombreux autres pays du continent, frappent à sa porte pour la rejoindre. Cela doit nous inviter à faire preuve de prudence, de sérieux et de responsabilité dans nos décisions à l’égard de l’Union européenne. La France a une histoire, une voix, des principes et des intérêts singuliers. L’Europe ne les efface pas ; elle leur donne, au contraire, les moyens de les porter plus fort et plus haut. C’est cette ambition que doit servir notre contribution au budget européen. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 55 du PLF, sans modification du montant inscrit. J’invite donc notre assemblée à voter en cohérence avec cette position. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président RN #
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure d’information, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme Nicole Le Peih EPR #
Les débats sur le prélèvement européen nous conduisent chaque année à examiner ce que l’Union européenne nous coûte. C’est un exercice salutaire et indispensable. Mais l’honnêteté voudrait que l’on regarde tout aussi attentivement ce qu’elle nous apporte. Pour la troisième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget européen. Je pense notamment aux 9 milliards d’euros de la politique agricole commune, dont je mesure toute l’importance en tant qu’ancienne agricultrice. S’y ajoutent les programmes européens pour les étudiants, le spatial, la recherche, les infrastructures de transport et d’énergie, l’emploi et la formation, et les transitions – autant de contributions européennes indispensables au développement de nos territoires, mais souvent trop peu visibles pour nos concitoyens. Au-delà, il faut aussi prendre en compte tous les avantages non budgétaires que nous retirons de l’intégration européenne et de la participation à un marché unique de 450 millions de consommateurs, qui stimule l’innovation, accroît la productivité, soutient la croissance du PIB et garantit des règles de concurrence équitables par le respect des mêmes objectifs ambitieux en matière d’environnement. Cela a été dit, le prélèvement européen augmentera en 2027. Certains s’empresseront sans doute de dénoncer une Europe qui jetterait l’argent par les fenêtres au moment même où les États membres doivent se serrer la ceinture. Ce serait oublier l’essentiel et céder à une facilité aussi trompeuse qu’opportuniste. En réalité, cette augmentation du budget européen répond à l’émergence de nouveaux défis. C’est d’abord le soutien à l’Ukraine, plus nécessaire que jamais, alors que le président américain semble prêt à abandonner les Ukrainiens au profit d’un accord sur les hydrocarbures russes. C’est aussi le coût des intérêts de l’emprunt commun destiné à financer notre plan de relance, qui serait bien plus élevé si la France empruntait directement sur les marchés : 4,75 % aujourd’hui, contre 3,3 % pour l’Union européenne. C’est encore l’accélération des dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont la France est le premier bénéficiaire, et qui soutient l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que l’adaptation de notre agriculture au réchauffement climatique. Les ravages des dernières canicules dans nos territoires en ont montré toute l’urgence. Il faut le rappeler : le budget européen n’est pas une charge dont nous pourrions nous affranchir sans conséquences. Il est un levier essentiel pour financer des politiques que notre pays aurait bien du mal à porter seul, avec la même ampleur et la même efficacité. À l’ère des empires et des rapports de force brutaux, nous ne pourrons défendre nos intérêts et nos droits qu’en faisant bloc. La taxe sur les petits colis en est la preuve la plus éclatante : lorsqu’elle était une initiative française isolée, elle rapportait 2 millions d’euros par semaine. Depuis sa généralisation à l’échelle européenne, elle en rapporte 32 millions. Cette ambition est plus nécessaire que jamais, alors que les vingt-sept États membres préparent le prochain budget pluriannuel. Celui-ci engagera l’avenir de l’Union et sa capacité à répondre aux grands défis qui pèsent sur notre compétitivité, notre sécurité et notre souveraineté. La Commission européenne a proposé un budget de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, afin de permettre à l’Union européenne de mettre en œuvre l’agenda Draghi sur la compétitivité, qui prévoit 1 200 milliards d’euros d’investissements dans la décarbonation, la défense, le spatial, la transformation numérique et le déploiement de l’intelligence artificielle. Aussi cruciales soient-elles, ces nouvelles priorités ne sauraient justifier le sacrifice des politiques traditionnelles, qui sont au fondement de la construction européenne. Il est impératif de préserver la politique agricole commune, en reconnaissant son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire du continent. À cet égard, je me félicite que le gouvernement ait obtenu de la Commission l’assurance que la France pourra reconduire son enveloppe PAC à l’euro près. La clé de l’équation réside dans la création de nouvelles ressources propres européennes, qui ne soient pas de simples ressources statistiques, mais de véritables leviers de politique publique. C’est bien le cas des cinq propositions de la Commission, pleinement alignées sur nos objectifs de décarbonation, de protection de la santé et de lutte contre les distorsions de concurrence, et qui rapporteraient 66 milliards d’euros supplémentaires par an. L’Assemblée nationale aura à se prononcer sur ces enjeux déterminants l’année prochaine, lors de l’examen de la loi de ratification de la décision relative aux ressources propres. D’ici là, je vous appelle à réaffirmer le plein engagement européen de la France en adoptant l’article 55 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR #
Les débats budgétaires de cette année sont particulièrement suivis par nos partenaires européens, et celui-ci peut-être plus que les autres. En effet, chacun connaît la gravité de la situation que traverse notre continent. L’économie européenne ne cesse de décrocher par rapport aux États-Unis. En vingt-cinq ans, le PIB par habitant a progressé deux fois moins vite en Europe qu’outre-Atlantique, principalement faute d’investissements suffisants dans l’innovation. Dans le même temps, notre déficit commercial avec la Chine se creuse de 1 milliard d’euros par jour. Enfin, la crise énergétique pèse lourdement sur nos concitoyens et nos entreprises. À cela s’ajoutent, bien sûr, la guerre en Ukraine et les menaces croissantes que la Fédération de Russie fait peser sur l’ensemble des pays européens. Nous sommes donc à un moment crucial de l’histoire de notre Europe. Face à ce tournant, la France ne peut pas, ne doit pas faire défaut à ses partenaires. C’est pourquoi nous avons plus que jamais besoin d’aboutir à un budget dans les prochaines semaines, tout en maintenant la plus haute ambition pour le budget européen. Pourtant, ce soir, plusieurs orateurs nous expliqueront que notre contribution à l’Europe ruine nos finances et qu’au fond, pour retrouver notre souveraineté, il faudrait cesser de verser la quasi-intégralité de notre contribution à l’Union européenne. C’est évidemment faux et surtout dangereux. Faux, parce que l’Europe n’est pas responsable des difficultés budgétaires de la France. Elle est, au contraire, un multiplicateur de puissance et d’efficacité. Dangereux, parce que jouer le rapport de force, comme le réclamait Marine Le Pen ce matin dans le Financial Times , reviendrait à nous isoler et à nous exclure de l’Union européenne. Aucun pays européen n’acceptera de payer à la place de la France, ni de nous voir réduire unilatéralement notre contribution au budget de l’Union.
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR #
On ne peut pas profiter du marché, des investissements et de la protection du club, tout en refusant de payer sa part.
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR #
Au fond, deux chemins nous font face : celui de l’effacement de notre Europe ou celui de la puissance européenne que nous défendons. Ce dernier exige d’avoir un budget à la hauteur de ses ambitions. D’abord l’ambition d’investir massivement dans l’innovation et les technologies de rupture (Mme Liliana Tanguy et M. Paul Midy applaudissent) , en nous assurant que nos entreprises soient les premières à en bénéficier grâce à un principe strict de préférence européenne. Puis, l’ambition de réformer le budget, en reprenant la logique de performance qui était au cœur du plan national de relance et de résilience (PNRR). L’ambition, aussi, d’achever l’union des marchés de capitaux pour mobiliser les financements privés. L’ambition, enfin, d’aller chercher de nouvelles recettes pour le budget européen – et la France a raison d’en faire un enjeu dans les négociations avec nos partenaires. En somme, nous avons besoin d’innover, de financer, de simplifier et de protéger avec pour objectif l’indépendance et l’autonomie stratégique en matière d’innovation, de technologie, d’industrie, de défense et de sécurité. Cela passe par un budget européen le plus ambitieux possible. Pour mener ces nombreux et difficiles combats à Bruxelles, notamment vis-à-vis de notre partenaire allemand, la France aura besoin de peser de tout son poids dans les négociations. Finalement, c’est le sens de ce débat : que l’Assemblée nationale envoie à ses partenaires européens un message d’ambition très clair et ferme selon lequel la France tient ses engagements et versera sa contribution. La force de la France, c’est sa fiabilité. Si nous abaissions unilatéralement le montant de notre contribution ou si nous rejetions les crédits tels qu’ils nous sont présentés, nous enverrions un message contradictoire qui nous ferait paraître faible aux yeux de nos partenaires européens. Ce débat n’est pas une affaire d’arithmétique, mais un débat sur notre responsabilité. Plutôt que de chercher le bras de fer avec nos partenaires européens – une rhétorique devenue courante, notamment sur les bancs du Rassemblement national –, nos seuls véritables alliés dans ce monde redevenu dangereux, ayons plutôt un vrai débat sur le budget européen, sur le fait de savoir comment réindustrialiser l’Europe, comment réussir la transition écologique et comment garantir l’indépendance de notre continent. Tels sont les vrais sujets. La France ne peut donc pas quitter la table des négociations, ce à quoi reviendrait un vote de rejet du prélèvement pour 2027. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président RN #
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC) SOC #
L’article 55 prévoit une contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 30,9 milliards d’euros. Cette hausse n’a rien d’une surprise. Elle correspond au rattrapage des retards de décaissement, au soutien à l’Ukraine et à l’augmentation de la charge des intérêts de l’emprunt NextGenerationEU, dont le remboursement débutera en 2028 et pour lequel la Commission prévoit une charge de 24 milliards d’euros par an. Sans nouvelles ressources propres, la pression sur les contributions nationales sera forte. La France a reçu 16,4 milliards d’euros du budget européen en 2025, hors crédits liés au plan de relance. Elle est, pour la troisième année consécutive, la première bénéficiaire en volume et la première bénéficiaire de la PAC, avec 9,5 milliards d’euros. À ces financements s’ajoutent les subventions pluriannuelles du plan de relance, dont l’enveloppe à destination de la France atteint 40,3 milliards d’euros, REPowerEU compris. Je souhaite toutefois insister sur un point : le solde budgétaire de la France avec l’Union ne mesure pas le bénéfice économique de notre appartenance à l’Europe. Être contributeur net ne signifie donc pas être perdant. Pour la France, une étude publiée en 2019 estime les gains liés au marché unique à plus de 1 000 euros par habitant et par an, en équivalent de revenu. Une autre étude, publiée en 2023 par l’ ifo Institute et EconPol , estime que la disparition du marché unique ferait reculer notre PIB par habitant de 3 %, et un retrait de l’ensemble des accords d’intégration européenne le ferait reculer à plus de 4 %. Ces chiffres sont des estimations, non des recettes budgétaires, mais ils montrent pourquoi une approche purement comptable est insuffisante. Notre débat doit porter non seulement sur ce que nous versons et recevons directement, mais aussi sur l’activité, les investissements et les perspectives que l’intégration européenne rend possibles. Réduire le montant inscrit dans le projet de loi de finances ne changerait pas ce que nous devons. Cela ne ferait qu’affaiblir la crédibilité de la France à la veille de négociations décisives. Le vrai levier est la négociation européenne, puis l’exercice de nos prérogatives parlementaires sur les décisions qui en résultent. À ce titre, je ferai trois observations. Il faut d’abord préserver la solidarité dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le regroupement de plusieurs politiques au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux fait courir un risque de mise en concurrence des financements agricoles, de la cohésion et des autres priorités. La souplesse de gestion ne doit conduire ni à une dilution des objectifs communs ni à une réduction de la solidarité territoriale. Nous demandons des enveloppes clairement identifiées, des garanties pour les territoires d’outre-mer et une association effective des collectivités à la programmation. Nous refusons que l’austérité devienne un préalable à l’accès aux fonds. C’est précisément pourquoi la politique de cohésion est nécessaire, car elle doit permettre aux territoires moins favorisés de disposer des infrastructures, des compétences et des investissements qui leur ouvrent davantage de perspectives. Il faut ensuite construire des ressources propres plus justes. Nous ne pouvons pas multiplier les ambitions européennes tout en faisant reposer l’essentiel de leur financement sur les budgets nationaux. Il faut rechercher de nouvelles recettes auprès des acteurs économiques qui contribuent insuffisamment à l’impôt, notamment lorsque leurs activités et leurs bénéfices dépassent les frontières nationales. La transition climatique en est la meilleure illustration. Selon des données récentes, les émissions de la France devraient reculer de 2,8 % en 2026, mais ce rythme est encore nettement insuffisant pour atteindre nos objectifs de 2030. Accélérer exigera des investissements massifs, que l’Europe doit pouvoir soutenir sans en faire porter la charge aux seuls budgets nationaux. Nous demandons que les recettes exceptionnelles, comme l’amende infligée à Google, soient prises en compte de façon transparente. La justice exige aussi de supprimer les rabais dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Danemark. Nous devons défendre nos intérêts sans enfermer le débat dans la logique du juste retour. Enfin, il faut renforcer la transparence, l’efficacité et le contrôle démocratique. Nous souhaitons la traçabilité de l’aide à l’Ukraine et la mise en œuvre de la préférence européenne. Nous demandons également qu’un bilan soit présenté chaque année au Parlement, qui porterait non seulement sur les crédits mobilisés, mais aussi sur leurs résultats. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 55 et rejettera les amendements de réduction. Nous défendons la rigueur par la transparence ; nous voulons l’ambition par la justice ; et nous voulons que les bénéfices de l’Europe soient mieux partagés entre les citoyens, les entreprises et les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
M. Corentin Le Fur (DR) DR #
Le rapporteur général Philippe Juvin a brillamment démontré qu’il serait totalement démagogique et parfaitement irresponsable de refuser de contribuer au budget de l’Union européenne. De fait, le groupe Droite républicaine votera l’article 55 en l’état. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Ce débat important doit au moins nous inviter à nous interroger avec lucidité sur ce qu’est parfois, hélas, devenu le fonctionnement de l’Union européenne. La construction européenne, cette si grande idée de l’après-guerre, ce magnifique idéal, qui devait garantir la paix entre des nations jadis ennemies, et à laquelle ma famille politique reste viscéralement attachée, est largement contestée. Cette union économique et politique, pourtant plus indispensable que jamais alors que les grandes puissances russes, chinoises, américaines imposent leurs velléités hégémoniques, semble incapable de peser dans ce féroce rapport de force. Cette Europe des pères fondateurs, si glorieuse et précieuse, donne trop souvent le sentiment de se limiter à une entité technocratique, défaillante et tatillonne, qui entrave les nations qui la composent. Alors qu’en 2027 la France contribuera pour près de 31 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, il n’est pas illégitime de se demander comment cet argent pourrait être mieux utilisé. Ce l’est d’autant moins qu’en seulement deux ans, notre contribution a bondi de près de 34 %, en raison notamment de la flambée des taux et de notre soutien assumé à l’Ukraine. Dans un pays en proie à de redoutables difficultés budgétaires, où chaque euro compte, cette augmentation est loin d’être anodine, car la France danse au bord du précipice de la crise financière. La France affiche un bilan budgétaire désastreux et réussit l’exploit de combiner quatre titres de championne du monde, dont nous nous serions bien passés : championne du monde du déficit, championne du monde de la dette, championne du monde de la dépense publique et, last but not least , championne du monde des prélèvements obligatoires. Alors que nous demandons des efforts bien difficiles aux Français, cette augmentation nous engage. L’Europe, bien sûr, à 100 %, mais pour quoi faire ? Pour nous imposer des bouchons qui ne se détachent plus des bouteilles en plastique ? Pour multiplier les normes qui étouffent nos entreprises ? Pour entretenir une concurrence malsaine entre l’industrie automobile allemande et l’agriculture française ?
M. Corentin Le Fur DR #
Pour remettre en cause le fumage traditionnel de l’andouille de Guémené, ce savoir-faire ancestral qui fait la fierté de la Bretagne ?
M. Corentin Le Fur DR #
Si c’est cela la vocation de l’Europe, nous courrons à notre perte, mais si nous renouons avec l’Europe des fondateurs, avec l’esprit du traité de Rome, alors nous pouvons lui imposer un sursaut : une Europe stratège, une Europe qui innove, qui produit, qui protège. À l’Europe technocratique des petits hommes gris, préférons l’Europe des grands projets et des grandes politiques. Hier, nous avions Ariane, Airbus ou, plus récemment, Erasmus. Nous avions une politique agricole commune ambitieuse qui soutenait nos agriculteurs et leurs investissements, et nous nous félicitons du maintien de son importance. Demain, ayons l’ambition de bâtir une Europe du numérique, de l’intelligence artificielle et des technologies quantiques, du spatial, car l’Europe ne retrouvera pas sa puissance en multipliant les règlements. Non ! Elle la retrouvera en multipliant les réussites. Dans un monde où tout s’accélère, elle doit retrouver de la hauteur. Elle doit redevenir une Europe des peuples et des États souverains. Une Europe gaullienne qui assume de protéger ses frontières. Cette Europe de l’ambition et de la coopération, nous l’appelons de nos vœux et nous nous battrons pour la défendre, car les défauts de l’Union européenne ne doivent pas masquer les faiblesses françaises. Oui, l’Europe a ses travers, ses dérives et ses lacunes, oui, elle doit être réformée ; mais non, elle n’est pas responsable de tous nos maux comme tentent de nous le faire croire le Rassemblement national ou La France insoumise. L’Europe a parfois pris trop de place, mais c’est avant tout parce que la France lui en a trop laissé sur des sujets annexes, en s’éloignant de son ambition initiale. Notre souveraineté me fait penser au navire de Thésée, dont les Athéniens remplaçaient progressivement les planches. Une planche après l’autre. Une pièce après l’autre. Chaque remplacement paraissait insignifiant, jusqu’au jour où il ne resta plus rien du navire d’origine. Il en va de même pour notre souveraineté. À force d’en céder des morceaux, nous avons conservé le pavillon français, mais nous avons perdu une partie de la maîtrise du navire. Cette maîtrise, nous devons la retrouver. Non pour tourner le dos à l’Europe, mais pour mieux y prendre notre place et la renforcer. C’est en s’appuyant sur des nations fortes que l’on construira une Europe puissance dans le jeu des nations. Je sais que c’est votre ambition, monsieur le ministre. Parce que nous croyons que l’Europe peut retrouver cette ambition, nous n’accréditerons pas la fable que nous pourrions sans conséquence nous défausser de nos responsabilités vis-à-vis de nos partenaires. Or laisser croire que nous pourrions refuser de verser cette contribution est pure démagogie. Si le Rassemblement national souhaite ce refus, qu’il ait le courage de dire qu’il s’agit d’un Frexit budgétaire qui ne dit pas son nom, avec à la clé des pénalités, un isolement dangereux et surtout un affaiblissement considérable de la crédibilité française auprès de nos partenaires et du monde. Le groupe Droite républicaine, dont les députés assument d’être à la fois des Européens convaincus et des patriotes sincères, votera l’article 55, dans le respect des engagements et de la signature de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Geneviève Darrieussecq et Liliana Tanguy applaudissent également.)
M. Tristan Lahais (EcoS) ECOS #
La contribution de la France au budget de l’Union européenne augmente à nouveau. Cette hausse, alors que de nombreux efforts budgétaires sont demandés pour redresser les comptes publics, peut sembler trop importante et nécessite d’être expliquée, remise en perspective, afin qu’on ne se laisse pas influencer par des discours trompeurs. Cette augmentation est prévue pour une année charnière, 2027, la dernière du cadre financier pluriannuel 2021-2027.