- Le 17 septembre 2026, Sébastien Lecornu a détaillé les grandes lignes du budget 2027 : 54 milliards d'euros d'effort, pour un déficit ramené à 5 % du PIB.
- Parmi les pistes annoncées figure l'instauration d'un délai de carence avant l'accès des étrangers à certaines prestations non contributives.
- Une prestation non contributive est versée sans contrepartie de cotisations : RSA, allocations familiales, aides au logement, allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Le principe existe déjà par endroits dans le droit français : l'aide médicale de l'État impose trois mois de présence, les aides au logement supposent une résidence régulière.
- Le Premier ministre a par ailleurs annoncé son intention de faire voter le budget 2027 sans recourir à l'article 49.3.
La mesure n'est pas nouvelle à l'Assemblée nationale. Sur le budget 2026, huit amendements ont proposé de conditionner l'accès des étrangers aux aides au logement à une durée de résidence en France de trois ou cinq ans. Ils portent deux signatures : celle du député Frédéric Falcon, pour le Rassemblement national, et celle de Laurent Wauquiez, président du groupe Droite Républicaine, rejoint par Éric Pauget. Aucun n'a été adopté. Trois ont été rejetés en commission, un n'a pas été soutenu, et les quatre déposés en vue de la séance n'ont jamais été appelés.
La seule fois où l'hémicycle a tranché
Pour trouver un vote nominatif sur une condition de ce type, il faut remonter au 5 juin 2025. Ce jour-là, l'Assemblée examine une proposition de loi communiste accordant les allocations familiales dès le premier enfant. La députée Angélique Ranc (RN) dépose un amendement réservant le dispositif aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Il est rejeté par 87 voix contre 36.
La ligne de partage est nette et elle ne suit pas le clivage habituel entre majorité et oppositions. Les 32 voix pour viennent du Rassemblement national, complétées par 3 voix du groupe UDR et une non-inscrite. Tous les autres groupes votent contre, y compris les trois composantes du socle commun gouvernemental : 15 députés d'Ensemble pour la République, 6 d'Horizons et 4 des Démocrates.
« Nous souhaitons réserver les allocations familiales aux familles dont l’un des parents est de nationalité française. »
Séance du 5 juin 2025.
Dans la foulée, la même députée présente un amendement de repli : réserver les allocations aux foyers dont un parent cotise effectivement, au titre de la contribution sociale généralisée. L'exposé assume le raisonnement, en réaffirmant « notre attachement au principe de préférence nationale dans l'accès aux prestations sociales ». Le repli est rejeté plus largement encore, par 93 voix contre 37 — et cette fois trois députés de la Droite Républicaine votent contre.
« J’entends le Rassemblement national dire : « ce ne sont pas des cotisations » ; mais, à votre avis, comment est financée la branche famille de la sécurité sociale ? »
Séance du 5 juin 2025.
Au budget, la mesure n'a jamais atteint le vote
Sur le projet de loi de finances pour 2026, la condition de résidence a été portée sur l'article 67, celui qui gelait déjà le barème des aides au logement et réservait les APL aux étudiants étrangers boursiers. Frédéric Falcon propose d'y inscrire cinq ans de résidence, ou deux ans et demi de cotisations. Laurent Wauquiez propose trois ans, en exemptant les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
« Combien de personnes doivent renoncer, parce qu’elles ne maîtrisent pas les procédures, à une aide ou à un droit ? Combien de familles populaires ne réclament pas le RSA, l’allocation de rentrée scolaire ou le chèque énergie, faute d’être accompagnées ? »
Séance du 5 juin 2025.
Ce qui change pour le budget 2027
Si l'engagement de ne pas recourir au 49.3 est tenu, la différence sera de taille. Sur le budget 2026, aucun des amendements « durée de résidence » déposés en vue de la séance n'a été appelé : l'examen s'est arrêté avant, puis le texte est passé par trois 49.3. Une mesure inscrite dès l'origine dans le projet du gouvernement suivrait un autre chemin — elle serait discutée, et mise aux voix.
Le vote de juin 2025 donne un ordre de grandeur, sans le préjuger : à l'époque, une condition de nationalité réunissait 36 voix sur 123 votants. Une condition de durée de résidence n'est pas la même mesure, et l'existence d'amendements signés par le président du groupe Droite Républicaine montre qu'elle peut rassembler au-delà du seul Rassemblement national.
Chaque amendement déposé sur ce point, et le vote de chaque député, seront consultables au fil de l'examen. Pour savoir comment le vôtre s'est positionné sur les prestations sociales, consultez sa fiche sur NosParlementaires.
