- Le 20 août 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a démenti sur X quatre mesures prêtées au budget 2027 : suppression des APL étudiantes, gel du RSA, remise en cause du crédit d’impôt emploi à domicile et hausse de l’impôt sur le revenu. « Tout cela est faux ! », écrit-il, dénonçant des mesures « inventées pour inquiéter les Français ».
- Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, avec un objectif de déficit ramené à 4,9 % du PIB.
- L’inquiétude étudiante sur les APL est née d’un rapport commandé par le gouvernement lui-même, qui recommandait d’intégrer les revenus des parents dans le calcul de l’aide.
- Le précédent budget, celui de 2026, contenait trois de ces quatre mesures — gel du barème des APL, gel du RSA, gel du barème de l’impôt sur le revenu — avant que les députés ne les fassent retirer.
- Ce budget 2026 a finalement été adopté sans vote, par trois recours au 49.3, et promulgué le 19 février 2026.
Sébastien Lecornu a raison sur un point : aucune décision n’est prise pour le budget 2027. Mais les quatre mesures qu’il qualifie d’inventions ont toutes été débattues à l’Assemblée nationale il y a moins d’un an — et trois d’entre elles figuraient noir sur blanc dans les textes budgétaires déposés par son propre gouvernement pour 2026. Si elles ne sont pas entrées en vigueur, c’est parce que les députés les ont supprimées, scrutin après scrutin.
La hausse de l’impôt sur le revenu ? Elle était dans le texte du gouvernement
Le projet de loi de finances pour 2026, déposé par le gouvernement Lecornu à l’automne 2025, prévoyait de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Une « année blanche » fiscale : à revenus constants, des centaines de milliers de foyers seraient devenus imposables ou auraient changé de tranche. La droite, le RN, LFI, les écologistes et le groupe LIOT ont déposé des amendements de réindexation, d’abord rejetés en commission des finances.
« Si certaines augmentations sont affichées, d’autres sont déguisées. C’est clairement le cas s’agissant de l’impôt sur le revenu : ne pas actualiser le barème revient, en réalité, à augmenter cet impôt pour tous les Français. »
Le 25 octobre 2025, en séance, l’amendement n° 269 de Laurent Wauquiez rétablissant l’indexation de l’ensemble du barème est adopté par 223 voix contre 104 : les 80 députés RN présents, 59 insoumis, 38 EPR — le groupe du camp gouvernemental — et 25 DR votent pour ; les 59 socialistes présents votent contre, au nom d’une autre stratégie budgétaire. Le texte promulgué en février 2026 a conservé cette indexation. La « hausse de l’impôt sur le revenu » n’est donc pas une rumeur sortie de nulle part : c’est une disposition gouvernementale que l’Assemblée a déjà annulée une fois.
Le gel du RSA ? Écrit à l’article 44 du budget de la Sécu, supprimé deux fois par les députés
Le gel du RSA non plus n’a pas été inventé par les oppositions. L’article 44 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoyait de geler ou de sous-revaloriser, de 2026 à 2030, un vaste ensemble de prestations : pensions de retraite et d’invalidité, prestations familiales, AAH, ASPA — et le RSA, nommément cité. Pour un allocataire seul sans autre ressource, le gel représentait environ 81 euros de perte sur l’année 2026, selon les députés socialistes.
« Pour que les choses soient claires : vous proposez le gel de l’ensemble des prestations sociales, soit une année blanche complète ! »
Le 12 novembre 2025, l’Assemblée supprime cet article par 308 voix contre 99. La coalition est large et documentable : 103 RN, 61 socialistes, 46 insoumis, 32 DR, 31 écologistes, 14 UDR et 9 GDR votent la suppression ; seuls les groupes EPR (46 voix), Horizons (25) et Démocrates (23) défendent le gel voulu par le gouvernement. Rebelote le 5 décembre en nouvelle lecture : 197 voix contre 84. Le RSA a finalement été revalorisé au 1er avril 2026, d’environ 1,1 %.
Les APL : gelées dans le texte initial, et une exclusion bien réelle des étudiants étrangers
Sur les APL, le démenti mérite d’être confronté à l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026, déposé par le gouvernement : gel du barème des aides au logement et exclusion des étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers — soit, selon les chiffres de Campus France cités en séance par Stéphane Peu (GDR), l’écrasante majorité des quelque 313 000 étudiants hors Union européenne. Des amendements de suppression sont venus de toute part : LFI, socialistes, communistes, écologistes, LIOT… et jusqu’à Vincent Caure, député EPR du camp présidentiel. Tous ont été rejetés ou sont tombés en première lecture. Au total, 284 amendements mentionnant les APL ont été déposés depuis le début de la législature.
Dans le texte final, les APL ont été revalorisées comme l’inflation — mais l’exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers, elle, est restée. Autrement dit : la seule mesure APL du budget 2026 encore en vigueur touche précisément… des étudiants. L’inquiétude étudiante que dénonce le Premier ministre ne repose pas que sur des rumeurs : elle s’appuie sur un précédent voté il y a six mois et sur un rapport que son propre gouvernement a commandé.
Le crédit d’impôt emploi à domicile : quatre scrutins publics, quatre rejets
Seule des quatre mesures à n’avoir jamais figuré dans un texte gouvernemental, la remise en cause du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile n’a pourtant rien d’une invention : c’est l’un des débats les plus récurrents de chaque automne budgétaire. À 7,2 milliards d’euros par an, ce crédit d’impôt est la deuxième dépense fiscale de l’État. Le 25 octobre 2025, l’Assemblée a voté publiquement sur quatre propositions de rabotage : plafond ramené à 1 250 euros (Éric Coquerel, LFI — rejeté 233 voix contre 84), à 2 500 euros (Mathilde Feld, LFI — rejeté 235 contre 81), taux réduit de 20 % proposé par Daniel Labaronne, député EPR du bloc gouvernemental (rejeté 218 contre 80), et barème dégressif (Aurélien Le Coq, LFI — rejeté).
« Nous allons voir passer un ensemble d’amendements qui tendent à remettre en cause, plus ou moins directement, le crédit d’impôt pour les services à la personne. […] C’est Martine Aubry qui en est à l’origine — il est vrai que nous n’avons pas l’habitude de voir une mesure socialiste qui fonctionne ! »
Le signal politique de ces scrutins est limpide : une large majorité — RN, socialistes, droite, centre — défend ce crédit d’impôt, et même la proposition venue du camp gouvernemental a été balayée. Si Bercy cherchait à y tailler pour 2027, le précédent parlementaire lui promet un mur.
Ce que disent vraiment les archives de l’Assemblée
Dès la présentation du texte le 30 septembre, chaque arbitrage du budget 2027 pourra être confronté aux votes passés de chaque député. Pour savoir comment votre député s’est positionné sur le gel des prestations, le barème de l’impôt ou les APL, consultez sa fiche sur NosParlementaires — et retrouvez le détail de chaque scrutin cité dans cet article.