Pourquoi on en parle ? Le contexte en 5 points
  • Mardi 10 novembre, dans « Le Duel » de franceinfo, Jad Zahab, secrétaire national de Renaissance et porte-parole de Gabriel Attal, a lancé : « Il faut qu’on revoie la loi sur la justice des mineurs, parce que la violence des mineurs en 2026 n’est plus celle de 1946. » Le débat portait sur le mouvement lycéen et sur l’enquête ouverte pour « tentative d’homicide volontaire » à Chelles (Seine-et-Marne).
  • L’« excuse de minorité », c’est l’atténuation des peines : un mineur encourt en principe la moitié de la peine prévue pour un majeur, et vingt ans de réclusion au lieu de la perpétuité. Avant 16 ans, elle s’applique toujours ; après 16 ans, le juge peut l’écarter « à titre exceptionnel », par une décision motivée.
  • La dernière loi sur le sujet est celle de Gabriel Attal lui-même : déposée quand il présidait le groupe macroniste, adoptée en mai 2025, promulguée le 23 juin 2025.
  • Ce texte assouplissait déjà l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans et créait une comparution immédiate pour les mineurs. Le Conseil constitutionnel a censuré les deux mesures le 19 juin 2025.
  • Au Sénat, trois propositions de loi déposées en octobre 2026 rouvrent le dossier, dont une du groupe rattaché au RN qui supprime l’atténuation des peines dès 13 ans.

« L’excuse de minorité ne doit plus être la règle mais l’exception. » La formule de Jad Zahab, le 10 novembre sur franceinfo, a déjà été soumise au vote des députés. C’était le 13 février 2025, pendant l’examen de la proposition de loi de Gabriel Attal sur les mineurs délinquants : un amendement de la députée LR Alexandra Martin proposait d’« inverser le principe, en faisant de l’exception (le retrait de l’excuse de minorité) la règle générale », et dès 13 ans. Il a été rejeté par 81 voix contre 27. Parmi les 81 : les 42 députés du groupe Ensemble pour la République qui ont pris part au vote, dont Gabriel Attal. La version plus modeste finalement retenue dans sa loi a été censurée par le Conseil constitutionnel quatre mois plus tard, tout comme la comparution immédiate des mineurs, que réclame aussi son porte-parole.

27
Pour l’inversion
81
Contre
7
Abstentions

Février 2025 : trois versions de l’excuse de minorité sur la table

La commission des lois avait supprimé les deux articles les plus durs du texte : l’article 4 sur la comparution immédiate et l’article 5 sur l’excuse de minorité. En séance, trois amendements ont proposé de rétablir ce dernier, et ils ne disaient pas la même chose.

Le plus large, l’amendement n° 17 d’Alexandra Martin (Droite républicaine), faisait de l’excuse une exception à motiver dès 13 ans. Seuls le RN (24 voix), deux élus de la Droite républicaine et un UDR l’ont soutenu ; EPR (42), la gauche, les Démocrates ont voté contre, Horizons s’est abstenu. Celui de Sylvie Josserand, alors députée RN et aujourd’hui sénatrice, n° 59, écartait l’excuse « de plein droit » pour tout mineur de plus de 16 ans déjà condamné définitivement : rejeté par 82 voix contre 26, avec la même répartition.

C’est la version du rapporteur Jean Terlier (EPR), l’amendement n° 40, qui est passée, par 82 voix contre 34 : suppression des mots « à titre exceptionnel », et pour les plus de 16 ans qui commettent à nouveau, en récidive, un crime ou un délit violent ou une agression sexuelle, plus d’atténuation, sauf décision « spécialement motivée » du tribunal. EPR (42), le RN (24), Horizons (8), les Démocrates (4) ont voté pour, LFI (16), les écologistes (12) et les socialistes (5) contre. Le même jour, l’amendement n° 51 du rapporteur rétablissait la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans déjà connus de la justice, par 66 voix contre 26.

« On peut lever l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur, mais celle-ci n’est prononcée que dans moins de 1 % des affaires, comme le garde des sceaux l’a rappelé. Cette mesure ne fonctionne pas. »

En séance, 12 février 2025

Jean Terlier
EPR
Tarn (3)
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Juin 2025 : le Conseil constitutionnel censure les deux mesures

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré le 19 juin 2025, en tout ou partie, six articles de la loi (décision n° 2025-886 DC). Sur l’excuse de minorité, devenue l’article 7, il rappelle que « du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs découle, notamment, le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ». En écartant « par principe » l’atténuation pour les récidivistes de plus de 16 ans, le législateur avait, selon le communiqué du Conseil, « inversé la logique » : la disposition tombe.

La comparution immédiate (article 4) tombe aussi, mais pour une raison différente : le Conseil ne la juge pas contraire à la Constitution en soi. Il reproche au texte de ne pas la réserver « à des infractions graves ou à des cas exceptionnels ». Autrement dit, la seconde demande de Jad Zahab reste juridiquement ouverte si elle est mieux encadrée. La première l’est beaucoup moins : tant que l’atténuation des peines découle d’un principe à valeur constitutionnelle, une loi qui en ferait l’exception s’expose à la même censure que celle de 2025.

« Vous allez jusqu’à mettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs, en particulier l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, érigée en principe à valeur constitutionnelle en 2002. »

En séance, 12 février 2025

Céline Thiébault-Martinez
SOC
Seine-et-Marne (9)
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Le RN voulait aller plus loin, le Sénat rouvre le dossier

Le 13 mai 2025, le texte final issu de la commission mixte paritaire a été adopté à l’Assemblée par 341 voix contre 187. Le RN a voté pour en bloc (119 voix), comme EPR (80 pour, 4 abstentions, 1 contre), la Droite républicaine (45), Horizons (32), les Démocrates (31) et l’UDR (16) ; LFI (67), les socialistes (62), les écologistes (36) et les communistes (13) ont voté contre. Mais le RN n’a jamais caché qu’il trouvait la loi insuffisante : il avait voté les trois amendements sur l’excuse de minorité, et son député Lionel Tivoli a déposé une proposition de loi pour abaisser la majorité pénale à 16 ans.

« Je maintiens que ses effets seront des plus mesurés et qu’il faudra aller plus loin dans un second temps, mais pour une fois que nous avançons tant soit peu en matière d’autorité, ne faites pas marche arrière ! »

En séance, 13 février 2025

Kévin Mauvieux
RN
Eure (3)
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Depuis la rentrée, c’est au Sénat que les textes s’accumulent. Le 13 octobre 2026, Dany Wattebled, sénateur du Nord, a déposé une proposition de loi qui écarte l’atténuation des peines pour les mineurs de plus de 17 ans poursuivis pour homicide ou blessures involontaires commis au volant. Le 22 octobre, Joshua Hochart et plusieurs sénateurs du groupe Union nationale pour les territoires, rattaché au RN, ont déposé un texte qui abroge purement et simplement les règles d’atténuation : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans encourent les mêmes peines que les majeurs. » Le 27 octobre, Louis Vogel et Jean-Baptiste Blanc ont déposé une proposition de loi qui tire les conséquences de plusieurs censures du Conseil constitutionnel, notamment sur la détention provisoire des mineurs, sans toucher à l’excuse de minorité. Aucun de ces textes n’a encore été examiné.

⚖️
Peine divisée par deux
Un mineur encourt en principe la moitié de la peine d’un majeur, et vingt ans de réclusion quand un majeur encourt la perpétuité.
🔒
Avant 16 ans : toujours
L’atténuation de la peine s’applique sans exception, quelle que soit l’infraction.
📝
Après 16 ans : écartable
Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut l’écarter à titre exceptionnel, par une décision motivée. La réforme de 2025 qui assouplissait cette règle a été censurée.
👪
Ce qui a tenu : les parents
Le volet de la loi Attal sur les parents a été validé : responsabilité civile des deux parents, délit aggravé pour ceux qui manquent volontairement à leurs obligations.
À noter : Jad Zahab affirme qu’un jeune de « 17 ans et 364 jours » ne peut pas passer en comparution immédiate. C’est exact : la comparution immédiate est réservée aux majeurs. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit à la place une « audience unique », que la loi Attal voulait accélérer en supprimant, pour les plus de 16 ans déjà connus de la justice, le délai minimal de dix jours avant le jugement. C’est cette version, ouverte sans condition de gravité, que le Conseil constitutionnel a censurée.

Chronologie

2 février 1945
L’ordonnance relative à l’enfance délinquante pose la primauté de l’éducatif et l’atténuation des peines.
29 août 2002
Le Conseil constitutionnel reconnaît un principe fondamental de la justice des mineurs, dont découle l’atténuation de leur responsabilité pénale en fonction de l’âge.
30 septembre 2021
Entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, qui remplace l’ordonnance de 1945.
13 février 2025
À l’Assemblée, l’inversion de l’excuse de minorité est rejetée (81 voix contre 27) ; la version du rapporteur passe. Le texte est adopté en première lecture par 125 voix contre 58.
13 mai 2025
Les députés adoptent le texte de la commission mixte paritaire par 341 voix contre 187.
19 juin 2025
Le Conseil constitutionnel censure six articles, dont l’assouplissement de l’excuse de minorité et la comparution immédiate des mineurs.
23 juin 2025
Promulgation de la loi n° 2025-568.
13 au 27 octobre 2026
Trois propositions de loi sur la justice des mineurs déposées au Sénat, dont une qui supprime l’atténuation des peines dès 13 ans.
10 novembre 2026
Le porte-parole de Gabriel Attal appelle à « revoir la loi sur la justice des mineurs ».

Comment votre député a-t-il voté sur l’excuse de minorité ? Le dossier complet de la loi détaille chaque scrutin, et la fiche de Gabriel Attal retrace ses votes et ses interventions. Pour le volet consacré aux parents, relire notre article sur la responsabilité civile des parents des lycéens casseurs, et pour l’ensemble des textes police-justice retouchés par le Conseil constitutionnel, notre bilan des cinq lois depuis 2025.