- « Réforme police justice » est l'une des requêtes les plus tapées par les internautes qui arrivent sur ce site, sans qu'aucune page n'y réponde d'un bloc. Cet article rassemble, scrutin par scrutin, ce que le Parlement a réellement voté sur la police et la justice pénale depuis le début de la législature.
- Reçus place Beauvau le 4 septembre 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur depuis le 12 octobre 2025, les syndicats Alliance et Unité en sont sortis sans avancée sur leur revendication principale, la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales de police, inchangée depuis 2019. Ils appellent à manifester le 15 septembre.
- Cinq lois touchant à la police et à la justice pénale ont été promulguées depuis avril 2025 : sûreté dans les transports, narcotrafic, justice des mineurs, justice criminelle, et la loi Ripost sur l'ordre public.
- Les cinq ont été déférées au Conseil constitutionnel, et les cinq en sont revenues amputées d'au moins deux articles.
- Trois textes sont encore en cours : la présomption de légitime défense des policiers, en attente au Sénat, le projet de loi sur les polices municipales, qui ouvre la rentrée de l'Assemblée le 21 septembre, et l'exécution des peines de prison ferme, en deuxième lecture depuis juillet 2025.
Depuis le début de la législature, le Parlement a promulgué cinq lois sur la police et la justice pénale, et le Conseil constitutionnel a censuré une partie de chacune d'elles. À l'Assemblée, la majorité qui les a votées est la même d'un texte à l'autre : le Rassemblement national fournit le premier contingent de voix dans quatre votes finaux sur cinq, le socle commun suit, la gauche vote contre, sauf sur le narcotrafic où les socialistes ont voté pour. Aucun de ces textes ne porte sur ce que les policiers réclament dans la rue le 15 septembre : leur rémunération.
Cinq lois, la même majorité
Le tableau reprend, pour chaque loi, le dernier vote nominal à l'Assemblée nationale. La colonne « socle commun » additionne EPR, Démocrates, Horizons et Droite républicaine. Les données proviennent des scrutins publics de l'Assemblée.
| Loi | Pour / contre | RN | Socle commun | UDR | Gauche (contre) |
|---|---|---|---|---|---|
| Sûreté dans les transports 18 mars 2025, texte de CMP | 286 / 134 | 103 | 148 | 14 | 133 |
| Narcotrafic 29 avril 2025, texte de CMP | 382 / 68 | 108 | 168 | 13 | 68* |
| Justice des mineurs (loi Attal) 13 mai 2025, texte de CMP | 323 / 186 | 118 | 172 | 15 | 180 |
| Justice criminelle (loi Darmanin) 8 juillet 2026, texte de CMP | 283 / 156 | 80 | 177 | 10 | 156 |
| Ordre public (loi Ripost) 21 juillet 2026, texte de CMP | 351 / 179 | 114 | 195 | 17 | 178 |
Gauche = LFI-NFP, Socialistes, Écologistes, GDR. * Sur le narcotrafic, les 65 députés socialistes ont voté pour, les écologistes et les communistes se sont pour l'essentiel abstenus ; les 68 voix contre viennent presque toutes de LFI (60).
Sûreté dans les transports. Premier texte abouti, la proposition de loi du sénateur Philippe Tabarot, devenu ministre des Transports, étend les pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP et crée un délit d'incivilité d'habitude. Votée en CMP le 18 mars 2025 par 286 voix contre 134, elle a été promulguée le 28 avril après que le Conseil constitutionnel a censuré, le 24 avril, l'usage de la force par des agents privés en dehors de toute infraction et une expérimentation de caméras sur les bus scolaires de Mayotte.
Narcotrafic. La loi issue de la commission d'enquête du Sénat crée un parquet national anticriminalité organisée et des quartiers de haute sécurité en prison. C'est le seul des cinq textes voté par une partie de la gauche : 382 voix pour le 29 avril 2025, dont les 65 socialistes, contre 68, presque toutes insoumises. Le 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré six articles, dont le « dossier coffre » qui permettait de condamner sur des preuves cachées à la défense, et l'accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux. La loi a été promulguée le lendemain.
Justice des mineurs. La proposition de loi de Gabriel Attal (EPR, Hauts-de-Seine) voulait ouvrir la comparution immédiate aux mineurs de 16 ans et sanctionner les parents défaillants. Adoptée le 13 mai 2025 par 323 voix contre 186, elle a perdu six de ses quinze articles le 19 juin devant le Conseil constitutionnel, au nom du principe de primauté de l'éducatif pour les mineurs. La comparution immédiate a disparu ; le volet sur la responsabilité des parents est resté, et la loi a été promulguée le 23 juin.
« Ceux qui ont redonné des moyens à la justice, c’est nous, avec une augmentation de 40 % du budget alloué au ministère. Quand j’entends La France insoumise m’accuser d’être un affreux répressif, je le prends comme un honneur et une décoration ! »
Séance du 13/02/2025
Justice criminelle. Le projet de loi de Gérald Darmanin, déposé le 18 mars 2026, a été vidé de son plaider-coupable criminel par le ministre lui-même, puis amputé en séance de plusieurs mesures avant le vote solennel du 7 juillet (357 voix contre 177). C'est le seul des cinq votes finaux où EPR, avec 85 voix, dépasse le RN (80) dans la majorité. Définitivement adoptée le 9 juillet, la loi a été promulguée le 23 juillet, le jour même où le Conseil constitutionnel censurait le portrait-robot génétique et le statut de psychologue de police judiciaire.
Ordre public. La loi Ripost de Laurent Nuñez cible le protoxyde d'azote, les rodéos urbains, les mortiers d'artifice et les free parties. Supprimée pour l'essentiel en commission, reconstruite en séance en 286 scrutins, elle a été définitivement adoptée le 21 juillet par 351 voix contre 179. Le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré sept dispositions sur le fond et cinq cavaliers législatifs ; la loi a été promulguée le 18 août.
Au Sénat, les mêmes textes passent avec des marges bien plus larges : 338 voix contre 1 sur le narcotrafic en février 2025, 242 contre 34 sur les transports, 227 contre 113 sur les mineurs, 232 contre 99 sur la justice criminelle, 235 contre 34 sur la loi Ripost. La majorité LR-centristes y vote unie, et les socialistes s'y abstiennent plus souvent qu'ils ne votent contre.
Ce qui reste à voter
Trois textes sont encore dans la navette. Le plus disputé est la proposition de loi d'Éric Pauget (DR, Alpes-Maritimes) créant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, réécrite par le gouvernement en présomption d'usage régulier de l'arme. Adoptée le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199, avec 122 voix RN et 12 députés EPR contre, elle a été transmise au Sénat le jour même. Deux mois plus tard, elle n'a ni rapporteur ni date d'examen, et la pétition hostile, dépassant 720 000 signatures, a été classée par la commission des lois sans débat en séance.
« Chaque année 12 000 agressions à l’encontre des policiers et gendarmes, c’est ça, la vérité ! »
Séance du 07/07/2026
« Les députés macronistes ont uni leurs voix à celles de l’extrême droite pour faire voter un permis de tuer, le véritable nom de cette horreur qu’est la présomption de légitime défense pour les policiers. »
Séance du 08/07/2026
Le projet de loi sur les polices municipales, qui donne aux agents municipaux le pouvoir de constater neuf délits et d'infliger des amendes forfaitaires, a été voté au Sénat le 10 février 2026 par 290 voix contre 24. Le gouvernement y a été battu sur l'accès des policiers municipaux au fichier des antécédents judiciaires, que les sénateurs ont maintenu par 209 voix contre 133. Le texte ouvre la session extraordinaire de l'Assemblée le 21 septembre, 223 jours après le vote du Sénat.
Enfin, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, qui rend aux juges la possibilité de prononcer des peines de moins d'un mois et supprime l'aménagement quasi automatique des peines de moins d'un an, a été adoptée par l'Assemblée le 3 avril 2025 par 60 voix contre 42, dans une niche de la Droite républicaine, puis modifiée par le Sénat le 1er juillet 2025 (205 voix contre 100). Elle attend depuis quatorze mois une deuxième lecture à l'Assemblée.
Ce que réclament les policiers n'est dans aucune de ces lois
Les syndicats reçus le 4 septembre ne demandaient ni nouveau délit ni nouvelle procédure. Alliance et Unité réclament une revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales de police, gelée depuis 2019, et chiffrent l'effort entre 300 et 500 millions d'euros par an, en miroir de la hausse accordée aux commissaires en juin. Le ministère a répondu par 240 millions d'euros supplémentaires en 2027 et 970 créations d'emplois, dont 700 en investigation. Cette discussion-là ne passera pas par une loi pénale mais par le projet de loi de finances pour 2027, que le Parlement examine à partir d'octobre.
Les députés, eux, ont posé 596 questions classées « police », « justice », « ordre public » ou « gendarmerie » depuis le début de la législature : 192 viennent du RN, soit une sur trois, 128 de LFI, 53 des socialistes. Les quatre groupes du socle commun en totalisent 125. Les questions écrites dominent largement (204 sur la seule rubrique police), et portent surtout sur les effectifs des commissariats et des brigades, les fermetures de sites et les conditions de travail.
Pour vérifier le vote de votre député sur chacune de ces lois, ouvrez sa fiche depuis la liste des 577 députés par département, ou parcourez tout ce qui se dit sur la police dans les interventions, amendements et questions de la législature.
