- Aux abords des monuments historiques — en pratique, environ 20 % des logements —, aucun permis de construire ne peut être délivré sans l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) : c'est l'« avis conforme », qui lie le maire.
- Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » du ministre Vincent Jeanbrun, déposé à l'Assemblée le 24 juin puis retiré par le Premier ministre dès le lendemain pour être redéposé au Sénat, est examiné en procédure accélérée.
- Son article 2 crée des « périmètres de développement du logement » : des zones où les collectivités en pénurie de logements peuvent déroger au plan local d'urbanisme — et où l'avis conforme de l'ABF devient un simple avis consultatif.
- La commission des affaires économiques du Sénat a étendu ce passage à l'avis simple à la pose de protections solaires extérieures (volets, stores), au nom de l'adaptation aux canicules.
- La commission de la culture, gardienne habituelle du patrimoine au Sénat, n'a pas pu être saisie du texte, examiné en séance six jours après son dépôt.
- Le Sénat, dominé par l'alliance LR-centristes, a adopté l'ensemble du texte le 8 juillet ; il a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet.
C'est la bataille la plus disputée de l'examen de la loi logement au Sénat — et la plus atypique. Le 7 juillet, par 190 voix contre 137, les sénateurs ont refusé de rétablir le droit de veto des architectes des Bâtiments de France dans les futurs « périmètres de développement du logement ». Face à la majorité de droite et du centre, une alliance inhabituelle : le communiste Pierre Ouzoulias et le centriste Laurent Lafon, président de la commission de la culture, avaient déposé des amendements identiques de suppression, soutenus par toute la gauche, le RDSE, 14 sénateurs centristes et 8 Républicains.
Une fronde venue de la commission de la culture
Le scrutin n°331 ne suit pas la ligne de partage habituelle du Sénat. Si la gauche a voté d'un bloc pour le rétablissement de l'avis conforme (65 socialistes, 18 communistes, 16 écologistes), elle a été rejointe par les 16 sénateurs du RDSE et, surtout, par 22 élus de la majorité sénatoriale : 14 centristes et 8 Républicains. Sur ces 22 dissidents, 11 siègent à la commission de la culture — dont son président Laurent Lafon (UC), les LR Max Brisson, Sabine Drexler ou Else Joseph, et les centristes Catherine Morin-Desailly et Sonia de La Provôté. Une commission privée de saisine par le calendrier éclair imposé au texte, et qui a porté la contestation en séance.
« L'avis conforme, ça marche ! Regardez autour du Sénat ou dans les villes ayant des bâtiments historiques », a plaidé Laurent Lafon, rappelant qu'il ne concerne que les bâtiments en covisibilité avec un monument historique, « soit 20 % seulement des logements ». « Maire pendant quinze ans d'une ville couverte à 90 % par l'avis conforme, je considérais l'ABF non comme un opposant, mais comme un partenaire », a-t-il ajouté. Pierre Ouzoulias a pointé, lui, une conséquence juridique très concrète pour les élus locaux :
« L'article 2 impose au maire de délivrer le permis sans compromettre la bonne insertion des nouveaux bâtiments dans le tissu urbain. Mais c'est exactement la mission des ABF ! En réalité, vous transférez le poids du contentieux de l'État vers le maire. »
« Préserver, oui ; mais figer, non » : la ligne de la majorité
Face à la fronde, la rapporteure Amel Gacquerre (UC) — dont nous avons dressé le portrait — a défendu le choix de la commission : l'avis simple ne vaudra que dans les périmètres de développement du logement, dont la création restera à la main des collectivités.
« Nous recherchons un équilibre : l'avis des ABF proposera des adaptations, mais ne pourra être systématiquement bloquant. Nombre d'élus locaux nous ont dit leur incompréhension face aux pouvoirs des ABF. Préserver, oui ; mais figer, non. »
Le ministre Vincent Jeanbrun est allé plus loin dans la hiérarchie des priorités. Répondant à la sénatrice LR Else Joseph, pour qui « les locataires aussi ont droit au beau », il a lâché : « le droit au logement me semble tout de même supérieur à la préservation du patrimoine, même si je suis attaché à cette dernière ». Et de résumer sa doctrine : « Nous défendons les ABF dans leur rôle de conseil, mais avec un avis simple. » Réplique d'Ouzoulias : « La ministre de la culture appréciera d'être ainsi dépossédée de sa compétence… »
Dès la discussion générale, la LR alsacienne Sabine Drexler avait placé le débat sous le patronage de Victor Hugo et de sa Guerre aux démolisseurs de 1832 — « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait, qu'on la fasse. » Avant de voter, avec sept collègues LR, contre la position de son propre groupe.
« Nous avons la double responsabilité de construire quand c'est nécessaire et de sauver le plus grand gisement de logements dont nous disposions : notre patrimoine bâti. »
Un texte réécrit de bout en bout par la droite sénatoriale
Le scrutin sur les ABF est l'un des cinq votes publics qui ont scandé, le 7 juillet, la réécriture du texte par la majorité sénatoriale. La motion de renvoi en commission de la communiste Marianne Margaté avait été balayée d'entrée (99 voix contre 243). Le gouvernement a ensuite subi un revers spectaculaire sur l'urbanisme : son amendement rétablissant sa version de l'« opération d'intérêt local », pilotée par le préfet, a été rejeté par 272 voix contre 54 — même LR et la majorité des centristes ont voté contre, préférant le « périmètre de développement du logement » aux mains des élus locaux. Enfin, à l'article 4, LR et centristes ont élargi la niche fiscale « Jeanbrun » à la location familiale et supprimé le seuil minimal de travaux (209 voix contre 117, puis 208 contre 117), malgré l'avis défavorable du ministre.
L'ensemble du projet de loi a été adopté le 8 juillet, sans scrutin public, au terme de deux jours de séance. La version sénatoriale — périmètres dérogatoires aux mains des collectivités, ABF cantonnés à un avis simple, niche fiscale élargie, remise en location des passoires thermiques contre engagement de travaux — a été transmise le 9 juillet à l'Assemblée nationale.
Ce que le Sénat a inscrit dans le texte
Et maintenant ?
Pour savoir comment chaque sénateur a voté sur ce scrutin — et suivre la navette du texte jusqu'à l'Assemblée —, consultez la page de la loi et les fiches détaillées des parlementaires sur NosParlementaires.