- Le projet de loi RIPOST (« réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public »), porté par le ministre de l'intérieur Laurent Nuñez, cible les mortiers d'artifice, les free parties, les rodéos urbains, le protoxyde d'azote — et étend plusieurs outils de surveillance.
- Le Sénat l'a adopté le 26 mai par 243 voix contre 33, les socialistes s'abstenant.
- Le 24 juin, la commission des lois de l'Assemblée a supprimé l'essentiel de ses mesures ; le Gouvernement les a fait rétablir en séance, article par article, du 7 au 10 juillet — 286 scrutins publics en quatre jours.
- Sur ces 286 scrutins, 28 se sont joués à cinq voix ou moins, dont deux égalités parfaites. En médiane, 71 députés sur 577 ont pris part à chaque vote.
- Le vote solennel sur l'ensemble du texte a lieu mercredi 15 juillet, après les questions au Gouvernement.
- Le texte étant examiné en procédure accélérée, une commission mixte paritaire devra ensuite concilier les versions de l'Assemblée et du Sénat, qui divergent désormais sur plusieurs points.
L'Assemblée nationale se prononce mercredi 15 juillet, après les questions au Gouvernement, sur l'ensemble du projet de loi RIPOST. Le texte soumis au vote solennel n'est ni celui du Sénat ni celui de la commission des lois : c'est celui que l'hémicycle a réécrit en quatre jours et 286 scrutins publics. Et plusieurs de ses dispositifs les plus sensibles — l'accès élargi des services de renseignement aux informations d'enquête, une garde à vue de 72 heures, les drones en procédure d'urgence — n'y figurent qu'à la faveur de majorités de quelques voix, acquises dans un hémicycle clairsemé.
Article 11 : le renseignement servi par 29 voix contre 24
C'est l'un des articles les moins discutés dans la presse, et l'un des plus disputés dans l'hémicycle. L'article 11 permet à tous les procureurs de la République — et non plus seulement au parquet spécialisé dans la criminalité organisée — de transmettre aux services de renseignement des informations couvertes par le secret de l'enquête, au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Vendredi 10 juillet, il a été adopté par 29 voix contre 24 : 53 votants, moins d'un député sur dix.
Le détail du scrutin dessine la ligne de partage : les 29 voix pour viennent du bloc central (13 EPR, 5 DEM, 4 Horizons), de la Droite Républicaine (3) et du RN (4) ; les 24 voix contre, de la gauche (17 LFI, 5 écologistes, 1 GDR, 1 socialiste). Quelques minutes plus tôt, l'amendement de suppression de ce même article avait été rejeté par 25 voix pour, 28 contre. Explorez le vote de chaque député :
« À chaque fois que nous vous accusons de préparer une société de la surveillance généralisée et que vous bottez en touche, nous nous rendons compte, quelques années plus tard, que nous avions raison et que vous aviez tort. »
Garde à vue de 72 heures : une voix d'écart
Même scénario, plus serré encore, sur l'article 13, qui crée un quatrième régime de garde à vue, d'une durée pouvant atteindre 72 heures. L'amendement de suppression défendu par Emeline K/Bidi (GDR) a été rejeté vendredi par 25 voix pour, 26 contre — une seule voix d'écart. L'article a ensuite été adopté par 27 voix contre 23, suivi d'un article 13 bis voté par 27 voix contre 22.
Le reste du volet surveillance et procédure pénale a été rétabli sur des marges à peine plus larges : la procédure d'urgence pour l'usage de drones par les forces de l'ordre (article 14, 35 voix contre 17), la pseudonymisation des enquêteurs sans autorisation hiérarchique écrite (article 16, 33 voix contre 22), la nouvelle répartition des compétences entre officiers et agents de police judiciaire (article 23, 29 voix contre 27). Deux scrutins de la semaine se sont même conclus sur des égalités parfaites — 27 voix contre 27, 24 contre 24 — qui valent rejet. Mercredi, ces équilibres au fil du rasoir ne se rejoueront pas : le vote solennel porte sur l'ensemble du texte, en bloc.
Ce que contient le texte soumis au vote
Au-delà du volet surveillance, le texte que les députés valideront — ou rejetteront — mercredi reprend l'essentiel du projet initial, rétabli contre l'avis de la commission :
Sur les rodéos urbains comme sur le protoxyde d'azote, la droite et le RN ont soutenu — et souvent durci — les dispositifs du Gouvernement, quand la gauche dénonçait une surenchère répressive sans effet démontré sur la délinquance.
« Non seulement les rodéos urbains pourrissent la vie des riverains, mais en plus ils leur coûtent très cher pour tout remettre en état. La salubrité, la propreté et la préservation de la santé doivent figurer dans le texte. »
Au centre, le soutien au texte s'accompagne parfois de réserves sur la méthode — répression d'abord, prévention ensuite :
« Des jeunes prennent des risques en inhalant, ne serait-ce qu’une fois, du protoxyde d’azote. Il faut donc bien travailler à des mesures de répression, et c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi travailler à des mesures de prévention, je vous rejoins sur ce sujet. »
Quelle majorité mercredi ?
Le seul scrutin de la semaine qui ait mobilisé largement l'hémicycle donne la mesure du rapport de force : la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (LFI) a été repoussée le 7 juillet par 203 voix contre 72. Contre le rejet — donc pour la poursuite de l'examen : le RN (61), le bloc central (51 EPR, 24 DEM, 19 Horizons), la Droite Républicaine (32), l'UDR (8) et LIOT (5). Pour le rejet : LFI (37), les socialistes (18), les écologistes (13) et le GDR (4).
Si ces lignes se maintiennent, le texte sera adopté sans suspense. La seule inconnue réelle concerne le groupe Socialiste : au Sénat, ses homologues s'étaient abstenus quasi unanimement plutôt que de voter contre ; à l'Assemblée, les socialistes ont voté la motion de rejet et combattu le volet surveillance. Entre l'opposition frontale et l'abstention, leur position de mercredi dira où le groupe place ce texte.
Le parcours du texte
Mercredi, chaque position sera publique. Retrouvez le vote de votre député sur la page de la loi RIPOST, et l'ensemble de son activité — votes, amendements, présence — sur sa fiche NosParlementaires.