Pourquoi ce texte ? Le contexte en 5 points
  • Des mentions empilées depuis trente ans. « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » (loi Evin, 1991), « Pour votre santé, bougez plus » (2004), les messages sur le vélo et les transports en commun dans les pubs automobiles, les conditions des crédits… En 2016, les publicitaires recensaient 864 mentions obligatoires issues de 153 textes, selon le rapport du Sénat.
  • Un problème propre à la radio. À la télévision, la mention s'affiche en bas de l'écran ; à la radio, il faut la lire. Une mention courte dure trois à cinq secondes, une longue jusqu'à dix, et elles se cumulent : selon le rapport, elles peuvent occuper jusqu'à la moitié d'un spot.
  • Une efficacité contestée. Dans une étude de 2023 citée par le rapport, 75 % des personnes interrogées disaient ne pas prêter attention aux mentions. En 2024, une mission des inspections des finances, des affaires culturelles et de l'environnement proposait de supprimer celles qui n'ont pas fait leurs preuves.
  • Une radio qui perd des auditeurs et des recettes. 38 millions de personnes l'écoutent chaque jour, mais l'audience a reculé de 18 % entre 2015 et 2025 et les recettes publicitaires sont tombées à 710 millions d'euros en 2025 (−2,5 %).
  • Des voitures sans autoradio. 35 % de l'écoute se fait en voiture. Or rien n'oblige un constructeur à installer un poste : certains modèles n'ont plus qu'un écran connecté à internet.

Mardi 13 octobre, le Sénat examine en séance la proposition de loi de Laurent Lafon (Union centriste, Val-de-Marne) « relative à la modernisation de la radio ». Son premier article permettrait aux radios de ne plus lire certaines mentions légales dans les publicités, à condition de diffuser à la place des campagnes ou des émissions sur les mêmes sujets, sous le contrôle de l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel. Le texte rendrait aussi obligatoire la réception de la radio numérique (DAB+) dans tous les postes vendus d'ici trois ans, et un autoradio FM et DAB+ dans chaque voiture neuve. La commission de la culture l'a adopté le 7 octobre en l'élargissant ; les écologistes s'orientent vers l'abstention.

30 s
de mentions dans une minute de pub, au maximum, selon une radio auditionnée
864
mentions obligatoires recensées en 2016
35 %
des 13 ans et plus équipés d'un poste DAB+ en 2025

Ce que le texte change dans les publicités

Le texte déposé le 16 juin visait neuf mentions inscrites dans la loi : le message sur l'alcool, les conseils de santé des pubs alimentaires (« mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »), l'invitation à marcher ou pédaler dans les pubs automobiles, l'incitation au recyclage, le message de prudence des pubs pour des médicaments, le kit mains libres des téléphones, les conditions des crédits gratuits, les avertissements des intermédiaires de crédit et l'origine des produits frais en promotion. Pour chacune, une radio désignée par l'Arcom pourrait s'en dispenser si elle s'engage à diffuser des campagnes d'intérêt général ou des programmes sur le même thème, assurant « un niveau d'information du public au moins équivalent ». L'Arcom fixerait les conditions avec le ministre concerné.

La commission est allée plus loin. Le rapporteur, Laurent Lafon lui-même, a fait adopter un article qui étend la dispense aux mentions fixées par décret ou par arrêté : selon lui, 87 % des mentions relèvent du règlement et 13 % seulement de la loi. Sont visées notamment la banque, l'assurance, l'automobile et les offres d'accès à internet. Les campagnes de remplacement pourraient passer à l'antenne et, « à titre de complément », sur le site de la radio, avec un renvoi possible vers le site de l'annonceur pour le détail d'une offre.

« Les dispositions sur les mentions légales sont une belle avancée, la première depuis bien longtemps, et une mesure de simplification attendue, utile et nécessaire. »

Cédric Vial
Cédric Vial
LR
Savoie
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📻
Mentions remplaçables
Alcool, alimentation, voitures, recyclage, médicaments, téléphones, crédits : une radio pourrait remplacer la mention par des campagnes sur le même thème, si l'Arcom l'y autorise.
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Décrets et arrêtés aussi
Ajout de la commission : la dispense vaudrait pour les mentions réglementaires, actuelles ou futures (banque, assurance, automobile, box internet).
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DAB+ dans tous les postes
Deux ans après la loi, les postes vendus aux magasins devraient capter la radio numérique ; trois ans après, tous les postes vendus aux consommateurs, y compris l'entrée de gamme.
🚗
Un autoradio obligatoire
Toute voiture neuve, voiture sans permis comprise, devrait avoir un récepteur FM et DAB+. La commission a étendu l'obligation aux utilitaires et aux poids lourds.

Les écologistes dénoncent une suppression qui ne dit pas son nom

Le texte n'a pas fait l'objet d'un scrutin nominal en commission, mais les groupes se sont exprimés dans le débat, selon le compte rendu. Mathilde Ollivier (Écologiste) votera les articles sur la radio numérique et les autoradios, pas le premier. Pour elle, une campagne diffusée ailleurs dans la grille, ou sur internet, laisse le message de sensibilisation « déconnecté de la publicité elle-même ». Elle prend l'exemple des promotions sur les produits frais : remplacer la durée de validité de l'offre par une campagne d'information « n'a aucun sens ». Elle rapporte aussi la crainte des radios locales de voir les collectivités cesser de payer certaines campagnes si elles deviennent une obligation légale. Son groupe « s'oriente plutôt vers une abstention ».

« Le dispositif supprime tout bonnement les mentions légales, pourtant nécessaires à l'information immédiate du consommateur. »

Mathilde Ollivier
Mathilde Ollivier
Écologiste
Français établis hors de France
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Le rapporteur a répondu que l'article 1er « ne vise pas une suppression définitive des mentions légales » : une radio ne pourra s'en passer que si elle propose une contrepartie validée par l'Arcom, diffusée « prioritairement à l'antenne ». Il a cité un acteur entendu en audition selon lequel une minute de publicité peut contenir jusqu'à trente secondes de mentions. La socialiste Sylvie Robert juge que le texte « va dans le bon sens » et qu'il est « bienvenu d'alléger les contraintes ». Catherine Morin-Desailly annonce le soutien du groupe Union centriste.

Les autoradios, seul point qui fait l'unanimité

Le deuxième article rassemble de la droite aux communistes. La directive européenne de 2018 impose que les autoradios des voitures neuves captent le DAB+, mais pas qu'il y ait un autoradio : un constructeur peut livrer un véhicule avec un simple système connecté. Le texte comble ce vide. Laure Darcos (Les Indépendants) dit avoir reçu de Bercy une réponse « totalement ubuesque et technocratique » à sa question sur le sujet. Le rapporteur prévient que l'arbitrage se joue entre le ministère de l'économie, « qui défend plutôt les constructeurs automobiles », et celui de la culture, « qui défend plutôt les radios » : la séance de mardi révélera la position du gouvernement.

« Garantir matériellement la présence de la FM et du DAB+ permet, au contraire, de maintenir un accès à la radio qui n'est ni conditionné par un abonnement, ni par une connexion, ni par des choix algorithmiques d'un intermédiaire privé. »

Jérémy Bacchi
Jérémy Bacchi
CRCE-K
Bouches-du-Rhône
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Le communiste Jérémy Bacchi votera le texte, tout en demandant que la puissance publique ne se désengage pas de la FM tant que toute la population n'est pas équipée. Fin mars 2026, le DAB+ couvrait deux tiers de la population en intérieur et 80 % en mobilité, mais seuls 35 % des Français de 13 ans et plus ont un poste compatible, et le DAB+ ne pèse que 7,8 % de l'audience en direct, selon le rapport.

À l'Assemblée, la radio avait déjà plaidé sa cause

L'argument n'est pas nouveau. Lors du budget de la Sécurité sociale pour 2026, les socialistes, les écologistes et LFI voulaient rendre le Nutri-Score obligatoire dans toutes les publicités alimentaires, y compris à la radio. Des députés du centre et de la droite ont alors déposé des sous-amendements pour en exclure la radio, avec le même argument : les mentions occuperaient déjà « entre 25 et 50 % d'un spot », écrivaient Virginie Duby-Muller et Patrick Hetzel (Droite républicaine) dans leur sous-amendement n° 2597. Ceux de Béatrice Piron (Horizons, n° 2589) et de Denis Masséglia (EPR, n° 2609) allaient dans le même sens. Tous ont été rejetés le 7 novembre 2025, avant que l'obligation elle-même ne tombe : l'amendement de Sandrine Runel (socialiste) a recueilli 85 voix pour et 131 contre, le RN votant contre en bloc.

À noter : le texte ne touche pas aux mentions imposées par le droit européen. Or l'une d'elles arrive : à partir du 20 novembre 2026, une ordonnance de septembre 2025 supprime l'exemption dont bénéficiait la radio pour les crédits à la consommation. Les publicités radio devront dire « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », et la loi Lafon n'y changera rien.
Comment ça marche : mardi, les sénateurs débattront du texte de la commission, pas de la version déposée en juin. S'il est voté, il partira à l'Assemblée nationale ; une loi n'entre en vigueur qu'une fois adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Laurent Lafon dit avoir voulu une inscription rapide pour que les députés puissent l'examiner avant la fin de la session. Suivre le texte →
1991
La loi Evin impose le message « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ».
2004-2007
Messages sanitaires dans les publicités alimentaires (« Pour votre santé… »), avec des formules abrégées pour la radio.
Juin 2016
Les professionnels de la publicité recensent 864 mentions obligatoires issues de 153 textes.
2024
Une mission des inspections générales propose de supprimer les mentions sans effet démontré.
7 novembre 2025
À l'Assemblée, les sous-amendements excluant la radio du Nutri-Score sont rejetés, puis l'obligation elle-même (85 pour, 131 contre).
16 juin 2026
Laurent Lafon dépose sa proposition de loi au Sénat.
7 octobre 2026
La commission de la culture adopte le texte avec sept amendements.
13 octobre 2026
Examen en séance publique au Sénat.
20 novembre 2026
Entrée en vigueur de la nouvelle mention sur le crédit, applicable à la radio.

Pour suivre les votes de vos sénateurs mardi, consultez leurs fiches sur NosParlementaires, lisez notre fiche du rapport de Laurent Lafon, ou retrouvez tous les débats parlementaires sur le sujet avec notre recherche « radio ».