- L'article 48 de la Constitution réserve un jour de séance par mois à l'ordre du jour fixé par les groupes d'opposition et minoritaires. C'est la « niche », ou journée réservée.
- Chaque groupe y a droit une fois par session, à tour de rôle. Pour une opposition, c'est la seule manière d'amener ses propres textes dans l'hémicycle : le reste du temps, l'ordre du jour appartient au gouvernement et à la conférence des présidents.
- La journée s'arrête à minuit. Un texte qui n'a pas été mis aux voix avant l'heure tombe, sans vote final. L'obstruction par amendements est donc une arme efficace contre une niche.
- Deux types de textes peuvent y être inscrits. Une proposition de loi modifie le droit si elle est adoptée par les deux chambres. Une proposition de résolution (article 34-1 de la Constitution) exprime une position de l'Assemblée et ne crée aucune obligation.
- Le Rassemblement national, premier groupe d'opposition avec 122 députés, a disposé de deux niches depuis octobre 2024 : le 31 octobre 2024 et le 30 octobre 2025. La troisième est fixée au 8 octobre 2026.
Huit textes, dont quatre résolutions : c'est le programme que le Rassemblement national inscrira à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 8 octobre, une semaine après l'ouverture de la session ordinaire. Sur ses deux journées réservées précédentes, le groupe a soumis six textes au vote des députés. Cinq étaient des propositions de loi : aucune n'a été adoptée. Le seul texte que le RN a fait passer est une proposition de résolution, qui n'a modifié aucune ligne du droit français.
Octobre 2024 : le texte sur les retraites rejeté, sans un seul vote insoumis
La première niche du groupe, le 31 octobre 2024, s'ouvre sur sa proposition de loi visant à annuler la réforme des retraites de 2023 et à ramener l'âge d'ouverture des droits à 62 ans. Le vote sur l'ensemble du texte est perdu : 119 voix pour, 197 contre, 18 abstentions. Les 118 députés du groupe RN votent pour, rejoints par un socialiste. En face, le socle gouvernemental et la gauche votent contre : 58 députés Ensemble pour la République, 51 socialistes, 26 écologistes, 19 Horizons, 17 démocrates, 13 de la Droite républicaine, 9 du groupe GDR.
Deux absences racontent la journée mieux que ces totaux. Aucun des 71 députés de La France insoumise ne prend part au vote, sur un texte qui abrogeait pourtant la réforme que le groupe combat depuis 2023 : l'analyse officielle du scrutin ne lui attribue ni pour, ni contre, ni abstention. Et les 12 votants de l'Union des droites pour la République, le groupe d'Éric Ciotti, s'abstiennent en bloc. Vous pouvez vérifier la position de votre député dans le widget ci-dessous.
Une précision sur les chiffres : notre base restitue les positions individuelles publiées dans l'open data de l'Assemblée, qui comptent un à deux votes de moins par groupe que l'analyse officielle du scrutin. Les totaux cités dans cet article sont ceux de l'analyse officielle.
Le débat, lui, a tourné autour d'une seule question : à qui profite le vote. Le RN a défendu son texte en rappelant à la gauche qu'elle ne peut rien faire passer sans lui.
« N'oubliez jamais que vous n'êtes pas majoritaires dans l'hémicycle et que sans nous, le premier groupe d'opposition, vous ne pourrez pas abroger la réforme des retraites ! »
La gauche a répondu sur la sincérité du texte, en opposant les positions successives des dirigeants du parti sur l'âge de départ.
« Aujourd'hui, après une déconvenue aux élections législatives, vous voulez abroger la réforme des retraites. Laissez-moi douter de votre sincérité. Le RN et les retraites, c'est l'histoire d'une vraie arnaque sociale. »
Les deux autres textes de la journée n'ont jamais atteint le vote final. Sur la proposition de loi assouplissant les conditions d'expulsion des étrangers, un amendement de suppression de l'article premier a été adopté par 180 voix contre 140. Sur celle allégeant les obligations énergétiques des logements mis en location, la suppression de l'article unique est passée par 165 voix contre 131. Dans les deux cas, la journée s'est achevée sans que l'Assemblée ait à se prononcer sur l'ensemble.
Octobre 2025 : une victoire à une voix, qui ne change pas le droit
La deuxième niche, le 30 octobre 2025, produit le seul succès du groupe en deux ans. La proposition de résolution de Guillaume Bigot et Marine Le Pen visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 est adoptée par 185 voix contre 184, avec 5 abstentions. Une voix d'écart.
Le RN ne l'a pas emporté seul : ses 122 votants ont été rejoints par 26 députés de la Droite républicaine, 17 du groupe Horizons, 15 de l'Union des droites pour la République et 3 non-inscrits. C'est l'arithmétique qui permet au groupe de gagner un vote dans cette législature, et elle ne s'est réalisée qu'une fois.
Ce que cette victoire produit juridiquement est plus simple à résumer : rien. Une résolution prise sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution exprime un souhait de l'Assemblée. La dénonciation d'un accord international relève du président de la République et du gouvernement. Dix mois plus tard, l'accord de 1968 est toujours en vigueur. Le sujet revient par les questions au gouvernement, comme celle sur l'abrogation de l'accord de 1968 avec l'Algérie, à laquelle le gouvernement a répondu.
« Vous savez très bien que ces accords, en droit, ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement. Le faire, ce serait affaiblir la parole de la France. »
Les deux propositions de loi de la même journée ont échoué. Le texte rendant systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires a été rejeté sur l'ensemble par 148 voix contre 173, après une seconde délibération demandée par ses adversaires. Celui instaurant la gratuité des parkings d'hôpitaux publics s'est arrêté dès son article premier, rejeté par 134 voix contre 143.
Le 8 octobre : quatre résolutions, quatre propositions de loi
Le programme annoncé pour la troisième niche reproduit la même répartition qu'en 2025 : la moitié des textes sont des résolutions, qui ne modifient pas le droit, et la moitié des propositions de loi, qui devraient ensuite franchir le Sénat pour entrer en vigueur.
Pourquoi une niche aboutit rarement
Le RN a déposé 185 propositions de loi et de résolution depuis le début de la législature. C'est moins que les 445 du groupe Ensemble pour la République ou les 364 de La France insoumise, alors que le groupe compte davantage de députés que l'un et l'autre. Mais le nombre de dépôts ne décide de rien : tout se joue à l'inscription à l'ordre du jour. Un texte d'opposition n'arrive en séance que par une niche, à raison d'une par an et par groupe, et la journée se referme à minuit quoi qu'il arrive. Sur les six textes que le groupe a réussi à soumettre au vote, un seul est passé, et il n'avait pas de portée normative.
Le 8 octobre, chaque vote de la journée sera un scrutin public, donc nominatif. Vous pourrez retrouver la position de votre député sur chaque texte depuis sa fiche, lui écrire directement, et comparer son vote à celui de son groupe. En attendant, le scrutin de 2024 sur les retraites, dans le widget ci-dessus, dit déjà beaucoup de la manière dont chacun se positionne quand c'est le RN qui tient le stylo.
