- Les pénuries ont explosé. Les ruptures et risques de rupture signalés à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sont passés de moins de 200 en 2012 à 4 925 en 2023, un record, puis 3 887 en 2025, selon le rapport du Sénat.
- Un Français sur quatre touché. En 2026, 27 % des Français disent avoir été confrontés à une pénurie de médicament dans l'année, dans près de la moitié des cas sans alternative (baromètre de France Assos Santé cité par le rapport).
- Des stocks obligatoires depuis 2021. Un décret du 30 mars 2021 impose aux laboratoires au moins deux mois de stock pour les « médicaments d'intérêt thérapeutique majeur », jusqu'à quatre mois en cas de ruptures répétées. La liste compte 7 855 spécialités sur plus de 12 000 vendues en France.
- Des sanctions qui tombent. L'ANSM a prononcé 36 sanctions en 2024, pour 8,26 millions d'euros, dont 33 pour non-respect du seuil de quatre mois de stock.
- Les industriels veulent de la souplesse. Ils jugent le système trop rigide. Une baisse temporaire du stock est déjà possible sur autorisation de l'ANSM depuis le budget de la Sécurité sociale 2025 et un décret du 3 juin 2026, mais l'agence a deux mois pour répondre et son silence vaut refus.
Mardi 13 octobre, le Sénat examine en séance la proposition de loi de Jean-François Rapin (LR) qui permettrait aux laboratoires de puiser dans leurs stocks de sécurité de médicaments quand l'approvisionnement se tend. La commission des affaires sociales l'a adoptée le 7 octobre après l'avoir réécrite : l'ANSM aurait 21 jours pour répondre à un laboratoire qui veut déstocker, et son silence vaudrait feu vert. Les socialistes annoncent un vote contre, les communistes et le groupe macroniste ont suggéré de retirer le texte, et le RN conteste justement cette règle du silence.
Ce que la droite sénatoriale veut changer
Le texte déposé le 12 mai par Jean-François Rapin, cosigné par Philippe Mouiller, président de la commission, Corinne Imbert et Pascale Gruny, allait loin : un laboratoire pouvait écouler une partie de son stock de sécurité sur simple notification à l'ANSM, qui gardait un droit d'opposition. Le rapporteur, Khalifé Khalifé (LR, Moselle), a réécrit l'article unique pour remettre l'agence au centre, tout en raccourcissant fortement ses délais. Son argument : le décret du 3 juin ne joue qu'une fois la rupture constatée (force majeure, situation exceptionnelle, rupture d'un médicament de remplacement), trop tard selon lui.
« Le décret prévoit un délai de deux mois mais soyons bien conscients que, à ce stade, nous ne sommes plus dans la prévention, nous sommes déjà dans la pénurie ! »
À gauche, le refus d'assouplir avant d'avoir mesuré
Il n'y a pas eu de scrutin nominal en commission, mais les groupes ont pris position dans le débat, selon le compte rendu. Annie Le Houerou (socialiste) annonce que son groupe s'oriente « vers un vote contre » : le texte « prend le contre-pied » des lois et décrets qui ont durci les obligations de stock depuis 2020, et il va selon elle à l'encontre des conclusions de la commission d'enquête du Sénat de 2023 sur la pénurie de médicaments. Elle préfère une autorisation préalable de l'ANSM à un simple droit d'opposition.
« Ces stocks sont essentiels pour limiter l'impact de la pénurie pour les patients et éviter des ruptures sèches de traitement. »
Bernard Jomier est sur la même ligne : « Il me semble un peu tôt pour légiférer sur de nouvelles règles posées voilà seulement quatre mois », dit-il, avant de prévenir : « Le silence ne doit pas valoir blanc-seing. » Son amendement imposant au moins quatre mois de stock pour tous les médicaments majeurs a été rejeté. La communiste Céline Brulin, qui siège au conseil d'administration de l'ANSM, juge « plus sage que cette proposition de loi soit retirée de notre ordre du jour ». Même demande, plus inattendue, de Martin Lévrier, du groupe macroniste : le texte « a fait bouger les lignes et permis de faire sortir le décret de son tiroir », alors pourquoi ne pas le retirer et le réinscrire si le décret ne suffit pas ? Le rapporteur a refusé.
Le RN pose ses conditions, qui ne sont pas toutes remplies
Pour le groupe RN du Sénat (Union nationale pour les territoires), Joshua Hochart juge que le texte initial donnait « trop de libertés aux industriels » et que la réécriture du rapporteur « corrige en bonne partie cela ». Son groupe a promis de voter pour si trois amendements passaient : les deux du rapporteur, adoptés, et celui de Marie-Claude Lermytte (RDSE) qui portait de deux à quatre mois le stock minimal des médicaments majeurs. Ce dernier n'a pas été voté : la réécriture de l'article l'a rendu sans objet.
« J'ai une réserve sur le fait que le silence vaille accord de la part de l'ANSM au-delà d'un délai de 21 jours. Un tel délai me semble utopique, en particulier au regard des moyens de l'agence. »
En 2024, l'Assemblée avait voté l'inverse, sans une voix contre
Le mouvement va à rebours de ce qu'avaient voté les députés. Le 29 février 2024, l'Assemblée adoptait par 110 voix pour, aucune contre et une abstention la proposition de loi de la socialiste Valérie Rabault contre les pénuries de médicaments, qui inscrivait dans la loi des stocks planchers allant d'une semaine à quatre mois, et de deux à quatre mois pour les médicaments majeurs. Ces planchers n'ont jamais été inscrits dans la loi : ils relèvent toujours d'un décret. Le budget de la Sécurité sociale pour 2025 a ensuite ouvert la porte inverse : son article 75 permet à l'ANSM d'autoriser un laboratoire à garder moins de stock pour mieux approvisionner le marché, la voie que le Sénat veut aujourd'hui élargir.
Dans l'intervalle, les députés n'ont cessé d'interpeller le gouvernement : plus d'une centaine de questions écrites évoquent des pénuries de médicaments depuis octobre 2024, du RN (28) à LFI (22), en passant par les socialistes et la Droite républicaine (12 chacun). La plus récente, de Christine Engrand le 6 octobre, porte sur des « pénuries persistantes de médicaments en pharmacie ». Au Sénat, on en compte plus d'une centaine depuis octobre 2023.
Pour savoir ce que votre sénateur dira mardi, consultez sa fiche et ses votes sur NosParlementaires, lisez notre fiche du rapport de la commission, ou retrouvez tous les débats sur le sujet avec notre recherche « pénurie médicaments ». Sur les délais d'accès aux nouveaux médicaments, lire aussi notre article sur les 520 jours d'attente en France.
