- Quand un laboratoire obtient une autorisation européenne pour un nouveau médicament, il faut encore, en France, que la Haute Autorité de santé l'évalue et que le Comité économique des produits de santé (CEPS) négocie son prix avant tout remboursement. Entre les deux, le patient attend.
- Depuis 2021, des procédures dérogatoires — l'accès précoce, l'accès compassionnel, l'accès direct — permettent de prendre en charge certains traitements avant la fin de ce parcours.
- Le coût de ces traitements a changé de nature. En 2015, un seul médicament dépassait 80 000 euros de traitement par patient et par an. Ils sont 26 en 2025, et les dix plus chers dépassent 195 000 euros.
- En parallèle, la recherche clinique quitte l'Europe : le continent est passé de près d'un quart à 12 % des essais industriels mondiaux en dix ans, quand l'Asie en capte désormais 63 %.
- La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), organe de contrôle de la commission des affaires sociales du Sénat, a auditionné plus de 40 acteurs — chercheurs, industriels, associations de patients, économistes, administrations — avant de rendre ses conclusions le 8 juillet 2026.
- Le rapport arrive avant l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, où se décident chaque automne les règles de prix et de remboursement des médicaments.
Un médicament nouvellement autorisé met en moyenne 520 jours à devenir accessible et remboursé en France, contre 56 jours en Allemagne, 282 au Royaume-Uni et 479 en Espagne. Le chiffre, tiré d'une étude 2025 de la fédération européenne des industries pharmaceutiques, figure dans le rapport d'information n° 882 déposé au Sénat le 8 juillet 2026. Sa particularité : il est signé par trois sénatrices de trois groupes que presque tout sépare — Corinne Imbert (Les Républicains, Charente-Maritime), Émilienne Poumirol (Socialiste, Écologiste et Républicain, Haute-Garonne) et Cathy Apourceau-Poly (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Pas-de-Calais). Elles formulent ensemble 27 propositions.
Neuf fois plus long qu'en Allemagne
Le premier constat du rapport est un classement, et la France y occupe la dernière place des quatre grands marchés européens comparés. Le délai médian entre l'autorisation de mise sur le marché et l'accès effectif au traitement y est plus de neuf fois supérieur au délai allemand.
La recherche clinique a quitté la France
Le second constat est un décrochage. Au milieu des années 2010, la France accueillait 10 % des essais cliniques industriels menés dans le monde sur le médicament. En 2024, elle n'en représente plus que 2,85 %. Le nombre d'essais conduits sur le territoire n'a pas chuté — il stagne autour de 550 par an — mais le volume mondial, lui, a triplé en dix ans. La France n'a pas reculé, elle est restée immobile pendant que le reste du monde accélérait.
Le rapport refuse de traiter ce recul comme une statistique industrielle. Ce que la France perd en essais cliniques, écrivent les rapporteures, ce sont des traitements auxquels les patients français n'ont pas accès les premiers.
« Ce ne sont pas que des chiffres, ce sont autant d'innovations qui ne sont pas développées sur notre territoire et autant de patients ainsi privés d'innovations de rupture. »
Trente milliards, et un prix que personne ne connaît
Sur le versant financier, le rapport avance un chiffre et un paradoxe. Le chiffre : après déduction des remises et de la clause de sauvegarde, la dépense de médicament atteint 30 milliards d'euros en 2024, dont 7,1 milliards pour les seuls traitements anticancéreux. Les vingt médicaments les plus remboursés en ville concentrent près de 30 % de la dépense totale. Un seul produit, le Keytruda, représente 2,1 milliards d'euros de remboursements.
Le paradoxe : les prix publics français sont inférieurs de 13 % à 17 % à la moyenne européenne, et pourtant la dépense progresse. C'est que le prix affiché n'est pas le prix payé. Le système des remises permet de publier un prix élevé, qui sert de référence aux négociations menées à l'étranger, tout en facturant moins cher à l'assurance maladie. Moins de 6 % des médicaments régulés par le CEPS font l'objet de tels accords — mais ce sont les plus innovants, donc les plus coûteux.
« Le système des remises permet d'afficher un prix public (ou facial) élevé affiché comme prix de référence à l'international, tout en accordant un prix réel inférieur à l'assurance maladie. »
De cette opacité, les rapporteures tirent une conséquence institutionnelle qui les concerne directement : leur vingt-septième et dernière proposition demande que les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des affaires sociales des deux chambres puissent accéder, dans le respect du secret des affaires, aux prix nets détenus par le CEPS. Autrement dit, les parlementaires qui votent chaque automne les objectifs de dépense de l'assurance maladie reconnaissent ne pas connaître le prix réel des produits qu'ils financent.
Le rapport ajoute une donnée qui relativise le discours des industriels sur le coût de l'innovation. Le Leem, organisation du secteur, chiffre à 2,2 milliards d'euros le coût moyen de développement d'un produit en 2024, en hausse de 72 % en dix ans. Mais entre 2019 et 2024, aucun produit d'oncologie n'a obtenu le plus haut niveau de progrès thérapeutique reconnu par la Haute Autorité de santé.
Les enfants, angle mort de la recherche
Un chapitre du rapport porte sur la pédiatrie, et son constat est le plus net. Les cancers de l'enfant représentent environ 0,6 % de l'ensemble des cancers et touchent chaque année près de 2 300 enfants et adolescents en France — un marché trop petit pour attirer spontanément les industriels.
« Les enfants représentent 75 % des patients atteints de maladies rares, pourtant la part de la pédiatrie dans les essais cliniques industriels stagne à un niveau très bas : à peine 7 % des inclusions pédiatriques en oncologie en 2023. »
Ce que les trois sénatrices proposent
Les mêmes questions, posées sans réponse à l'Assemblée
Le Sénat n'est pas seul à s'être saisi du sujet, et l'Assemblée nationale n'a pas eu plus de succès. Sous la 17e législature, 39 questions écrites portant sur les essais cliniques ont été déposées par des députés : 18 ont reçu une réponse. Sur l'accès précoce, le déséquilibre est plus net encore — 12 questions posées, 3 réponses.
Six jours après le dépôt du rapport sénatorial, le 14 juillet 2026, Bertrand Bouyx (Horizons, Calvados) posait à la ministre de la santé exactement la question du rapport : l'allongement des délais d'accès aux médicaments innovants, mesuré par l'indicateur européen WAIT, menace-t-il un dispositif qui a bénéficié à près de 140 000 patients ? La question est toujours sans réponse.
Plus ancienne, celle de Jean-Carles Grelier (Démocrate, Sarthe) l'est aussi. Le 13 mai 2025, il alertait sur le fait que les textes d'application de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — celui qui crée un accès transitoire pour éviter les ruptures de traitement à la sortie de l'accès précoce — n'étaient toujours pas publiés dix-huit mois après le vote de la loi. Sans réponse, elle aussi.
Un rapport d'information n'a aucune force contraignante : il ne modifie pas la loi et n'engage pas le gouvernement. Ses 27 propositions ne deviendront des règles que si des amendements les reprennent, à l'automne, dans le budget de la Sécurité sociale. Le texte intégral et les recommandations sont consultables sur notre fiche du rapport, aux côtés des autres rapports parlementaires. Sur le même sujet, nous avions détaillé qui a voté les hausses supportées par les patients et la part des économies santé 2027 qui échappe au vote des députés. Pour suivre l'ensemble des travaux parlementaires sur le sujet, la recherche « médicament » donne accès aux scrutins, amendements et questions enregistrés dans notre base.
