- Depuis l'automne 2025, des violences sexuelles, physiques et verbales commises sur des enfants pendant le temps périscolaire (garderie, cantine, accueil du mercredi) ont été révélées à Paris, puis dans d'autres villes. À Paris, 235 enquêtes pénales ont été ouvertes ; des signalements concernent 73 départements.
- Aujourd'hui, le contrôle d'honorabilité (la vérification qu'une personne n'a pas été condamnée pour certaines infractions) obéit à des règles différentes d'un secteur à l'autre. Selon le ministre de l'Éducation nationale, il a lieu tous les cinq ans pour les assistantes maternelles et en général avant chaque séjour dans les accueils de loisirs.
- Selon la mission d'information du Sénat sur le périscolaire, près de 40 % des communes ne déclarent pas leur accueil périscolaire à l'État, qui échappe alors à ce contrôle. Son rapport, adopté à l'unanimité le 14 octobre, propose 25 mesures (notre article).
- Ces mesures ont été déposées en amendements au projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée le 21 juillet et examiné en séance au Sénat depuis le 27 octobre.
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture par chambre, puis une commission mixte paritaire.
Le Sénat a voté le 29 octobre un contrôle des antécédents judiciaires de toute personne qui travaille au contact d'enfants, salariée ou bénévole, au moins une fois par an. Mais il a refusé, par 217 voix contre 108, que le parquet puisse prévenir l'administration dès la garde à vue ou l'audition libre d'un animateur soupçonné de violences sur des enfants. Cette mesure venait de la rapporteure de la mission sur le périscolaire, la sénatrice LR de Paris Agnès Evren. Elle a retiré son amendement en séance ; la socialiste Colombe Brossel, elle aussi sénatrice de Paris, l'a repris et l'a soumis au vote.
Un contrôle pour tous, au moins une fois par an
L'article 5 du projet de loi a été entièrement réécrit par un amendement du gouvernement, préparé avec le Conseil d'État. Il crée un régime commun pour toutes les activités d'éducation, d'animation, de garde, d'accueil, d'hébergement ou de soin auprès de mineurs et de personnes vulnérables, la liste précise étant renvoyée à un décret. Une personne condamnée pour l'une des infractions visées ne peut plus y travailler. Les bénévoles devront remettre une attestation avant de commencer.
Le contrôle consultera le bulletin n° 2 du casier judiciaire, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et celui des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Le gouvernement prévoyait un contrôle « à intervalles réguliers », dont un décret aurait fixé la fréquence selon les métiers. Deux sous-amendements identiques, du LR Damien Michallet et de l'écologiste Guillaume Gontard, ont imposé « au moins une fois par an », contre l'avis du ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray. Il craignait que ce plancher soit « compris comme étant moins-disant » là où le contrôle est déjà plus fréquent, comme dans les accueils de loisirs. La rapporteure a répondu que la formule « n'empêche pas d'en faire plus ».
La commission des lois a avancé l'entrée en vigueur : au plus tard le 1er septembre 2028, au lieu du 31 décembre 2029. Selon Édouard Geffray, les fichiers d'interdits du sport, du périscolaire et le futur fichier de l'Éducation nationale laisseront la place à « un seul fichier ». Le Sénat a aussi ajouté les transports d'enfants, placé les garderies scolaires sous la surveillance du préfet et obligé les plateformes de baby-sitting à demander l'attestation.
Garde à vue : la mesure de la rapporteure, rejetée sans elle
Aujourd'hui, l'administration n'apprend qu'un animateur est soupçonné qu'au moment de sa mise en examen, et la commission des lois a seulement rendu cette information obligatoire. L'amendement n° 304 d'Agnès Evren, cosigné par 36 sénateurs de sept groupes, allait plus loin. Il permettait au parquet de prévenir l'administration à l'issue d'une garde à vue ou d'une audition libre, si des indices existent et si des poursuites ou de nouveaux actes d'enquête sont envisagés. L'information devait être retirée du dossier en cas de classement sans suite faute de charges.
« L'autorité administrative ne reçoit aucune information du parquet avant une mise en examen, qui peut être différée de plusieurs semaines. »
Sénat, séance du 29 octobre 2026 (compte rendu analytique)
La rapporteure de la commission des lois, la centriste Dominique Vérien, a demandé le retrait, au nom de « la présomption d'innocence » : « si les faits sont avérés, la personne sera mise en examen à l'issue de la garde à vue et l'employeur en sera alors informé ». La ministre Stéphanie Rist a donné le même avis. La centriste Olivia Richard a jugé que l'amendement allait « beaucoup trop loin ».
« Imaginez une autre situation : un animateur entendu en audition libre dans le cadre d'un conflit de voisinage. Avec votre amendement, la Terre entière sera informée et vous allez ruiner sa vie ! »
Sénat, séance du 29 octobre 2026 (compte rendu analytique)
Les socialistes ont défendu l'amendement au nom des élus locaux, interpellés par des parents souvent informés avant l'administration. Adel Ziane a cité « un problème de transmission d'informations en temps réel » relevé par la mission. Le LR Max Brisson, cosignataire, a rappelé qu'une disposition semblable avait déjà été votée en 2015, puis censurée par le Conseil constitutionnel « non sur le fond, mais parce que c'était un cavalier législatif ». Après le retrait, Colombe Brossel a repris l'amendement : « Je le reprends ! »
« Quand les parents découvrent que l'enseignant ou l'animateur est en audition libre ou en garde à vue, qui vont-ils voir ? Les élus, qui sont incapables de leur répondre, faute d'information. »
Sénat, séance du 29 octobre 2026 (compte rendu analytique)
La droite et les centristes contre, le RN avec la gauche
Les 108 voix pour viennent des socialistes (62), des communistes (18), des 15 sénateurs RN du groupe Union nationale pour les territoires et de 13 élus du RDSE. Les 217 voix contre réunissent Les Républicains (123), l'Union centriste (61), Les Indépendants (15), les écologistes (14) et 4 élus du RDSE. Le groupe macroniste RDPI s'est abstenu (16). Le socialiste Patrick Kanner a commenté le résultat d'un mot : « C'est de la schizophrénie ! »
Sur les 37 signataires de l'amendement d'Agnès Evren, 29 sont décomptés contre, dont elle-même et Max Brisson.
Ce que le texte du Sénat contient désormais
Du scandale parisien au vote du Sénat
Le vote de chaque sénateur sur l'alerte en garde à vue est consultable dans le graphique ci-dessus, et le parcours complet du texte sur sa fiche. Pour savoir comment ont voté les sénateurs de votre département, rendez-vous sur la page sénateurs.
