- Aujourd'hui, un viol commis sur un enfant se prescrit 30 ans après la majorité de la victime : passé ses 48 ans, plus aucune poursuite pénale n'est possible (loi du 3 août 2018). Depuis la loi du 21 avril 2021, ce délai peut être prolongé si l'auteur s'en prend à un autre enfant (prescription « glissante »).
- En droit français, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
- La commission indépendante sur l'inceste (Ciivise) a recommandé en 2023 l'imprescriptibilité des violences sexuelles sur les enfants, et la création d'une protection d'urgence de l'enfant en danger.
- En juillet, les députés ont inscrit les deux dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le 21 octobre, la commission des lois du Sénat les a supprimées toutes les deux.
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture par chambre avant une commission mixte paritaire.
Le Sénat a rétabli le 28 octobre l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80, contre l'avis de sa commission des lois. Sept amendements identiques, déposés par six sénateurs de cinq groupes et par le gouvernement, ont été votés ensemble. Ils remettent dans le projet de loi l'article 11 bis A, que les rapporteures Agnès Canayer (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste) avaient fait supprimer une semaine plus tôt.
Quelques heures avant, le Sénat avait aussi rétabli l'ordonnance de sûreté de l'enfant, que la commission avait également supprimée. Cette fois, l'écart était d'une voix : 171 pour, 170 contre.
La droite sénatoriale coupée en deux
Les groupes de gauche ont voté pour, à trois exceptions près : les socialistes (58 voix pour, 3 contre), les communistes (18), les écologistes (15). Le groupe macroniste RDPI (16), Les Indépendants (15), les 15 sénateurs RN du groupe Union nationale pour les territoires et le RDSE (14 pour, 4 abstentions) aussi. L'Union centriste a suivi Annick Billon, première signataire, plutôt que sa rapporteure : 51 voix pour, 7 contre.
Les 80 voix contre viennent à près de 90 % des Républicains : 70 sénateurs LR ont voté contre, 50 pour, 2 se sont abstenus. L'ancien ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a voté pour, comme Laurence Muller-Bronn et Valérie Bazin-Malgras, autrices de deux des amendements, et Agnès Evren. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et la rapporteure Agnès Canayer ont voté contre.
À gauche, plusieurs élus ont dit avoir changé d'avis en séance. La présidente du groupe communiste l'a résumé en une phrase.
« En quinze ans, c'est la première fois que je voterai l'imprescriptibilité. Ce texte nous invite à évoluer. »
Sénat, séance du 28 octobre 2026 (compte rendu analytique)
Une version limitée aux viols, plus étroite que celle des députés
Le texte voté n'est pas celui de l'Assemblée. L'amendement de l'écologiste Arnaud Bonnet, adopté par les députés le 16 juillet par 93 voix contre 51, rendait imprescriptibles une longue liste de crimes commis sur des mineurs : meurtres, tortures, enlèvements, séquestrations, réduction en esclavage, traite. La version du Sénat, celle de l'amendement n° 300 du gouvernement, ne vise que les viols, y compris aggravés et incestueux (articles 222-23 à 222-26 du code pénal). Elle supprime en conséquence la prescription glissante de 2021, devenue inutile pour ces crimes.
Le gouvernement justifie ce resserrement par le risque de censure. Selon l'exposé de son amendement, l'imprescriptibilité d'un meurtre serait « difficile à justifier » devant le Conseil constitutionnel, puisqu'une enquête est en général ouverte rapidement. Les viols sur des enfants, eux, sont souvent révélés des décennies plus tard, à cause de l'emprise ou de l'amnésie traumatique. La ministre Aurore Bergé a donné l'avis du Conseil d'État : une liste « trop longue » risquerait l'inconstitutionnalité. Deux amendements plus larges, socialiste et communiste, n'ont pas été mis aux voix, l'adoption des sept premiers les ayant fait tomber.
Le vote du Sénat diffère aussi de celui des députés sur un autre point. En juillet, 23 députés RN avaient voté contre l'imprescriptibilité et un seul s'était abstenu, au nom de l'exception réservée aux crimes contre l'humanité. Au Sénat, les 15 sénateurs RN ont voté pour la version resserrée. Les deux textes n'étant pas les mêmes, les deux votes ne se comparent pas terme à terme.
« Faire un choix entre victimes » : l'argument de la commission
La commission des lois a maintenu son avis défavorable jusqu'au bout. Dominique Vérien a rappelé que le délai court déjà jusqu'aux 48 ans de la victime et que la commission était d'accord pour l'allonger, « non pour les supprimer ». Le sénateur LR Dimitri Doussot a parlé d'une « fausse bonne idée », à cause de la disparition des preuves. Muriel Jourda a défendu le principe de la prescription : le temps fait disparaître les preuves, et seuls les crimes contre l'humanité, « sur lesquels la société ne s'apaise pas », y échappent.
« Entendez aussi que l'imprescriptibilité aidera certaines victimes, pas d'autres. Nous allons faire un choix entre victimes. »
Sénat, séance du 28 octobre 2026 (compte rendu analytique)
L'ordonnance de sûreté de l'enfant sauvée à une voix
L'autre vote de la soirée portait sur l'article 6, défendu en priorité par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. L'ordonnance de sûreté de l'enfant permet au procureur de la République, en cas d'urgence et de danger, y compris quand le danger vient des parents, de mettre un enfant à l'abri sans audience : placement, changement de résidence, suspension des visites, interdiction de contact. Il doit ensuite saisir le juge des enfants dans les quinze jours, et ce juge a quinze jours pour maintenir, modifier ou annuler la mesure, prise pour douze mois au plus (amendement n° 236 rectifié).
La commission préférait étendre aux enfants l'ordonnance de protection existante, délivrée par le juge aux affaires familiales. Une solution « plus efficace car mieux connue des magistrats », selon Agnès Canayer. Pour Xavier Iacovelli, elle laisse l'enfant sans protection si aucun parent ne saisit le juge. Gérald Darmanin a ajouté qu'elle passe par une audience, dans les six jours (24 heures pour l'ordonnance de protection immédiate) : « en six jours, un enfant peut être violé, violenté ou disparaître », avait-il dit à l'ouverture des débats. Cinq amendements identiques, de LR, de l'Union centriste, du RDPI, des écologistes et des socialistes, ont été mis aux voix à la demande de la commission.
« L'ordonnance de protection a été conçue pour un adulte qui demande à être protégé de son conjoint. Mais un enfant ne demande rien ! »
Sénat, séance du 28 octobre 2026 (compte rendu analytique)
Les 170 voix contre sont venues de trois groupes : 113 Républicains (10 ont voté pour), 43 centristes (18 pour) et 14 élus du RDSE, dont Maryse Carrère, autrice en 2024 d'une proposition de loi dont la commission s'était inspirée. Gauche, macronistes, Indépendants et RN ont voté pour. Avec une voix de moins, l'article serait resté dans la version de la commission.
Ce que le texte du Sénat contient désormais
D'où vient l'imprescriptibilité, et où va le texte
Le vote de chaque sénateur sur l'imprescriptibilité est consultable dans le graphique ci-dessus, et le parcours complet du texte sur sa fiche. Pour retrouver comment ont voté les sénateurs de votre département, rendez-vous sur la page sénateurs.
