- Depuis l'automne 2025, des violences sexuelles, physiques et verbales commises sur des enfants pendant le temps périscolaire ont été révélées à Paris, puis dans d'autres villes. À Paris, 235 enquêtes pénales sont ouvertes ; les signalements concernent 73 départements.
- En juillet, la commission de la culture et de l'éducation du Sénat, alors présidée par Laurent Lafon (Union centriste, Val-de-Marne), a obtenu pour cette mission d'information les prérogatives d'une commission d'enquête : les personnes entendues déposaient sous serment.
- Rapporteure : Agnès Evren (Les Républicains, Paris). Depuis le renouvellement d'octobre, la commission est présidée par Pierre-Antoine Levi (Union centriste, Tarn-et-Garonne), qui a ouvert la conférence de presse.
- Plus d'une soixantaine de personnes et d'organismes ont été entendus, dont Vincent Peillon, Anne Hidalgo et Gérald Darmanin. Le rapport, « Protéger nos enfants : 25 mesures pour mettre fin aux défaillances systémiques du périscolaire », a été adopté à l'unanimité le 14 octobre.
- Le texte visé : le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée le 21 juillet (378 voix pour, 7 contre, 173 abstentions) et attendu au Sénat le 27 octobre.
Un responsable de périscolaire qui écarte discrètement un animateur sans prévenir le préfet ne s'expose aujourd'hui à aucune sanction pénale. Le Sénat veut en créer une. Présentant le 15 octobre les 25 recommandations de la mission d'information sur les violences dans le périscolaire, la rapporteure Agnès Evren a annoncé qu'elle les traduirait en amendements au projet de loi sur la protection des enfants, dont l'examen commence au Sénat le 27 octobre. Le délai de dépôt expire lundi 19 octobre à midi.
Quatre failles avant même la première violence
Agnès Evren décrit un système « bien trop réactif » et pas assez « préventif ». Elle place le « péché originel » dans la réforme des rythmes scolaires de 2013 : en trois ans, l'offre périscolaire est passée de 840 000 places à 2,6 millions, avec le recrutement rapide de vacataires « pour beaucoup sans formation ni expérience ». Aujourd'hui, 9 enfants sur 10 fréquentent un accueil périscolaire. À titre personnel, elle souhaite que Paris, qui l'applique encore quand 93 % des communes l'ont abandonnée, revienne à la semaine de quatre jours.
La rapporteure énumère quatre failles. Le recrutement, d'abord, mené dans l'urgence d'une pénurie permanente : elle cite une journaliste qui, dans une commune du Val-de-Marne, s'est retrouvée en huit minutes au contact d'enfants, sans vérification de son identité. La formation ensuite : le Bafa, conçu pour un encadrement occasionnel, est devenu le diplôme de référence, et la réglementation admet que 20 % d'une équipe d'animation n'ait aucun diplôme. Le contrôle d'honorabilité, fait seulement à l'embauche, que la mission veut annuel et renouvelé avant chaque vacances scolaires. Enfin l'enchevêtrement des responsabilités : un parent s'est entendu répondre par un directeur d'école que ce qui se passait après 16 h 30 ne le concernait plus.
La découverte qu'elle dit avoir faite pendant les auditions : près de 40 % des communes ne déclarent pas leur accueil périscolaire à l'État. Ces garderies échappent alors au contrôle d'honorabilité et aux normes d'encadrement. « Un jardinier municipal qui veut s'occuper de 50 enfants, rien aujourd'hui ne l'en empêche », résume-t-elle. Les incidents qui s'y produisent ne remontent pas au ministère chargé de la jeunesse.
« La parole a toujours été libérée, sauf qu'elle n'a pas été entendue par les adultes. Ou alors, ce sont les adultes qui ont trop souvent refusé de l'entendre. »
Des signalements trop rares, des enfants entendus trop tard
Seuls 535 faits graves commis par des adultes ont été signalés au préfet sur une année, soit « moins de 6 par département », relève la rapporteure. Le rapport précise que ce chiffre, celui de 2024-2025, a presque doublé en 2025-2026 (1 003 selon des données provisoires d'août 2026), et que les violences sexistes et sexuelles signalées ont augmenté de 317 % en quatre ans. Il ne couvre pas les accueils non déclarés.
Le deuxième constat porte sur la parole de l'enfant. Sa mémoire de l'agression s'efface en trois à quatre semaines, explique Agnès Evren, alors que le délai avant son audition atteint trois à quatre mois « quand tout se passe bien ». D'où des classements sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, que les familles apprennent parfois par la presse. Elle cite une école où trois enfants étaient concernés : à Coutances, l'un a été entendu en salle Mélanie au bout de 24 heures ; à Paris, « on attend toujours ». Elle dit en avoir parlé au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, lors de son audition.
Les mesures que la rapporteure veut inscrire dans la loi
Les 25 recommandations sont réparties en cinq axes. Celles qu'Agnès Evren a citées comme futurs amendements :
- une sanction pénale pour défaut de signalement au préfet des faits graves, sur le modèle de ce qui existe pour les dirigeants de clubs sportifs ;
- le doublement de la durée de suspension administrative d'un agent, de quatre à huit mois, pour l'aligner sur le temps de l'enquête pénale ;
- l'interdiction d'exercer auprès de mineurs prononcée systématiquement en cas de crime ou de délit grave contre un mineur, sauf décision motivée du juge ;
- l'allongement de la durée d'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais) des mineurs condamnés pour des faits graves ;
- l'extension au périscolaire de l'attestation d'honorabilité, déjà en vigueur dans la petite enfance, sans laquelle aucun candidat ne pourrait être embauché.
Le rapport demande aussi un organigramme nominatif remis aux parents, vacataires et remplaçants compris, la fin des absences « maquillées » d'agents suspendus en congés ou en formation, un fichier des suspensions partagé entre tous les secteurs qui accueillent des enfants, et la présence de droit du périscolaire au conseil d'école. Plus loin encore, la rapporteure propose d'expérimenter, par convention avec les communes volontaires, un « pilote unique » : les animateurs placés sous la responsabilité du directeur d'école.
Ce que les journalistes ont demandé
- Un nouveau statut ? Non, a répondu Agnès Evren à Radio Classique : le « pilote unique » serait la direction de l'école existante, par convention, sans rien inscrire de façon rigide dans la loi.
- Pourquoi si vite ? La rapporteure dit avoir appris il y a trois semaines que le projet de loi arriverait le 27 octobre, alors qu'elle prévoyait des auditions en novembre et décembre. Elle a proposé que ses amendements soient cosignés par tous les membres de la commission.
- Combien ça coûte ? « Aucune » des recommandations ne serait coûteuse, selon elle : il s'agit d'« efficacité du service public ». Elle demande seulement que le Gouvernement tienne son engagement de sanctuariser les crédits consacrés aux violences sexuelles sur les enfants.
- Et pour les communes ? Interrogée par Le Journal de l'animation, elle indique qu'après discussion avec l'Association des maires de France, la mission n'impose pas de taux d'encadrement aux accueils non déclarés, mais le contrôle d'honorabilité et une formation avant tout contact avec les enfants.
Vous pouvez suivre la mission sur la page du Sénat, et l'activité de la rapporteure Agnès Evren, du président de la commission Pierre-Antoine Levi et de Laurent Lafon sur leurs fiches. Le sort des amendements sera visible sur la page du projet de loi.
