- La proposition de loi d'Éric Pauget (LR, Alpes-Maritimes) a été déposée le 3 décembre 2024. Son titre promet une « présomption de légitime défense » pour les forces de l'ordre.
- Rejeté en commission des lois, interrompu par l'obstruction lors de la niche de la droite le 22 janvier 2026, le texte a été réinscrit par le gouvernement et adopté le 7 juillet par 313 voix contre 199.
- En séance, un amendement du ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a réécrit le dispositif : ce n'est plus une présomption de légitime défense dans le code pénal, mais une présomption d'usage « régulier » de l'arme, insérée à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le texte a été transmis au Sénat le jour même, enregistré sous le n° 866 et renvoyé à la commission des lois. Aucune procédure accélérée n'a été engagée : la navette peut durer.
- Le Sénat sera renouvelé de moitié le 27 septembre 2026 (178 sièges) et rouvre sa session le 1er octobre, avec le budget en priorité.
- La pétition hostile au texte déposée sur la plateforme de l'Assemblée dépasse 658 000 signatures au 16 juillet — la troisième seulement à franchir le seuil des 500 000.
Le vote de l'Assemblée nationale n'était qu'une étape. Adoptée le 7 juillet en première lecture par 313 voix contre 199, la proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » a été transmise au Sénat le jour même, sous le numéro 866. Neuf jours plus tard, le dossier sénatorial reste vierge : pas de rapporteur désigné, pas de date d'examen, et un ordre du jour publié jusqu'à fin octobre où le texte ne figure nulle part.
Transmis le jour même, examiné à l'automne au plus tôt
Le calendrier parle de lui-même. Depuis le 14 juillet, le Sénat ne siège plus que pour voter des conclusions de commissions mixtes paritaires — ordre public, mineurs et réseaux sociaux, souveraineté agricole — et sa dernière séance avant la suspension estivale est fixée au mardi 21 juillet. La proposition de loi Pauget n'y figure pas, et aucune séance n'est programmée pour elle d'ici la fin octobre.
Vient ensuite un obstacle plus structurel : les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, qui renouvelleront 178 des 348 sièges. Le Sénat qui examinera la présomption de légitime défense ne sera donc pas celui d'aujourd'hui, mais un hémicycle partiellement recomposé, qui rouvrira sa session le 1er octobre avec l'examen du budget comme priorité absolue. En clair : sauf inscription surprise par le gouvernement, le texte ne viendra pas en séance avant octobre au plus tôt, et plus vraisemblablement au creux de l'automne budgétaire — voire dans une niche du groupe LR.
190 sièges sur 348 : une majorité a priori favorable, mais qui n'a rien promis
Sur le papier, le rapport de force sénatorial est favorable au texte. Le groupe Les Républicains compte 131 sénateurs et l'Union centriste 59 : à eux deux, 190 sièges sur 348, la majorité absolue — avant même les 20 sénateurs du groupe Les Indépendants et les 19 du RDPI (macronistes). En face, l'opposition de gauche — 65 socialistes et écologistes du groupe SER, 18 communistes du CRCE-K, 16 écologistes du GEST — pèse 99 sièges.
Bruno Retailleau, redevenu sénateur de la Vendée et président des Républicains, s'était dit favorable à la présomption de légitime défense dès octobre 2024, lorsqu'il était ministre de l'Intérieur. Mais aucun groupe sénatorial — ni le groupe LR de Mathieu Darnaud, ni les centristes — n'a pris position officiellement sur le texte n° 866 depuis sa transmission. Ce silence n'est pas anodin : la seule proposition de loi sénatoriale jamais déposée sur le sujet, celle de Stéphane Ravier en 2019, n'a même pas été examinée en commission. Le Sénat n'a, à ce jour, jamais voté sur le principe d'une telle présomption.
« Chaque année 12 000 agressions à l'encontre des policiers et gendarmes, c'est ça, la vérité ! »
Vote conforme, réécriture ou enterrement : les trois scénarios
Sans procédure accélérée, chaque modification du Sénat renvoie le texte à l'Assemblée pour une deuxième lecture. Trois trajectoires sont possibles.
« Vous avez méticuleusement vidé ce texte de son contenu en commission, pour, à la fin, voter en sa faveur. Admettez que l'on peine à suivre votre cheminement ! »
Un Sénat qui n'avale pas les textes sécurité tels quels
Les précédents de navette sur les textes sécurité plaident pour une réécriture plutôt qu'un vote conforme. En 2021, sur la loi Sécurité globale, le Sénat avait intégralement réécrit l'article 24 voté par les députés : le délit de diffusion d'images de policiers, sorti de la loi de 1881 sur la presse, avait été rebâti « à partir d'une page blanche », selon les mots du rapporteur Marc-Philippe Daubresse. En 2025, sur la loi narcotrafic, la chambre haute avait durci les sanctions contre les consommateurs — l'amende forfaitaire passant de 200 à 500 euros — avant que l'Assemblée ne retouche à son tour la copie.
La commission des lois du Sénat, connue pour son tropisme de « chambre des libertés » autant que pour sa fermeté sur l'ordre public, trouvera dans le dossier des munitions juridiques : l'avis du Défenseur des droits du 26 juin 2026, qui estime que la présomption risque de porter atteinte au droit à la vie et au recours effectif ; et les analyses de juristes qui rappellent que la Cour européenne des droits de l'homme fait peser sur l'État la charge de prouver qu'un usage de la force meurtrière était « absolument nécessaire ». Même simple — c'est-à-dire réfragable —, la présomption attachée au statut de policier plutôt qu'aux circonstances interroge le principe d'égalité devant la loi.
« Une future loi doit s'appuyer sur des constats : quels sont-ils ? Nos prisons seraient-elles remplies de policiers qui n'auraient fait que leur travail ? Sur les 437 affaires de ce type survenues depuis 2017, seules 2 % ont donné lieu à une condamnation ferme ! »
Une pression extérieure qui ne faiblit pas
Le temps long de la navette n'est pas un temps mort. La pétition « contre la présomption de légitime défense » hébergée par l'Assemblée nationale, lancée le 26 juin, dépassait 658 000 signatures au 16 juillet — seule la troisième à franchir les 500 000 sur la plateforme. À gauche, la saisine du Conseil constitutionnel est déjà annoncée en cas d'adoption définitive. Et à l'Assemblée, le vote du 7 juillet a laissé des traces jusque dans la majorité : 12 députés macronistes ont voté contre et 5 MoDem se sont abstenus, quand le RN fournissait, avec 122 voix, le premier contingent de soutiens du texte.
Pour savoir comment votre député a voté le 7 juillet, consultez le détail complet du scrutin, et suivez la suite de la navette sur la page dédiée de la loi — vous pouvez aussi interpeller directement les sénateurs de votre département, qui hériteront du texte à l'automne.