- La proposition de loi du député Éric Pauget (Droite républicaine) instaure une présomption au bénéfice des policiers et gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.
- Depuis la loi du 28 février 2017, cet usage est encadré par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : cinq cas limitatifs, sous double condition d'« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité ».
- Le texte inverse la charge de la preuve : le tir d'un agent est présumé conforme à ce cadre légal, sauf preuve contraire. Réécrit par le gouvernement, il parle désormais de présomption d'« usage légitime des armes », et non de légitime défense au sens du code pénal.
- Débattu une première fois le 22 janvier lors de la niche de la Droite républicaine, le texte n'avait pas pu être voté avant l'épuisement de la journée. Le gouvernement l'a réinscrit sur son propre temps de séance.
- Une pétition « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » a dépassé les 479 000 signatures sur la plateforme officielle de l'Assemblée — la plus signée de la plateforme.
- Amnesty International dénonce un « vote de la honte » et un texte qui « place les policiers et les gendarmes au-dessus de la loi ».
L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet, en première lecture, la proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, par 313 voix contre 199 et 5 abstentions. Le scrutin, acquis en fin de séance après un vote de prolongation au-delà de vingt heures, dessine une carte politique nette : la totalité du socle gouvernemental et de la droite a voté pour, la gauche unanimement contre — et le Rassemblement national, avec 122 voix, fournit le premier contingent de soutiens du texte.
Le RN, premier contingent d'un vote sans lequel le texte tombait
Dans le détail, les 313 voix pour se répartissent ainsi : 122 députés du Rassemblement national (aucune voix contre dans le groupe), 55 d'Ensemble pour la République, 48 de la Droite républicaine, 31 d'Horizons, 28 des Démocrates, 14 de l'UDR, 9 de LIOT et 6 non-inscrits. Le RN pèse donc à lui seul 39 % des soutiens du texte — plus du double du groupe présidentiel.
L'arithmétique est sans ambiguïté : sans les 122 voix du Rassemblement national, les soutiens du texte (191) auraient été moins nombreux que ses opposants (199). Comme le 22 janvier, où l'amendement de réécriture du ministre de l'intérieur Laurent Nuñez n'avait été adopté (103 voix contre 74) que grâce à 51 voix RN, le texte porté par le gouvernement doit sa majorité à l'extrême droite.
« Par pure posture idéologique, la gauche préfère donc désarmer nos forces de l'ordre et protéger les délinquants. »
Une gauche unanime contre, un socle qui se fissure aux marges
En face, les quatre groupes de gauche ont voté contre sans une seule défection : 69 voix de La France insoumise, 62 socialistes, 29 écologistes et 17 du groupe GDR, soit 177 voix. S'y ajoutent 12 députés Ensemble pour la République — la seule fissure notable du socle gouvernemental —, un Démocrate, un non-inscrit et 8 députés LIOT, dont le groupe se coupe presque exactement en deux (9 pour, 8 contre). Les 5 abstentions viennent toutes du groupe Les Démocrates.
Avant le vote final, la gauche a livré une bataille sur le titre même du texte, déposant quatre amendements de réécriture — tous rejetés : celui d'Ayda Hadizadeh (117 voix contre 232), de Manuel Bompard (112 contre 227), de Pouria Amirshahi (105 contre 234) et de Romain Eskenazi (98 contre 224) — appuyés par 368 sous-amendements. Ce dernier a opposé aux partisans du texte les données judiciaires : sur 437 affaires d'usage de l'arme par des agents depuis 2017, 2 % ont donné lieu à une condamnation ferme. Laurent Wauquiez (DR) a rétorqué en séance par un autre chiffre : « Chaque année 12 000 agressions à l'encontre des policiers et gendarmes, c'est ça, la vérité ! »
« Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde. Ce texte la rétablit par une porte de service, non plus prononcée par un juge au terme d'un procès, mais exécutée au bord d'une route et absoute par avance. »
À l'issue du scrutin, des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers ont crié « Pas de justice, pas de paix » depuis les tribunes du public, avant d'être évacués. Amnesty International a dénoncé dans la foulée un « vote de la honte », estimant que le texte « place les policiers et les gendarmes au-dessus de la loi » et nourrit un risque d'impunité.
479 000 signatures : la pétition qui a percuté le débat
Fait rare, le vote s'est déroulé sous la pression directe d'une pétition déposée sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale. Intitulée « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre », elle demandait explicitement aux députés de rejeter le texte le 7 juillet. Créditée de 315 000 signatures le jour du vote — un chiffre cité en séance —, elle en compte désormais plus de 479 000, ce qui en fait la pétition la plus signée de la plateforme. Ayant franchi le seuil des 100 000 signatures, elle a été renvoyée à la commission des lois.
Son président, Florent Boudié (EPR), dont nous avons dressé le portrait, s'est publiquement interrogé en séance sur ce téléscopage entre démocratie participative et travail législatif — tout en rappelant que le Sénat, lui, refuse d'examiner toute pétition portant sur un texte en cours de discussion.
« Le fait qu'une pétition, tout à fait légitime par ailleurs, puisse percuter le travail démocratique des représentants de la nation soulève des questions que nous devrons aborder. »
Ce que change le texte
Et maintenant ?
Adopté en première lecture, le texte est transmis au Sénat, dont la date d'examen n'est pas encore fixée. Amnesty International appelle les sénateurs à le rejeter ; le syndicat de police Alliance, qui avait soutenu une contre-pétition, pousse au contraire à une adoption rapide. La gauche annonce, en cas d'adoption définitive, une saisine du Conseil constitutionnel sur la conformité du dispositif aux exigences conventionnelles et constitutionnelles encadrant l'usage de la force.
Pour savoir comment votre député a voté sur ce scrutin, consultez le détail du vote ci-dessus ou explorez la page de la proposition de loi et les fiches de vos députés sur NosParlementaires.
