Pourquoi ce sujet ? Le contexte en 5 points
  • Lundi 19 octobre 2026, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence, a ouvert le procès de cinq hommes accusés d'un triple assassinat commis fin 2020 sur fond de guerre de trafiquants marseillais. Parmi les victimes figure Brahim Chabane, le demi-frère aîné du militant Amine Kessaci. Le verdict est attendu le 6 novembre.
  • Ce procès n'est pas celui de l'assassinat de Mehdi Kessaci, le frère cadet, tué par balles à Marseille le 13 novembre 2025, dont l'enquête se poursuit. Selon la presse, deux des accusés sont présentés comme des figures du narcotrafic marseillais, dont un chef présumé de la DZ Mafia.
  • Entre les deux assassinats, le Parlement a voté la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », issue d'une commission d'enquête du Sénat. Elle a été promulguée le 13 juin 2025.
  • Elle crée un parquet national spécialisé, des quartiers de prison à l'isolement renforcé pour les trafiquants, un statut pour les repentis et la fermeture administrative des commerces servant au blanchiment.
  • Après la mort de Mehdi Kessaci, le gouvernement a demandé aux députés, le 17 décembre 2025, de se prononcer sur sa politique contre le narcotrafic.

Le 29 avril 2025, les députés ont adopté définitivement la loi narcotrafic par 396 voix contre 68. Moins d'un an plus tard, l'essentiel de ses décrets n'était pas publié. Au 31 mars 2026, selon le bilan annuel du Sénat, le gouvernement n'avait pris que 8 des 27 mesures d'application qu'exige le texte, soit un taux de 30 %. L'anonymisation des enquêteurs et des surveillants de prison, le statut des informateurs ou le brouillage des téléphones en détention attendaient encore leur décret.

396
Pour (vote définitif, 29 avril 2025)
68
Contre
34
Abstentions

Une loi votée de la droite aux socialistes

La proposition de loi des sénateurs Étienne Blanc (LR) et Jérôme Durain (PS) a été adoptée au Sénat le 4 février 2025 par 338 voix contre 1. À l'Assemblée, elle a été votée en première lecture le 1er avril 2025 par 436 voix contre 75, puis, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, le 29 avril. Ses trois rapporteurs venaient de trois groupes différents : Roger Vicot (PS), Éric Pauget (Droite républicaine) et Vincent Caure (Ensemble pour la République).

Lors du vote définitif, le Rassemblement national a fourni le premier contingent de voix (109 pour, aucune contre), devant Ensemble pour la République (73) et les socialistes (63 pour, une abstention). Les groupes du centre et de la droite ont voté pour, à une abstention près (DR). Les 68 voix contre viennent de La France insoumise (60), des écologistes (4) et des communistes et ultramarins du groupe GDR (4). Les écologistes se sont pour l'essentiel abstenus (25).

Décembre 2025 : après la mort de Mehdi Kessaci, un vote de soutien

Un mois après l'assassinat de Mehdi Kessaci, le gouvernement de Sébastien Lecornu a fait, à la demande des socialistes, une déclaration sur la lutte contre le narcotrafic suivie d'un vote, au titre de l'article 50-1 de la Constitution. Le 17 décembre 2025, les députés l'ont approuvée par 394 voix contre 61. Cette fois, les 36 écologistes votants ont voté pour, comme les socialistes. Les 61 voix contre sont toutes insoumises.

Comment ça marche : une déclaration de l'article 50-1 permet au gouvernement d'obtenir un vote sur une politique sans engager sa responsabilité. Le vote ne crée aucune règle nouvelle. Il ne fait que mesurer le soutien des groupes, à la différence d'une loi, qui ne s'applique, elle, qu'une fois ses décrets publiés.

Dans l'hémicycle, du RN à Horizons, plusieurs groupes ont réclamé d'aligner la lutte contre le narcotrafic sur l'antiterrorisme, ce que le gouvernement proposait lui-même pour les réductions de peine des trafiquants. Horizons se disait favorable à un « état d'urgence narco », le RN appelait à « décréter la mobilisation générale ».

« Le narcotrafic ne relève plus de la délinquance mais du terrorisme et doit être combattu comme tel. »

Débat sur la déclaration du gouvernement, séance du 17 décembre 2025

Eddy Casterman
Eddy Casterman
RN
Aisne (3)
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À gauche, La France insoumise a voté contre la loi comme contre la déclaration. Le député marseillais Sébastien Delogu a plaidé pour la légalisation du cannabis, le renforcement de la police judiciaire et la fin de ce qu'il appelle « la chasse aux consommateurs ».

« Pour tenter de régler un problème humain, social, éducatif ou sanitaire, vous ne proposez que des surenchères sécuritaires, qui n'ont aucun effet, aucun résultat. »

Débat sur la déclaration du gouvernement, séance du 17 décembre 2025

Sébastien Delogu
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Bouches-du-Rhône (7)
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Les décrets, angle mort du débat

Le 17 décembre 2025, plusieurs orateurs ont ramené le débat aux décrets. Éric Pauget, corapporteur de la loi, comptait cinq décrets publiés sur trente-sept, soit 86 % des dispositions réglementaires manquantes. Roger Vicot (PS) en comptait cinq sur quarante-deux, Paul Molac (Liot) cinq sur trente-sept, comme Éric Pauget. L'écologiste Pouria Amirshahi s'étonnait que les décrets sur les repentis, « indispensables si l'on veut faire tomber les caïds », ne soient toujours pas parus. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2026.

« Pour appliquer la loi, il ne suffit pas de l'adopter, encore faut-il que le gouvernement signe ses décrets d'application. »

Débat sur la déclaration du gouvernement, séance du 17 décembre 2025

Éric Pauget
Éric Pauget
DR
Alpes-Maritimes (7)
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Le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), pièce centrale du texte, est en service depuis le 5 janvier 2026 avec 16 magistrats, pour un effectif cible de 30. Interrogé par le député Horizons Sylvain Berrios, le ministère de la justice précise qu'il ne traite que le « très haut du spectre » de la criminalité organisée, le reste demeurant aux juridictions interrégionales spécialisées. Côté blanchiment, le ministère de l'intérieur a annoncé le 15 septembre 2026, en réponse au député RN Emmanuel Taché, 204 fermetures administratives de commerces prononcées sur le fondement de la nouvelle loi.

La protection des militants : votée à l'Assemblée, rejetée au Sénat

Une seule proposition de loi née de l'assassinat de Mehdi Kessaci est allée jusqu'au vote. Portée par l'écologiste Sandra Regol, elle créait un dispositif de protection, identité d'emprunt comprise, pour les personnes menacées en raison de leur engagement contre le trafic de drogue, sur le modèle de celui des repentis. Le 12 février 2026, l'Assemblée l'a adoptée par 123 voix et aucune contre, mais avec 133 abstentions : le RN, la Droite républicaine, Horizons, l'UDR et presque tous les députés Ensemble pour la République et MoDem se sont abstenus, et 116 des 123 voix pour viennent de la gauche. Le 7 mai 2026, le Sénat a rejeté son article 1er par 208 voix contre 114, la droite et les centristes votant contre, puis l'ensemble du texte.

Depuis le début de la législature, les députés ont posé 99 questions au gouvernement qui mentionnent le narcotrafic, dont 41 venues du RN.

⚖️
Appliqué : un parquet national
Le Pnaco fonctionne depuis le 5 janvier 2026, sur le modèle du parquet antiterroriste.
🔒
Appliqué : des prisons de haute sécurité
Premiers transferts de trafiquants à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) à l'été 2025, sous un régime d'isolement renforcé.
🤝
Appliqué en avril 2026 : les repentis
Les deux décrets sur le statut de collaborateur de justice sont en vigueur depuis le 1er avril 2026, neuf mois et demi après la loi.
🏪
Appliqué : fermer les commerces-lessiveuses
204 fermetures administratives prononcées par les préfets, selon le ministère de l'intérieur (septembre 2026).
🕵️
En attente au 31 mars 2026 : protéger les agents
Anonymisation des enquêteurs, des interprètes et des surveillants de prison ; statut des informateurs et infiltration civile.
📵
En attente au 31 mars 2026 : prisons et ports
Brouillage et lutte contre les drones en détention, contrôle d'identité à l'achat de cartes SIM prépayées, sécurité des ports.
Fin 2020
Triple assassinat à Marseille, dont celui de Brahim Chabane, demi-frère d'Amine Kessaci. Ce sont ces faits qui sont jugés à Aix depuis le 19 octobre 2026.
4 février 2025
Le Sénat adopte la proposition de loi narcotrafic par 338 voix contre 1.
1er avril 2025
L'Assemblée l'adopte en première lecture, 436 voix contre 75.
29 avril 2025
Vote définitif à l'Assemblée, 396 voix contre 68, après le Sénat la veille (325 voix, aucune contre).
13 juin 2025
Promulgation de la loi, après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
13 novembre 2025
Mehdi Kessaci, 20 ans, frère cadet d'Amine Kessaci, est tué par balles à Marseille.
17 décembre 2025
Déclaration du gouvernement sur le narcotrafic approuvée par 394 voix contre 61.
5 janvier 2026
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction.
12 février 2026
L'Assemblée adopte la proposition de loi de Sandra Regol sur la protection des personnes ciblées par les réseaux (123 pour, 133 abstentions). Le Sénat la rejette le 7 mai.
31 mars 2026
Bilan du Sénat : 8 mesures d'application prises sur 27.
19 octobre au 6 novembre 2026
Procès devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence.

Le détail du texte, de ses scrutins et des amendements est sur la page de la loi narcotrafic. Pour les cinq lois police-justice votées depuis 2025 et leurs censures, lire notre bilan ; pour toutes les interventions des parlementaires sur le sujet, lancez une recherche « narcotrafic ».