- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 10 BIS Rejeté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Cosignataire ART. 22 Retiré
- Cosignataire ART. 16 Retiré
- Auteur ART. 14 Adopté
- Cosignataire ART. 22 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 13 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 BIS Adopté
- Auteur ART. 3 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 16 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 3 BIS Retiré
- Auteur APRÈS ART. 10 TER Adopté
- Auteur ART. 14 BIS Tombé
- Auteur APRÈS ART. 3 BIS Retiré
- Auteur ART. 14 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Auteur ART. 12 Retiré
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 4 BIS C Irrecevable
- Auteur ART. 4 Adopté
… et 70 autres amendements.