- Les prix alimentaires ont augmenté de 26 % depuis début 2021, plus vite que l'ensemble des prix, a rappelé en séance le rapporteur du texte au Sénat, le LR Marc Séné.
- Les grandes surfaces pratiquent la « péréquation des marges » : des produits d'appel très comparés sont vendus avec une marge quasi nulle, et l'écart est rattrapé ailleurs. Selon les auteurs du texte, ce sont souvent les fruits, légumes, légumes secs et féculents complets qui paient.
- Une coalition d'une quarantaine d'associations (Familles rurales, Secours catholique, Foodwatch, France Assos Santé, UFC-Que Choisir) réclame depuis le printemps « 100 produits sains à prix coûtant » dans les supermarchés.
- La sénatrice écologiste Antoinette Guhl, rapporteure de la commission d'enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution, a traduit cette demande dans une proposition de loi déposée le 2 septembre 2026. Le député Boris Tavernier a déposé le même texte à l'Assemblée.
- Le Parlement avait déjà refusé d'encadrer les marges de la grande distribution en 2025 : nous racontions ce précédent avant l'examen au Sénat.
Le Sénat a rejeté le 22 octobre 2026 la proposition de loi qui aurait obligé les supermarchés à vendre en permanence au moins 80 produits sains à prix coûtant. L'article 1er, qui créait ce panier, a été repoussé par 227 voix contre 112. L'article 2 a connu exactement le même sort. Sans article, il n'y avait plus de texte : la proposition de loi n'est pas adoptée, sans vote sur l'ensemble.
La gauche et les radicaux pour, la droite et le centre contre
Le partage suit exactement les groupes : aucun sénateur n'a voté autrement que le sien, à trois abstentions centristes près. Pour le panier : les 62 socialistes, les 18 communistes, les 14 écologistes votants et les 18 sénateurs du RDSE, le groupe des radicaux, à l'unanimité. Contre : les 123 Républicains votants, 58 centristes de l'Union centriste, les 16 macronistes du RDPI, les 15 Indépendants et les 15 sénateurs du groupe Union nationale pour les territoires (UNT), qui réunit les élus RN et UDR.
La majorité sénatoriale n'avait besoin de personne : les seuls LR et centristes pèsent 181 voix, plus que tous les soutiens du texte réunis. La commission des affaires économiques avait déjà recommandé le rejet le 14 octobre, sans adopter de texte. Son rapporteur Marc Séné a reconnu le problème du pouvoir d'achat, mais jugé le dispositif « complexe » : le prix coûtant serait, selon la DGCCRF qu'il cite, « particulièrement difficile à calculer et à contrôler », son coût serait reporté sur les autres articles du magasin, et le texte risquerait de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre (lire notre fiche du rapport).
Antoinette Guhl a répondu que les enseignes savent déjà le faire. Système U vend des produits à prix coûtant, et les distributeurs, a-t-elle dit, « connaissent parfaitement la composition de leur marge, produit par produit, rayon par rayon ».
« Savez-vous combien il y a de références de produits dans un hypermarché ? Entre 40 000 et 80 000 ! Nous proposons, avec ce texte, d'appliquer le prix coûtant à quatre-vingts d'entre elles, soit un millième des références. »
Séance du 22 octobre 2026, Sénat (compte rendu intégral)
Le gouvernement contre une « usine à gaz »
Le gouvernement s'est opposé au texte. La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, remplaçait le ministre du Commerce Serge Papin, retenu en Conseil des ministres. Elle a dit partager « pleinement l'ambition » du texte, avant d'en contester l'effet : le prix coûtant ne supprime que la marge du distributeur, « qui, dans beaucoup de rayons, est très faible, voire négative », et il ne ferait quasiment rien gagner aux consommateurs. « Nous risquons de créer une usine à gaz », a-t-elle ajouté. Elle préfère « encourager et convaincre plutôt que contraindre », miser sur l'éducation alimentaire et généraliser le Nutri-score.
À droite, l'argument a été celui de la liberté des prix. L'Indépendant Vincent Louault (Indre-et-Loire) a dénoncé un texte parti « d'un bon sentiment » qui finit « dans un cul-de-sac d'énorme complexité et de collectivisme acharné ». Le LR Joseph Francis a refusé de faire « de l'encadrement des prix une réponse systématique aux difficultés économiques ».
« La notion de prix coûtant n'est ni juridique ni économique. […] Est-ce vraiment à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises doivent organiser leurs prix ? Nous ne le pensons pas. »
Séance du 22 octobre 2026, Sénat (compte rendu intégral)
Le macroniste Ryan Persaud (Guyane) a ajouté un argument propre aux outre-mer : le texte renvoie à un simple décret le soin d'adapter le dispositif, alors que la distribution y supporte le fret, le stockage sous climat équatorial et la fiscalité locale. Pour l'UNT, l'agricultrice Marie-Pierre Callet (Bouches-du-Rhône) a demandé quelle garantie empêcherait les agriculteurs de redevenir « la variable d'ajustement ».
La co-auteure de l'enquête sur les marges s'abstient
Le vote le plus singulier vient des centristes. Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or) a conduit avec Antoinette Guhl la commission d'enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont les conclusions ont inspiré le texte. Elle s'est abstenue, comme deux autres centristes, Amel Gacquerre et Élisabeth Doineau ; le reste de son groupe a voté contre. À la tribune, elle a craint un « panier d'appel » transformé en outil de concurrence entre enseignes, et un report du coût sur les producteurs, que la loi ne suffirait pas à empêcher, comme le montrent selon elle les lois Égalim.
« Un prix plus bas pour le consommateur, s'il repose sur une rémunération plus faible du producteur, ne constitue ni un progrès ni une solution. »
Séance du 22 octobre 2026, Sénat (compte rendu intégral)
Sa solution est ailleurs : la transparence, avec l'affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, l'une des propositions de la commission d'enquête.
À gauche, le communiste Gérard Lahellec (Côtes-d'Armor) a vu dans le texte un mécanisme qui, « pour une fois », ne fait pas supporter l'effort au paysan. Les distributeurs se rattraperont sur d'autres produits ? « Ce n'est pas trop grave, à condition que le coco de Paimpol […] se voie subventionné par le Coca-Cola d'Atlanta, et non l'inverse ! » Le radical Michel Masset (Lot-et-Garonne) a salué une réponse « intelligente et innovante », et le socialiste Christian Redon-Sarrazy (Haute-Vienne) a rappelé que, selon la coalition d'associations, les fruits frais ont pris 54 % depuis 2015 et les légumes frais 62 %.
Ce que le texte aurait changé
Les étapes
Comment a voté votre sénateur ? Le détail du scrutin est dans le module ci-dessus, et le parcours du texte sur sa page NosParlementaires. Les votes de chaque sénateur et député sont sur leur fiche, comme celles d'Antoinette Guhl, de Marc Séné et de Boris Tavernier. Ce que les parlementaires ont dit du sujet : tout ce qui parle de prix coûtant.
