Le présent amendement vise à permettre le recouvrement des dommages et intérêts alloués à la victime à la suite de la condamnation définitive pour un vol, des dégradations ou des violences volontaires ayant entraîné des mutilations, une infirmité permanente ou une incapacité…
Vincent
Louault.
Sénateur de la Indre-et-Loire. Groupe Les Indépendants - République et Territoires.
- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
- CommissionAffaires économiques
- ProfessionAgriculteur sur moyenne exploitation
- Âge54 ans
- Au Sénat depuis2 oct. 2023 · série 1
- Actif depuis4 oct. 2023 · 411 jours d’activité
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 4 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 29. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
Organisme non publié par la HATVP
agriculteur 40 000 € net 2023 -
Fonction dans un organe dirigeant
ADAC 37
president delegué 0 € net 2023 -
Fonction dans un organe dirigeant
CAUE 37
president 0 € net 2023 -
Fonction dans un organe dirigeant
NEC Nouvel espace du cher
president 6 967 € net 2020
Déclaré le 23/04/2024. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 13 pour, 0 contre, 1 abstention, 0 absences ou non-participations — et 1 vote à rebours de son groupe.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
AbstentionSon groupe : pour - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
41votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 945 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 4.3 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe Les Indépendants- 25 oct. 2026Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueAbstention · groupe pour
- 25 oct. 2026Sur l’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueAbstention · groupe pour
- 22 juin 2026Sur les amendements identiques n° 215, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 352, présenté par M.Contre · groupe pour
- 10 juin 2026Sur l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneAbstention · groupe pour
- 27 mai 2026Sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 9 rectifié quater, présenté par M.Abstention · groupe contre
- 27 mai 2026Sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article…Contre · groupe pour
- 27 mai 2026Sur l’amendement n° 16, présenté par M. Rachid Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à rétablir l’article 6 ter de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de…Abstention · groupe contre
- 27 mai 2026Sur l’article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisationAbstention · groupe pour
SUR LA CARTE Indre-et-Loire
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Indre-et-LoireSénat.
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Protection et souveraineté agricoles
- Amendements
- 172
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 02
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Amendements
- 65
- Adoptés
- 8
- Taux
- 12 %
- 03
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
- Amendements
- 51
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 04
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 42
- Adoptés
- 11
- Taux
- 26 %
- 05
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
- Amendements
- 39
- Adoptés
- 2
- Taux
- 5 %
- 06
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
- Amendements
- 25
- Adoptés
- 2
- Taux
- 8 %
344heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
78 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 224 jours et 999 heures depuis 2023. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Jean-Luc BraultUCI478
Cédric ChevalierLes Indépendants467- DDaniel ChasseingLes Indépendants411
Laure DarcosLes Indépendants377
Pierre Jean RochetteLes Indépendants320- JJean-Pierre GrandLes Indépendants293
Nombre de cosignatures sur les 783 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
Vanina Paoli-GaginLes Indépendants146- DDaniel ChasseingLes Indépendants129
Emmanuel CapusLes Indépendants114
Pierre Jean RochetteLes Indépendants109
Corinne BourcierLes Indépendants46
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (866 au total).
- RDSE 8 %
- UC 1 %
- Les Indépendants 56 %
- Les Républicains 8 %
- UCI 26 %
Une part notable de ses cosignataires siège dans d’autres groupes : il construit des majorités au-delà des siens.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 783 2ᵉ sur 348
- Cosignés
- 866 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 69 9 % de ses dépôts
- Adoptés 69
- Rejetés 173
- Tombés 31
- Retirés 70
- Irrecevables 108
- Non soutenus 14
- Satisfaits 22
- Sort non renseigné 296
- Protection et souveraineté agricoles172 amendements
- D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles65 amendements · 8 adoptés
- Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales51 amendements
- Projet de loi de finances pour 202642 amendements · 11 adoptés
L’amendement vise à entériner, et à aller plus loin que, l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025‑2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF,…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 11 36 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 4 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 1
- Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature 2
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées 2
- Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire 2
- Industrie et énergie 1
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UC (80 %) et le moins comme GEST (22 %).
- CRCE-K24 %
- GEST22 %
- SER27 %
- RDSE41 %
- RDPI65 %
- UC80 %
- Les Indépendants son groupe95 %
- Les Républicains78 %
- NI61 %
- Aucun80 %
- UCI79 %
- UNT71 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- 90 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 99 % 945 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 78 j 344 heures
- Mandat en cours
- 224 j 999 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarburesRapport · 21 janv. 2026
- Petites entreprises à moyenne capitalisation : un omnibus européen à renforcerRapport d'information · 17 déc. 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaireRapport · 5 févr. 2025
- Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricoleRapport · 29 janv. 2025
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.


