- Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026, réforme à la fois l'aide sociale à l'enfance (ASE) — placements, fratries, statut des enfants confiés — et le volet pénal des violences commises sur les mineurs.
- Sa mesure la plus commentée : une « ordonnance de sûreté de l'enfant », qui permet au procureur et au juge d'écarter en urgence un parent suspecté d'inceste ou de maltraitance, sans attendre la fin de l'enquête.
- 1 238 amendements ont été déposés en commission spéciale, puis 1 218 pour la séance publique.
- L'examen en première lecture s'est tenu du 15 au 17 juillet, en session extraordinaire, dans un hémicycle clairsemé où aucun camp ne disposait d'une majorité assurée.
- Le vote solennel sur l'ensemble du texte a lieu mardi 21 juillet, avant transmission au Sénat.
L'Assemblée nationale a achevé vendredi 17 juillet l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants — un texte qui arrive au vote solennel profondément remanié. En trois jours, les députés ont procédé à 137 scrutins publics : 68 votes adoptés, 69 rejetés. Cette division presque parfaite raconte l'essentiel : dans un hémicycle d'été sans majorité, chaque vote s'est joué sur la présence en séance, et cinq d'entre eux se sont décidés à une voix près — ou à égalité parfaite.
La perpétuité pour viols sériels tombe avec l'article 11
Le renversement le plus spectaculaire s'est produit vendredi. L'article 11, qui alourdissait les peines pour les viols les plus graves commis sur des mineurs de quinze ans — jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels dans la version initiale du gouvernement —, a été rejeté par 41 voix contre 37. La gauche unie — insoumis (24 contre), écologistes (8), socialistes (7) et communistes (2) — l'a emporté face au RN (13 pour), aux macronistes (12), aux démocrates (6) et à la Droite républicaine (4).
Le rejet n'avait rien d'acquis : le matin même, l'Assemblée avait refusé par 56 voix contre 36 de supprimer ce même article. Mais au moment du vote sur l'article lui-même, en fin d'examen, les bancs du socle gouvernemental et du RN s'étaient éclaircis — et l'article est tombé. Entre-temps, un amendement de Perrine Goulet (Les Démocrates), adopté par 35 voix contre 21, avait déjà ramené de la perpétuité à trente ans de réclusion la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans.
Pour la droite, la sévérité maximale se justifiait par la nature des faits. Émilie Bonnivard l'a défendue en séance :
« La question qui nous est posée est la suivante : les crimes sexuels accompagnés d’actes de torture et de barbarie, commis de manière répétée et sur plusieurs enfants, sont-ils les plus graves de notre société et méritent-ils la perpétuité ? Pour nous, la réponse est oui. »
La gauche a dénoncé, elle, une « surenchère pénale » sans effet sur la protection réelle des enfants, rappelant que la Ciivise — la commission indépendante sur l'inceste, dont le rapport de 2023 s'appuie sur 30 000 témoignages de victimes — n'a jamais réclamé cette peine :
« Certains d’entre vous semblent avoir découvert récemment le rapport de la Ciivise ; qu’ils le relisent : la perpétuité pour les auteurs n’y est demandée nulle part ! »
Ce rejet s'ajoute à la suppression, la veille, de l'article 2 sur l'accélération du délaissement parental, tombé par 60 voix contre 59 grâce à l'abstention en bloc du RN. Deux articles entiers du projet gouvernemental ont donc disparu en séance.
L'amendement Cathala sur les placements ASE, battu à 63 voix contre 64
L'autre bataille scrutée de près s'est jouée mercredi 16 juillet sur l'article 1er, cœur du volet ASE du texte. L'amendement n° 655 de Gabrielle Cathala (LFI) et ses identiques proposaient de supprimer la possibilité, pour le juge des enfants, de renouveler une mesure de placement jusqu'à la majorité d'un enfant de plus de treize ans en raison de « difficultés relationnelles graves et persistantes avec ses parents ». Il a échoué à une voix : 63 pour, 64 contre.
Le détail du scrutin dessine une coalition inhabituelle : le RN (31 voix), les insoumis (22), les écologistes (8) et les communistes (2) ont voté pour ; le socle gouvernemental — macronistes, démocrates, Horizons — a voté contre, rejoint par la Droite républicaine et, fait notable, par les socialistes (11 voix contre), qui se sont désolidarisés du reste de la gauche.
L'article 12 sauvé à une voix, un 50/50 sur la maltraitance animale
Vendredi encore, l'article 12 — qui exclut les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs de la libération sous contrainte de plein droit — n'a survécu qu'à une voix : la suppression demandée par l'écologiste Arnaud Bonnet a été rejetée par 37 voix contre 36, avant que l'article ne soit adopté (37 pour, 31 contre). Dans la foulée, un amendement de la socialiste Colette Capdevielle élargissant le rapport demandé au gouvernement sur le suivi post-peine des condamnés a été adopté... par 37 voix contre 36. À l'article 12 bis, une voix a donc suffi, dans les deux sens.
« Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une surenchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal. »
Mercredi, un amendement de l'écologiste Marie-Charlotte Garin, qui voulait intégrer la maltraitance animale au repérage des violences intrafamiliales — un marqueur documenté par le corpus scientifique dit « The Link » —, avait connu le sort le plus cruel du règlement : 50 voix pour, 50 voix contre. À égalité, un amendement est rejeté. Jusqu'au titre du texte, contesté par un amendement communiste repoussé au scrutin public (29 pour, 33 contre) : rien, dans cette première lecture, n'aura été voté d'avance.
Ce qui reste dans le texte avant le vote solennel
Malgré ces coups de théâtre, l'essentiel du projet de loi a tenu, et la séance l'a même durci sur certains points.
Trois jours qui ont réécrit le texte
Mardi, chaque voix comptera à nouveau. Pour savoir comment votre député a voté sur chacun de ces 137 scrutins — et comment il votera sur l'ensemble du texte —, consultez sa fiche sur NosParlementaires et le détail du parcours de la loi protection des enfants.