- Aujourd'hui, un viol commis sur un enfant se prescrit 30 ans après la majorité de la victime : passé ses 48 ans, plus aucune poursuite pénale n'est possible (loi Schiappa de 2018).
- En droit français, seuls les génocides et crimes contre l'humanité échappent à toute prescription, depuis une loi de 1964.
- La CIIVISE, commission indépendante sur l'inceste, a recommandé fin 2023 l'imprescriptibilité des violences sexuelles sur les enfants — qu'elle estime à 160 000 victimes par an.
- En avril 2026, un rapport transpartisan de la délégation aux droits des enfants (Perrine Goulet, Arnaud Bonnet, Alexandra Martin) a repris cette recommandation en l'élargissant à tous les crimes sur mineurs.
- Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé après les scandales de l'aide sociale à l'enfance et l'affaire Lyhanna, est examiné en séance du 15 au 17 juillet ; son volet pénal a été ajouté par une lettre rectificative le 1er juillet.
- Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 21 juillet, avant transmission au Sénat.
C'est une frontière du droit pénal français qui vient de bouger. Jeudi 16 juillet au matin, l'Assemblée nationale a adopté par 93 voix contre 51 (8 abstentions) l'amendement n° 362 du député écologiste Arnaud Bonnet, qui rend imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs : crimes sexuels, mais aussi tortures et actes de barbarie, enlèvements, séquestrations, traite et violences ayant entraîné la mort ou une mutilation. Jusqu'ici, ce régime d'exception était réservé aux génocides et aux crimes contre l'humanité.
Ce que change concrètement l'amendement
Le texte adopté modifie l'article 7 du code de procédure pénale : les crimes commis sur les mineurs pourront être poursuivis sans aucune limite de temps, quel que soit l'âge auquel la victime trouve la force de porter plainte. Il aligne aussi l'action civile : l'article 2226 du code civil est complété pour que la demande de réparation devienne elle aussi imprescriptible — ce droit s'éteignant au décès de l'auteur.
Une coalition du PS à la Droite républicaine
Le détail du scrutin dessine une majorité large et cohésive, du centre-gauche à la droite : 24 voix Ensemble pour la République, 21 voix socialistes, 17 voix Droite républicaine, 11 voix Les Démocrates, 9 voix Horizons, 3 voix LIOT. Une configuration proche de celle qui avait porté, en avril, le rapport transpartisan de la délégation aux droits des enfants — dont Arnaud Bonnet était l'un des auteurs, avec Perrine Goulet et Alexandra Martin.
« Notre code pénal est performatif. Nous devons l'utiliser pour dire aux auteurs : l'impunité, c'est terminé ! »
RN et LFI votent contre, pour des raisons opposées
Fait rare, les deux groupes les plus éloignés de l'hémicycle se retrouvent dans la colonne « contre » : 23 députés du Rassemblement national et 22 de La France insoumise, rejoints par 3 communistes (GDR). Mais leurs motifs n'ont rien de commun. À gauche, la co-rapporteure LFI Marianne Maximi dénonce une mesure d'affichage qui ne règle ni les moyens de la justice ni ceux de la protection de l'enfance.
« J'ai l'impression qu'on est en train de se donner bonne conscience vis-à-vis de ce qu'il s'est passé, sans travailler vraiment les sujets ni se donner véritablement les moyens. »
Au Rassemblement national, on conteste la méthode plus que l'objectif : le groupe plaide pour des délais de prescription « très étendus » plutôt que pour leur suppression, jugée juridiquement fragile.
« On nous demande de faire la loi, pas du bricolage. »
Détail qui ne manque pas de sel : le groupe Écologiste et social, celui de l'auteur de l'amendement, s'est lui-même divisé — 7 pour, 2 contre et 5 abstentions parmi les 14 votants. Preuve que l'imprescriptibilité, défendue de longue date par les associations de victimes, continue de heurter une partie de la gauche attachée au principe selon lequel le temps judiciaire doit avoir une fin, sauf pour les crimes les plus absolus.
Darmanin favorable « pour la première fois », mais un doute constitutionnel
Le basculement du gouvernement a pesé lourd. « La position, pour la première fois, du gouvernement, et singulièrement du garde des Sceaux, est d'être favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels qui concernent les mineurs », a déclaré Gérald Darmanin en séance, avant de lancer à la co-rapporteure opposée au dispositif : « Madame la rapporteure, c'est dommage de ne pas être au rendez-vous de l'histoire. » Le ministre de la Justice a pourtant reconnu lui-même la fragilité de l'édifice : « Il n'est pas tout à fait certain que l'imprescriptibilité soit constitutionnelle. »
Dans la foulée, un amendement d'Alexandra Martin (Droite républicaine) instaurant des peines planchers pour les crimes sexuels sur mineurs a en revanche été rejeté (34 voix contre 56) : la coalition qui a voté l'imprescriptibilité n'a pas suivi la droite sur ce terrain. Ce volet pénal, examiné en priorité, avait déjà produit un premier affrontement : le gouvernement a fait réécrire le contrôle du casier judiciaire des adultes au contact d'enfants, ajouté en commission spéciale.
D'où vient l'imprescriptibilité — et où va le texte
Pour suivre la position de votre député sur ce texte — et sur l'ensemble des lois sur les violences faites aux enfants votées cette législature —, consultez sa fiche sur NosParlementaires : chaque vote nominatif y est retracé, scrutin par scrutin.
