- Le prêt à taux zéro (PTZ) complète un crédit bancaire pour acheter sa résidence principale : l’emprunteur ne paie pas d’intérêts, l’État les prend en charge auprès de la banque par un crédit d’impôt. Il est aujourd’hui réservé aux ménages sous plafond de ressources.
- L’article 7 du budget 2027 crée un PTZ pour les parents qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, toujours sous conditions de ressources, et supprime le plafond annuel de dépense du dispositif.
- Le gouvernement présente cette mesure comme une réponse à la baisse de la natalité : pour le ministre David Amiel, le coût du logement est l’un des deux premiers freins des couples qui renoncent à un enfant.
- Le Rassemblement national veut appliquer une « priorité nationale » aux aides destinées aux familles, selon l’exposé de son amendement. Le PTZ ne comporte aujourd’hui aucune condition de nationalité.
- Les députés votent le 3 novembre sur l’ensemble de la partie recettes du budget, dont fait partie l’article 7. Le texte ira ensuite au Sénat.
Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un prêt à taux zéro réservé aux couples dont l’un au moins des membres est de nationalité française. L’amendement de Jean-Philippe Tanguy (RN) au budget 2027 est passé par 29 voix contre 18, avec les seules voix du Rassemblement national. Tous les autres groupes présents ont voté contre, comme le gouvernement et la commission des finances l’avaient demandé. Seuls 47 des 577 députés ont pris part au vote.
Jusqu’à 100 000 euros, effacés au troisième enfant
Le texte de l’amendement n° 667 crée un PTZ « jeunes ménages » pour l’achat d’un premier logement. Il s’adresse aux couples mariés, pacsés ou en concubinage, à condition que l’un des deux soit français à la date de l’offre de prêt. Il n’y a aucune condition de ressources, et le prêt peut atteindre 100 000 euros par opération. Si le couple accueille un troisième enfant, par naissance ou adoption, pendant le remboursement, l’État efface le capital restant dû. Ce PTZ ne se cumule pas avec un autre.
Son auteur ne l’a pas présenté : l’amendement a été « défendu » sans prise de parole. Après le vote, les bancs RN ont applaudi. « C’est une mesure du programme de Marine Le Pen qui sera appliquée ! », a lancé Emeric Salmon après le vote, avant que Frédéric Falcon ne revendique la mesure.
« Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait voté la proposition de Marine Le Pen d’un prêt à taux zéro transformé en subvention à l’arrivée du troisième enfant. »
Le RN seul contre tous les autres groupes présents
Le décompte ne laisse aucune ambiguïté : les 29 voix pour viennent toutes du RN. Les 18 voix contre se répartissent entre sept groupes et un non-inscrit : socialistes (4), Ensemble pour la République (4), insoumis (3), écologistes (2), Horizons (2), Droite républicaine (1), LIOT (1) et un non-inscrit. Le rapporteur général Philippe Juvin (DR) et le ministre des comptes publics David Amiel avaient chacun donné un « avis défavorable », sans argumenter.
Avant le vote, le seul à argumenter contre avait été le macroniste Daniel Labaronne, qui a attaqué le coût, pas la condition de nationalité : un prêt « sans intérêt, sans condition de revenus » dont l’effacement serait payé par le contribuable.
« Un couple aisé pourrait en profiter, tandis qu’un couple modeste auquel la banque refuserait le crédit complémentaire resterait locataire. Voilà une drôle de conception de la justice sociale. »
Le matin, le PTZ des familles élargi grâce au RN
Quelques heures plus tôt, la même Assemblée avait déjà ouvert le PTZ prévu par l’article 7. L’amendement n° 3195 de Constance de Pélichy (LIOT) porte l’âge limite de l’enfant de trois à cinq ans, intègre les familles adoptantes et supprime la condition de ressources. Il permet aussi de financer l’agrandissement d’un logement dont la famille est déjà propriétaire, jusqu’à 100 000 euros. La commission des finances y était favorable. Il reprend la proposition de loi que la députée du Loiret avait fait adopter en commission en mai.
Il est passé à trois voix près, 49 contre 46, avec 41 voix RN, rejointes par trois députés de la Droite républicaine, deux de LIOT, deux d’Horizons et un UDR. Le camp présidentiel, les socialistes, les écologistes et les insoumis ont voté contre. Après une série de votes sur le PTZ, David Amiel a dénoncé « l’adoption de dispositifs ouverts à tous, sans encadrement ni plafond de ressources, et sans chiffrage ». À gauche, le président de la commission des finances, l’insoumis Éric Coquerel, a avancé un argument « pas uniquement budgétaire » : sans condition de ressources, les banques choisissent les dossiers les plus solides.
« Si l’on élargit le PTZ en supprimant la condition de ressources, on met des dossiers en concurrence et on passe à côté de l’objectif du dispositif. »
Une condition déjà refusée en commission en mai
La condition de nationalité n’est pas nouvelle. En mai 2026, lors de l’examen en commission de la proposition de loi Pélichy, Eddy Casterman (RN) avait déposé un amendement réservant ce PTZ « aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française ». La commission des finances l’avait rejeté. Début octobre, Jean-Philippe Tanguy avait déposé une première version de son PTZ « jeunes ménages » en commission sur le budget (amendement CF1013) : il n’avait pas été défendu. Le 30 octobre, en séance, dans un hémicycle presque vide, la mesure est passée.
Votre député était-il présent le 30 octobre ? Retrouvez son vote sur chaque scrutin du budget 2027, le détail des amendements de Jean-Philippe Tanguy et de Constance de Pélichy sur ce texte, et le compte rendu des séances du matin et de l’après-midi.