Mise à jour du 5 novembre 2026 : les députés ont rejeté le 4 novembre la partie recettes du budget 2027, par 458 voix contre 0, et avec elle tout le texte en première lecture. Ce prêt réservé aux couples avec un Français ne figure donc plus dans le texte du gouvernement transmis au Sénat. Le calendrier après le rejet →
Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Le prêt à taux zéro (PTZ) complète un crédit bancaire pour acheter sa résidence principale : l’emprunteur ne paie pas d’intérêts, l’État les prend en charge auprès de la banque par un crédit d’impôt. Il est aujourd’hui réservé aux ménages sous plafond de ressources.
  • L’article 7 du budget 2027 crée un PTZ pour les parents qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, toujours sous conditions de ressources, et supprime le plafond annuel de dépense du dispositif.
  • Le gouvernement présente cette mesure comme une réponse à la baisse de la natalité : pour le ministre David Amiel, le coût du logement est l’un des deux premiers freins des couples qui renoncent à un enfant.
  • Le Rassemblement national veut appliquer une « priorité nationale » aux aides destinées aux familles, selon l’exposé de son amendement. Le PTZ ne comporte aujourd’hui aucune condition de nationalité.
  • Les députés votent le 3 novembre sur l’ensemble de la partie recettes du budget, dont fait partie l’article 7. Le texte ira ensuite au Sénat.

Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un prêt à taux zéro réservé aux couples dont l’un au moins des membres est de nationalité française. L’amendement de Jean-Philippe Tanguy (RN) au budget 2027 est passé par 29 voix contre 18, avec les seules voix du Rassemblement national. Tous les autres groupes présents ont voté contre, comme le gouvernement et la commission des finances l’avaient demandé. Seuls 47 des 577 députés ont pris part au vote.

29
Pour (tous RN)
18
Contre
47
Votants sur 577

Jusqu’à 100 000 euros, effacés au troisième enfant

Le texte de l’amendement n° 667 crée un PTZ « jeunes ménages » pour l’achat d’un premier logement. Il s’adresse aux couples mariés, pacsés ou en concubinage, à condition que l’un des deux soit français à la date de l’offre de prêt. Il n’y a aucune condition de ressources, et le prêt peut atteindre 100 000 euros par opération. Si le couple accueille un troisième enfant, par naissance ou adoption, pendant le remboursement, l’État efface le capital restant dû. Ce PTZ ne se cumule pas avec un autre.

Son auteur ne l’a pas présenté : l’amendement a été « défendu » sans prise de parole. Après le vote, les bancs RN ont applaudi. « C’est une mesure du programme de Marine Le Pen qui sera appliquée ! », a lancé Emeric Salmon après le vote, avant que Frédéric Falcon ne revendique la mesure.

« Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait voté la proposition de Marine Le Pen d’un prêt à taux zéro transformé en subvention à l’arrivée du troisième enfant. »

Séance du 30 octobre 2026, après-midi
Frédéric Falcon
RN
Aude (2)
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Le RN seul contre tous les autres groupes présents

Le décompte ne laisse aucune ambiguïté : les 29 voix pour viennent toutes du RN. Les 18 voix contre se répartissent entre sept groupes et un non-inscrit : socialistes (4), Ensemble pour la République (4), insoumis (3), écologistes (2), Horizons (2), Droite républicaine (1), LIOT (1) et un non-inscrit. Le rapporteur général Philippe Juvin (DR) et le ministre des comptes publics David Amiel avaient chacun donné un « avis défavorable », sans argumenter.

Avant le vote, le seul à argumenter contre avait été le macroniste Daniel Labaronne, qui a attaqué le coût, pas la condition de nationalité : un prêt « sans intérêt, sans condition de revenus » dont l’effacement serait payé par le contribuable.

« Un couple aisé pourrait en profiter, tandis qu’un couple modeste auquel la banque refuserait le crédit complémentaire resterait locataire. Voilà une drôle de conception de la justice sociale. »

Séance du 30 octobre 2026, après-midi
Daniel Labaronne
EPR
Indre-et-Loire (2)
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Le matin, le PTZ des familles élargi grâce au RN

Quelques heures plus tôt, la même Assemblée avait déjà ouvert le PTZ prévu par l’article 7. L’amendement n° 3195 de Constance de Pélichy (LIOT) porte l’âge limite de l’enfant de trois à cinq ans, intègre les familles adoptantes et supprime la condition de ressources. Il permet aussi de financer l’agrandissement d’un logement dont la famille est déjà propriétaire, jusqu’à 100 000 euros. La commission des finances y était favorable. Il reprend la proposition de loi que la députée du Loiret avait fait adopter en commission en mai.

Il est passé à trois voix près, 49 contre 46, avec 41 voix RN, rejointes par trois députés de la Droite républicaine, deux de LIOT, deux d’Horizons et un UDR. Le camp présidentiel, les socialistes, les écologistes et les insoumis ont voté contre. Après une série de votes sur le PTZ, David Amiel a dénoncé « l’adoption de dispositifs ouverts à tous, sans encadrement ni plafond de ressources, et sans chiffrage ». À gauche, le président de la commission des finances, l’insoumis Éric Coquerel, a avancé un argument « pas uniquement budgétaire » : sans condition de ressources, les banques choisissent les dossiers les plus solides.

« Si l’on élargit le PTZ en supprimant la condition de ressources, on met des dossiers en concurrence et on passe à côté de l’objectif du dispositif. »

Séance du 30 octobre 2026, matin
Éric Coquerel
LFI-NFP
Seine-Saint-Denis (1)
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Une condition déjà refusée en commission en mai

La condition de nationalité n’est pas nouvelle. En mai 2026, lors de l’examen en commission de la proposition de loi Pélichy, Eddy Casterman (RN) avait déposé un amendement réservant ce PTZ « aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française ». La commission des finances l’avait rejeté. Début octobre, Jean-Philippe Tanguy avait déposé une première version de son PTZ « jeunes ménages » en commission sur le budget (amendement CF1013) : il n’avait pas été défendu. Le 30 octobre, en séance, dans un hémicycle presque vide, la mesure est passée.

🏠
PTZ « jeunes ménages » (RN)
Jusqu’à 100 000 euros pour un premier achat, sans condition de ressources, si l’un des deux membres du couple est français.
👶
Effacé au troisième enfant
À la naissance ou à l’adoption d’un troisième enfant, le capital restant dû est remis au ménage et payé par l’État.
📏
PTZ des parents élargi (LIOT)
Ouvert jusqu’aux cinq ans de l’enfant, aux familles adoptantes et sans plafond de ressources ; il peut financer un agrandissement.
🕊️
Deuil protégé
Le décès de l’enfant, y compris avant la naissance, ne remet pas en cause le prêt ni n’oblige à le rembourser.
À noter : aucun des deux amendements n’a été chiffré en séance. Chacun est « gagé » par une taxe additionnelle, sur les transactions financières pour l’un, sur le tabac pour l’autre, une compensation que Jean-Philippe Tanguy qualifie lui-même « de pure forme ». Le critère de nationalité pose aussi une question juridique : en avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnée une condition de cinq ans de résidence imposée aux étrangers pour toucher certaines prestations sociales. Le PTZ n’est pas une prestation sociale, mais s’il est saisi du budget, le Conseil pourra examiner cette condition.
Comment ça marche : un amendement adopté en première lecture n’est pas encore la loi. Avant le vote de la partie recettes, le 3 novembre, le gouvernement ou la commission peut demander une seconde délibération pour le faire revoter. Si cette partie est rejetée, tout le budget tombe ; si elle est adoptée, le Sénat peut supprimer la mesure. Suivre le texte →
Mai 2026
Eddy Casterman (RN) propose de réserver le PTZ familles de Constance de Pélichy aux ménages comptant un emprunteur français : la commission des finances rejette l’amendement, puis adopte la proposition de loi le 19 mai.
Début octobre 2026
En commission des finances, sur l’article 7 du budget 2027 qui crée un PTZ pour les jeunes parents, le PTZ « jeunes ménages » de Jean-Philippe Tanguy n’est pas défendu.
30 octobre 2026, matin
L’amendement Pélichy élargit le PTZ des parents, adopté par 49 voix contre 46. L’article 7 est adopté.
30 octobre 2026, après-midi
Le PTZ réservé aux couples comptant un Français est adopté par 29 voix contre 18, toutes les voix pour venant du RN.
3 novembre 2026
Vote solennel sur la partie recettes du budget 2027, puis transmission au Sénat.

Votre député était-il présent le 30 octobre ? Retrouvez son vote sur chaque scrutin du budget 2027, le détail des amendements de Jean-Philippe Tanguy et de Constance de Pélichy sur ce texte, et le compte rendu des séances du matin et de l’après-midi.