- En octobre 2019, Emmanuel Macron fixait un objectif : 100 % des mesures d'éloignement prises par l'administration devaient être exécutées. Personne n'en avait jamais chiffré le prix.
- C'est l'objet de ce rapport d'information de la commission des finances, déposé le 16 septembre 2026 au titre de l'article 146 du règlement, qui autorise un rapporteur spécial à contrôler l'emploi des crédits de l'État.
- Son auteur, Charles Rodwell (EPR, Yvelines), n'est pas un observateur extérieur du sujet : il était en avril 2026 le rapporteur de la commission des lois sur la proposition de loi qui étend la rétention administrative, adoptée depuis.
- La rétention administrative est le dispositif qui permet d'enfermer un étranger sous obligation de quitter le territoire le temps d'organiser son départ. Le parc métropolitain compte 1 959 places théoriques.
- Le gouvernement a lancé le plan « CRA 3000 », qui doit porter cette capacité à 3 063 places en 2029.
- Le rapport arrive la veille de l'annonce, par Sébastien Lecornu, d'un effort de 54 milliards d'euros pour le budget 2027, dont 30 milliards d'économies.
Exécuter d'office la totalité des mesures d'éloignement prononcées en France coûterait deux milliards d'euros supplémentaires par an et supposerait de construire 10 400 places de rétention et de recruter près de 14 000 policiers aux frontières, soit un quasi-doublement des effectifs actuels. C'est le chiffrage que livre le rapport d'information déposé le 16 septembre par la commission des finances de l'Assemblée nationale, et la conclusion qu'en tire son rapporteur spécial : ce scénario est « inconcevable et irréaliste à brève ou moyenne échéance ».
Le document est le premier à mettre des euros sur un débat qui, jusqu'ici, ne maniait que des principes. Il actualise à 2,1 milliards d'euros par an le coût direct de la lutte contre l'immigration irrégulière, toutes administrations confondues — la Cour des comptes l'estimait à 1,8 milliard sur la base des données 2022, sans intégrer le coût des interpellations et du traitement des procédures par la sécurité publique. Le rapporteur spécial ajoute cette brique, à partir des 175 051 interpellations d'étrangers en situation irrégulière recensées en 2025 et d'une durée moyenne estimée à cinq heures-agents par interpellation.
Une rétention qui coûte plus et éloigne moins
Le constat le plus dur du rapport tient en un tableau. Entre 2008 et 2024, le coût de la politique de rétention a progressé de 73 % — et le nombre de personnes effectivement éloignées depuis un centre de rétention a reculé d'autant.
Le rapporteur explique cette divergence par un empilement de facteurs : la part des sortants de prison parmi les retenus est passée de 12,6 % à 28,2 %, ce qui alourdit les taux d'encadrement, les dégradations et les dispositifs de sûreté ; les laissez-passer consulaires sont plus difficiles à obtenir ; les libérations prononcées par le juge sont plus fréquentes ; et la durée moyenne de rétention a plus que doublé, ce qui réduit mécaniquement le nombre de personnes qu'une même place peut accueillir dans l'année. Sa formule : une rétention « toujours aussi indispensable, mais qui coûte plus et qui éloigne moins ».
« Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C'est notre responsabilité. »
Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois, lors de la séance du 16 avril 2026, en réponse aux amendements de suppression de l'article 7.
4,5 % : le seul taux que le rapporteur juge pertinent
En 2025, la France a notifié 156 058 mesures d'éloignement, un record, et en a exécuté 23 549, soit un taux global de 15 %. Le rapport considère que ce chiffre est trompeur. Il propose de ne retenir que les éloignements réalisés sous contrainte et vers un pays tiers à l'Union européenne — les seuls qui mesurent réellement la capacité de l'État à faire exécuter ses décisions contre la volonté de l'intéressé. Ce taux s'établit à 4,5 %. En excluant l'Albanie et la Géorgie, deux destinations où les retours sont comparativement simples, le taux d'exécution tombe à 9,2 % toutes modalités confondues.
La conséquence arithmétique est un stock. Depuis 2014, la France a prononcé 1 321 194 mesures d'éloignement qui n'ont pas été exécutées ou dont l'exécution est très incertaine. Toutes ne sont plus d'actualité : le rapporteur estime à 320 000 le nombre de personnes visées aujourd'hui par une mesure valide et exécutoire. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire est, lui, évalué entre 600 000 et 900 000 personnes — une fourchette que le rapport juge si incertaine qu'il en fait sa première recommandation : confier à l'Insee et à l'Ined une grande enquête statistique nationale en 2027.
« Un homme, qui vit en France depuis trente-sept ans, se retrouve brutalement sans-papiers et sous OQTF. Qu'est-ce que c'est que ce bazar ? Nous ne pouvons pas accepter les conditions de rétention dans lesquelles vous assumez de placer ces personnes. »
Deux scénarios, et celui que le rapporteur écarte
Le cœur du travail est un chiffrage comparé. Hors apurement du stock, exécuter d'office 100 % des mesures supposerait de réaliser environ 100 000 éloignements supplémentaires par an. Le rapport en déduit un besoin de 10 400 places de rétention nouvelles — soit près de 73 centres — et, au taux d'encadrement constaté de 1,3 policier par retenu, 13 500 à 14 000 agents supplémentaires de la police aux frontières. Les effectifs actuels de la PAF affectés à ces missions s'élèvent à 16 165 équivalents temps plein.
Le rapporteur tranche pour le second : une cible de 20 000 éloignements forcés vers un pays tiers en 2032, dont au moins 5 000 déboutés du droit d'asile, financée par 3 650 places nouvelles. Il y ajoute un pari sur la taille des centres, avec des unités pouvant aller jusqu'à 1 000 places, des normes de sécurisation allégées et le recours à des constructions modulaires — l'inverse du modèle actuel, qui explique une partie de l'envolée du coût de construction à la place.
Un argument budgétaire qui vient d'un partisan de la fermeté
Le rapport n'est pas un plaidoyer contre l'éloignement. Il ouvre en rappelant que « la lutte contre l'immigration irrégulière est en réalité un combat pour l'application de la loi votée par le Parlement souverain », et se referme sur deux propositions parmi les plus dures de sa catégorie : le rétablissement du délit de séjour irrégulier, et une réforme du code frontières Schengen réservant la libre circulation aux seuls citoyens européens, assortie d'une autorisation préalable de circulation pour les ressortissants de pays tiers, sur le modèle de l'ESTA américaine.
« Vous ne subissez plus l'immigration irrégulière, monsieur le ministre : vous l'encouragez. Vous envoyez au monde entier un message limpide : entrez sans titre, restez sans droit, l'État vous régularisera et la République vous logera. »
Ce que le rapport recommande
Douze recommandations sont numérotées dans le document. Les cinq qui engagent des moyens ou du droit :
Trois mois plus tôt, l'Assemblée votait l'extension de la rétention
Le calendrier donne au rapport une résonance particulière. Le 15 juin 2026, l'Assemblée adoptait en lecture définitive, sur le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Charles Rodwell en était le rapporteur pour la commission des lois ; il a voté pour.
Le texte a été adopté par 345 voix contre 177, avec 11 abstentions. Avec 117 voix pour et aucune contre, le Rassemblement national a fourni le contingent le plus important de la majorité qui l'a voté, devant les 85 voix d'Ensemble pour la République. Les 47 députés de la Droite républicaine, les 34 d'Horizons, les 26 des Démocrates et les 17 de l'UDR ont également voté pour. Les 177 voix contre venaient exclusivement de la gauche : LFI-NFP (67), les socialistes (61), les écologistes (35) et la Gauche démocrate et républicaine (12).
Trois mois plus tard, le même député écrit que la rétention « coûte plus et éloigne moins », et qu'un objectif d'exécution totale des mesures d'éloignement n'est pas finançable. Les deux propositions ne sont pas contradictoires — l'une porte sur le droit, l'autre sur les moyens — mais elles éclairent l'écart entre ce que le Parlement vote et ce que le budget permet d'exécuter.
Le rapport intégral, ses douze recommandations et la liste de ses auteurs sont consultables sur notre fiche du rapport. Vous pouvez suivre l'activité de Charles Rodwell, d'Élisa Martin et de Théo Bernhardt sur leurs fiches, ou parcourir l'ensemble des rapports parlementaires que nous suivons. Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration seront discutés lors de l'examen du budget 2027 : c'est là que ces chiffrages seront, ou non, transformés en euros votés.