- Les PFAS — « polluants éternels » — sont des composés fluorés utilisés pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes et résistantes à la chaleur. Ils ne se dégradent pratiquement pas dans l’environnement et s’accumulent dans l’eau, les sols et les organismes.
- Leur dépollution est payée par les collectivités : ce sont les services d’eau potable, donc les factures des abonnés, qui supportent le surcoût du traitement.
- Le député écologiste Nicolas Thierry (Gironde) a déposé une proposition de loi pour interdire certains usages et faire payer les industriels qui rejettent ces substances dans l’eau.
- Le texte a été adopté en première lecture le 4 avril 2024 à l’unanimité des députés présents, modifié par le Sénat, puis adopté définitivement le 20 février 2025 et promulgué le 27 février 2025.
- Son article 2 crée une redevance de 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés, à partir d’un seuil de 100 grammes par an. Il aura fallu attendre le décret du 27 juin 2026 pour qu’elle devienne réellement applicable.
À partir du 1er septembre 2026, les industriels qui rejettent des PFAS dans l’eau entrent dans le régime de mesure et d’autosurveillance qui conditionne le paiement de la redevance créée par la loi du 27 février 2025 sur les polluants éternels. Dix-huit mois séparent le vote de l’Assemblée nationale de cette échéance : le décret et l’arrêté fixant les modalités de calcul n’ont été publiés que le 27 juin 2026.
Ce vote, l’Assemblée l’a rendu le 20 février 2025 en deuxième lecture, par 221 voix contre 50. Onze groupes sur douze ont voté pour ou se sont abstenus ; un seul, le Rassemblement national, a voté contre l’ensemble du texte.
Cinquante-neuf députés avaient voté la suppression de la redevance
Le vote sur l’ensemble ne dit pas tout. Le même jour, l’Assemblée a examiné un amendement de suppression de l’article 2 — précisément celui qui crée la redevance — déposé par le député Alexandre Michoux. Il a été rejeté par 186 voix contre 59.
La ligne de partage est nette : les 52 députés du Rassemblement national présents et les 7 députés de l’UDR ont voté la suppression. Les dix autres groupes ont voté contre, sans une seule voix dissidente. Deux députés de la Droite républicaine et un non-inscrit se sont abstenus.
L’argument de l’opposition à la redevance a porté sur la compétitivité industrielle, défendu principalement par le député de Haute-Saône Emeric Salmon, dont le département accueille un site industriel utilisateur de PFAS.
« La proposition de loi introduit une nouvelle taxe, sous la forme d’une redevance, qui ne pénalisera que les entreprises françaises et offrira un avantage compétitif aux firmes étrangères, aggravant ainsi la concurrence déloyale. »
Ce que la redevance change concrètement
Le décret et l’arrêté du 27 juin 2026 précisent le périmètre. Sont concernées les installations classées (ICPE) relevant d’une liste fermée de rubriques d’activité, pour 28 substances perfluorées — les 20 PFAS déjà suivis au titre de la directive européenne sur l’eau potable, plus huit molécules dont l’acide trifluoroacétique (TFA). Selon les estimations du ministère, environ 200 installations seraient redevables, dont une vingtaine au-dessus de deux kilogrammes rejetés par an.
Le rapporteur du texte défendait, lors du débat, une logique d’extinction totale des rejets et non de simple tarification.
« Soyons très clairs : il faut les faire totalement disparaître, car les substances rejetées finissent dans l’environnement. Tous les Pfas ont en commun d’être persistants et bioaccumulables. »
Du côté du bloc central, l’adoption avait été présentée comme un signal envoyé à Bruxelles, où une restriction européenne sur l’ensemble de la famille des PFAS est en discussion depuis 2023.
« Il envoie également un signal fort à nos partenaires européens quant à notre volontarisme : non seulement la sortie des Pfas est nécessaire, mais elle est réalisable. »
Ce qu’il reste à faire
La loi prévoyait aussi un plan gouvernemental de dépollution dans l’année suivant sa promulgation, une carte des sites émetteurs et des bilans annuels régionaux et nationaux des PFAS dans l’eau. La trajectoire affichée par le gouvernement vise 70 % de réduction des émissions industrielles en 2027 et 100 % en 2030 : le rendement de la redevance et le premier bilan d’application diront si ces jalons tiennent.
Le détail du parcours de la loi PFAS, les scrutins et les amendements sont consultables sur NosParlementaires, comme le vote individuel de chacun des 577 députés sur l’article créant la redevance. Vous pouvez interroger directement les élus de votre circonscription sur leur position.