Pourquoi on en parle ? Le contexte en 5 points
  • Le Medef ouvre le 27 août sa Rencontre des entrepreneurs de France (REF) à Roland-Garros, avec un débat entre sept candidats déclarés à la présidentielle de 2027.
  • Il y présente les résultats complets de sa consultation menée avec OpinionWay du 15 avril au 15 juillet 2026 : 65 872 chefs d'entreprise ont répondu.
  • 75 % d'entre eux demandent au prochain président de simplifier les normes et les démarches administratives — derrière la baisse de la fiscalité (83 %) et la réindustrialisation (81 %).
  • Or le Parlement vient de passer deux ans sur ce sujet : le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au printemps 2024, a donné lieu à 446 scrutins publics à l'Assemblée.
  • Son adoption définitive, le 14 avril 2026, n'a réuni que 275 voix contre 225 — et le Conseil constitutionnel a ensuite censuré 25 de ses 84 articles.

Les patrons la réclamaient, le Parlement a peiné à la voter. Le 14 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique par 275 voix contre 225, et 30 abstentions. Un score étroit pour un texte présenté comme consensuel — et une coalition inattendue : le premier contingent de voix pour n'est pas venu du camp présidentiel, mais du Rassemblement national, avec 118 voix.

275
Pour
225
Contre
30
Abstentions

Le RN, premier fournisseur de voix d'un texte du gouvernement

Le détail du scrutin est sans ambiguïté : sur les 275 voix pour, 118 viennent du Rassemblement national — soit 43 % du total. Suivent la Droite républicaine (43 voix), Horizons (32), puis, à égalité avec le MoDem, le groupe Ensemble pour la République, celui du camp présidentiel, avec 25 voix seulement. Sans les voix du RN et de ses alliés de l'UDR (17 voix), le texte était rejeté : 140 voix pour, face à 225 contre.

Le groupe d'extrême droite a assumé ce vote comme un acompte sur son propre programme. En séance, le député RN Matthias Renault décrivait des industriels découragés par les délais d'autorisation : des entreprises à qui « on répond que ce foncier disponible n'est pas vraiment disponible », et qui « investissent ailleurs ».

« Collègues de gauche, je voudrais vous effrayer : ce petit projet de loi de simplification, c'est un apéritif par rapport à ce que fera le RN s'il arrive au pouvoir. »

Matthias Renault
Matthias Renault
RN
Somme (3)
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Le groupe du président n'a jamais voté pour son propre texte

C'est l'autre enseignement du scrutin : le groupe Ensemble pour la République s'est fracturé en trois. Sur 73 votants EPR, 25 ont voté pour, 30 contre et 18 se sont abstenus — plus de députés macronistes ont donc voté contre le texte du gouvernement que pour. La fracture n'est pas nouvelle : en première lecture, le 17 juin 2025, le texte avait été adopté par 265 voix contre 243, avec un groupe EPR encore plus hostile — 8 pour, 55 contre, 13 abstentions.

En cause, moins le principe de la simplification que ce que le texte est devenu au fil de la navette : la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et l'assouplissement de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), introduits en cours d'examen avec les voix de la droite et du RN, ont fait basculer une partie du bloc central. Les alliés MoDem (25 pour, 2 contre, 2 abstentions) et Horizons (32 pour, 2 contre) ont, eux, majoritairement suivi le gouvernement. La députée MoDem Louise Morel a résumé la ligne de crête du centre :

« Au fond, notre ligne est simple : simplifier, ce n'est pas déréguler, c'est sécuriser. »

Louise Morel
Louise Morel
DEM
Bas-Rhin (6)
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Une gauche unanime contre, au nom du droit de l'environnement

Face à cette majorité composite, la gauche a voté d'un bloc : 68 voix LFI, 67 socialistes, 38 écologistes et 13 communistes contre — 186 voix, sans une seule voix pour ni une défection notable. Le matin même du vote, la motion de rejet préalable déposée par le socialiste Boris Vallaud avait été repoussée par 247 voix contre 120, le RN votant massivement (97 voix) pour sauver l'examen du texte.

Pour la gauche, le texte a cessé d'être une loi de simplification pour devenir une loi de dérégulation environnementale. La députée LFI Anne Stambach-Terrenoir a porté cette charge en séance :

« Sans surprise, c'est surtout le droit de l'environnement que vous attaquez massivement, celui qui protège nos conditions de survie sur cette planète. »

Anne Stambach-Terrenoir
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Haute-Garonne (2)
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Ce que contenait le texte voté — et ce qu'il en reste

📋
Démarches administratives
Suppression de formulaires Cerfa et de procédures redondantes, allègement des relations entre entreprises et administration.
🏗️
Commande publique
Simplification des règles de marchés publics, avec un accès facilité pour les PME.
🚗
Suppression des ZFE — censurée
La fin des zones à faibles émissions, mesure la plus disputée du texte, a été annulée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.
🖥️
Data centers — censuré
Le statut de « projet d'intérêt national majeur » facilitant l'implantation des grands centres de données a lui aussi été censuré.
À noter : le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi (décision n° 2026-903 DC) — dont la suppression des ZFE et l'assouplissement du ZAN — au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs, sans lien avec le texte initial. La loi n° 2026-403, promulguée le 26 mai 2026, est donc amputée de ses mesures les plus emblématiques. Deux ans de navette pour un résultat que les patrons, sondage à l'appui, jugent toujours insuffisant.

Deux ans de parcours parlementaire

Avril 2024
Le projet de loi de simplification de la vie économique est présenté en conseil des ministres, puis adopté en première lecture par le Sénat en juin.
9 avril 2025
L'Assemblée entame l'examen du texte ; la motion de rejet préalable de Cyrielle Chatelain est repoussée.
17 juin 2025
Adoption en première lecture par 265 voix contre 243. Le groupe EPR vote majoritairement contre (8 pour, 55 contre) ; le RN apporte 119 voix.
14 avril 2026
L'Assemblée adopte le texte de la commission mixte paritaire par 275 voix contre 225 ; le Sénat le valide le lendemain.
21 mai 2026
Le Conseil constitutionnel censure 25 des 84 articles, dont la suppression des ZFE. La loi est promulguée le 26 mai.
27 août 2026
Le Medef présente à la REF sa consultation de 66 000 chefs d'entreprise : 75 % réclament la simplification des normes, devant sept candidats à la présidentielle.

Qui a voté pour, contre, ou s'est abstenu ? Le détail complet du scrutin, député par député, est disponible sur la page de la loi de simplification de la vie économique. Vous pouvez aussi consulter la fiche de votre député et l'interroger sur son vote via le bouton « Contacter » de sa fiche.