- La « loi intégrale » est une proposition de loi de la socialiste Céline Thiébault-Martinez, inspirée des recommandations d’une coalition d’associations féministes et de protection de l’enfance. Elle réécrit en plus de soixante articles la réponse de l’État aux violences sexuelles : justice, police, école, travail, santé, étrangers.
- Les députés l’ont examinée en séance du 1er au 9 octobre 2026 : 221 scrutins publics, dont 53 sur des articles entiers. Les autres articles ont été votés à main levée, sans trace du vote de chacun.
- Le Rassemblement national, premier groupe de l’Assemblée avec 121 députés, n’avait déposé que 15 amendements en commission.
- Mardi 13 octobre, l’Assemblée revote d’abord l’article 46 (le congé des victimes, rejeté le 9 octobre) à la demande du gouvernement, puis vote sur l’ensemble du texte.
- Le texte partira ensuite au Sénat, probablement en janvier selon l’AFP.
Sur les 53 articles de la loi intégrale mis aux voix par scrutin public, les députés du Rassemblement national en ont voté 39, se sont abstenus sur 6 et ont voté contre 8. Un seul de ces huit articles est tombé : le congé des salariés victimes de violences sexuelles, rejeté par 77 voix contre 74 le 9 octobre. Les sept autres ont été adoptés malgré le RN, qui n’y a jamais fait voter plus de 42 de ses 121 députés. À la veille du vote solennel, le groupe n’a pas annoncé publiquement sa position sur l’ensemble du texte.
Huit articles refusés, dont trois par le RN seul
Les refus du RN se concentrent sur deux moments : la création de nouvelles structures, au début de l’examen, et le volet « travail », le dernier jour. Sur les articles 9, 44 et 48, aucun autre député n’a voté contre. Sur les cinq autres, le RN n’a été rejoint que par quelques voix : l’UDR d’Éric Ciotti, deux insoumis sur l’article 5, deux écologistes sur l’article 11 bis, un député MoDem sur l’article 4 bis.
| Article | Ce qu’il prévoit | Vote | Résultat | Députés RN | Autres voix contre |
|---|---|---|---|---|---|
| Art. 5 | Juges, tribunaux et cour d’assises spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales | 1er oct. | Adopté, 80 à 24 | 19 contre | UDR (3), LFI (2) |
| Art. 2 | Autorité indépendante de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | 2 oct. | Adopté, 84 à 16 | 14 contre, 1 abst. | UDR (2) |
| Art. 4 bis | Plus besoin de l’avis de l’institution militaire pour poursuivre un militaire pour violences sexuelles | 2 oct. | Adopté, 56 à 14 | 13 contre | 1 MoDem |
| Art. 9 | Les associations peuvent agir en justice aux côtés des victimes | 2 oct. | Adopté, 58 à 5 | 5 contre, 2 pour | aucune |
| Art. 11 bis | Définition de la « victimisation secondaire » dans la procédure pénale | 2 oct. | Adopté, 37 à 8 | 6 contre, 1 pour | 2 écologistes |
| Art. 44 | Enquête et protection obligatoires des victimes et des témoins de violences au travail | 9 oct. | Adopté, 54 à 42 | 42 contre | aucune |
| Art. 46 | Congé payé pour les salariés victimes de violences sexuelles | 9 oct. | Rejeté, 74 à 77 | 76 contre, 2 pour | UDR (1) |
| Art. 48 | Statut de lanceur d’alerte étendu aux associations qui dénoncent ces violences | 9 oct. | Adopté, 50 à 17 | 17 contre | aucune |
L’article 44 montre le mieux ce poids. Il oblige l’employeur, dès qu’il reçoit un signalement de violences sexuelles, à prendre des mesures conservatoires, à entendre la victime et à conduire une enquête, sous peine de sanction administrative. 42 députés RN ont voté contre, seuls ; il a été adopté par 54 voix, avec le soutien de toute la gauche, d’EPR, de la Droite républicaine, du MoDem et d’Horizons. Le détail, député par député :
Trop de structures, pas assez de moyens : les raisons données en séance
Le 2 octobre, Thomas Ménagé, principal orateur du RN dans ce débat, a expliqué le refus de l’article 2 : une autorité indépendante de plus, quand le RN voulait inscrire dans la loi la mission interministérielle existante (Miprof). Son amendement en ce sens avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux députés de créer une charge publique. La veille, sur l’article 5, il avait défendu les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales qui existent déjà dans les tribunaux : le problème, disait-il, relève « des moyens et non de la structure ».
« Pourquoi consacrer de l’argent à une nouvelle autorité, alors que ce dont nous avons besoin, c’est davantage de magistrats, de policiers, de psychologues et de greffiers ? »
La Droite républicaine, d’ordinaire hostile aux nouvelles autorités, a voté l’article 2. Émilie Bonnivard a répondu au RN en citant la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
« Personne ici ne doute de l’immense utilité de la Ciivise. Je le rappelle au Rassemblement national : il s’agit d’une structure indépendante. Heureusement qu’elle a été créée ! »
Sur l’article 44, Lisette Pollet a salué la protection des salariés qui dénoncent des violences, puis annoncé le vote contre : la procédure « particulièrement lourde » imposée à l’employeur ne tient pas compte, selon elle, des entreprises de « cinq, dix ou vingt salariés ». Le socialiste Karim Benbrahim a soutenu l’amendement de Constance de Pélichy (LIOT) qui proportionnait la sanction à la gravité du manquement et à la récidive ; il a été rejeté par 48 voix contre 42, avec les 42 voix RN contre.
« Certaines organisations patronales caricaturent l’objet de l’article 44 en affirmant qu’il permettrait de couler des entreprises sur le fondement d’un manquement n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de l’enquête. »
Le congé des victimes (article 46) a été combattu au nom des accords d’entreprise : le RN préférait laisser la négociation collective fixer ces absences, plutôt qu’un plancher de dix jours inscrit dans la loi. Le détail de ce vote est dans notre article sur le rejet du congé.
Six abstentions, et un rôle d’arbitre sur le travail
Le RN s’est abstenu sur six articles, tous adoptés sans opposition ou presque :
- Article 7 (2 octobre), l’encadrement des expertises judiciaires : 58 voix pour, 0 contre, 15 abstentions RN.
- Article 20 (6 octobre), l’interdiction du mariage et du pacs entre cousins germains : 95 voix contre 1, 37 abstentions RN. Sophie Blanc a invoqué l’avis du Conseil d’État, qui y voit une atteinte possiblement excessive à la liberté du mariage.
- Article 39 (7 octobre), les violences sexuelles dans l’enseignement supérieur : 65 voix pour, 0 contre, 26 abstentions RN.
- Article 41 (7 octobre), la prévention et la formation dans les entreprises : 127 voix pour, 0 contre, 38 abstentions RN.
- Article 49 (9 octobre), la fin de la conciliation obligatoire devant l’ordre des médecins quand la plainte vise des violences sexuelles : 62 voix pour, 0 contre, 26 abstentions RN.
- Article 68 (9 octobre), l’objectif de 3 milliards d’euros par an contre ces violences : 44 voix contre 2, 22 abstentions RN.
L’abstention sur l’article 41 cache un vote plus actif sur ses amendements. Le RN a fait passer deux amendements insoumis contre les socialistes et EPR : l’association du comité social et économique à l’information des salariés (n° 562, adopté par 88 voix contre 81, dont 41 RN pour) et la formation renforcée dans les établissements qui emploient des travailleurs handicapés (n° 652, adopté par 88 voix contre 86, dont 39 RN pour). Il a en revanche voté, sans succès, l’amendement de Sébastien Huyghe (EPR) qui autorisait la sensibilisation des salariés à distance, rejeté par 93 voix contre 89. Ces votes sont détaillés dans notre article sur le volet travail.
Peu présent au début, en nombre à la fin
Sur les articles du 1er et du 2 octobre, le RN a voté avec 13 à 19 députés. Le 9 octobre, il en a fait voter 76 sur le congé des victimes, puis 84 et 80 sur la suppression des articles 62 et 63, qui interdisaient d’expulser un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles jusqu’à la fin de la procédure et ouvraient plus tôt le marché du travail aux demandeurs d’asile dans ce cas. Ce sont les trois plus fortes participations du groupe sur les 221 scrutins du texte. Les deux articles ont été supprimés, par 121 voix contre 77 et 100 contre 50 (notre article).
Le vote de chaque député sur ces articles est consultable sur les fiches des parlementaires qui ont travaillé sur la loi intégrale. Pour la liste complète de ce que les députés ont retiré et ajouté au texte, voir notre bilan avant le vote. Les débats sont lisibles séance par séance : 2 octobre, 6 octobre, 9 octobre.
