- Le 30 mars 2025, à Thyez (Haute-Savoie), Yanis, 17 ans, se suicide après avoir appris par une connaissance de son père que son agresseur, déjà condamné deux fois pour des faits similaires, était sorti de prison. Personne ne l’avait prévenu officiellement.
- Aujourd’hui, la victime n’est informée de la fin de peine que si elle l’a demandé (article 707 du code de procédure pénale). Seules les victimes de violences conjugales sont prévenues d’office, depuis un décret de décembre 2021 ; une circulaire d’octobre 2025 demande aux juridictions d’aller plus loin, sans valeur de loi.
- La députée Laure Miller (EPR, Marne) dépose en septembre 2025 une proposition de loi, coécrite avec Virginie Duby-Muller (Droite républicaine, Haute-Savoie) et l’ancienne députée Christelle Petex, avec l’association Carl qui accompagnait Yanis.
- Le texte vise les victimes de viol, d’agression sexuelle, de crimes et délits contre les mineurs et de violences au sein du couple.
- La même mesure figurait dans la loi intégrale contre les violences sexuelles (article 13 ter) : les députés l’en ont retirée parce qu’elle était déjà votée dans ce texte. C’est donc ici qu’elle se joue.
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une lecture par chambre suffit avant une commission mixte paritaire.
Le Sénat a adopté le 20 octobre, par 342 voix contre 0, la proposition de loi qui oblige la justice à prévenir les victimes de violences sexuelles ou conjugales avant la sortie de leur agresseur. L’Assemblée l’avait votée sans aucune voix contre le 12 mai (146 pour). Mais les sénateurs ont retiré la garantie la plus concrète du texte : l’information de la victime au moins un mois avant la libération. Ils ont aussi supprimé le guichet unique de suivi des victimes. Les deux chambres n’ayant pas voté le même texte, il faudra un compromis.
Une unanimité sans faille, de la gauche au RN
Au Sénat, tous les groupes ont voté pour : 122 sénateurs Les Républicains, 62 socialistes, 61 centristes, 18 communistes, 18 RDSE, 16 RDPI (macronistes), 15 écologistes, 15 Indépendants et les 15 élus du groupe Union nationale pour les territoires (RN-UDR). Seuls six sénateurs n’ont pas pris part au vote. À l’Assemblée, les onze groupes avaient fait de même, du Rassemblement national (31 voix) à La France insoumise (16), en passant par EPR (34), le groupe de l’autrice. Voir le vote de chaque député sur le texte.
Lors des débats du 12 mai, la rapporteure a ouvert la discussion générale sur l’histoire de Yanis et sur celle d’une fratrie de Reims, six enfants qui ont appris par des rumeurs que leur père, condamné pour des violences sur eux, venait de sortir de prison (compte rendu de la séance du 12 mai).
« Laisser la victime découvrir cette information par hasard, par des rumeurs, ou la laisser l’ignorer constitue une violence supplémentaire, infligée par l’État. »
À droite de l’hémicycle, le RN a défendu le même principe : la charge de savoir quand l’agresseur sort ne doit plus reposer sur la victime.
« La République ne peut pas lui demander, en plus, de surveiller elle-même l’exécution de la peine de celui qui l’a agressée. »
Ce que le texte change pour les victimes
Le délai d’un mois, effacé par le Sénat
Le texte des députés imposait de prévenir la victime « dès que possible et un mois au moins avant » la sortie, avec une exception : si ce délai était « matériellement impossible », l’information devait être donnée « dans les meilleurs délais ». Cette rédaction en deux étages venait d’un amendement de Laure Miller, qui reprenait le délai d’un mois réclamé par plusieurs groupes, dont les socialistes.
« Les députés socialistes ont proposé en commission des lois que la victime soit informée un mois avant la libération de l’agresseur, y compris en cas d’aménagement de peine, afin que ses éventuelles observations soient réellement utiles. »
La commission des lois du Sénat a supprimé le mois. Ses rapporteures, Marie Mercier (LR) et Olivia Richard (centriste), ont fait adopter un amendement qui ne garde que l’information « dans les meilleurs délais », pour ne pas « inscrire dans la loi une exigence impossible à satisfaire » : selon leur rapport, le mois ne peut pas être tenu dans plusieurs cas, notamment la remise en liberté d’une personne en détention provisoire ou la permission de sortir d’un condamné. En séance, la communiste Evelyne Corbière Naminzo a tenté de rétablir un plancher de quinze jours (amendement n° 12) : rejeté. Les écologistes (n° 11) et les sénateurs RN-UDR (n° 3) voulaient porter à trente jours le délai laissé à la victime pour présenter ses observations, comme le député RN Yoann Gillet l’avait demandé à l’Assemblée : rejetés aussi.
Le guichet unique des victimes rayé
L’article 3 prévoyait d’expérimenter, pendant deux ans et dans deux à dix départements, un guichet unique chargé d’accompagner les victimes et d’alerter les chefs d’établissement scolaire quand l’agresseur d’un élève est libéré. La commission du Sénat l’a supprimé, y voyant un doublon des bureaux d’aide aux victimes présents dans chaque tribunal. Les écologistes, avec Ronan Dantec (amendement n° 10), et les communistes ont voulu le rétablir en séance : sans succès. Le seul amendement adopté dans l’hémicycle du Sénat lève le gage financier du texte.
Comment ont voté vos élus ? Retrouvez le détail par député sur la page de la loi, la fiche de Laure Miller et notre portrait de la rapporteure. Sur le même sujet : ce que contient la loi intégrale contre les violences sexuelles.
