- Une entreprise qui rachète ses propres actions puis les annule réduit le nombre de titres en circulation : chaque action restante vaut plus et touche un dividende plus gros. C’est une autre manière de rémunérer les actionnaires que le dividende.
- Selon les chiffres cités en séance, les entreprises du CAC 40 ont consacré environ 35 milliards d’euros aux rachats d’actions en 2025, contre une dizaine de milliards en 2019.
- Depuis le budget 2025, une taxe de 8 % frappe ces opérations dans les grandes entreprises. Mais elle est calculée sur la valeur « nominale » des actions (leur valeur d’origine, moins d’un euro pour LVMH) et non sur leur prix en Bourse. Elle rapporte « plusieurs centaines de millions d’euros » selon le ministre David Amiel, « cinq fois moins » que les 2 milliards attendus selon le communiste Nicolas Sansu.
- L’article 17 du budget 2027 proposait d’élargir certaines exonérations de cette taxe. La gauche voulait au contraire la durcir, et le Rassemblement national dénonce lui aussi les rachats d’actions depuis 2024.
- Les deux dernières années, la gauche avait déjà fait voter des taxes de ce type, avant que l’Assemblée ne rejette toute la partie « recettes » du budget, ce qui les a effacées.
Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a remplacé la taxe actuelle sur les rachats d’actions par un droit de 10 % calculé sur le prix réellement payé par l’entreprise, dans le budget 2027. Les amendements identiques de La France insoumise, portés par Éric Coquerel, sont passés par 32 voix contre 24. Le Rassemblement national s’est abstenu en bloc : 32 abstentions, une seule voix contre. Sans ces abstentions, la mesure était rejetée.
Une gauche minoritaire, un RN qui laisse faire
Les 32 voix pour viennent de La France insoumise (14), des socialistes (8), des écologistes (6), des communistes (3) et d’un non-inscrit. Les 24 voix contre réunissent Ensemble pour la République (11), la Droite républicaine (5), Horizons (5), le MoDem, LIOT et une députée RN, Sophie-Laurence Roy. Le vote s’est joué dans un hémicycle clairsemé : 88 votants sur 577 députés. S’ils avaient voté contre, les 32 abstentionnistes RN faisaient tomber la mesure, par 56 voix contre 32.
L’amendement n° 1387 réécrit tout l’article 17. Il supprime la taxe de 8 % créée en 2025 et la remplace par un droit d’enregistrement de 10 % sur la valeur d’achat des actions annulées, pour les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès le 1er janvier 2027. Les élargissements d’exonération prévus par le gouvernement disparaissent avec l’ancien article. Le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), et le gouvernement avaient donné un avis défavorable.
« Cette augmentation du prix des actions peut dissuader les hedge funds, les fonds spéculatifs, d’intervenir et de prendre des participations dans des entreprises qu’ils vont ensuite cannibaliser. »
Le RN s’abstient sur une mesure qu’il réclame
Le RN dénonce pourtant les rachats d’actions avec la même vigueur que la gauche. En séance, Jean-Philippe Tanguy les a qualifiés d’« outil absolument épouvantable de destruction de richesse et de spéculation », et reproché au gouvernement d’avoir calculé la taxe sur la valeur nominale des actions.
« C’est un outil spéculatif, d’enrichissement et de destruction de valeur, revendiqué comme tel par les marchés. »
Il a aussi expliqué l’abstention de son groupe : « Quant à nous, nous proposerons un amendement visant à les sanctionner en portant la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les autres amendements. » Cet amendement n° 747 de Kévin Mauvieux (RN) prévoyait un taux exceptionnel de 33 % en 2027, puis de 1 % à partir de 2028. Il n’a jamais été voté : selon le compte rendu, l’adoption de l’amendement LFI l’a fait tomber, comme l’amendement socialiste qui portait le taux de 8 à 10 %.
La démarche n’est pas nouvelle. Dans le budget 2025, Matthias Renault (RN) avait déposé plusieurs amendements pour calculer la taxe sur la valeur d’achat des actions, à 1 % ou 2 % sur le modèle américain (n° 994 notamment), tous rejetés. Le 26 octobre 2024, 63 députés RN, dont Jean-Philippe Tanguy, avaient voté l’amendement n° 872 de Philippe Brun, alors socialiste, qui retenait déjà la valeur de rachat, à 4 %. Il avait été adopté par 116 voix contre 51.
Vendredi, le RN a fait un autre choix sur la version communiste, juste avant le vote décisif : l’amendement n° 3915 de Nicolas Sansu, qui calculait lui aussi la taxe sur la valeur de marché mais à 4 %, a été rejeté par 56 voix contre 32, avec 33 voix RN contre.
Les super-dividendes, même scénario
Le même matin, l’Assemblée a adopté par 27 voix contre 18 l’amendement n° 3944 de Nicolas Sansu (communiste). Il crée une contribution de 5 % sur les dividendes « exceptionnels » des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires : la part qui dépasse de plus de 20 % la moyenne des cinq années précédentes. Le RN s’est de nouveau abstenu (31 abstentions), face au bloc central (EPR, Horizons, Droite républicaine, MoDem) qui a voté contre. Là encore, 31 voix contre de plus faisaient tomber la mesure.
Le mécanisme ressemble à celui que Jean-Philippe Tanguy avait lui-même proposé sur ce budget : surtaxer les dividendes et rachats d’actions supérieurs de 20 % à la moyenne 2017-2025, mais au niveau des actionnaires, personnes physiques, et non des entreprises. Son amendement a été rejeté en commission (n° CF995), puis retiré en séance (n° 646). Le RN avait déjà choisi l’abstention l’an dernier : le 29 octobre 2025, la taxe sur les dividendes exceptionnels d’Éric Coquerel (n° 2392) était passée par 71 voix contre 63, avec 39 abstentions RN.
« Je rappelle que 92 % de la totalité du versement des dividendes concerne 1 % des personnes qui possèdent des actions. »
Le rapporteur général a jugé la mesure « inopérante » : selon Philippe Juvin, une entreprise qui verse beaucoup de dividendes chaque année n’en verserait jamais de « super ». Le ministre a rappelé qu’une contribution de 3 % sur les dividendes, créée en 2012, avait été censurée et que l’État avait dû rembourser les entreprises.
Les étapes
Comment a voté votre député ? Cherchez son nom dans les modules de vote ci-dessus. Le même jour, le RN s’est aussi abstenu sur le retour de l’exit tax à quinze ans. Tous les votes du budget sont sur la page budget 2027.
