- Auteur APRÈS ART. 41 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 15 En discussion
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- Auteur APRÈS ART. 4 En discussion
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- Auteur APRÈS ART. 3 En discussion
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- Cosignataire APRÈS ART. 26 Irrecevable
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- Auteur APRÈS ART. 23 Retiré
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- Auteur ART. 57 En discussion
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- Auteur APRÈS ART. 32 En discussion
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… et 31 autres amendements.