- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 29 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 5 BIS Tombé
- Auteur ART. 29 Adopté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 26 A Tombé
- Auteur ART. 31 Adopté
- Auteur ART. 14 Tombé
- Auteur ART. 17 Rejeté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 5 BIS Rejeté
- Auteur ART. 41 Adopté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 42 Adopté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 37 Adopté
- Auteur ART. 39 Adopté
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 41 Adopté
- Auteur ART. 6 Retiré
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 22 Adopté
- Auteur ART. 12 Adopté
… et 105 autres amendements.